Séance du 11 avril 2014

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (projet n° 279, texte de la commission n° 387 rectifié, rapport n° 386, avis n^os 344 et 373).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE I^er (suite)

PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’article 4.

Article 4

I. – (Non modifié) L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le III devient un IV ;

2° Il est rétabli un III ainsi rédigé :

« III. – Dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution, délimitées en application du I ou du 8° du II, dans lesquelles a été mis en place un dispositif de surveillance annuelle de l’azote épandu, l’autorité administrative peut imposer :

« 1° Aux personnes qui détiennent à titre professionnel des matières fertilisantes azotées dans cette zone, y compris aux transporteurs de ces matières, une déclaration annuelle relative aux quantités d’azote qu’ils ont traitées, reçues, livrées, cédées à titre gratuit ou onéreux dans la zone, ou qu’ils ont cédées ou livrées à partir de cette zone ;

« 2° À toute autre personne qui expédie ou livre dans cette zone des matières fertilisantes azotées en vue d’un usage agricole, une déclaration annuelle relative aux quantités d’azote qu’elle y a expédiées ou livrées. »

II. – L’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux dans au moins un des cas suivants :

« - pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ; »

2° (Supprimé)

3° Au dernier alinéa, les mots : « des trois alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des quatre alinéas précédents ».

II bis. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 411-37 du même code est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 411-39-1, à la condition d’en aviser le bailleur par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur associé d’une société à objet principalement agricole ou, avec l’accord du bailleur, le preneur membre de toute autre personne morale à vocation principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l’attribution de parts. Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s’il s’agit d’une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques. »

II ter. – (Supprimé)

III. – L’article L. 820-1 du même code est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – l’accompagnement des démarches collectives vers des pratiques et des systèmes permettant d’associer performances économique, sociale et environnementale, en particulier ceux relevant de l’agro-écologie ; »

2° Après le mot : « les », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « autres personnes concernées, en particulier les organisations professionnelles agricoles et les collectivités territoriales. »

IV. – Au deuxième alinéa de l’article L. 461-4 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».

Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Deneux, sur l'article.

M. Marcel Deneux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque j’ai demandé à prendre la parole sur cet article, je souhaitais formuler deux observations. L’une d’elle me paraît aujourd'hui inutile, un consensus ayant été trouvé, me semble-t-il, sur le bail environnemental. À cet égard, j’ajoute mes compliments à ceux qui ont déjà été présentés hier sur les qualités de consensus de M. le rapporteur et de M. le président de la commission. Je veux à mon tour les féliciter.

Ma seconde observation porte sur le problème de l’azote, monsieur le ministre. Je ferai en fait une observation et une suggestion.

On ne peut pas traiter de la même manière l’azote organique et l’azote minéral. Disant cela, j’aborde des problèmes techniques, qu’il faut expliquer à ceux qui sont chargés d’appliquer la réglementation. L’azote organique et l’azote minéral n’ont en effet pas les mêmes répercussions sur la qualité du sol.

J’ai rédigé en 2001 un rapport sur les variations climatiques. À cette occasion, j’avais interrogé le président de l’Académie de médecine, le professeur Tubiana, qui est aujourd'hui décédé. Il m’avait alors fait part de sa perplexité sur la manière dont il fallait apprécier le taux de 50 milligrammes par litre, qui n’avait selon lui aucune justification médicale. C’était il y a quatorze ans, mais cela n’a pas changé. Ce taux n’est pas un dogme. Il est un peu le fruit du hasard. Il faut donc le manier avec beaucoup de précautions. Je le dis surtout à l’intention de mes amis qui s’en servent parfois comme d’une vérité médicale. Or ce n’en est pas une.

Permettez-moi d’évoquer plus particulièrement, monsieur le ministre, la question de l’azote sur les terres en pente. J’ai cultivé de telles terres. Lorsqu’on les cultivait avec la traction animale, on labourait dans un sens perpendiculaire à la pente, faute d’avoir la puissance pour le faire dans le sens montant-descendant – les attelages ne le permettaient pas.

Le ruissellement voire l’érosion consécutifs au labour dans le sens de la pente sont le résultat de la mécanisation. Lorsqu’un agriculteur laboure en travers en utilisant un tracteur important, il n’est pas à l’aise, le matériel travaille mal. Le ruissellement est donc le résultat de la mécanisation, car, lorsqu’on laboure en montant-descendant, on pratique tous les trente-cinq ou quarante centimètres, suivant le matériel employé, une rigole qui permet à l’eau de dégouliner d’un bout à l’autre de la pente.

Il existe un moyen de mettre fin à ce phénomène créé par la mécanisation, phénomène qui est irréversible – on ne va pas en revenir à la traction animale ! –, c’est la culture sans labour.

Dans mon département de la Somme, nous avons beaucoup encouragé la culture sans labour, qui constitue une bonne réponse agronomique et environnementale, car elle permet de réaliser des économies d’énergie : plus de 10 000 hectares y sont aujourd'hui cultivés sans labour.

Or on ne peut pas exiger la même chose sur les terres en pente de ceux qui cultivent sans labour et de ceux qui cultivent selon d’autres méthodes.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, que l’on réfléchisse avec vos services – ils sont très compétents – à l’envoi d’un signal favorable dans les textes afin d’encourager le développement de la technique de culture sans labour, laquelle est utile et nécessaire. Nous ne sommes pas pressés, mais nous attendons un tel signal, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, pour commencer cette matinée, de dire quelques mots sur les grands enjeux agronomiques, après avoir salué l’intervention du sénateur Marcel Deneux à cet égard.

De nombreux amendements visent à soulever un certain nombre de questions. S’agissant de l’azote, et en particulier de la question de la déclaration des ventes d’azote minéral, il nous faut nous expliquer de manière très claire. Ayant entendu dire hier que c’était un élément de complication supplémentaire, je rappellerai quel en est l’objectif et pourquoi, en Bretagne par exemple, elle est acceptée par la profession agricole – toute la profession agricole ! –, par la chambre régionale d’agriculture et par les syndicats agricoles – j’ai bien dit « les » syndicats agricoles.

Cette déclaration, qui concerne non pas les agriculteurs, mais les distributeurs d’azote, est mise en place à titre expérimental, après décision au niveau régional, la Bretagne étant la première région à procéder à une telle expérimentation. Il s’agit de substituer à l’azote minéral, qui est aujourd'hui acheté et épandu sur les terres en Bretagne, les excédents d’azote organique résultant de l’élevage breton. Le principe est simple !

M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. Oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je rappelle en outre que l’azote est du gaz. Nous importons donc ce gaz alors que nous disposons d’excédents d’azote organique qui, au lieu d’être utilisés pour fertiliser les terres et les plantes, finissent le plus souvent dans les rivières, entraînant ainsi la prolifération d’algues vertes.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ce n’est plus possible !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il faut donc se mettre en ordre de bataille pour substituer à l’azote minéral acheté et importé, qui coûte cher, les excédents d’azote organique.

Cependant, pour y parvenir, nous avons besoin de connaître la quantité d’azote minéral vendu.

Le texte ne change rien pour les agriculteurs. Ce sont les distributeurs et les vendeurs d’azote qui devront déclarer les quantités qu’ils ont vendues. À partir de l’année de référence, 2014, on calculera la baisse de l’utilisation d’azote minéral. C'est pour cela qu’une déclaration est nécessaire.

Il ne faut pas se tromper dans ce débat ; je le dis à tous les sénateurs qui, par leurs interventions dans la discussion générale ou leurs amendements, laissent penser que l’obligation de déclaration représenterait encore une norme supplémentaire. Non, c’est un objectif extrêmement clair.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Bien sûr !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il s’agit d’utiliser l’azote organique produit en France plutôt que d’importer de l’azote minéral.

M. Charles Revet. Et après, concrètement, qu’est-ce qu’on fait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il en va de même s'agissant de la méthanisation. Qu’est-ce que la méthanisation ? Un rapport de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, indique que, si nous valorisions l’ensemble du méthane lié à la production de matière organique en France, nous arriverions à produire en méthane dans le réseau près de 40 % de ce que nous consommons actuellement en gaz. Je le répète, ce gaz est importé, et vous savez de quelles régions, au sud ou quelquefois à l’est, avec les implications géopolitiques et géostratégiques qui en découlent. Nous avons un potentiel de gaz « naturel », si j’ose dire, mais nous ne le valorisons pas.

Dans le système de l’azote total, qui repose sur la méthanisation – c’est le fameux plan « Énergie méthanisation autonomie azote », dit EMAA, qui est en cours de mise en œuvre –, l’objectif est de faire en sorte que ce qui est aujourd'hui un déchet devienne une ressource. L’agriculture a un potentiel. Il s’agit non pas de substituer la production de gaz à une production agricole, mais de faire en sorte que la production agricole, qui génère de la matière organique, valorise cette matière organique en produisant du gaz par méthanisation. Cet objectif s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire.

Il faut opérer des simplifications. Cette question a été soulevée. Il y a beaucoup de projets, mais ils rencontrent des difficultés. Nous avons déjà commencé à simplifier les procédures, en expérimentant une procédure unique de déclaration pour le solaire, l’éolien et le méthane, au lieu de trois. L’expérimentation se poursuivra pendant les trois prochaines années. Nous allons accélérer le processus.

Des questions se posent également au sujet des prix de rachat. Je pense notamment à la question de la dégressivité pour les systèmes collectifs. Le régime actuel tend à remettre en cause les systèmes collectifs au détriment des systèmes individuels. Si nous ne développons pas de manière plus structurante les systèmes collectifs, un certain nombre d’exploitations de taille moyenne risquent de ne pas avoir accès à la méthanisation, faute d’avoir la capacité de financer des projets collectifs grâce à la dégressivité des prix de rachat.

Il y a donc de nombreux sujets sur lesquels nous devons continuer à travailler. J’aurais également pu parler des déclarations concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.

Soyez bien conscients du fait que ce texte vise à enclencher un processus permettant à l’agriculture de valoriser ce qui était considéré comme un déchet et qui doit désormais être considéré comme une ressource. S'agissant de l’azote, le principe est simple : plutôt que d’importer de l’azote minéral et du gaz, utilisons mieux, et de manière plus rationnelle, l’azote organique disponible en excédent en France.

Enfin, sur le plan agronomique, qu’a évoqué Marcel Deneux, notre objectif est de favoriser des modèles permettant de mieux absorber l’azote, de mieux le garder dans les sols, et de mieux le délivrer ensuite pour les plantes au lieu de pratiquer des épandages qui finissent souvent dans les rivières ou ailleurs. Voilà l’objectif.

Je tenais à rappeler ces éléments avant que nous n’examinions les amendements déposés sur cet article. Ne nous y trompons pas : il ne s’agit pas d’imposer plus de normes, mais seulement de changer de modèle et d’approche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.

M. Charles Revet. Je serai bref, car il nous reste plus de six cents amendements à examiner.

Monsieur le ministre, ce que vous venez de dire est très bien. Nous connaissons la situation sur le terrain, puisqu’un certain nombre d’entre nous sont ou ont été agriculteurs. Nous partageons le principe ; mais comment fait-on après ?

Je vous rappelle que, voilà encore dix, quinze ou vingt ans, la France était le principal producteur agricole européen, notamment en matière de viande et de lait. Aujourd'hui, les Allemands nous ont remplacés. Alors que nous leur vendions du lait et de la viande de porc, aujourd'hui ce sont eux qui nous en vendent. Pourquoi, monsieur le ministre ? Tout simplement parce que leur politique agricole a complètement changé.

J’entends encore Gérard Bailly expliquer que, la valeur ajoutée des agneaux de Nouvelle-Zélande résidant dans leur laine et non dans leur viande, cette dernière est vendue à bas prix et concurrence la nôtre. Sur le sujet qui nous occupe, c’est la même chose. En Allemagne, la production de méthane a permis de faire baisser fortement les coûts de production du lait et de la viande ; c'est la raison pour laquelle nous subissons la concurrence allemande.

Monsieur le ministre, je vous dis : chiche ! Je ne suis pas breton, je suis normand, mais je crois que les agriculteurs sont prêts. Cependant, il faut faire attention aux discours. Certains de vos amis, dans cet hémicycle ou ailleurs, vont reprendre votre discours pour fusiller encore les agriculteurs. Mettons au point, par un accord entre les élus, les responsables et les professionnels, un dispositif permettant à nos agriculteurs de faire ce que vous leur demandez. Il va falloir les aider, comme l’Allemagne a aidé ses producteurs.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 324 rectifié bis est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mmes Mélot et Primas, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 379 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 518 rectifié est présenté par MM. Lasserre, Dubois, Tandonnet et Maurey, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Merceron et Namy.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 324 rectifié bis.

M. Gérard César. J’ai bien entendu le plaidoyer du ministre. Je lui accorde que le texte ne concerne que les zones vulnérables ; il me paraît important de le souligner.

L’article 4 prévoit ensuite que « l’autorité administrative peut imposer :

« 1° Aux personnes qui détiennent à titre professionnel des matières fertilisantes azotées dans cette zone, y compris aux transporteurs de ces matières, une déclaration annuelle relative aux quantités d’azote qu’ils ont traitées, reçues, livrées, cédées à titre gratuit ou onéreux dans la zone, ou qu’ils ont cédées ou livrées à partir de cette zone ;

« 2° À toute autre personne qui expédie ou livre dans cette zone des matières fertilisantes azotées en vue d’un usage agricole, une déclaration annuelle relative aux quantités d’azote qu’elle y a expédiées ou livrées. »

L’amendement n° 324 rectifié bis vise à supprimer les alinéas 1 à 6 de l’article 4. Monsieur le ministre, il faut moins de contraintes et moins de normes. Alors que l’on prétend vouloir simplifier l’administration de la France, on la complexifie encore davantage !

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 379 rectifié.

M. Yvon Collin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour présenter l'amendement n° 518 rectifié.

M. Jean-Jacques Lasserre. Quelle est la réalité des pratiques ? Dans les zones vulnérables, qui sont les seules concernées – il est vrai qu’il faut y faire des efforts –, les agriculteurs ont l’obligation de déclarer la totalité de leurs apports azotés, qu’ils soient d’origine chimique, animale ou autre.

M. Gérard César. Eh oui !

M. Jean-Jacques Lasserre. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de la complexité inutile que l’on ajoute aux pratiques normales !

M. Charles Revet. On en ajoute tout le temps !

M. Jean-Jacques Lasserre. À une période où l’on recherche de la simplification administrative, voici un domaine dans lequel il serait facile de ne pas alourdir, de ne pas compliquer les choses. Et je vous laisse imaginer toutes les tentatives pour faire appliquer dans les zones vulnérables la disposition législative, si jamais cette dernière est adoptée ! Je suis donc très étonné que l’on complique à souhait la situation alors que le problème est déjà réglé.

Mme la présidente. L'amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Delattre, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont, Deneux, Husson et Doligé, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

ces matières

insérer les mots :

et/ou aux prestataires de services d'épandage

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Cet amendement vise à insérer à l’alinéa 5, après les mots « ces matières », les mots « et/ou aux prestataires de services d’épandage ». En effet, ces prestataires jouent un rôle non négligeable et devraient compter de plus en plus à l’avenir, dans la mesure où nous avons de plus en plus besoin de travaux spécialisés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous débutons la journée par un sujet très important. Comme l’ont souligné Gérard César et Jean-Jacques Lasserre, le texte ne concerne que les zones vulnérables.

Évitons tous les faux débats. S’il est nécessaire d’agir dans les zones vulnérables, c’est bien qu’il y a un problème. La manière dont l’épandage d’azote a été pratiqué depuis trente ans a entraîné la pollution des sols. C’est une réalité.

M. Jean-Jacques Mirassou. Voilà !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Personne ne sait quelles sont les conséquences de cette pollution sur l’environnement ni, surtout, sur la santé de l’homme. Aucune étude sérieuse n’a été réalisée sur les effets à long terme des polluants à faible dose et en mélange. Personne n’a réalisé d’étude : ni ceux qui sont pour ni ceux qui sont contre.

Je me permets donc de faire un peu de publicité pour mon département, la Drôme, où va être construit un pôle de recherche en toxicologie environnementale et en écotoxicologie.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agira d’un pôle unique en Europe. Sa création était souhaitée par l’État mais aussi par toutes les universités et par des pôles de recherche mondiaux, afin de savoir si le principe de précaution – nous en parlions hier avec Marie-Christine Blandin –, poussé à l’extrême, soit s’apparente à de l’obscurantisme, soit ne sert à rien. Il faut objectiver le principe de précaution. Il y a cependant une chose dont on est sûr : l’épandage d’azote pendant de nombreuses années a fait très mal aux sols.

Monsieur Revet, nous sommes tous sur le terrain. Je ne suis pas agriculteur, mais je prétends connaître un peu l’agriculture de mon territoire, qui comporte des zones d’épandage. Vous avez parlé de l’Allemagne. C’est bien parce que le ministre sait que la politique agricole allemande a changé qu’il veut faire changer la nôtre à travers ce projet de loi d’avenir. Nous nous comparons toujours à l’Allemagne. Si nous avons quelques difficultés aujourd'hui, c’est peut-être – je le dis sans esprit polémique – parce que la politique agricole conduite dans notre pays ces dernières années n’a pas très bien marché. Si cette politique avait bien fonctionné,…

M. Jean-Jacques Mirassou. Cela se saurait !

M. Didier Guillaume, rapporteur. … nous n’aurions pas entendu tous ces discours sur les problèmes de revenus, de déprise, etc., que traite le projet de loi.

Le texte défendu par Stéphane Le Foll vise à régler un certain nombre de problèmes. Après Stéphane Le Foll, il y aura un autre ministre de l’agriculture,…

M. Jean Bizet. Ce n’est pas sûr !

M. Didier Guillaume, rapporteur. … de la même couleur politique ou non, qui présentera un autre projet de loi.

Lors de la discussion générale, nous avons évoqué la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dite « loi LMAP », de 2010 ; ce n’est pas loin, 2010.

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Cette loi comportait des points très positifs. Cependant, sur tous les sujets que je viens d’évoquer, elle n’a rien apporté. C'est la raison pour laquelle nous sommes obligés d’aborder ces sujets aujourd'hui. Il faut bien avancer.

Vous avez parlé des aides pour les agriculteurs. Je pense que, grâce à la politique agricole commune et à la politique menée par le chef de l’État et le ministre de l’agriculture, nous avons réussi à sauver ce qui semblait impossible à sauver. Je me doute que, si c’est bien pour les uns, ce n’est pas assez pour les autres ; nous ne sommes pas là pour polémiquer. Je tenais néanmoins à faire ce constat.

J’en viens à la demande de suppression de l’obligation de déclaration des flux d’azote. Daniel Dubois a présenté hier un amendement sur les normes, qui a été voté. Je pense moi aussi qu’il y en a assez des normes, qu’il ne faut pas en ajouter sans cesse. Mais il y a normes et normes, tout de même ! L’obligation de déclaration prévue par l’article 4 vise à faire en sorte que les choses n’empirent pas. Il ne s’agit pas de faire des procès d’intention. On sait très bien que tout le monde essaie de se comporter le mieux possible.

Monsieur César, monsieur Lasserre, vous avez raison : les agriculteurs font déjà une déclaration, et ce n’est donc pas la peine d’en rajouter. C'est pourquoi le projet de loi n’en rajoute pas ; il ne complique pas la situation des agriculteurs.

Ce qui semble vous poser problème, c’est l’obligation de déclaration imposée aux transporteurs.

M. Gérard César. Et aux distributeurs !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous en avons beaucoup parlé en commission, et j’évoquais encore ce point voilà quelques minutes avec le président de la commission, Daniel Raoul. Nous nous demandions, de manière concrète, pragmatique, si ce ne serait pas mieux d’exempter les transporteurs et les distributeurs de l’obligation de déclaration. Eh bien non, je suis désolé de vous le dire, ce ne serait pas mieux ! Sinon, le président Raoul – vous le connaissez – l’aurait proposé, et nous l’aurions fait.

Pourquoi n’est-il pas possible d’exempter les transporteurs et les distributeurs de l’obligation de déclaration ?

M. Gérard César. Encore des contrôles !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je sais que nous ne sommes pas d'accord, monsieur César. Il ne s’agit pas de créer de nouveaux contrôles.

Je vais vous dire pourquoi : si nous enlevons les transporteurs, vous pourrez dire qu’il y a de la discrimination positive et négative, car cela voudra dire que seuls les agriculteurs seront obligés de faire une déclaration relative à l’azote, au contraire des transporteurs.

Lorsqu’un GAEC ou une autre structure va se procurer de l’azote à l’extérieur, il est bien normal que le transporteur le déclare. En l’espèce, ce n’est donc pas une norme imposée aux agriculteurs. Il faut donc se convaincre que c’est bon pour la santé, pour l’environnement, et que le mot « contrôle » n’a pas forcément une connotation négative.

M. Jean-Jacques Mirassou. Effectivement, il peut être positif !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous voulons améliorer la situation, mais, si nous refusons les contrôles pour les transporteurs et les distributeurs, cela veut dire – je ne vous fais pas un procès d’intention, monsieur le sénateur – que nous préférons faire comme avant, c’est-à-dire sans aucun contrôle sur le sujet.

Or si nous continuons comme avant, nous trahirons le Grenelle de l’environnement. Cette attitude serait irresponsable au regard de la santé de nos petits-enfants.

M. Jean-Jacques Mirassou. Exactement !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je crois vraiment que, dans les zones vulnérables, et uniquement celles-là, imposer aux transporteurs et aux distributeurs une déclaration annuelle, en plus de celle incombant aux agriculteurs, ne revient pas à imposer un contrôle supplémentaire, mais permet tout simplement une vérification de la situation de l’azote dans lesdites zones pour voir si les choses se passent plutôt bien.

Franchement, il ne faut pas toujours voir les réglementations et les normes de façon négative. Vous savez très bien que je suis favorable à leur diminution, mais, sur ce sujet, il y va de la santé des sols et de l’environnement, donc de l’homme. Il s’agit non pas d’un contrôle supplémentaire, mais d’une vérification objective de la situation. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Vous aurez ainsi compris que la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 324 rectifié bis, 379 rectifié et 518 rectifié, tendant à la suppression des alinéas 1 à 6 de l’article 4.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 240 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que la France représente 19 % de la production agricole européenne, contre quelque 11 % pour l’Allemagne.

M. Charles Revet. Les rapports évoluent !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Certes, les Allemands ont progressé, mais nous avons quand même encore de la marge. Néanmoins, nous devons être capables de reprendre, en tenant compte de l’environnement, une marche nous permettant de soutenir et de développer notre production. Nous sommes tous d’accord sur ce point.

S’agissant de l’azote, dans une zone d’excédent d’azote structurel, il faut savoir que, aujourd’hui, tout est calculé à partir de la matière organique azotée. Les agriculteurs sont obligés de tout déclarer et ils sont bloqués et plafonnés. C’est le cas en Bretagne, mais également dans d’autres endroits.

Il peut sembler légitime de vouloir desserrer légèrement l’étau qui bloque un peu tout et qui a eu pour conséquence, par exemple, d’entraîner une diminution de la production porcine en Bretagne de 5 % à 7 % depuis dix ans, avec les effets que l’on sait en termes industriels. En présence d’un excédent d’azote organique, la logique de la Commission européenne est d’imposer des plans d’épandage pour le réguler.

Le problème, notamment en Bretagne où il y a des zones d’excédents d’azote organique, est que les agriculteurs achètent de l’azote minéral. Par rapport à l’Europe, et pour sortir de cette quadrature du cercle, de cette attitude schizophrène, nous proposons de dire que, là où il y a de l’azote organique en excédent, il sera possible de le substituer à l’azote minéral qui est aujourd’hui ajouté dans ces zones, ce qui permettra de supprimer les contraintes qui agissent comme un étau.

Néanmoins, pour ce faire, il faut que nous nous expliquions avec les autorités européennes, car nous ne pouvons pas faire n’importe quoi. C’est pourquoi nous avons imposé une déclaration sur l’azote minéral pour mettre en évidence la substitution avec l’excédent d’azote organique. Ces déclarations, qui sont faites pas les coopératives et les distributeurs d’azote, ne concernent donc pas les agriculteurs.

Cependant, s’il y a en Bretagne des coopératives et des distributeurs d’azote locaux, il est aussi tout à fait possible de faire venir de l’azote minéral d’ailleurs, ce qui rend nécessaire de demander une déclaration aux transporteurs. Mais, monsieur le sénateur, ce dispositif va exactement dans le sens que vous préconisez.

Comment desserrer des étaux en tenant compte des contraintes environnementales ? Tel est l’enjeu de ces déclarations. Ne nous trompons surtout pas sur l’objectif.

J’ai bien entendu les arguments de M. César, mais il faut que vous compreniez que ce que nous sommes en train de faire avec l’azote total constitue un changement complet d’approche.

M. Gérard César. C’est vrai !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il s’agit non pas de brider les agriculteurs, mais d’être plus rationnel dans l’utilisation d’azote organique et de diminuer l’apport d’azote minéral, tout en débloquant des situations grippées depuis des années. Il n’y a pas d’autre enjeu.

Comme M. le rapporteur, je suis donc défavorable aux amendements n^os 324 rectifié bis, 379 rectifié et 518 rectifié, dont l’adoption nous empêcherait d’atteindre nos objectifs.

En revanche, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 240 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 240 rectifié bis sur lequel la commission a émis un avis favorable, il y a lieu à mon avis de remplacer : « et/ou aux prestataires de services d’épandage » par : « et aux prestataires de services d’épandage », ce qui ne change pas fondamentalement le sens de l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur Deneux, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Marcel Deneux. Madame la présidente, cette suggestion me semble convenable. Je remercie M. le rapporteur d’avoir compris l’esprit de l’amendement, et je rectifie ce dernier dans le sens suggéré.

Je voudrais revenir rapidement sur la méthanisation.

Il se trouve que, depuis trois ans, je participe – je ne sais pas vraiment à quel titre… comme parlementaire, sans doute – aux travaux du Bureau de coordination des énergies renouvelables, devenu Office franco-allemand pour les énergies renouvelables.

Le 14 février dernier, nous avons travaillé une journée entière, à Paris, sur le sujet de la méthanisation. Or si le Gouvernement français était bien représenté, ce n’était pas par votre ministère, alors que ce dernier me semble détenir la vérité en la matière sur le plan technique. À mon sens, il y a donc un problème d’organisation gouvernementale à régler.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je le confirme !

M. Marcel Deneux. Mais je reviens sur le fond du problème de la méthanisation : après avoir assisté à ces travaux, je puis vous dire qu’il y a aujourd’hui 7 240 méthaniseurs qui fonctionnent en Allemagne, alors qu’il n’y en a même pas 30 qui « crachent » du gaz réellement en France.

Je suis bien placé pour savoir que les autoroutes A1 et A16, dans ma région de Picardie, sont les voies principales qui servent à transférer tous nos déchets ménagers vers la Belgique, tant et si bien que, tout en donnant aux Belges les capacités techniques de méthaniser, nous nous en priverons si nous n’allons pas assez vite pour améliorer les capacités de fermentation de nos méthaniseurs. Il nous faut être très attentifs à ces problèmes.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Eh oui ! Certains n’ont pas été bons…

M. Charles Revet. Cela dure depuis trente ans ! Tout le monde a sa part de responsabilité !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous sommes d’accord !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 240 rectifié ter, présenté par MM. Adnot et Delattre, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont, Deneux, Husson et Doligé, ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

ces matières

insérer les mots :

et aux prestataires de services d'épandage

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 324 rectifié bis, 379 rectifié et 518 rectifié.

M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, je ne mets pas du tout en doute votre sincérité lorsque vous nous dites que ces contrôles vont rendre service aux agriculteurs et aux territoires. Néanmoins, permettez-moi de douter de l’administration.

M. Gérard César. Eh oui !

M. Daniel Dubois. En effet, à bien lire le dispositif, il me semble que l’adoption de ce dispositif tendrait à ouvrir la porte à des contrôles excessifs en ce domaine.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Daniel Dubois. Je suis malheureusement persuadé que nos agriculteurs auront à souffrir de contrôles tatillons, et je vais vous en apporter la preuve. S’agissant des zones vulnérables, nous sommes effectivement en difficulté face aux autorités européennes qui nous infligent des amendes sanctionnant nos comportements.

Il y a eu récemment des extensions de zones vulnérables. Dans le département de la Somme, monsieur le ministre, il y a eu un accord entre les agriculteurs et l’administration pour organiser un suivi sur des zones considérées comme sensibles afin que l’effort accompli par les agriculteurs puisse être mesuré. Il a ainsi été démontré que les agriculteurs avaient fait des efforts et que la présence d’azote, si elle n’avait peut-être pas diminué, avait du moins été stabilisée.

Or, dans ce cas précis, alors que ce territoire avait fourni des efforts, alors que toute l’administration départementale s’inscrivait en soutien de nos agriculteurs, le préfet coordonnateur a pris la décision d’étendre la zone vulnérable à cette zone où, pourtant, bien des efforts partagés avaient été accomplis et reconnus. Monsieur le ministre, vous devez être au courant, puisque des recours ont été engagés. Naturellement, pour l’instant, nous n’en avons pas encore les résultats, mais nous ressentons une grande inquiétude.

Pour ma part, je comprends très bien la réaction du monde agricole face à ces obligations qui – ne nous y trompons pas – vont servir avant tout à croiser les contrôles : les agriculteurs et les transporteurs feront leur déclaration séparément, puis vous comparerez, ce qui signifie que vous n’accordez aucune confiance au monde agricole.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Non, ce n’est pas cela !

M. Daniel Dubois. Vous allez effectuer des contrôles croisés pour voir si les agriculteurs tiennent effectivement leurs engagements. Pourtant, monsieur le ministre, sachez que tel est bien le cas ; mais, même lorsqu’ils les tiennent, y compris avec le soutien de votre administration, des décisions sont prises à leur encontre sur ce type de sujet.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ce n’est pas vrai !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lasserre. Tout a été dit, mais il me vient à l’esprit un cas de figure particulier. Dans cette matière, nous avons d’ailleurs bien à faire face à une juxtaposition de cas particuliers.

J’habite une zone frontalière ; une part importante de nos agriculteurs sont approvisionnés et livrent leurs produits à des sociétés du Pays basque espagnol, de Navarre ou d’ailleurs. Ce n’est pas énorme, mais cette part devient significative et très intéressante pour d’autres raisons.

Comment cette mesure peut-elle s’imposer à des entreprises ayant leur siège à Saint-Sébastien ou à Pampelune ? De quelle façon va-t-on leur demander de faire une déclaration annuelle ? À mon avis, elles ne nous prendront pas au sérieux. C’est juste un exemple, qui me vient à l’esprit, de la difficulté d’application et de l’inutilité d’une telle mesure. Monsieur le ministre, que répondez-vous à cela ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez à un néophyte d’intervenir dans ce débat. (Rires sur les travées de l'UMP.) Pas tant que cela, peut-être… (Sourires.)

Franchement, je suis étonné par les termes de cette discussion et je souhaite m’associer aux propos tenus par M. le rapporteur lorsqu’il rappelle que le projet de loi sur lequel nous travaillons a pour seul but d’aider le monde agricole au sens large. Il y a, à ce sujet, un engagement sans faille de la puissance publique, sur le plan tant national qu’européen.

À cet égard, le Gouvernement et le Parlement entendent bien être les garants de l’intérêt général, qui se confond en l’occurrence avec les intérêts du monde agricole.

Pour autant, mes chers collègues, comme M. le rapporteur l’a rappelé, le monde agricole, en retour, doit aussi intégrer dans sa réflexion le fait que, à l’autre bout de la chaîne de production, les consommateurs, les citoyens, les habitants du territoire sont légitimement en droit d’attendre la prise en compte de leurs intérêts dans la définition de l’intérêt général. Or, cela tombe bien, car, en tant que parlementaires, nous sommes à l’interface de ces deux mondes, qui sont d’ailleurs trop souvent éloignés l’un de l’autre.

À mon sens, en contrepartie de certaines mesures, nous pouvons quand même imposer à ces acteurs qui ne sont pas directement rattachés au monde agricole un certain nombre de contraintes tendant au moins à nous donner quelques garanties, compte tenu notamment du passé – j’ai failli dire « du passif !

Je le répète, je suis étonné par les termes de cette discussion, mes chers collègues. Mais, finalement, à chaque fois que nous proposons, sur ce sujet ou sur un autre, quelque chose qui ressemble au début du commencement d’une réglementation, vous y voyez des contraintes supplémentaires et, en quelque sorte, une entrave au bon fonctionnement du monde agricole. À mon avis, vous vous trompez de diagnostic !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Tout d’abord, je tiens à m’élever contre certains propos tenus par des parlementaires à propos de l’administration française. L’État, qui est défendu par tout le monde, dispose d’une administration qu’il faut respecter : les fonctionnaires font leur travail !

Des directives européennes, dont la fameuse directive nitrates, ont été signées par les gouvernements ; mais cela n’est pas de la responsabilité des fonctionnaires ! Je ne voudrais quand même pas que nos débats aboutissent à la conclusion que l’administration et les fonctionnaires sont désormais les ennemis des agriculteurs !

M. Jean-Jacques Mirassou. Allons, allons !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Les fonctionnaires et l’administration appliquent des lois votées par le Parlement et des directives qui ont été signées par des gouvernements de droite comme de gauche – et là-dessus, soyons bien clairs entre nous ! (M. Daniel Dubois s’exclame.)

Sur la question de la méthanisation, si la France a pris autant de retard depuis dix ou quinze ans alors que l’Allemagne avait fait un autre choix, la seule question que nous devons nous poser tient à la façon de rattraper ce retard…

M. Didier Guillaume, rapporteur. Voilà !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … et à la façon de nous organiser pour éviter de commettre les mêmes erreurs que les Allemands, qui ont cultivé du maïs pour produire du méthane et qui commencent à prendre conscience des problèmes que cela pose. On ne va donc pas répéter ces erreurs, mais on va quand même développer la méthanisation. C’est le premier point.

Deuxième point : comment faut-il vous expliquer ce que j’ai déjà dit trois fois, quatre fois ? La déclaration sur l’azote minéral ne concerne pas les agriculteurs : ces derniers sont déjà encadrés, ils sont déjà obligés de déclarer ! Elle concerne uniquement les distributeurs d’azote minéral, un point c’est tout !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Eh oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Pourquoi demande-t-on cette déclaration ? Ce n’est quand même pas possible de ne pas vouloir comprendre !

Prenons un exemple : monsieur Lasserre, votre département comprend-il des zones d’excédents structurels ?

M. Jean-Jacques Lasserre. Oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. À quel endroit ?

M. Jean-Jacques Lasserre. Sur certaines zones…

M. Stéphane Le Foll, ministre. On est donc bien sur l’azote minéral. Avez-vous beaucoup de matières organiques azotées dans votre département ?

M. Jean-Jacques Lasserre. Oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ah bon ? Où cela ? Dans les zones de montagne ?

M. Jean-Jacques Lasserre. Non, dans les zones d’élevage.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il y a donc de l’azote en excédent organique dans votre département, et vous avez dit vous-même qu’il y avait beaucoup d’azote minéral qui était acheté et épandu par les agriculteurs.

Or, quel principe veut-on mettre en place ? La possibilité de substituer l’azote organique à l’azote minéral qui est acheté ! Voilà ! Est-ce un mauvais principe ? Non ! C’est un bon principe, en particulier en Bretagne ; d’ailleurs tous les professionnels bretons sont d’accord là-dessus, et quand je dis « les professionnels bretons », il s’agit des agriculteurs et des responsables professionnels.

Quel est le principe ? Ce n’est quand même pas possible de ne pas vouloir le voir ! La France a des responsabilités devant l’Europe – et, je le répète, ce n’est pas moi qui ai signé la directive nitrates ! On est donc obligé de justifier le fait qu’on utilise de l’azote organique pour compenser un moindre recours à l’azote minéral dans les zones d’excédents. Ce n’est quand même pas dur à comprendre !

Qui est concerné par la déclaration sur l’azote minéral ? Non pas les agriculteurs, mais tous les professionnels qui vendent de l’azote, professionnels qui, par définition, sont aussi ceux qui le transportent. Voilà pourquoi on demande cette déclaration aux distributeurs et aux transporteurs. Le but de tout ce dispositif est de réduire l’excédent d’azote organique produit par les agriculteurs en l’utilisant en remplacement de l’azote minéral importé par la France. Ce n’est pas un bon principe, ça ? Enfin, quand même ! Et il n’introduit aucune contrainte supplémentaire pour les agriculteurs ! Aucune !

Quelle est la cause de votre blocage sur cette question ? Je le répète, en toute sincérité, avec le plus de force qu’il m’est possible : c’est un nouveau principe, difficile peut-être à accepter et à comprendre, mais qui n’ajoute aucune contrainte pour les agriculteurs et qui, au contraire, permet de débloquer des situations semblant inextricables dans des zones d’excédents. C’est bien ce que vous voulez, non ? Il faut donc aller dans ce sens-là ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Bien sûr !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. Monsieur le ministre, j’admets tout à fait que certains textes puissent nous poser des difficultés de compréhension ; en l’espèce, je crois plutôt que l’on ne se comprend pas.

Chaque destruction d’élevage entraîne une destruction d’apport de matière organique.

M. Jean-Jacques Mirassou. Oui, ça, c’est évident !

M. Jean-Jacques Lasserre. Il y a des destructions d’élevage partout. Chaque fois que dans des régions, la mienne notamment, il est possible de passer de l’élevage à la céréale, les producteurs le font pour différentes raisons. Il y a donc une fluctuation extrêmement importante dans l’apport de matière organique.

Deuxième point : monsieur le ministre, lorsqu’un stockeur ou un transporteur fait sa déclaration puis transporte son chargement de nitrates, que voulez-vous qu’il en fasse si ce n’est le livrer à l’agriculteur ? Pourquoi autant de suspicions, pourquoi superposer les contrôles ? On ne va pas prolonger le débat jusqu’à Pâques : ce dossier, on l’a bien compris ! Mais nous ne nous comprenons pas, monsieur le ministre,…

M. Jean-Jacques Mirassou. Non, vous ne voulez pas comprendre !

M. Jean-Jacques Lasserre. … nous ne partageons pas les mêmes conceptions des pratiques économiques. Le dispositif que vous proposez me paraît vraiment encombrant, d’autant que le phénomène auquel il s’applique évolue dans le temps et a pour finalité le service et les volumes donnés aux agriculteurs, qui au demeurant font leur propre déclaration.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 324 rectifié bis, 379 rectifié et 518 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont tous deux émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 162 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 240 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 809 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le I de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles conservent cette labellisation jusqu’à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu’au 1^er janvier 2018. »

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. La rédaction issue de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles ne permet plus que les institutions ou organismes interdépartementaux soient labellisés comme établissements publics territoriaux de bassin, ou EPTB, ce label étant réservé aux syndicats mixtes. Or, près d’un tiers des EPTB sont des institutions interdépartementales. Il s’agit donc d’aménager une période de transition pour ces établissements jusqu’à ce qu’ils évoluent vers des structures juridiques de type syndicat mixte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 809 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 233 rectifié est présenté par M. Beaumont.

L'amendement n° 235 rectifié bis est présenté par MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Huré, B. Fournier, Pointereau, Mayet, César, P. Leroy et Revet.

L'amendement n° 368 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 416 rectifié ter est présenté par MM. Bizet, Bas, Houel et Lefèvre.

L'amendement n° 552 rectifié est présenté par MM. Tandonnet et Lasserre.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »

L’amendement n° 233 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour défendre l’amendement n° 235 rectifié bis.

M. Gérard Bailly. Ce même amendement est déposé par plusieurs groupes de cette assemblée. On le constate, et nombre de nos collègues l’ont souligné hier dans leur intervention dans la discussion générale, l’élevage est en diminution sur notre territoire, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur l’économie et sur l’emploi.

On s’aperçoit tous aujourd’hui que les réglementations nationales vont souvent beaucoup plus loin que les réglementations européennes. Cet amendement vise donc à soustraire aux « dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne », qui ne fixe aucune obligation spécifique à ces éleveurs. Il faut être moins rigide, si l’on veut développer ou du moins donner un peu de souffle à ces élevages qui sont en diminution.

Il est un autre problème – et là aussi, nous sommes nombreux à faire ce constat et à dénoncer la situation depuis des années –, à savoir la lourdeur de la procédure d’instruction du régime de l’autorisation. M. le ministre nous l’a répété plusieurs fois : souvent, en France, il faut beaucoup plus de temps pour réaliser un investissement dans ces domaines que chez nos voisins. C’est pourquoi nous souhaiterions que les procédures soient simplifiées.

Selon l’Institut de l’élevage, il faudrait construire 60 000 places d’engraissement supplémentaires par an pour maintenir les capacités de production de viande en France. Nous demandons par conséquent, par cet amendement, que s’applique à cette production la réglementation européenne, et elle seule.

Je n’ai pas parlé des porcs, car c’est un autre problème. En tout cas, la disposition proposée est vraiment nécessaire s’agissant des exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes.

Mme la présidente. L'amendement n° 368 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement vise à exclure les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE.

Que l’on se comprenne bien : il ne s’agit pas de remettre en cause l’arsenal réglementaire tant européen que national en matière de gestion des flux d’azote. Il en effet nécessaire de tout mettre en œuvre pour préserver la qualité des eaux, qu’il s’agisse des eaux de surface ou des eaux souterraines, et bien sûr des eaux côtières.

Je souhaite cependant qu’un équilibre soit trouvé entre les pratiques agricoles et les contraintes de compétitivité.

En application de la directive-cadre sur l’eau et, plus spécialement, de la directive « nitrates », la France a fixé des objectifs très ambitieux et les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes sont intégrées au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE. Alors que la réglementation européenne n’impose pas de contraintes spécifiques à ces éleveurs, ils se trouvent dans l’obligation de se soumettre à des contrôles très pointus, engendrant des charges de fonctionnement importantes.

Par ailleurs, la filière française de l’engraissement, qui s’appuie sur une production de fourrage sur l’exploitation, a développé des pratiques raisonnables en matière d’épandage.

Afin de ne pas fragiliser encore plus ces exploitations, il convient de ne pas forcer davantage la transition écologique dans ce secteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 416 rectifié ter.

M. Jean Bizet. Permettez-moi d’ajouter deux précisions aux propos de nos collègues Gérard Bailly et Yvon Collin.

Tout d’abord, depuis que nous avons abordé l’examen de ce projet de loi, j’ai entendu prononcer des mots qui me conviennent tout à fait : compétitivité, productivité, recherche, innovation, simplification. Eh bien, chiche ! Voilà l’occasion de confirmer ces déclarations.

En France, nous souffrons d’une sorte de péché originel – M. le ministre qui a été député européen pendant un certain nombre d’années le sait mieux que quiconque – : à l’inverse des Anglo-saxons, nous ne savons pas faire un travail de lobbying avant l’éclosion des directives, au moment de la rédaction des livres verts et des livres blancs. Nous ne savons pas travailler en amont de la sortie d’une directive et, une fois que celle-ci est publiée, la France tombe dans un travers classique consistant à vouloir en rajouter. Dans le cas présent, la situation est très claire : appliquons ce que nous demande l’Europe, mais n’en faisons pas plus !

Ensuite, comme l’a souligné notre collègue Gérard Bailly, la France connaît des difficultés dans le secteur de la transformation de viande blanche – on les constate actuellement en Bretagne, mais elles risquent de gagner l’ensemble du territoire national. Dans certaines filières, nous ne produisons donc plus suffisamment de matière première pour faire tourner nos outils de transformation. On nous parle de réindustrialiser la France : il est par conséquent très important de recréer des outils de production dans des domaines bien particuliers, beaucoup moins polluants que l’on ne peut l’imaginer, à savoir les veaux de boucherie, les bovins à l’engraissement et les vaches allaitantes. Tel est l’objet de cet amendement.

Voilà quelques instants, un de nos collègues a évoqué l’administration. Nous avons l’administration la plus pertinente du monde (M. André Reichardt est dubitatif.), la plus performante du monde, mais ce n’est pas une raison pour qu’elle en fasse trop. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) Qui doit commander dans ce pays, que le gouvernement soit de droite ou de gauche ? Ce n’est pas à l’administration, c’est aux parlementaires et aux membres du Gouvernement de le faire. Sans vouloir stigmatiser qui que ce soit – et surtout pas des gens excessivement compétents et à l’écoute –, je me permets de rappeler qu’il convient de ne pas en faire trop.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour présenter l’amendement n° 522 rectifié.

M. Jean-Jacques Lasserre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous partageons de nombreuses préoccupations, M. Bizet vient de le dire : l’innovation, la recherche, l’économie, la simplification. Ce qui nous oppose peut-être, mon cher collègue, c’est que nous sommes favorables à la simplification, alors que vous êtes pour la dérégulation. Cette différence entre nous est assez fondamentale.

Cette question ne date pas d’hier : les règlements ICPE concernant les élevages de bovins de viande ne sont pas dus à ce gouvernement, ni même au précédent. La question se pose depuis des années !

M. Jean Bizet. Eh bien, osez !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je vais vous répondre.

Nous ne devons pas déréguler, mais simplifier. Si on estime que l’administration en fait trop et qu’il suffit de supprimer une réglementation – l’idée peut paraître séduisante –, a-t-on réfléchi aux conséquences éventuelles ? La vérité d’aujourd’hui n’est pas nécessairement celle de demain.

Aujourd’hui, le code de l’environnement prévoit, pour le régime d’ICPE, une autorisation, un enregistrement et une déclaration. Si on supprime tout, on pourra créer des fermes de mille vaches où l’on voudra, sans aucune déclaration. (Mme Maryvonne Blondin opine.) Voilà le sujet.

Je me vois donc contraint d’émettre un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques. On ne peut pas totalement déréglementer et déréguler.

Je pense que nous devons affirmer, parce que nous sommes parlementaires, notre soutien à l’administration française, car nous avons besoin d’elle sur nos territoires. En revanche, là aussi il faut distinguer entre le soutien à l’administration et la défense d’une bureaucratie parfois un peu pesante…

Mme Françoise Férat. Cela revient au même !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Pas du tout ! C’est peut-être là que nos conceptions se séparent.

Je constate une véritable schizophrénie dans notre pays, et peut-être même dans cet hémicycle : on veut moins de normes, moins de régulation, moins de fonctionnaires, parce que tout cela a un coût, mais on veut plus de policiers, de gendarmes, de juges, d’enseignants. Sur le terrain, on nous supplie de ne pas fermer les sous-préfectures existantes, mais on nous dit à longueur d’année qu’elles ne servent à rien ! On reproche à l’administration de tout bloquer, mais on en veut encore plus. On dénonce les contraintes, mais on est bien content quand la DGCCRF vient faire des contrôles, sinon on assisterait à n’importe quoi. Nous sommes donc un peu schizophrènes, c’est ainsi !

Bien sûr, nous exprimons aussi des positions politiques : certains défendent un peu plus l’administration et la fonction publiques, d’autres un peu moins ; certains sont partisans d’un État régulateur et de fonctions régaliennes fortes et d’autres sont plus libéraux, voire ultra-libéraux ou sociaux-libéraux. Peu importe, c’est le débat politique et heureusement que cette confrontation est possible !

En revanche, nous ne pouvons pas accepter que l’on introduise dans cette loi une quantité d’amendements visant à déréguler sans en connaître les conséquences concrètes.

Concentrons-nous sur l’essentiel. Nous passons du temps sur ces sujets qui sont importants, mais de nombreux autres sujets le sont encore plus pour l’avenir de l’agriculture. Ces amendements, s’ils sont adoptés, ne vont pas améliorer notre compétitivité, ni créer de revenus pour les agriculteurs, ni changer nos pratiques culturales. Ils ne nous amèneront pas à réfléchir à la formation des agriculteurs, ni à faciliter l’installation des jeunes.

J’aimerais que nous arrivions le plus vite possible à discuter de l’installation, du foncier, du renouvellement des générations, de la formation, des baux environnementaux – sur lesquels nous avons pu trouver une solution équilibrée. Voilà les sujets importants de cette loi d’avenir de l’agriculture, qui doit tracer des pistes, donner des perspectives. Vous pouvez critiquer certaines de ses orientations, c’est l’objet du débat démocratique.

Au Sénat, peut-être plus qu’ailleurs, nous sommes tous des défenseurs et des promoteurs de l’agriculture et des agriculteurs. Ne croyez pas que je veuille vous donner des leçons. Évitons cependant de nous opposer sur des sujets qui n’en valent pas la peine, évitons de nous opposer, par exemple, sur le fonctionnement de l’administration française. Surtout, évitons d’opposer ceux qui connaîtraient le terrain à ceux qui le connaîtraient moins, parce que nous défendons tous la même conception, me semble-t-il. Certains d’entre nous sont agriculteurs, d’autres ne le sont pas, mais on peut s’intéresser à l’agriculture sans être agriculteur et les agriculteurs eux-mêmes peuvent avoir des visions différentes.

Essayons de partager une vision commune, une même passion pour l’agriculture, pour son développement harmonieux sur tous les territoires, sans en laisser aucun au bord du chemin. Faisons en sorte d’appréhender l’environnement et les problèmes de pollution et évitons que la dérégulation ne devienne la règle.

Nous nous plaignons souvent, les uns et les autres, du nombre des directives européennes – que l’on transpose sans doute un peu trop vite et un peu trop loin en France, monsieur le ministre. L’Europe, parce qu’elle a été conçue ainsi, nous invite souvent à déréguler, mais nos concitoyens ne sont pas favorables à cette conception – nous le constaterons peut-être malheureusement à l’occasion des prochaines élections au Parlement européen. Au contraire, ils veulent des règles justes, républicaines et équitables.

C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ce que les exploitations de bovins viande ne soient plus soumises au régime des ICPE, parce que ce serait une dérégulation. Nous ne créons pas une contrainte supplémentaire, puisqu’elle existe déjà – comme dans le cas des amendements précédents.

Examinons bien les textes sur le fond et disons-nous que la dérégulation pourrait avoir des conséquences imprévues, au détriment de l’agriculture et des agriculteurs. (Mme Maryvonne Blondin applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. J’émets le même avis que M. le rapporteur, pour trois raisons.

Tout d’abord, il est vrai que la directive sur les établissements classés ne comporte pas de précisions pour les élevages de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes. Cependant, une autre directive européenne impose une étude d’impact pour les élevages intensifs. On ne peut donc pas imaginer que les projets d’élevages de ce type ne fassent pas l’objet d’une étude d’impact.

Ensuite, la définition des élevages concernés relève plutôt du domaine réglementaire que du domaine législatif.

Enfin, depuis que je suis ministre, j’ai engagé des évolutions concernant les procédures applicables aux établissements classés : nous avons notamment mis en place une procédure d’enregistrement pour les élevages porcins. Dans le cadre des états généraux de l’agriculture, nous avons prévu d’étendre cette procédure aux élevages de volailles et, à terme, aux autres productions animales. Cette procédure d’enregistrement simplifie les démarches et permet, en fonction de certains seuils conformes à la réglementation européenne, d’assurer le respect des normes sans perdre le temps qui a été parfois perdu avec la réalisation d’études longues. Quant à l’étude d’impact, c’est le préfet qui décide si elle est nécessaire ou non.

La précédente majorité n’avait pas réussi à adapter les procédures relatives aux établissements classés, or nous l’avons fait. Faites-nous donc confiance, même si vous pensez que nous pourrions être plus rapides : ce que nous avons fait pour le porc, nous allons l’étendre aux autres productions animales, pour simplifier les procédures sans remettre en cause les règles environnementales. Il me semble important de le rappeler.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Ce sujet est loin d’être classé…

Monsieur le ministre, vous venez de nous dire que cette question relevait du domaine réglementaire, dont acte ! En tant que ministre, vous pouvez quand même donner quelques orientations à votre administration…

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il va le faire !

M. Jean Bizet. … et je suis persuadé qu’elle pourra vous écouter, voire vous obéir.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que l’adoption de nos amendements ne créerait pas de revenus supplémentaires pour les agriculteurs et ne contribuerait pas à de nouvelles installations. Pardonnez-moi de vous contredire : quand un agriculteur, soit sous forme sociétaire, soit directement, soit en « double actif », souhaite créer ce que l’on appelle un atelier hors sol, c’est bien pour obtenir un complément de revenu ! L’assouplissement des procédures « réglementaires » contribue également à réduire les coûts. Je ne peux donc pas accepter cet argument.

Vous nous reprochez par ailleurs de chercher à déréguler. On peut être sensible à cette argumentation. En effet, si on va trop loin dans la dérégulation, on risque de tomber dans l’anarchie. En France, nous n’aimons pas l’anarchie – nous les premiers !

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que cette problématique ne date pas d’aujourd’hui, ni d’hier, voire d’avant-hier ! Nous sommes tout à fait d’accord.

Chaque époque a sa vérité, mais on en fait toujours un peu plus. En tout cas, faute d’adopter ces amendements, vous allez amener sur un plateau des parts de marché supplémentaires à nos voisins allemands !

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Jean Bizet. Nous manquons de 60 000 places d’engraissement dans ce pays.

Je pense que les sénateurs bretons devraient m’entendre cinq sur cinq ! Au cours de la discussion générale, notre collègue Dominique de Legge a évoqué la filière porcine, qui n’est pas concernée par nos amendements parce que c’est une production tout à fait à part compte tenu de la nature de ses effluents. Il y a un quart de siècle, la France produisait 24 millions de têtes de porcs. Aujourd’hui nous n’en produisons qu’un million de plus. Le résultat, c’est que nous avons maintenant à peu près 15 % d’outils de transformation et d’abattage en trop.

Je le sais malheureusement trop bien puisque je crains que dans certains départements de Basse-Normandie nous n’ayons quelques soucis faute de matière première pour faire travailler les outils de transformation.

Je souhaiterais véritablement qu’on dépasse les clivages droite-gauche. Vous nous avez beaucoup parlé des groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, en appelant à laisser respirer les agriculteurs, à laisser s’exprimer l’innovation, les projets… Nous avons là un cas de figure qui nous donne l’occasion de le faire. Et si nous n’y parvenons pas, nous illustrerons un propos que j’aime assez, monsieur le rapporteur, et qui fut celui d’Edgar Faure : « l’immobilisme avance, et rien ne pourra l’arrêter » (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Houlà !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly La réponse du rapporteur et du ministre sur ce sujet m’a assez étonné.

Aujourd’hui, je crois l’avoir dit tout à l’heure, nous constatons tous une diminution assez importante de nos élevages. Il s’ensuit une baisse de régime de nos outils de transformation, voire des licenciements et du chômage dans les secteurs qui étaient très agricoles, je pense à la Bretagne, en particulier.

Vous nous dites que nous voulons déréguler. Non, nous rappelons qu’il y a une réglementation européenne et nous demandons pourquoi on en rajouterait plutôt que de l’appliquer. Je ne vois vraiment pas en quoi on dérégule !

Nous vous demandons aussi une simplification. Je le dis au président de la commission des affaires économiques, j’aimerais bien que, dans les mois qui viennent, on se demande pourquoi ces productions augmentent en Allemagne alors qu’elles baissent en France. C’est bien qu’il y a un problème ! Et on ne va pas continuer à se faire sans arrêt, dans toutes nos productions agricoles, prendre des parts de marché par l’Allemagne, ce qui vide nos campagnes !

Je pense aussi que les difficultés et la longueur dans le traitement des dossiers dissuadent les gens d’aller plus loin. M. Bizet l’a dit voilà quelques instants, la simplification que nous proposons peut apporter des plus à des agriculteurs qui mettent en place un atelier complémentaire.

Monsieur le ministre, vous avez beaucoup parlé de la méthanisation. Je ne suis pas intervenu sur le dossier de l’azote. Si l’on veut remplacer les engrais importés, je crois qu’il faudrait essayer d’augmenter la production de nos élevages. On le sait bien, la méthanisation ne se prête pas aux toutes petites unités. Elle ne pourra avoir lieu demain que dans des unités de taille assez significative.

Pour que l’agriculture joue demain pleinement son rôle en termes énergétiques, il faudra assurer la présence sur nos territoires d’unités permettant une certaine rentabilité. C’est la raison pour laquelle je pensais que ces amendements allaient recueillir un consensus. Je suis vraiment déçu des avis défavorables de M. le rapporteur avec lequel je partageais un grand nombre de points de vue tant en commission qu’hier en séance. Je suis profondément en désaccord avec les propos qu’il a tenus voilà quelques instants ; nous aurons l’occasion d’en reparler.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je veux simplement dire à M. le rapporteur que notre objectif, ce n’est pas la déréglementation. Ce que nous voulons éviter, c’est une surréglementation. Ne nous dites pas que nous refusons la réglementation ! Nous demandons une réglementation juste et équilibrée.

M. Jean Bizet. L’ordre juste ! (Sourires.)

M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, on a beaucoup parlé de la Bretagne tout à l’heure. Je voudrais y revenir pour vous dire mon sentiment dans cette affaire. Je vous crois de profonde bonne volonté,…

M. Jean Bizet. Oui !

M. Dominique de Legge. … j’en suis intimement convaincu.

M. Gérard César. Bien sûr !

M. André Reichardt. C’est déjà ça !

M. Dominique de Legge. Ce gouvernement, comme ceux qui l’ont précédé, n’a pas cessé de nous présenter des mesures destinées à régler les problèmes auxquels sont confrontés les agriculteurs et toute la filière. Force m’est pourtant de constater qu’elles n’ont eu pour effet que de complexifier un peu plus la vie quotidienne des agriculteurs et des entreprises qui participent du débouché agricole.

Par conséquent, le cœur du débat, c’est qu’il se pose un problème de confiance. Et plus vous en rajoutez, plus on se demande ce que vont donner en pratique les idées de ce ministre – qui sont certainement bonnes –, la crainte étant de voir les contrôles se renforcer, ce qui accroîtrait encore la défiance.

Tous les amendements que nous avons défendus depuis ce matin ne vont pas dans le sens d’une déréglementation, monsieur le rapporteur. Ils vont simplement dans le sens d’une plus grande confiance entre les acteurs de la vie économique agricole et les administrations qui doivent les accompagner.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce que vous me demandez, ce n’est pas une nouvelle réglementation, c’est moins et, grosso modo, pas d’étude d’impact sur les veaux de boucherie, les bovins à l’engraissement et les vaches allaitantes.

M. Jean Bizet. Oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Savez-vous que certains ateliers en jeunes bovins peuvent passer la barre des 500, voire des 1 000 têtes ? D’ailleurs, dans le débat avec les États-Unis, les feed lots, c’est ce qui existe,…

M. Gérard César. Effectivement !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … et c’est ce que l’on conteste ici, en France.

Quand vous proposez un tel amendement, prenez la mesure de ses conséquences ! Seriez-vous prêt – et je m’adresse ici à dessein à un sénateur de Normandie – seriez-vous prêt, disais-je, à accepter qu’on installe à côté de chez vous, sans la moindre étude d’impact préalable, un atelier de 500 jeunes bovins ? Vous ne manqueriez pas de venir, en compagnie d’une association, rencontrer le Gouvernement pour lui dire : « C’est lamentable, c’est insensé, on laisse faire n’importe quoi ! »

M. Jean-Jacques Mirassou. Que fait l’administration, dira-t-on !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Chacun doit être raisonnable ! Ce que vous proposez, c’est qu’il n’y ait plus de limites, plus d’études d’impact. Je le répète : je prends à dessein l’exemple de la Basse-Normandie et la proposition d’installation d’un atelier de 500 à 1 000 jeunes bovins.

M. Jean Bizet. Je prends !

M. Jean-Jacques Mirassou. Au propre et au figuré !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Oui, vous prenez ? Aujourd’hui ? Comme cela ? Et on verrait après ? En tout cas, c’est ce que vous proposez ! Eh bien, je vous le dis, ce n’est pas possible ! Par rapport à la conception de l’agriculture et au nombre d’agriculteurs, cela poserait quelques questions. Il vous faudrait vous expliquer sur votre projet pour l’agriculture avec un certain nombre de professionnels qui, à juste raison, voudront plutôt des agriculteurs que de gros ateliers. Vous voyez bien qu’on ne peut pas accepter votre amendement !

Ce débat ne porte pas sur la simplification. Il pose des questions extrêmement importantes.

Je l’ai rappelé, la procédure d’enregistrement est en cours. En Bretagne, près de 90 % des projets vont passer de la procédure d’autorisation à la procédure d’enregistrement, dixit le préfet des Côtes-d’Armor. Ce n’est pas rien ! Cela va réduire les durées. (M. Jean-Jacques Mirassou opine.) Nous progressons donc dans la voie de la simplification sans qu’il y ait pour autant absence de réglementation. De toute façon, il y a besoin de réglementation. On ne peut pas se faire de faux débats ou de faux procès sur ce point !

Je vous le dis, il faut réfléchir un instant aux conséquences que pourrait avoir votre proposition : de grands ateliers de feed lots en France se feraient sans étude d’impact. Je ne crois pas que vous-même, vous l’accepteriez !

Donc, restons dans l’objectif : simplifier, réduire les durées, respecter les règles environnementales.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 235 rectifié bis, 368 rectifié bis, 416 rectifié ter et 552 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 163 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 238 rectifié ter est présenté par MM. Adnot, Détraigne et Deneux.

L’amendement n° 294 rectifié bis est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Reichardt, Couderc et Milon, Mme Mélot, MM. Savary, Beaumont, Husson, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L’amendement n° 353 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 7 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié ter.

M. Marcel Deneux. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 238 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 294 rectifié bis.

M. Gérard César. Il s’agit d’un amendement très important.

En l’état actuel du droit, le champ d’application du bail avec clauses environnementales paraît suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité, en particulier dans les zones sensibles.

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 353 rectifié.

M. Yvon Collin. Il a été défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Revet et Trillard et Mmes Sittler et Boog, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 12

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Les quatre derniers alinéas de l’article L. 411–27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211–3, L. 211–12, L. 322–1, L. 331–1, L. 331–2, L. 332–1, L. 332–16, L. 333–1, L. 341–4 à L. 341–6, L. 371–1 à L. 371–3, L. 411–2, L. 414–1 et L. 562–1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321–2 du code de la santé publique et à l'article L. 114–1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. L’article L. 411–27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux.

Deux cas de figure sont aujourd’hui possibles.

Soit les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protection de l’environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire », une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation.

Soit les parcelles sont détenues par un bailleur autre que mentionné précédemment, c’est-à-dire un bailleur privé.

Une disposition réglementaire prévoit une liste de clauses environnementales pouvant être insérées dans le bail. Aussi, l’article L. 411–31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bail peut être résilié si le preneur ne respecte pas les clauses insérées dans le bail.

La possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux n’est pas neutre de conséquences puisqu’elle permet la résiliation du bail en cas de défaut du preneur. Un éventuel élargissement de cette disposition entraînerait des conséquences mal maîtrisées. Celle-ci doit donc être encadrée.

Par ailleurs, l’un des piliers fondamentaux du statut du fermage est la liberté d’exploitation. Le preneur a le choix de conduire ses pratiques sans l’intervention de son bailleur. Aussi, lorsque les parcelles sont situées dans un zonage, les clauses doivent répondre au document de gestion officiel du bien loué.

L’égalité de traitement entre citoyens devant la loi et les règlements constitue un principe général du droit que les autorités administratives doivent respecter dans les législations et réglementations qu’elles mettent en œuvre.

Il est donc indispensable que les clauses environnementales ne puissent être insérées dans les baux, quel que soit le bailleur, uniquement dans le cas où la parcelle serait située dans un zonage environnemental. Elles devront être en conformité avec le document de gestion du bien loué.

Par ailleurs, je vous ai interrogé hier, monsieur le ministre, avant l’examen de l’article 1^er, en évoquant la situation de la pêche, sur les projets de classement, notamment en zones Natura 2000, sur l’ensemble du littoral, depuis Dunkerque jusqu’au Mont-Saint-Michel, ainsi qu’en divers endroits de la vallée de Seine, pour ne parler que du nord-ouest de la France.

Ces projets auront des incidences ; aussi, j’aimerais que vous me disiez si ce schéma sera réalisé.

Pour ce qui concerne l’aquaculture, que je n’ai pas évoquée hier afin de ne pas prolonger mon propos, la production a été diminuée de moitié en dix ans. La France importe aujourd’hui 85 % de ses besoins en poissons et crustacés. C’est dramatique, quand on sait que notre pays dispose de la deuxième zone maritime du monde !

Je vous ai écrit à ce sujet voilà plusieurs mois, monsieur le ministre – à moins que ce ne soit à votre prédécesseur –, car j’avais été interrogé par les propriétaires et les exploitants installés tout au long du littoral et en vallée de Seine, qui voulaient connaître les conséquences d’un tel classement sur la valeur vénale de leurs terrains et parce que, dès lors que des normes très strictes s’appliquent, il y a fatalement des incidences sur les résultats des exploitations. Je n’ai pas reçu de réponse à ce jour.

Je pourrai vous envoyer le double de ce courrier, monsieur le ministre, afin que vous puissiez me répondre.

Cette mesure n’est pas innocente, et elle concerne l’ensemble du littoral ! Et ce qui est vrai pour le nord-ouest de la France l’est aussi pour les autres parties du territoire.

Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement, que je souhaite vous voir prendre en compte.

Mme la présidente. L’amendement n° 197 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Couderc, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Masson-Maret et M. Revet, est ainsi libellé :

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures d’intérêt écologique, peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion, dans le cas suivant :

« - Les clauses doivent concerner des parcelles représentant des surfaces suffisantes pour garantir un réel impact environnemental, lorsque le bailleur est une personne physique ou une personne morale de droit privé, celui-ci doit justifier des enjeux environnementaux auxquels les clauses proposées répondent sur le territoire concerné, et de l’absence de remise en cause de l’exploitation agricole ;

« - Les clauses sont préalablement soumises à l’avis conforme de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ; »

Comme vous avez dépassé votre temps de parole sur l’amendement précédent, monsieur Revet, je vous demande d’être plus succinct en présentant celui-ci.

M. Charles Revet. Il est défendu. (Rires.)

M. Gérard César. Là, il est bref !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous avons évoqué tout à l’heure les taquets et les sujets importants. Le bail environnemental en est un, mais, tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale, il ne nous convenait pas, il ne me convenait pas. J’ai considéré qu’il freinait le travail des agriculteurs, notamment des jeunes qui s’installent, car il prévoyait trop de contraintes. J’ai donc souhaité que nous réécrivions cette partie du projet de loi.

Je pensais que nous étions parvenus en commission à un compromis assez clair : pas de nouvelles contraintes et pas de retour sur les pratiques vertueuses.

Or vous présentez des amendements de suppression. Je ne peux être favorable à de tels amendements ! Certes, les sénateurs sont souverains en séance publique, mais supprimer le dispositif auquel nous sommes parvenus unanimement en commission reviendrait à remettre totalement en cause le bon travail que nous avons accompli et qui a nécessité de nombreuses auditions et plusieurs heures de réflexion.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Absolument !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Tout à l’heure, mon ami Gérard Bailly affirmait ne pas être d’accord et se déclarait déçu des propos que j’avais tenus. Je peux le comprendre : il est bien normal que nous n’ayons pas la même vision sur tous les sujets.

M. Charles Revet. Heureusement ! C’est le dialogue !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Absolument ! Toutefois, il me semble que, sur les six points de ce texte que nous avons jugés importants, nous avons apporté des améliorations et trouvé un point d’équilibre et de compromis.

Je pense à la triple performance dans les GIEE, économique, sociale et environnementale. Il était très important d’intégrer la dimension sociale. C’est le fruit d’un compromis.

Je pense aussi à la clause miroir pour les coopératives, dont nous aurons l’occasion de reparler. Tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale, le texte ne nous convenait pas. Nous avons trouvé un compromis – il a d’ailleurs été compris par les coopératives elles-mêmes –, qui n’ajoute pas de contraintes aux coopératives et fait en sorte que les assemblées générales ne doivent pas tout assumer, une partie des décisions relevant des conseils d’administration, lesquels sont là pour cela.

Grâce à Jean-Jacques Lasserre et à Daniel Dubois notamment, nous avons également trouvé un compromis sur la compensation agricole. Sur ce sujet, nous continuerons à avancer. Si j’ai bien compris, parce que je sais que certains d’entre vous ont été en contact avec eux, les responsables agricoles sont d’accord avec la rédaction du Sénat.

Nous reviendrons sur la question du loup. Là encore, nous avons trouvé un compromis et j’espère que, unanimement, – aujourd’hui, demain ou un autre jour – nous affirmerons des positions très claires, parce qu’il est des moments où l’intérêt général prime sur tout le reste.

Sur le transfert des autorisations de mise sur le marché à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, nous avons aussi trouvé un compromis : le ministre conservera un droit de regard et pourra s’exprimer. Mme Blandin a même déposé un amendement visant à empêcher tout retour en arrière.

Je le répète, sur tous ces points qui sont à mon sens fondamentaux – il en est beaucoup d’autres –, la commission des affaires économiques, sous la houlette de Daniel Raoul, a trouvé un compromis à l’issue de nombreuses heures d’auditions et de discussions. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous engage à les adopter. Sur les autres sujets, tous les débats sont légitimes ; nous en avons eu un exemple tout à l’heure avec l’azote.

Sur le bail environnemental, le compromis me semblait assez clair : il consistait à ne pas réduire les exigences actuelles, tout en n’ajoutant pas de nouvelles contraintes. Je peux en témoigner dans mon département : à un jeune qui s’installe et qui loue à des propriétaires différents un hectare par-ci, deux hectares par-là, on ne peut imposer ce qu’il doit ou non faire sur telle ou telle parcelle ; cela ne marche pas. Ces contraintes et ces normes sont insupportables et nous ne pouvons les accepter.

J’espère que, en deuxième lecture, l’Assemblée nationale aura la sagesse de ne pas revenir à la rédaction qu’elle a adoptée en première lecture, car elle ratatine tous les efforts en matière de bonnes pratiques agricoles, notamment pour les jeunes.

Notre intention est de maintenir les cas existants – on n’en demande ni plus ni moins – et de permettre à tout propriétaire de proposer un bail environnemental. Nous sommes tous d’accord pour favoriser les pratiques environnementales, sans toutefois ajouter de nouvelles normes aux agriculteurs qui s’installent ou achètent des parcelles. Les débats que nous avons eus précédemment sur la dérégulation, les normes, la simplification avaient la même finalité. Les seules clauses admissibles seraient celles qui garantiraient le maintien des bonnes pratiques. C’est bien ce garde-fou que nous avons prévu.

L'amendement n° 60 rectifié de M. Revet se rapproche le plus du texte de la commission,...

M. Charles Revet. Merci !

M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est la réalité !

... et on pourrait l’intégrer en partie. Il faudrait pour cela le rectifier. Toutefois, il est déjà satisfait par le texte de la commission.

En revanche, l'amendement de M. César comme les autres amendements en discussion commune tendent à supprimer purement et simplement l’extension du bail environnemental. C'est la raison pour laquelle j’en demande le retrait au profit du compromis politique et professionnel qui peut bien fonctionner et qui a été accepté par la profession agricole, toutes tendances confondues, selon qui il faut un certain nombre de barrières, parce que l’on ne peut pas faire n’importe quoi, sans revenir en arrière ni en demander toujours plus. Car on finit par en avoir un peu marre des contraintes supplémentaires. À défaut, la commission émettra un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sur l’ensemble de ces amendements, le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Monsieur Revet, je tiens à vous répondre sur le sujet que vous avez déjà évoqué hier. Oui, je prendrai l’initiative de rencontrer la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, et le secrétaire d’État à l’économie maritime, pour que l’on puisse traiter la question littorale, et, surtout, la grande question posée par l’aquaculture. Il faut reprendre ce sujet afin de remettre en route une production et une filière. Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec vous. C’est pourquoi je vous rendrai compte, à vous, de manière spécifique, des rencontres que j’aurai et des objectifs communs que nous nous serons fixés. (Mme Odette Herviaux applaudit.)

M. Charles Revet. Merci !

Mme la présidente. Monsieur César, l'amendement n° 294 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard César. Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que la commission des affaires économiques avait abouti à un accord unanime et que nous étions parvenus à un engagement commun.

L’alinéa 10 précise : « pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ». Est-ce bien cela que nous avons voté en commission ? (M. le rapporteur acquiesce.)

Si vous le confirmez officiellement, nous retirerons cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur César, je vous remercie de votre intervention. Vous avez raison, c’est à cet alinéa que je faisais référence : il s’agit bien du maintien des pratiques.

M. Gérard César. On ne change donc rien ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. On peut changer si l’on veut…

M. Gérard César. ... mais sur la base du volontariat !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Exactement ! On n’impose rien de plus. En revanche, on ne revient pas en arrière sur ce qui a été fait.

Nous sommes totalement revenus sur les dispositions prévues par l’Assemblée nationale qui complexifiaient la situation. Si je vous ai convaincu, j’en suis fort heureux, monsieur César.

M. Gérard César. Vous êtes un excellent avocat, monsieur le rapporteur !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Non, nous avons bien travaillé tous ensemble, dans l’intérêt des agriculteurs.

M. Gérard César. Je retire donc cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 294 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Je me rallie bien évidemment à la position de M. le rapporteur. Je l’avais déjà fait – peut-être ne l’avait-il pas remarqué – en retirant l’amendement que nous avions déposé. Pour mieux comprendre nos débats, il faut que vous sachiez que certains d’entre nous ne sont plus membres de la commission des affaires économiques, pour leur plus grand regret parfois. Ne connaissant pas les débats internes de cette commission, nous avions pris la précaution de déposer un amendement, mais dès que nous avons appris l’existence d’un compromis, nous y avons adhéré.

Pour moi qui étais fermier sur 106 hectares, avec 23 propriétaires et 82 partielles cadastrales, imaginez ce qu’aurait été l’application du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Le rapporteur l’a souligné, nous avons beaucoup travaillé en commission. Compte tenu de l’accord qui a été trouvé et qui me paraît tout à fait équilibré – on ne tire pas un trait sur le passé, mais on n’en rajoute pas pour l’avenir –, le groupe UDI-UC avait retiré son amendement. (M. le président de la commission des affaires économiques applaudit.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. Exactement !

Mme la présidente. Monsieur Collin, l’amendement n° 353 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 353 rectifié est retiré.

Monsieur Revet, qu’advient-il de l’amendement n^o 60 rectifié ?

M. Charles Revet. Je me retrouve dans les propos de Marcel Deneux. Il se trouve que la commission des affaires économiques a été scindée en deux et qu’un certain nombre d’entre nous ne participent plus à ses travaux. C’est d’une certaine façon dommage, même si la commission du développement durable travaille bien.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Vous nous manquez ! (Sourires.)

M. Charles Revet. Je vous remercie, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)

Toujours est-il que nous n’avons pas participé à cette réflexion. Néanmoins, je fais totalement confiance à mes collègues qui y participent. Au regard du résultat auquel la commission est parvenue et dans la mesure où le rapporteur a indiqué que l'amendement n° 60 rectifié, parce qu’il se rapprochait du texte de la commission, était le seul qui pourrait sans doute être adopté mais était satisfait, je le retire, de même que l'amendement n° 197 rectifié. S’il était besoin d’y revenir, nous le ferions plus tard.

Mme la présidente. Les amendements n^os 60 rectifié et 197 rectifié sont retirés.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 313 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 534 rectifié est présenté par MM. Dubois, Jarlier et Tandonnet, Mme N. Goulet et M. Guerriau.

L'amendement n° 599 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 754 rectifié est présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 313 rectifié.

M. Gérard César. Pour faire bref, il s’agit de supprimer les alinéas 13 et 14 relatifs aux baux.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 534 rectifié.

M. Daniel Dubois. Cet amendement vient d’être défendu de façon explicite, efficace et rapide, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 599.

M. Gérard Le Cam. Le dispositif prévu aux alinéas 13 et 14 risque de fragiliser le statut du fermage en permettant d’exercer des pressions sur le fermier, qui n’est pas en position de force. C’est pourquoi nous en demandons la suppression. Il s’agit de revenir aux mesures qui existent déjà, à savoir la mise à disposition au profit d’une société à objet principalement agricole.

Mme la présidente. L’amendement n° 754 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 126, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

objet principalement agricole

insérer les mots :

ou d'une association, prévue par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, à vocation principalement agricole

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Lorsque nous entendons les propos tenus sur les travées de droite de cet hémicycle, nous avons l’impression d’avancer avec difficulté. Pourtant, la transition est une absolue nécessité : elle est attendue par une grande partie du monde agricole et par la société civile, c’est-à-dire tous nos concitoyens. Cet amendement vise à accompagner un mouvement qui est déjà en cours.

Lorsqu'il a contracté un bail rural avec une personne morale comme un groupement agricole d’exploitation en commun ou une société civile d’exploitation agricole, un propriétaire bailleur peut se retrouver lié à des personnes qu'il n'a pas choisies initialement, par le jeu des fluctuations possibles dans la composition de la structure preneuse du bail.

Pour se prémunir contre cette situation, le propriétaire a la possibilité de signer le bail non pas avec la structure morale, mais directement avec les associés, lesquels mettent ensuite le bail à disposition de la structure juridique qu'ils ont choisie pour l'exploitation du bien.

Seulement, le code rural ne désigne comme structures pouvant bénéficier d'une mise à disposition que les sociétés à objet principalement agricole, dont le capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques.

Or si les formes sociétaires connaissent un essor important dans le monde agricole, d'autres formes d'organisation se développent aussi entre personnes partageant un projet agricole. Ainsi, certains projets prennent la forme d’une association de la loi de 1901, à l'image des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, les AMAP ; je pense aussi aux pépinières d’activités agricoles, qui permettent à des porteurs de projet en agriculture biologique de tester leur activité avant de se lancer.

La mise à disposition d'un bail rural à une association étant aujourd’hui impossible, ces formes d’organisation ne peuvent être représentées qu’indirectement, par l’intermédiaire d'un de leurs membres preneur du bail. Or ce mécanisme est contraire à leur volonté de partage collectif des responsabilités liées à la production et à l'entretien du bien.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je serais vraiment très déçu si cet amendement progressiste et conforme à la volonté de la société n’était pas accueilli favorablement.

Mme la présidente. L'amendement n° 519 rectifié, présenté par MM. Dubois, Lasserre, Tandonnet et Maurey, Mme N. Goulet, M. Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

à vocation principalement agricole

par les mots :

à objet agricole

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Cet amendement, très directement lié aux précédents amendements présentés par mon groupe, vise à garantir que seules sont visées les sociétés dont l’objet est de cultiver la terre et de transformer ses produits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Pour faire plaisir à M. Labbé, je vais parler en progressiste ! (Sourires.)

M. Jean Bizet. Il faut s’en méfier ! (Nouveaux sourires.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. Vous avez tort, mon cher collègue, car je donne un avis favorable aux amendements identiques n^os 313 rectifié, 534 rectifié et 599 de MM. César, Dubois et Le Cam.

En revanche, je suis défavorable à l’amendement n° 126 présenté par M. Labbé.

Quant à l’amendement n° 519 rectifié de M. Dubois, il deviendra sans objet si l’amendement n° 313 rectifié est adopté. (M. Gérard César acquiesce.) Je le regrette, car la modification qu’il opère m’intéresse beaucoup. Je souhaite donc, monsieur Dubois, que nous trouvions le moyen de vous donner satisfaction en deuxième lecture. (M. Daniel Dubois s’en félicite.)

Selon moi, un bail rural est personnel : on conclut un bail avec un agriculteur. Qu’un bail soit transféré, on peut le concevoir, et du reste cela existe ; mais que le nouveau titulaire puisse ne pas être un agriculteur me semble contraire à l’esprit du projet de loi, qui est de renforcer l’agriculture.

Si je considère qu’on ne peut pas accepter un portage de bail, ce n’est pas que je vous fasse, monsieur Labbé, un procès d’intention. En réalité, je suis soucieux d’éviter tout risque de détournement du statut du fermage. Ce statut est trop fragile pour que je puisse, monsieur Labbé, émettre un avis favorable sur votre amendement. (M. Marcel Deneux acquiesce.)

Les positions prises par la commission au sujet de ces différents amendements permettent d’assurer la transmission des terres et la qualité des baux ruraux tout en évitant d’éventuelles dérives.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Le véritable progrès se heurte toujours à des inquiétudes, qui ne sont pas forcément fondées : l’accueil réservé à l’amendement n° 126 en offre une parfaite illustration.

L’agriculture est certes l’affaire des agriculteurs, et heureusement ; mais elle n’est plus seulement la leur : elle est aussi l’affaire de l’ensemble de la société, dont nous sommes les représentants !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Labbé, je tiens à vous répondre de façon très précise, avec des arguments techniques.

Mon propos n’est pas de nous opposer. Que le bailleur puisse mettre le bail rural dont il est titulaire à disposition d’une société à objet agricole dont il est membre, M. Dubois, M. César et nous tous en sommes d’accord ; mais qu’il puisse le mettre à disposition de toute association de la loi de 1901 dont il est membre, je crois que cela serait dangereux.

Je ne mets pas du tout en cause ces associations – là n’est pas la question. Je cherche simplement à prévenir tout détournement du statut du fermage.

D’abord, la mise à disposition que vous proposez, mon cher collègue, ne nécessiterait pas l’accord du propriétaire bailleur, ce qui pose un problème sur le plan du droit de propriété. (M. Roland du Luart acquiesce.)

M. Gérard César. Réquisition !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ensuite, un tel montage paraît difficilement acceptable, dans la mesure où la faculté de mettre le bail à disposition d’une exploitation vise à assurer la liberté de l’agriculteur de choisir la forme juridique de son exploitation ; or les associations de la loi de 1901 ne peuvent pas constituer le support juridique d’une exploitation agricole.

Monsieur Labbé, je comprends l’esprit de votre proposition, mais je considère qu’une loi d’avenir pour l’agriculture doit avoir pour objet de conforter les exploitations agricoles ; c’est sur ce point que nous divergeons.

L’adoption de votre amendement entraînerait une sorte de perte de contrôle du bailleur sur son bien, puisque celui-ci pourrait passer en d’autres mains sans que le bailleur en ait connaissance, ni qu’il puisse s’y opposer. Qu’un bail puisse changer de mains sans que le propriétaire ait son mot à dire sur son objet, et par conséquent sur la destination des terres, constitue une atteinte à mes yeux excessive au statut du fermage (M. Jacques Gautier acquiesce.) – je m’efforce d’exposer notre point de vue sans être moi-même excessif.

Telle est la raison pour laquelle je ne puis approuver votre amendement, monsieur Labbé, quoique je comprenne l’intention qui vous anime.

M. Jean Bizet. Il est trop progressiste ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est possible, mais il est surtout contraire à l’objectif du projet de loi : conforter l’agriculture, le statut de l’agriculteur et les exploitations agricoles.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 313 rectifié, 534 rectifié et 599.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os 126 et 519 rectifié n’ont plus d’objet.

M. Daniel Dubois. Monsieur le rapporteur, j’ai bien noté ce que vous avez dit au sujet de la deuxième lecture !

Mme la présidente. L'amendement n° 177, présenté par Mme Blandin, MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « de respect du bien-être animal, » ;

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement est le dernier sur le bien-être animal ; il porte sur le cadre assigné aux mutations de l’agriculture et de la transformation des aliments.

La transformation des produits est en adaptation permanente sous la pression de goûts ou de besoins nouveaux, ces derniers étant souvent créés par la publicité et par la grande distribution, mais aussi sous la pression des marchés, car les matières alimentaires restent, hélas, des marchandises soumises à spéculation.

La science ouvre des possibilités sans cesse renouvelées de modifier l’alimentation, la reproduction, la forme et la productivité des animaux d’élevage. Reste qu’il doit y avoir des limites éthiques : que l’on sache faire quelque chose ne signifie pas que l’on doive le faire, même quand il y a un gain en jeu pour certains – qui, au passage, sont rarement les éleveurs eux-mêmes.

À cet égard, le projet de loi est équilibré, puisqu’il évoque la qualité des produits : ce n’est pas parce que l’on sait produire du bœuf aux hormones que l’on va en produire, au risque de perturber le métabolisme des consommateurs et celui de leurs enfants. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. En effet !

Mme Marie-Christine Blandin. Il évoque aussi l’aménagement du territoire : ce n’est pas parce qu’il serait plus simple de cultiver et d’élever en plaine que l’on va abandonner les paysans des montagnes.

Il évoque enfin le maintien de l’emploi en milieu rural : ce n’est pas parce que des professeurs Nimbus veulent appliquer les recettes du BTP ou de la science-fiction aux étables que l’on va faire des usines à 1 000 vaches (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame de nouveau.) et transformer nos campagnes en parcs d’attraction !

Tout vertueux qu’il soit, ce cadre comporte un oubli : le respect du bien-être animal. Si ce principe n’est pas mentionné, nous n’aurons aucun outil pour décourager des pratiques de mutilation ou d’immobilisation favorables à la production mais sources de souffrance aujourd’hui, et demain de mises aux normes douloureuses et coûteuses, voire de faillites quand tomberont les règles de Bruxelles.

De plus, un cadre vertueux en matière de bien-être animal constitue une protection pour nos éleveurs : car c’est bien l’agroalimentaire qui tire les prix vers le bas, importe n’importe quoi, se moque des conditions d’élevage au Brésil ou à Taïwan et ruine les producteurs de nos régions. Vous avez tous à l’esprit, mes chers collègues, l’émission de télévision qui a montré les ateliers Farmor d’une célèbre coopérative et les poulets low cost importés du Brésil et de Taïwan ! (M. Joël Labbé applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Madame Blandin, le principe du bien-être animal a été ajouté dans le projet de la loi, parmi les objectifs généraux de la politique agricole ; c’est la première fois qu’il est ainsi affirmé, et tout le monde y souscrit. (M. le ministre acquiesce.) En revanche, je ne peux pas soutenir votre proposition d’en faire un objectif spécifique et de l’inscrire dans le code rural et de la pêche maritime.

M. Gérard César. En effet !

M. Didier Guillaume, rapporteur. On peut sans doute penser : qui peut le plus peut le moins. En tout cas, le bien-être animal comme orientation pour la politique agricole générale, nous y sommes favorables et c’est déjà une grande avancée ; mais ce principe, dans la mesure où il concerne de nombreux autres secteurs de la société, ne peut pas être considéré comme un objectif spécifique de la politique agricole.

C’est pourquoi, madame Blandin, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; si vous le maintenez, je serai contraint d’y être défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Madame Blandin, l'amendement n° 177 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Pour faire gagner du temps, et comme je ne suis pas assurée qu’une majorité de nos collègues soient disposés à le voter, je retire mon amendement. Il reste que M. le rapporteur a laissé passer la dernière occasion de soigner son karma à l’égard des espèces animales ! (Rires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 177 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 186, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 820–2 du même code est complété par les mots : « , notamment les organismes nationaux à vocation agricole et rurale ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. À la croisée des questions d’aménagement du territoire, de création d’activités en milieu rural et de développement agricole, se référant aux principes de l’éducation populaire, les associations territoriales de développement agricole et rural accompagnent depuis de nombreuses années les innovations citoyennes ainsi que l’installation agricole, en particulier celle des personnes non issues du monde agricole, les NIMA.

Les deux tiers des 16 000 installations annuelles qui ont eu lieu entre 2001 et 2009 ont été des installations non aidées, donc hors dotation jeunes agriculteurs – DJA –, et non accompagnées par les chambres d’agriculture, qui se réservent les installations aidées. Pourtant, parmi les candidats à l’installation non aidée, deux sur cinq ont moins de 40 ans, qui est le seuil maximal pour l’éligibilité à la dotation jeunes agriculteurs.

D’autres structures accompagnent donc ces candidats, tout comme les plus de 40 ans, les personnes en reconversion professionnelle notamment, et, surtout, toutes celles et ceux – trois sur cinq sont des femmes – qui n’ont pas le « profil », dans des démarches d’installation progressives et atypiques. Ce n’est pas que leurs projets ne sont pas viables, mais ils sont considérés comme non rentables à l’aune des critères habituels, qui, reposant plutôt sur la surface, ne prennent pas en compte la valeur ajoutée.

Sans ces associations, le nombre d’installations enregistrées chaque année pourrait ne pas dépasser 5 600 installations, alors que 200 fermes disparaissent chaque semaine.

Ne se limitant pas à une perception purement économique de l’agriculture, ces associations promeuvent une vision inclusive et l’articulation entre agriculture et activités en milieu rural et périurbain.

À l’heure où beaucoup prônent la pluriactivité comme gage de sécurité et de pérennité, les dynamiques collectives, elles, ont fait la preuve de leur capacité à anticiper et accompagner les démarches innovantes pour habiter le territoire. Il est plus que temps de reconnaître leur rôle en matière de développement agricole. Je pense tout particulièrement à leurs têtes de réseau, qui assurent l’accumulation des savoir-faire, la mutualisation, le recul réflexif nécessaire à l’innovation, notamment l’innovation organisationnelle et sociale.

Le remplacement des conventions pluriannuelles par les appels à projets a d’ores et déjà trop fragilisé ces structures, les mettant en concurrence et décourageant les bénévoles, tout en entraînant une perte de leur capacité d’innovation sociale.

Cet amendement tend donc à les reconnaître, enfin, comme actrices à part entière du développement agricole et rural et du soutien à l’installation, en donnant la définition nécessaire à leur légitimité.

Mme la présidente. L'amendement n° 309 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 820–2 du même code est complété par les mots : « , les organismes regroupant des entités dont l’objet légal ou réglementaire s’inscrit dans les missions du développement agricole ».

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement vise non pas à modifier, mais à compléter l’article 4 du projet de loi. Celui-ci mentionne déjà les collectivités territoriales. Nous proposons qu’y figurent également les organismes regroupant des entités dont l’objet légal ou réglementaire s’inscrit dans les missions du développement agricole.

Nous avons évoqué ces missions hier et, surtout, monsieur le ministre, vous nous avez distribué la brochure présentant le futur fonctionnement du GIEE, avec un financement par le CASDAR. Il nous semble important, aujourd’hui, d’apporter un certain nombre de précisions et, en particulier, de préciser dans la loi les conditions que doivent remplir les têtes de réseau pour être éligibles au CASDAR.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission  ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements. Je ne reviens pas sur le sujet des ONVAR, que nous avons largement débattu hier soir, mais l’amendement n° 186 est tout à fait positif et l’amendement n° 309 rectifié bis le complète judicieusement.

En revanche, pour une articulation correcte, je vous propose, monsieur César, de modifier votre amendement, en remplaçant la virgule précédant les mots « les organismes » par la conjonction de coordination « et ». Ainsi, si ces deux amendements sont adoptés, l’ajout que vous proposez viendra s’enchaîner à celui que propose M. Labbé, ce qui donnera la rédaction finale suivante : « , notamment les organismes nationaux à vocation agricole et rurale et les organismes regroupant des entités dont l’objet légal ou réglementaire s’inscrit dans les missions du développement agricole ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je partage complètement l’intervention de M. le rapporteur. J’ajouterai même que la discussion et le vote d’hier soir sur les enjeux liés au développement et à la diffusion, à travers les chambres d’agriculture et les ONVAR, m’ont fait changer d’avis. J’approuve donc totalement la mesure que Joël Labbé nous a proposée, aussi concisément qu’il était possible pour lui de le faire (Applaudissements et rires sur plusieurs travées.), ainsi que la suggestion de M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur César, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

M. Gérard César. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 309 rectifié ter, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 820-2 du même code est complété par les mots : « et les organismes regroupant des entités dont l’objet légal ou réglementaire s’inscrit dans les missions du développement agricole ».

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 4

Mme la présidente. L'amendement n° 483 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Pinton et G. Bailly, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 411–2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - aux conventions de mise à disposition au bénéfice d’agriculteur, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, d’immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l’article L. 411–1, à l’exception du prix. Leur durée ne peut excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la surface minimum d’installation, cette durée peut être portée à six ans, renouvelable une seule fois. »

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. L’adoption de cet amendement contribuerait fortement à diminuer le nombre de parcelles en friche, notamment les parcelles de petite taille que l’on voit proliférer aux abords de nos communes et de nos villes, pour lesquelles les propriétaires ne veulent plus entrer dans le statut du fermage. Il s’agit non pas de remettre en cause ce statut, mais d’autoriser la signature de conventions de mise à disposition n’excédant pas trois ans, afin que ces toutes petites parcelles puissent être exploitées notamment par des riverains.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. L’article L. 411–2 du code rural et de la pêche maritime dresse une liste des exceptions au statut du fermage, statut s’appliquant, en principe, à toute location de terre ou d’immeuble bâti agricole. Les cas de non-application du statut du fermage sont limités : conventions portant sur des terrains boisés, conventions portant sur des dépendances d’immeubles à usage d’habitation, conventions d’occupation précaire, conventions de mise à disposition de terres agricoles d’une société par une personne participant effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci et conventions régies par des dispositions particulières.

Cet amendement tend à appliquer les seules règles d’encadrement des prix des fermages et à faire exception à toutes les autres règles, en créant un bail spécial de trois ans pour remettre à la location des terres inoccupées ou/et inexploitées.

L’intention de permettre l’exploitation de terres incultes est louable. Mais, un dispositif permettant la mise en valeur des terres incultes ou inexploitées est déjà prévu à l’article L. 125–5 du code rural et de la pêche maritime.

Mais l’instrument proposé dans cet amendement n’est pas forcément le bon. Selon nous, il n’est pas souhaitable de fragiliser le statut du fermage. La proposition est insuffisamment encadrée et peut occasionner des dérives. Une terre qui serait inculte pendant trois ou quatre ans pourrait être récupérée directement à l’issue de cette période. Il suffirait donc de ne pas louer sa terre pendant quelques années pour pouvoir, par ce biais, échapper au statut du fermage.

Nous estimons que le statut du fermage est suffisamment précaire pour ne pas le fragiliser encore plus. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Pour ma part, je ne retiendrai que le dernier argument de M. le rapporteur : cette dérogation permettrait à certains d’échapper au statut du fermage pour avoir ensuite l’usufruit de biens en dehors de ce statut. Que le délai soit de trois ou six ans, c’est faire courir des risques à ce statut, avec de possibles conséquences importantes. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 483 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 198 rectifié ter, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat et Couderc, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 411–3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Après avis des commissions consultatives des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité administrative régionale fixent la nature » ;

2° Après cette même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette superficie ne peut pas être inférieure à trois hectares. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 369 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de deux hectares.

« L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt pour prendre, dans les conditions fixées par l’article R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté prévu pour ces dispositions. »

II. – Le I est applicable aux baux en cours.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Avec cet amendement, nous entendons encourager la location de petites surfaces. Le statut du fermage a effectivement peu évolué et, j’ouvre une parenthèse, mériterait sans doute un profond toilettage, dans l’intérêt à la fois des fermiers et des propriétaires.

Pour en revenir à notre disposition, défendue à l’instant sur d’autres travées, il est nécessaire d’inciter les propriétaires de petites surfaces, souvent en état de friche, à les mettre à la disposition des agriculteurs dans le cadre du louage de chose conforme aux dispositions du code civil.

L'article L. 411–3 du code rural et de la pêche maritime a prévu la possibilité de conclure un bail dérogeant au statut du fermage, dans une limite de superficie fixée par l'autorité administrative en fonction du contexte local. Cet amendement vise précisément à établir cette limite à deux hectares, afin que des terres soient libérées pour être mises en location.

Mme la présidente. L'amendement n° 482 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Pinton et G. Bailly, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 411–3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de cinq hectares. »

II. – L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre, dans les conditions fixées par l’article R. 411–2 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté prévu à l’article L. 411–3 du même code.

III. – Le I est applicable aux baux en cours.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Toujours dans l’intention de réduire la problématique des petites parcelles en friche, nous présentons cet amendement, qui tend à encourager les propriétaires de ces petites surfaces à les mettre à disposition des agriculteurs dans le cadre du louage de chose répondant aux dispositions du code civil, et non plus du statut du fermage. Celui-ci, en effet, leur apparaît souvent trop contraignant et trop engageant pour des parcelles qui, un jour, pourraient avoir une autre destination que celle de terre agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ces trois amendements présentent une même disposition, dans laquelle seule la superficie varie : deux hectares, trois hectares ou cinq hectares.

Qu’en est-il aujourd'hui ? C’est le préfet qui, après discussion avec la commission locale, fixe la limite des petites parcelles. La France est diverse. La situation n’est pas la même, que l’on soit dans les vignes bordelaises, dans le Jura ou dans les montagnes des Pyrénées-Atlantiques. Indépendamment de la superficie retenue – elle pourrait être d’un hectare, de quatre hectares ou encore de six hectares –, il me semble qu’en adoptant l’un de ces amendements nous figerions un dispositif légal pour toutes les zones de France, au lieu de laisser libre cours, comme nous le faisons aujourd'hui, à l’initiative au niveau départemental.

En fonction des spécificités du territoire, le préfet a d’ores et déjà la possibilité de fixer une limite à un, deux, trois hectares… Il n’est pas souhaitable de définir un cadre qui s’appliquerait sur tout le territoire national quand les besoins sont différents dans la plaine parisienne, dans les zones intermédiaires évoquées, hier, par Bruno Sido, ou encore dans le Tarn-et-Garonne. Permettez-donc, monsieur Collin, que votre département conserve ses spécificités et que, dans les régions Champagne-Ardenne ou Rhône-Alpes, on puisse fixer comme on l’entend, après échange entre le préfet et les représentants des agriculteurs au sein des commissions départementales, la superficie de ces parcelles.

Aussi, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis que M. le rapporteur. Je donnerai juste un exemple : en fixant une limite de trois hectares dans la Marne, en Champagne, on touche environ 70 % des exploitations. En d’autres termes, adopter une telle disposition, c’est exclure du statut du fermage 70 % des exploitations ! Mais, dans la plaine céréalière de la Beauce, une telle limite ne posera aucun problème et, en Normandie, la situation sera encore différente.

D’une certaine manière, nous rejoignons ici certains constats sur l’organisation administrative en France. La centralisation nous pousse parfois à appliquer des normes à l’échelle nationale sur des sujets qui auraient plutôt nécessité des adaptations au niveau local. C’est peut-être, d’ailleurs, ce que d’autres pays font mieux que nous…

Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous conjure, sur un tel sujet, de laisser au préfet l’initiative et le bénéfice de la souplesse.

J’aurais aussi pu évoquer la région de Moissac avec une vigne « raisin » : selon les cas, c’est pareil. Mais j’ai pris l’exemple de la Champagne à dessein : 70 % des exploitations n’y dépassent pas trois hectares !

M. Gérard César. Ou trois vaches ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. J’avais, moi aussi, prévu, dans un premier temps, de déposer un amendement sur ce sujet passionnant. En effet, aujourd’hui, on voit certains agriculteurs conserver leurs parcelles de subsistance, les exploiter puis, l’âge venant, cesser de les cultiver, sans pour autant qu’elles soient remises à des exploitants.

À la lecture des procédures relatives aux terres en friches, j’ai constaté que de nombreuses possibilités existaient. Après trois ans dans les zones de plaine, deux ans dans les zones de montagne, un arrêté préfectoral peut être pris à la demande des organisations professionnelles pour obliger à louer ces terres. Mais ces possibilités ne sont pas suffisamment utilisées. Essayons donc, dans nos départements, où les terres agricoles, qui constituent un bien précieux, ont reculé dans des proportions assez importantes avec l’urbanisation, voire avec le boisement, de limiter le nombre de ces petites parcelles non cultivées. À ce jour, la législation permet de limiter la durée de ces friches, à condition toutefois d’être appliquée ! Je me rallie donc à l’avis de M. le rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Merci !

Mme la présidente. Monsieur Collin, l’amendement n° 369 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. J’ai défendu cet amendement avec conviction. Néanmoins, je me range très volontiers aux excellents arguments développés par M. le rapporteur et par M. le ministre, et je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 369 rectifié bis est retiré.

Monsieur Cardoux, qu’advient-il de l’amendement n° 198 rectifié ter ?

M. Jean-Noël Cardoux. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 198 rectifié ter est retiré.

Monsieur Pointereau, qu’en est-il de l’amendement n° 482 rectifié bis ?

M. Rémy Pointereau. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 482 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 503, présenté par MM. de Legge et Bizet, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 411–11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de l’acte pris par l’autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima. Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation stipulés dans ces baux peut être révisé à l’initiative de l’une des parties au bail à compter de la publication de l’acte ci-dessus mentionné. À défaut d’accord entre les parties, le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation est fixé par le tribunal. »

II. – Le I est applicable aux baux en cours.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. L’encadrement des prix du fermage est un élément essentiel de ce statut. Le code rural et de la pêche maritime fixe cet encadrement des loyers, possible tous les ans et, a minima, tous les six ans.

Dans la pratique, le préfet n’utilise pas cette possibilité de manière annuelle. Aussi, cet amendement tend à ce que, lorsque le représentant de l’État satisfait à cette obligation, on n’attende pas la fin du bail pour permettre aux parties d’appliquer l’arrêté. On disposerait ainsi d’arrêtés plus en phase avec l’actualité du bail et de son encadrement. Il s’agit donc, très concrètement, de permettre l’application de l’arrêté du préfet aussitôt qu’il est pris.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il nous semble qu’une telle mesure bouleverserait l’équilibre des relations entre le preneur et le bailleur, ce qui, à nos yeux, n’est pas souhaitable.

Les niveaux minimal et maximal des baux ruraux font l’objet d’un encadrement. Le code rural et de la pêche maritime indique que les loyers doivent varier entre un minimum et un maximum fixés dans chaque département. Il précise que ces seuils évoluent ensuite chaque année suivant un indice. Les minima et maxima doivent être révisés tous les six ans.

Il nous semble plus satisfaisant d’appliquer ces bornes au début du contrat, mais non au cours de son application.

Monsieur de Legge, avec cet amendement, vous proposez de ne pas attendre le renouvellement du bail pour appliquer les nouveaux minima et maxima. Je le répète, mieux vaut s’en tenir à la situation actuelle, pour ne pas bouleverser trop les équilibres des relations entre preneurs et bailleurs. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 503.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau et Roche, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411–11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l'objet d'un nouvel examen, au plus tard, tous les six ans. S'ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement tend à s’inscrire à la suite de ceux que mes collègues viennent de défendre. Il a pour objet les parcelles de petite taille.

Monsieur le ministre, la Marnaise que je suis confirme, si besoin en était, ce que vous venez de dire concernant la taille des parcelles. Tout en laissant évidemment au préfet l’initiative de fixer les seuils, nous proposons d’insérer deux phrases ainsi rédigées : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen, au plus tard, tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. » Telle est la précision que nous souhaitons apporter.

Mme la présidente. L'amendement n° 71 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, M. Bécot, Mme Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Darniche et Portelli et Mme Boog, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411–11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont immédiatement applicables à tous les baux en cours. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Il est important de s’assurer périodiquement que les arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages sont en phase avec la réalité, ce qui n’est plus toujours le cas aujourd’hui. En effet, l’administration n’a que la possibilité – et non l’obligation – de réviser périodiquement les grilles de fermage applicables dans les limites du département.

Nous présentons cet amendement dans un but de simplification de la procédure de révision, notamment afin d’éviter les interprétations divergentes en la matière, donc les risques de contentieux. Il s’agit par ailleurs d’assurer l’élaboration d’une grille tarifaire en adéquation avec la réalité agroéconomique du département.

Mme la présidente. L'amendement n° 199 rectifié ter, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et Cointat, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mmes Masson-Maret et Sittler, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411–11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 37 rectifié bis et 71 rectifié ter ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, pour les raisons déjà exposées. Ces deux amendements auraient du reste pu faire l’objet d’une discussion commune avec les précédents, étant donné qu’ils tendent à mettre en œuvre le même principe.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur l'amendement n° 37 rectifié bis.

Mme Françoise Férat. J’ai l’impression que l’on balaye un peu rapidement cet amendement. Pourtant, il n’est pas tout à fait identique aux précédents.

M. Charles Revet. Exactement ! Il faut l’examiner de plus près !

M. Gérard César. Maintenez-le !

Mme Françoise Férat. Je suis d’autant plus surprise que M. le ministre a, voilà quelques instants, apporté de l’eau à mon moulin. Et voilà que, tout d’un coup, je constate un recul ! J’aimerais comprendre pourquoi.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. J’émets les mêmes réserves que Mme Férat. Je suppose que l’on n’a pas bien lu la disposition proposée, qui tend à faire obligation au préfet d’examiner les seuils en question régulièrement, et non pas selon tel ou tel aléa.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ce n’est pas ce qui est écrit !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Si nous n’avons pas développé de nouveau nos explications, cela ne signifie pas pour autant que nous n’avons pas accordé d’attention à ce qui est proposé !

Dans le droit actuel, le réexamen des barèmes des loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation doit intervenir « au plus tard tous les six ans ». C’est mieux qu’un simple réexamen au bout des six ans ! En effet, « au plus tard », ce peut être avant ce terme, mais non après. Cette disposition couvre donc l’ensemble de la période considérée.

M. Yvon Collin. Tout à fait !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Au surplus, passé un délai de six ans, il reste impératif de réviser ces seuils.

Il est toujours possible d’améliorer les textes mais, en l’occurrence, le droit actuel me semble mieux traduire vos préoccupations que ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l’amendement n° 71 rectifié ter.

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, la rédaction que nous proposons étant longue d’une ligne et demie, je vous invite à bien lire la fin de la seconde phrase, si ces maxima et minima sont modifiés, « ils sont immédiatement applicables à tous les baux en cours ». Tel n’est pas le cas actuellement ! Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements.

Pour avoir reçu en même temps propriétaires et locataires – dans ma région, les uns et les autres travaillent en harmonie –, je peux vous assurer qu’ils s’accordent sur ce point : une modification de ces seuils devrait s’appliquer immédiatement aux baux en cours,…

M. Gérard César. Oui !

M. Charles Revet. … ce qui n’est pas le cas actuellement.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je ne voudrais pas que M. Revet et Mme Férat se figurent que nous avons balayé ces amendements d’un revers de main.

M. Charles Revet. Je n’ai pas dit cela !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Si on lit bien votre amendement, c’est précisément sur ce point que nous ne sommes pas d’accord.

M. Charles Revet. Ah bon ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. On ne va pas changer les minima. C’est comme les deux amendements précédents.

Mme Françoise Férat. Pas tout à fait !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Certes, puisqu’ils prévoyaient un cadre plus strict. En l’occurrence, vous proposez d’élargir le cadre de cette révision, mais vous mentionnez bien les baux en cours. Cela signifie qu’une telle modification peut entrer en vigueur avant la fin du bail. C’est précisément sur ce point que nous avons argumenté tout à l’heure pour refuser les dispositions proposées. C’est pourquoi j’ai également émis un avis défavorable sur les présents amendements. Peut-être nous comprenons-nous mal… (Mme Françoise Férat opine.)

M. Charles Revet. C’est sans doute cela !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Dans ce cas, nous en reparlerons tout à l’heure, à l’apéritif ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 255 rectifié ter est présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont et Deneux.

L'amendement n° 404 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Roche et Tandonnet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 411–12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de service ou de commercialisation des produits de l’exploitation. »

La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié ter.

M. Marcel Deneux. Cet amendement tend à préciser la réglementation en vigueur, afin d’éviter des dérives que l’on déplore aujourd’hui. Il s’agit d’insérer la phrase suivante dans le code rural et de la pêche maritime : « Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de service ou de commercialisation des produits de l’exploitation. »

Si ces pratiques sont illégales, elles n’en ont pas moins cours. Par principe, le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé, aucune stipulation en matière de services. Je songe par exemple à la Champagne. Il est fréquent que des maisons de champagne, donc des négociants, louent à des exploitants les vignes leur appartenant, à la condition que ces derniers s’engagent à leur vendre leur production pendant la durée du bail. En outre, il est courant que cet engagement de vente porte sur la récolte d’une surface représentant plusieurs fois la terre donnée en location. Ainsi, la conclusion d’un bail de dix-huit ans sur un hectare peut être conditionnée à l’engagement par le preneur de vendre, pendant la même période, la récolte de cinq hectares de vigne, dont quatre qu’il exploite par d’autres biais.

Cette obligation va beaucoup plus loin que la livraison en nature du fermage ou du métayage, autorisée par les dispositions du statut. Elle porte atteinte à la liberté économique du preneur, étant donné qu’elle l’empêche, pendant toute la durée du bail, de choisir d’autres modes de valorisation de sa production. En contrepartie de la signature du bail, le preneur doit abdiquer le droit, appartenant à tout exploitant agricole, de transformer lui-même sa production pour en tirer une meilleure rentabilité.

Cette pratique induit donc un effet pervers, en incitant des négociants désireux de sécuriser leurs approvisionnements à capter la propriété foncière à des prix élevés qui la rendent progressivement inaccessible aux exploitants.

Dans le but de mettre fin à ces dérives, cet amendement tend à compléter l’article L. 411–12 du code rural et de la pêche maritime en prévoyant expressément l’interdiction, pour le bailleur, de subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription, par le preneur, d’un engagement contractuel de fourniture de biens, de service ou de commercialisation des produits de ladite exploitation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 404 rectifié bis.

Mme Françoise Férat. Je n’aurai pas l’outrecuidance de reprendre l’exemple de la Champagne après mon collègue de la Somme ! (Sourires.) Cet amendement étant strictement identique au précédent, je le considère comme défendu. Je souligne simplement, à mon tour, que le contrat de bail ne peut être soumis à une autre contrepartie que le loyer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission considère que ces amendements sont déjà satisfaits.

M. Marcel Deneux. Ah ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit, comme M. Deneux l’a indiqué, d’interdire les clauses de revente aux propriétaires bailleurs des produits issus de terres louées par lui. Le bail rural doit laisser l’exploitant libre de son exploitation et de la commercialisation de ses productions. La remise d’un fermage en nature reste en revanche possible.

On peut souscrire aux intentions des auteurs de ces amendements : le bail rural ne doit pas conduire à un esclavage économique.

Mme Françoise Férat. C’est précisément ce qui se passe !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Attendez ! Oui, nous sommes d’accord, cela se passe peut-être ainsi dans les faits.

Il existe d’ailleurs un type de bail qui permet le versement d’une partie de la production au propriétaire : il s'agit du bail à métayage. Ce versement partiel est donc déjà possible – les spécialistes connaissent cela mieux que moi.

Cependant, en l’état actuel du droit, il me semble qu’un engagement contractuel sur des volumes est déjà interdit par le statut du fermage – je crois que c'est la réalité, cher Marcel Deneux –, car il contrevient aux règles sur l’encadrement des prix du fermage. Par conséquent votre amendement paraît être satisfait.

Toutefois, sur ce point, je ne fais que lire l’expertise établie par les excellents administrateurs de la commission. Ce sujet est très compliqué, mais en regardant ce qui existe déjà dans les textes, la disposition que vous proposez semble satisfaite, même si l’on peut comprendre votre argumentation.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne ferai pas de commentaire sur l’expertise des excellents administrateurs de la commission.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ils sont très forts !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le droit interdit ce que vous dénoncez. En effet, légalement, le statut du fermage porte sur le fermage entre preneur et bailleur et il n’est pas permis d’ajouter d’autres clauses au-delà de la relation contractuelle.

Que se passe-t-il en Champagne, dans les grandes maisons de champagne ?

Mme Françoise Férat. La pression !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous l’avez dit, madame la sénatrice, une pression s’exerce hors du cadre légal. Étant donné qu’elle ne s'exerce pas dans la légalité, ajouter des clauses dans le droit n’empêchera pas qu’une pression se forme, comme dans la bière !

Le problème se situe donc plutôt au niveau de la responsabilité de l’administration dans l’application de la loi, ce qui pose de nouveau la question des fonctionnaires.

À la suite du débat à l’Assemblée nationale, j’ai pris l’initiative d’envoyer une circulaire aux préfets pour renforcer les contrôles de l’application de la loi dans le cadre du statut du fermage, en particulier là où s'exercent des pressions.

Nous allons donc essayer d’exiger que la loi soit tout simplement respectée. Vous voyez que pour ce faire, nous aurons besoin de fonctionnaires et d’une administration.

Mme la présidente. Monsieur Deneux, l'amendement n° 255 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux Il est clair que sur le plan légal vous avez raison, monsieur le ministre, et c’est pourquoi j’accepte de retirer cet amendement.

Toutefois, cet amendement avait aussi pour objet d’attirer votre attention, car, dans la pratique, les contrôles ne sont pas faits en raison de problèmes de divergences entre administrations.

Essayons de réfléchir ensemble : qui, dans toute l’administration, a accès au libellé du bail ? Ce n’est pas l’administration de l’agriculture qui peut contrôler les baux, mais l’administration fiscale, après leur enregistrement. Nos amis de l’administration de l’agriculture ne se préoccupent pas de contrôler les baux, aussi ces contrôles n’ont pas lieu. Arrangeons-nous donc pour qu’ils soient faits !

Il est vrai que cette pression est illégale, cependant elle se pratique et apparemment tout le monde s'en fiche !

M. Jean Bizet. C'est exact !

Mme la présidente. L'amendement n° 255 rectifié ter est retiré.

Madame Férat, l'amendement n° 404 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 404 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je souhaite simplement répondre à M. Deneux. La circulaire que j’ai mentionnée a été envoyée aux préfets précisément en raison des problèmes que vous évoquez. Ainsi, cette application n’est pas une question de services administratifs, mais, au travers des préfets, c'est l’État qui doit faire appliquer la loi.

M. Marcel Deneux. O.K. !

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Roche et Tandonnet, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 411–13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L 411–13. – Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins deux dixièmes à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage selon les modalités ci-dessus. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Il nous semble que la révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre : aujourd’hui, il arrive qu’un preneur propose un fermage dépassant l’arrêté préfectoral de plus de 10 % et introduise ensuite, comme nous l’avons hélas constaté, au cours de la troisième année du bail, une révision judiciaire du montant du loyer.

Cet amendement vise à encadrer la révision du prix du bail possible dès la troisième année. Aujourd’hui, la révision judiciaire du prix peut être enclenchée en cas de dépassement de fermage de plus de 10 % par rapport au montant prévu dans l’arrêté préfectoral. Nous souhaiterions, afin d’accroître la pérennité, porter le seuil à 20 %.

Mme la présidente. L'amendement n° 67, présenté par MM. Revet et Trillard, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 411–13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un dixième » sont remplacés par les mots : « deux dixièmes ».

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement a le même objet, même si sa rédaction est un peu plus brève. Il a été très bien défendu par Mme Férat.

Mme la présidente. L'amendement n° 200 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et Cointat, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mmes Masson-Maret et Sittler, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 411–13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 38 rectifié bis et 67 ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je suis vraiment désolé de m'adresser de nouveau à M. Revet et à Mme Férat sans être d’accord avec eux.

Là encore, on peut comprendre votre argumentation, mais si on relève le seuil de 10 % à 20 %, on va diminuer le nombre de cas et ainsi laisser un certain nombre de gens dans la difficulté.

Le statut du fermage dans son ensemble est très fragile. Par conséquent, je serai partisan de ne pas trop le modifier, car sinon, la situation sera bouleversée. Que deviendront les personnes dont le fermage connaît un changement entre 10 % et 20 % ? Comment justifier le seuil de 20 %. Pourquoi pas 30 % ? Pourquoi 10 % aujourd’hui plutôt que 0 % ?

Depuis des lustres, le seuil de 10 % est acté ; on ne voit pas pourquoi le porter à 20 % : cela empêcherait certaines personnes de présenter un recours alors qu’elles en ont aujourd’hui la possibilité.

Cependant, vous en conviendrez, ma défense de l’argument n’est pas outrancièrement convaincante.

M. Charles Revet. Merci de le reconnaître, monsieur le rapporteur !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je l’avoue franchement.

Toutefois, je n’ai pas trouvé non plus votre argumentation en faveur du passage de 10 % à 20 % très convaincante.

M. Charles Revet. Je peux reprendre la parole si vous le souhaitez...

M. Didier Guillaume, rapporteur. Non ! Pourquoi porter le seuil à 20 %, et pas à 25 % ?

Je suis favorable au maintien des dispositions actuelles ; elles ne fonctionnent pas si mal et pourraient faire l’objet d’une expertise.

M. Charles Revet. Il s'agit simplement d’éviter des actions judiciaires !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Certes, on peut éventuellement vouloir éviter des actions judiciaires, mais elles permettent aussi à certains de se défendre !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce sont des sujets extrêmement complexes puisqu’ils relèvent du droit contractuel entre preneurs et bailleurs. Les logiques contractuelles dépendent des situations, des intentions, de rapports de force que l’on ne maîtrise pas, comme cela a été dit tout à l’heure, car ils ne peuvent être inscrits dans la loi puisque, par définition, ils relèvent du domaine contractuel.

Comme le rapporteur le disait, plus on modifie ce qui existe, moins on connaît exactement les conséquences éventuelles. Élever le seuil de 10 % à 20 % exclut un certain nombre de possibilités de révision. Qu’y a-t-il derrière une surévaluation de la valeur locative au moment du bail ? Sans doute la volonté du preneur de prendre.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Plus vous élevez le seuil à partir duquel une révision est possible, plus vous allez faire augmenter le prix du fermage,…

M. Didier Guillaume, rapporteur. Effectivement !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … pour ensuite peut-être le voir baisser, puisque si la valeur locative a été surévaluée de plus de 20 %, on peut baisser le prix du fermage.

Vous voyez que le processus peut être extrêmement contradictoire avec l’objectif. Notre objectif, en effet, n’est pas de renforcer le prix du fermage et donc de limiter l’accès à l’exploitation, mais plutôt, au contraire, de faciliter ce dernier.

Dans ce débat sur la contractualisation entre preneur et bailleur, il existe un risque, en modifiant ce qui existe, d’obtenir des conséquences que l’on ne souhaite pas, en particulier si en portant le seuil à 20 % on ne fait qu’encourager l’inflation des fermages. Je pense que ce serait une erreur.

Cela fait toutefois l’objet d’un débat, que nous avons aujourd'hui. Je comprends cependant votre proposition et vos objectifs. Nous examinons ensemble ces questions extrêmement pointues et compliquées jusqu’au bout. Néanmoins, sur la question spécifique du seuil de réévaluation, je pense que le modifier serait une erreur.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Madame Férat, l'amendement n° 38 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Si je voulais faire un peu d’humour, je dirais qu’à la demande pressante du rapporteur je vais défendre à nouveau cet amendement en essayant d’être plus convaincante !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ben voilà !

Mme Françoise Férat. Plus sérieusement, je comprends que l’on ne puisse pas tout mettre dans la loi. Cependant, dans des moments privilégiés comme celui-ci, qui sont utiles pour faire remonter par les parlementaires ce qui pose de réels problèmes sur le terrain, dès lors que l’on a pointé des difficultés et les intentions pas toujours convenables, pour le dire gentiment, de certaines personnes, pourquoi ne pas essayer d’améliorer les choses ?

M. Charles Revet. Oui !

Mme Françoise Férat. Votre projet de loi s'intitule projet de loi d’avenir !

M. Charles Revet. Exactement !

Mme Françoise Férat. Si l’on n’améliore pas ce qui se passe sur le terrain, les difficultés dont nous sommes régulièrement avertis, à quoi cela sert-il ? Je me demande – pardonnez-moi – à quoi va servir ce débat s'il faut revenir, chaque fois, à ce qui fait le moins de difficultés, le moins de vagues, et dont on ne mesure pas très bien les conséquences.

Je retire l’amendement que j’ai présenté, madame la présidente. Mais, monsieur le rapporteur, rendez-vous en deuxième lecture !

Mme la présidente. L'amendement n° 38 rectifié bis est retiré.

Monsieur Revet, l'amendement n° 67 est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Même avis que Mme Férat. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 67 est retiré.

L'amendement n° 345 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Reichardt, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du I de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « s’il est de nature à porter préjudice au bailleur ».

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Je propose, par cet amendement, de régler un problème qui pourrait survenir entre le bailleur et le preneur en cas de non-respect des clauses environnementales.

Pour éviter une multiplication des litiges, et donc des contentieux non fondés, cher Charles Revet, ayant pour objectif l’éviction du preneur en place, il est important que le bailleur invoquant la résiliation démontre que l’attitude du preneur qui ne respecte pas les clauses du bail est de nature à lui porter préjudice. Il y va de la pérennité des exploitations en fermage.

Une telle disposition préserve également le maintien de l’équilibre entre les parties au contrat de bail. Elle permettra donc, surtout, d’éviter de futurs contentieux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Avec la même conviction que précédemment, j’émets un avis défavorable.

La rédaction que vous proposez, cher Gérard César, risque de laisser penser que le respect des clauses n’est pas nécessaire.

M. Gérard César. Mais non !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Mais si ! Est-ce le message que nous voulons faire passer ? J’en doute !

M. Gérard César. Au contraire, je cherche à garantir le respect du contrat : il y a résiliation si les clauses ne sont pas respectées !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement tend à réviser ce motif de résiliation, en ne l’autorisant que si le bailleur prouve que le non-respect des clauses du bail lui cause un préjudice. Or les clauses environnementales ont aussi un motif d’intérêt général et il est parfois complexe de prouver leur non-respect.

Nous nous trouvons dans la même configuration qu’avec les amendements présentés par Françoise Férat et Charles Revet. Forts de ce qui leur remonte du terrain, nos collègues ont pu affirmer qu’il fallait passer de dix à vingt. Je pourrais toutefois faire valoir d’autres informations indiquant qu’une telle modification aurait des effets inflationnistes, qui risqueraient d’interdire à certains acteurs d’ester en justice et de se défendre. On peut faire dire tout et son contraire au terrain !

Monsieur César, prouver un préjudice, c’est fort complexe !

M. Gérard César. Il s’agit de s’assurer qu’il y a préjudice !

M. Didier Guillaume, rapporteur. J’ai bien compris, mais, en ce qui concerne les clauses environnementales, la preuve peut être parfois difficile à rapporter.

Mon avis reste donc plutôt défavorable, mais je m’en remets à la sagesse du ministre, beaucoup plus compétent que moi ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll, ministre. Encore ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il s’agit, dans ce débat, du respect des clauses d’un contrat. Or le droit prévoit d’ores et déjà que, lorsque ces clauses ne sont pas respectées, le préjudice est automatiquement constitué.

Est-il nécessaire d’ajouter dans la loi l’obligation pour le bailleur de prouver le préjudice ? Si la clause n’est pas respectée, alors il y a préjudice ! Sinon, la charge de la preuve du préjudice reposerait tout entière sur le bailleur.

En ce qui concerne les clauses environnementales, je prendrai l’exemple, que nous évoquions avec M. Deneux, d’un système de conservation des sols. Le niveau de matière organique peut varier de 1,5 % à 3 %, 4 % ou 5 %. Supposons que bailleur souhaite conserver 5 % de matière organique, mais que l’agriculteur, pour des raisons qui lui sont propres, change complètement de modèle de production, et que le taux de matière organique baisse : le préjudice est alors facile à mesurer. Dans d’autres domaines, en revanche, comme en matière de biodiversité, la mesure est beaucoup plus difficile.

En droit, mesdames, messieurs les sénateurs, on ne peut s’appuyer que sur le respect de la clause acceptée par les parties. En gros, je vous ai loué des terres avec telle ou telle caractéristique ; si tout se trouve complètement bouleversé, vous ne respectez pas la clause sur laquelle vous vous êtes engagé ; il y a donc préjudice.

Demander au bailleur de prouver le préjudice revient à lui imposer une charge qui ne nous semble pas nécessaire : encore une fois, si la clause n’est pas respectée, le préjudice est constitué.

Cette question est très technique, et je ne doute pas que M. César, en présentant cet amendement, avait à l’esprit l’exemple précis d’une situation rencontrée dans sa région. Cette proposition ne peut pas venir de nulle part !

M. Gérard César. Tout à fait !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Est-elle généralisable ? Je ne le crois pas.

Peut-être pouvons-nous régler cette question par voie réglementaire ? En tout cas, cette disposition n’a pas sa place dans la loi.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 345 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’il nous reste 639 amendements à examiner. (Exclamations sur un grand nombre de travées.)

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 11 avril 2014, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- le III de l’article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (2014-388 QPC) ;

- l’alinéa 4 de l’article 41-4 du code de procédure pénale (2014-390 QPC).

Acte est donné de ces communications.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Madame la présidente, je tiens à apporter une rectification aux résultats du scrutin public sur les amendements identiques n^os 235 rectifié bis, 368 rectifié bis, 416 rectifié ter et 552 rectifié, relatifs, pour faire court, aux veaux de boucherie : Mme Jouanno ne souhaitait pas participer au vote.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Articles additionnels après l'article 4 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 241 rectifié ter est présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont, Détraigne, Deneux, Husson et Doligé.

L'amendement n° 374 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 484 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Pour s'en prévaloir, les ayants droit du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail, au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les six mois à compter du décès de leur auteur, à défaut de quoi, le bail est résilié de plein droit. »

II. – Le I est applicable aux baux en cours.

L’amendement n° 241 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 374 rectifié.

M. Yvon Collin. Il s’agit tout d’abord d’opérer une simplification des démarches entre le preneur et le propriétaire bailleur, afin de réduire le recours au juge, donc les contentieux, pour la transmission du bail rural en cas de décès.

M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Yvon Collin. J’insiste également sur le fait que cet amendement ne méconnaît pas le principe général de continuité du bail. Il s'agit simplement de rendre plus logique l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. Il est en effet plus simple de demander aux héritiers de se faire connaître auprès du bailleur que l’inverse.

Tel est le sens de cet amendement, qui va connaître, j’en suis sûr, un succès d’estime. (Sourires.)

Mme la présidente. Ne préjugez de rien, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n° 484 rectifié bis.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement est le proche cousin de l’amendement n° 374 rectifié.

Il s’agit, en vue de la transmission du bail rural, d’inverser le principe, c’est-à-dire de prévoir que ce seront désormais les héritiers du preneur qui se prévaudront auprès du bailleur de leur droit à la poursuite du bail. Ainsi, le bailleur sera prémuni contre tout problème juridique ultérieur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 374 rectifié et 484 rectifié bis, car un tel formalisme risque de susciter des difficultés pratiques.

La résiliation du bail serait la sanction d’un oubli ou d’une déclaration qui ne serait pas effectuée dans le délai de six mois. La prolongation du bail, en cas de décès, au profit des ayants droit se trouverait à notre sens fragilisée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement émet le même avis que la commission. L’amendement suivant, l’amendement n° 62 rectifié ter, qui prévoit que le délai de six mois court à compter du moment où le bailleur a été informé du décès, nous semble préférable.

Mme la présidente. Monsieur Collin, l'amendement n° 374 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, madame la présidente. La mort dans l’âme (Sourires.), je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 374 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 484 rectifié bis, monsieur Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Je le maintiens, car le sort de l’amendement suivant n’est pas réglé.

M. Didier Guillaume, rapporteur. On peut le voter !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 484 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 62 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot et Beaumont et Mme Boog, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint ou d’ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement est en fait défendu.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous n’en avez même pas parlé !

M. Charles Revet. J’ai bien compris que mon amendement était « le suivant », monsieur le ministre, et qu’il était donc bien connu de vous. (Sourires.)

Lors du décès du preneur, le bailleur n’est pas toujours prévenu. Pourtant, le code rural permet la continuation du bail au profit des héritiers du preneur sans que le bailleur ait pu s’y opposer dans les six mois du décès, faute d’en avoir eu connaissance.

Cet amendement permet de remédier à ce genre de situations en autorisant le bailleur à résilier le bail dans un délai de six mois à compter du jour où il a connaissance du décès du preneur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Charles Revet est un sénateur pragmatique, et cet amendement ne l’est pas moins. Je suis donc favorable à cette proposition. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement l’a déjà indiqué : il est favorable à cet amendement.

M. Gérard César. Quel succès !

Mme Françoise Férat. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L'amendement n° 326 rectifié ter, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’un des époux copreneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tant qu’associé d’une société à laquelle une mise à disposition du bail rural a été régulièrement consentie par l’autre conjoint, le bailleur ne peut invoquer ce motif pour refuser la cession du bail au descendant. Le présent alinéa s’applique aux baux en cours. »

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet amendement tend à couvrir une mise à disposition illégale du bail, par exemple à une société alors qu’un seul des époux copreneurs participe à cette société, ou encore celle d’un bail irrégulier : l’un des copreneurs n’exerce pas d’activité agricole et joue le rôle de simple garant financier. De telles pratiques ne peuvent être encouragées.

Cette proposition n’est pas acceptable en l’état, car elle ouvre la porte à la remise en cause du caractère personnel du bail.

En tout état de cause, elle nécessiterait une adaptation de nombreuses dispositions relatives à la participation effective des copreneurs à l’exploitation.

Pour ces raisons, assez techniques et juridiques, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 326 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 72 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot et Beaumont et Mme Boog, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les cinq premières phrases du troisième alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées :

« Toute sous-location est interdite sans l’accord express du bailleur. Le bailleur peut ainsi autoriser le preneur à consentir des sous-locations. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n’a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. Les parties fixent librement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au bailleur par le preneur. En cas de refus du bailleur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs ne pouvant excéder une durée de trois mois consécutifs, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Des sous-locations existent sans que le bailleur puisse sanctionner le preneur, faute de preuve. Au demeurant, même lorsque le bailleur accepte la sous-location, celle-ci ne peut toutefois pas être organisée.

Cet amendement tend à reconnaître la légalité des sous-locations autorisées par le bailleur et à les encadrer. Toutefois, il ne permet pas au preneur de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans le cas où il se verrait opposer un refus de la part du bailleur, à la différence des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs.

Sans vouloir allonger les débats, je précise qu’aujourd’hui, pour une meilleure gestion des terrains, il arrive que des agriculteurs échangent des utilisations de parcelles, notamment quand des rotations doivent être respectées, comme pour la pomme de terre ou le lin. De telles pratiques méritent peut-être d’être organisées, mais elles existent et ne doivent pas être remises en cause.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est une mauvaise réponse à une bonne question, monsieur Revet. Je ne pense pas que généraliser ou banaliser la sous-location soit une bonne chose.

M. Charles Revet. Il s’agit de l’organiser !

M. Didier Guillaume, rapporteur. L’organiser, la généraliser ou la banaliser, cela revient au même, en l’occurrence : on risque de créer un marché parallèle de la sous-location. (M. Charles Revet fait un signe de dénégation.) Si, monsieur Revet, c’est à cela que l’on peut aboutir.

Je ne suis pas donc pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 317 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la reprise doit faire l’objet de la déclaration prévue au II de l’article L. 331-2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exploitation après reprise. En ce cas et après examen, le tribunal paritaire autorise ou annule la reprise. Il peut aussi réduire son emprise afin de permettre la continuation de l’activité du preneur. »

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Contrairement à l’amendement précédent, qui n’a pas été adopté, celui-ci fait l’objet d’une jurisprudence toute récente de la Cour de cassation. Dans un arrêt de 2011, cette dernière a considéré que la reprise totale, au titre de l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, peut s’exercer préalablement à l’application du contrôle des structures.

L’amendement vise à préciser que, si la reprise doit faire l’objet de la déclaration, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exploitation après reprise. En ce cas, et après examen, le tribunal paritaire autorise ou annule la reprise. Il peut aussi réduire son emprise afin de permettre la continuation de l’activité du preneur.

C’est un amendement très technique, mais il est important.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Une telle disposition porterait gravement atteinte au droit de reprise et pourrait, concrètement, priver durablement un agriculteur propriétaire de terres qu’il a mises en location de la possibilité effective de les exploiter, en en effectuant la reprise.

La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 317 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et M. Bécot, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le preneur entend conserver une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l’article L. 732-39, il doit être pris en considération les parcelles dont il est propriétaire et qu’il a données à la location ou à prêt à usage. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement de bon sens se justifie par son texte même : on doit prendre en considération par priorité les terrains dont le preneur est propriétaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Si cette idée paraît de bon sens, elle présente néanmoins une difficulté : les baux n’arrivent pas forcément à leur terme au même moment, mon cher collègue. On peut donc se heurter à des problèmes de concordance de dates de fin de bail. Au final, l’amendement semble peu opérationnel.

L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il faudrait réfléchir sur le fond.

M. Charles Revet. Cet amendement est logique !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ne le prenez pas mal, monsieur le sénateur, mais l'amendement n’est pas forcément bien rédigé par rapport à l’objectif visé, à savoir la constitution d’une parcelle de subsistance pour les agriculteurs retraités.

Je ne suis pas favorable à cet amendement en l’état, mais cette idée mérite d’être réexaminée de manière plus précise en deuxième lecture.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je partage d’autant plus l’avis du Gouvernement qu’en commission, notre collègue Gérard Bailly ayant évoqué la question, nous avions eu ce débat et notre président s’était engagé à voir comment nous pourrions avancer sur le sujet.

Si le ministre annonce qu’il faut retravailler l’amendement, je ne peux que me rallier à sa proposition.

Je suppose, monsieur le ministre, que vous prendrez l’initiative de la réflexion et que vos services transmettront à notre commission des affaires économiques le résultat de leurs travaux afin que nous puissions nous saisir à notre tour du sujet.

L’amendement qui nous est présenté aujourd'hui va trop vite et n’est pas forcément applicable. Néanmoins, il traite d’une question importante. M. Bailly, qui maîtrise le sujet, nous en avait beaucoup parlé.

Mes chers collègues, comme le propose le ministre, lançons une réflexion pour étudier les modalités de mise en œuvre d’une telle mesure.

Mme la présidente. Monsieur Revet, sous le bénéfice de ces explications, l'amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, madame la présidente. Je me mettrai en relation avec M. Bailly, dont j’apprécie le grand bon sens, et avec le président de la commission, afin de rédiger un meilleur amendement pour la deuxième lecture.

Mme la présidente. L'amendement n° 66 rectifié est retiré.

L'amendement n° 441 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La demande du preneur sortant en indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par un mois suivant la date de fin de bail, à peine de forclusion. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Le code rural fixe le principe d’une indemnisation au preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué, mais ne prévoit aucune durée limite pendant laquelle le preneur sortant peut déposer sa demande et faire valoir son droit à indemnisation.

Par similitude de rédaction avec les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 411-4 du code rural, nous souhaitons qu’un délai d’un mois maximum soit accordé au fermier sortant à l’issue du bail pour qu’il fasse valoir ses droits à indemnisation.

Il s’agit de régler un problème d’insécurité juridique pour les partenaires du nouveau contrat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. L’amendement prévoit que le preneur sortant a un mois pour effectuer sa demande d’indemnité. Cette durée est la même que celle qui est retenue pour établir l’état des lieux d’entrée. Il est souhaitable, en effet, de pouvoir vérifier l’état des biens loués au plus près de la fin du bail.

Pour autant, cette proposition semble affaiblir un droit du preneur. Certaines améliorations apportées au fonds peuvent d’ailleurs ne pas nécessiter une constatation immédiate – nous avions évoqué cette difficulté en commission.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, mais émet a priori un avis plutôt défavorable, car on ne peut juger immédiatement, à l’instant t, des améliorations apportées au fonds au moment de la cession et de la reprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet amendement vise à prévoir un délai pour les prescriptions, ce qui est faire œuvre utile, et même nécessaire. Cependant une durée d’un mois me paraît trop courte. Il faudrait que nous réfléchissions à un délai plus adapté.

Il serait bon que nous continuions à travailler sur ces sujets extrêmement techniques afin de pouvoir avancer des propositions plus justes en deuxième lecture.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, je reconnais que le délai proposé est un peu court. Je suis prêt à modifier mon amendement si vous estimez qu’une durée de deux ou trois mois est préférable. Sinon, attendons la deuxième lecture !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Dubois, en raison de l’application de la règle de l’entonnoir, vous ne pourrez pas redéposer cet amendement en deuxième lecture.

Mme Nathalie Goulet. Exact, il faut le voter aujourd'hui !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je vous propose donc de rectifier votre amendement en remplaçant les mots « un mois » par les mots « six mois ». Si vous acceptez, la commission émettra un avis favorable. Cela nous laissera le temps de réaliser l’expertise nécessaire afin de savoir s’il s’agit ou non de la bonne durée.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. Monsieur Dubois, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

M. Daniel Dubois. Oui, madame la présidente, quitte à en rediscuter ensuite.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 441 rectifié ter, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La demande du preneur sortant en indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par six mois suivant la date de fin de bail, à peine de forclusion. »

La commission s’étant par avance déclarée favorable sur cet amendement ainsi rectifié, quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sagesse !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lasserre. Cet amendement doit être relié à l’amendement suivant, qui vise précisément à admettre le principe de subrogation, soit du propriétaire qui loue, soit du nouveau fermier, dans la poursuite des engagements financiers portant sur des améliorations du fonds : travaux de drainage, d’irrigation, etc.

Si l’amendement n° 441 rectifié ter est adopté, ce que je souhaite, ces possibilités de subrogation s’accompagneront, bien entendu, de discussions, de négociations et nécessiteront des accords financiers, notamment avec les prêteurs. À ce moment-là, le nouveau délai de six mois ne sera pas de trop !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je salue la position qui a été prise. Elle nous permettra de retravailler cet amendement en deuxième lecture.

Je voulais dire à mon collègue Daniel Dubois que le délai initialement proposé d’un mois ne me paraissait pas du tout adapté, car certains territoires sont recouverts de neige pendant quatre à cinq mois, ce qui n’est pas pratique pour réaliser le constat des travaux exécutés !

Je me rallie donc pleinement au nouveau délai de six mois. Il me semble que cette proposition devrait faire l’unanimité au sein de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 441 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Un article ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 442 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 411-70 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour permettre le paiement de l’indemnité due, l’organisme prêteur peut accorder aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux à long terme. Lorsque le preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des améliorations et que ce prêt n’est pas entièrement remboursé, le bailleur est, s’il en fait la demande, subrogé dans les droits et obligations du preneur sortant et l’indemnité due est réduite en conséquence.

« Dans le cas où des travaux de drainage, d'irrigation ou autres améliorations foncières ou des travaux sur le bâti auront été effectués par l'exploitant sortant, l'exploitant entrant, que l'un ou l'autre soit ou non preneur à bail, pourra également se subroger dans ses droits et obligations, soit en reprenant à sa charge, à la place du bailleur, les échéances restant dues à l'organisme ayant financé les travaux, ce à concurrence de la partie non amortie et en tenant compte des subventions éventuellement perçues, soit le montant non amorti des travaux.

« Ces dispositions seront applicables à toutes les conventions ayant acquis date certaine à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi n° … du … d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. Cet amendement vise à rendre possible la reprise des engagements financiers en termes de prêts, soit par le propriétaire, soit par le preneur entrant. Beaucoup d’associations syndicales agréées ont déclenché des prêts collectifs ayant engagé les preneurs et parfois les preneurs sortants.

Il s’agit d’ouvrir la possibilité au preneur entrant ou au propriétaire – ils se débrouilleront entre eux quand ils contracteront le nouveau fermage – de reprendre les avantages créés ou les engagements financiers souscrits avec les banques, les associations syndicales agréées ou tout autre organisme financier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Autant l’amendement précédent pouvait être accepté, autant celui-ci ne peut pas l’être : on ne peut pas créer de lien juridique entre les preneurs successifs, ni dans la loi, ni dans le code.

Je suis au regret de demander le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Comme l’a souligné à juste titre M. le rapporteur, on ne peut créer juridiquement de lien entre les preneurs. Un prêt souscrit par un preneur sortant pour des travaux sur le fonds peut être transmis au bailleur, mais il ne peut pas l’être de preneur à preneur. Sinon, ce serait l’équivalent d’un pas-de-porte, ce qui est interdit par le code rural.

Le Gouvernement ne peut donc pas être favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Lasserre, l'amendement n° 442 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Lasserre. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 442 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot et Pointereau et Mme Boog, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d'expertise reconnue, qui prend en compte une période d'au moins neuf ans précédant la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l'évolution des rendements, d'après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l'expert. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Dans le cadre d’une reprise par le propriétaire de terres agricoles soumises à bail, il est fréquent que le fermier sortant ne puisse pas faire valoir les améliorations culturales apportées au bien. Cet état de fait déséquilibre le rapport des forces et des intérêts entre le bailleur et le fermier sortant, rendant la position de ce dernier encore plus fragile. Cela concourt, en l’état, à rendre l’éviction du fermier d’autant plus intéressante pour le bailleur, et dès lors ne contribue pas à la stabilisation du foncier en faire-valoir indirect.

Le versement des indemnités pour améliorations culturales en sortie de ferme est un droit reconnu par le code rural pour les fermiers sortants. Depuis quelques années, une interprétation restrictive de certaines cours d'appel, qui ne veulent reconnaître que la comparaison à l'entrée et à la sortie des lieux comme preuve, amène à refuser cette indemnité. Alors que l'article R. 411-15 autorise tout autre moyen de preuve, il est nécessaire d'expliciter pour éviter le rejet de demandes justifiées d'indemnisation. Cela permettrait une indemnisation plus juste et plus conforme à la réalité, alors que de très nombreux exploitants ont déjà été pénalisés.

Mme la présidente. L'amendement n° 535 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le montant de l’indemnité pourra être fixé par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, par la méthode des bilans, ou la méthode des bilans et de la productivité raisonnée, en tant que méthode d’expertise reconnue, qui prendra en compte une période d’au moins neuf ans précédent la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l’évolution des rendements, d’après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l’expert, les témoignages. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, que j’ai signé par conviction, est à peu près le même que celui qui vient d’être défendu par Charles Revet. L’idée est de pouvoir mesurer précisément l’état des lieux à l’entrée et à la sortie avec des méthodes différentes.

Le versement des indemnités pour améliorations culturales en sortie de ferme est un droit reconnu, comme l’a souligné Charles Revet. Il est nécessaire de préciser tout cela dans la loi compte tenu des errements de la jurisprudence – on a un droit établi et une jurisprudence fluctuante !

Nous vous demandons donc, monsieur le ministre, de bien vouloir encadrer par la loi cette jurisprudence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission est favorable à ces deux amendements, mais elle l’est plus particulièrement à l’amendement n° 65 rectifié de M. Revet. Dès lors, je demanderais à Mme Goulet de rectifier l’amendement n° 535 rectifié bis pour que son libellé soit identique à celui de M. Revet, chose qu’elle fera sans problème, j’en suis certain !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. M. le rapporteur a répondu avec un enthousiasme qui me surprend !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je suis toujours enthousiaste ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll, ministre. En réalité, tous ces critères – je pense aux revalorisations liées aux travaux, notamment – relèvent du domaine réglementaire, et non du domaine législatif.

Imaginez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qu’il adviendrait si toutes les règles d’indemnisation devaient être inscrites dans la loi ! Nous nous plaignons tous de la longueur des lois, n’est-ce pas, monsieur Revet ?

M. Charles Revet. Oui, je l’ai dit !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous ne pouvons pas continuer ainsi.

Le Gouvernement consent à s’en remettre à la sagesse du Sénat, même si, je vous le dis franchement, mesdames, messieurs les sénateurs, au bout du compte, on ne pourra pas inscrire dans la loi ce qui relève du domaine réglementaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Notre enthousiasme collectif s’explique par la qualité des travaux réalisés par vos services et par vous-même dans l’élaboration de ce texte, monsieur le ministre. (Sourires.)

Pour autant, en l’occurrence, il ne s’agit pas seulement d’allonger la loi. Ma grand-mère disait toujours : « Si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant »…(Sourires.)

À mon sens, il est utile d’ajouter cette disposition dans le texte ; je demande donc à la Haute Assemblée de voter l’amendement n° 65 rectifié.

Mme Bernadette Bourzai. Alors là…

Mme la présidente. Madame Goulet, consentez-vous à la rectification suggérée par M. le rapporteur, qui souhaite que le libellé de l’amendement que vous avez déposé soit strictement identique à celui de l’amendement n° 65 rectifié ?

Mme Nathalie Goulet. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 535 rectifié ter, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et M. Guerriau, et ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le montant de l’indemnité peut être fixé par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d’expertise reconnue, qui prend en compte une période d’au moins neuf ans précédant la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l’évolution des rendements, d’après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l’expert. »

Cet amendement a été défendu.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 65 rectifié et 535 rectifié ter.

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, je ne suis pas plus favorable que vous à l’introduction de dispositions réglementaires dans la loi.

Cela dit, clarifier la situation par la loi permettra de résoudre les problèmes jurisprudentiels qui se posent. Je ne suis pas sûr qu’il ne s’agisse pas de la meilleure solution ! En tout cas, je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d’avoir compris notre démarche.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 65 rectifié et 535 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 69 rectifié ter est présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et MM. Bécot et Beaumont.

L’amendement n° 201 rectifié bis est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours. »

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié ter.

M. Charles Revet. Lorsque le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met en valeur, le bail en cours s’éteint. La valeur du bien ainsi acquis doit donc être estimée par référence aux prix pratiqués sur le marché pour les biens de même nature.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié bis.

M. René-Paul Savary. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Revet, je suis désolé : vous avez présenté de nombreux amendements qui ont recueilli un avis favorable de la commission, mais ce ne sera pas le cas de l’amendement n° 69 rectifié ter. On ne va pas totalement réécrire la loi !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cela va finir par devenir la loi Revet ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. Eh oui ! Il faut que cela reste la loi Le Foll ! (Nouveaux sourires.)

M. Charles Revet. J’aurais encore des choses à ajouter !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Gardons-nous des lois bavardes !

M. Rémy Pointereau. M. Revet aurait fait un excellent ministre de l’agriculture ! (Mêmes mouvements.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement va beaucoup plus loin que ceux que vous avez présentés, mon cher collègue. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer.

La commission émet naturellement le même avis sur l’amendement identique n° 201 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne me prononcerai pas sur la dénomination de la loi ! (Sourires.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces amendements, s’ils étaient adoptés, procureraient un avantage extrêmement important aux bailleurs par rapport aux fermiers, aux agriculteurs.

M. Charles Revet. Je n’en suis pas sûr !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Monsieur Revet, l’amendement n° 69 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 69 rectifié ter est retiré.

Monsieur Savary, l’amendement n° 201 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, monsieur le ministre. Je dirais même que j’ai la position inverse ! Le prix à acquitter par le preneur sera tout à fait légitime, puisqu’il n’y aura plus de bail en cours.

Nous n’avons donc pas la même interprétation, monsieur le ministre. Néanmoins, je constate que le dispositif de cet amendement peut poser certains problèmes, et que son interprétation est ambiguë. Je vais donc le retirer pour mieux le travailler, approfondir le sujet, et bien respecter les équilibres entre bailleurs et fermiers.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 201 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, ces deux amendements s’attachent aux cas de mise en vente par le bailleur du bien loué quand le preneur, c’est-à-dire l’agriculteur, décide d’exercer son droit de préemption.

M. Charles Revet. Oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ils visent à interdire toute décote pour tenir compte de l’existence du bail en cours.

Si le preneur, l’agriculteur, veut racheter la propriété du bailleur, aucune décote n’est possible : cela lui coûte donc plus cher !

M. Charles Revet. Mais non ! Enfin, n’allongeons pas les débats…

Mme la présidente. L’amendement n° 384 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions fixées par décret ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n^o 382 rectifié.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 382 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de l’application de la présente loi, l’assurance récolte mentionnée par le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l’année 2013 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles est obligatoire et étendue à l’ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Yvon Collin. Ces deux amendements ont le même objet : rendre obligatoire l’assurance récolte afin de mutualiser les risques. C’est un serpent de mer, j’en conviens. J’ai même déposé une proposition de loi sur le sujet.

Vous le savez, mes chers collègues, l’agriculture est un secteur qui se singularise par sa forte dépendance aux conditions climatiques. De nombreuses filières connaissent régulièrement des incertitudes relatives au niveau de la récolte, qui peuvent avoir pour conséquence, bien sûr, d’affecter les revenus des exploitants concernés.

Malgré un soutien public croissant, l’assurance s’est développée de façon très inégale selon les filières : moins d’un quart des exploitations sont assurées contre les aléas climatiques.

Naturellement, je ne méconnais pas, monsieur le ministre, les difficultés posées par cette généralisation, en particulier en matière de réassurance privée ou publique.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Eh oui !

M. Yvon Collin. Je sais également que le ministère de l’agriculture travaille sur cette question capitale.

Je souhaitais néanmoins évoquer ce point une nouvelle fois au cours de l’examen du présent texte, comme j’ai souvent eu l’occasion de le faire lors des débats budgétaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 384 rectifié et 382 rectifié ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je tiens à saluer le travail qu’Yvon Collin mène depuis des années sur le dossier de l’assurance récolte, qui l’a même conduit à déposer une proposition de loi sur le sujet.

C’est une question très importante, essentielle,…

M. Stéphane Le Foll, ministre. Oui !

M. Didier Guillaume, rapporteur. … que nous avions déjà abordée lors de nos discussions sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LMAP.

Nous sommes néanmoins confrontés à une difficulté : les régions, comme les filières, sont toutes différentes. Dès lors, la généralisation d’une assurance récolte sur tout le territoire et pour toutes les filières ne serait pas applicable. D’ailleurs, elle ne fait pas encore l’objet de consensus.

Cela fait vingt ans que le ministère de l’agriculture se penche sur ce sujet de l’assurance récolte. Rien, ou si peu, n’est sorti de ces travaux. J’espère, monsieur le ministre, c’est un appel que je vous lance, que vous arriverez à avancer sur ce sujet dans les semaines et les mois qui viennent ; il me semble que c’est indispensable.

Pour autant, monsieur Collin, vous le savez bien, la commission, pas plus que le Gouvernement, d’ailleurs, ne peut être favorable à votre amendement. Il s’agit plutôt, à mon sens, d’amendements d’appel. Vous vouliez intervenir sur le sujet, et vous avez bien fait.

M. Yvon Collin. Absolument !

M. Didier Guillaume, rapporteur. J’ajoute, mon cher collègue, que ce dispositif relève de la loi de finances.

Par ailleurs, la déduction pour aléas, ou DPA, est peu utilisée. Il faudrait que l’on y ait bien plus recours qu’aujourd’hui avant d’aller chercher d’autres formules.

Espérons que M. le ministre réponde de façon positive à votre appel, à l’alerte que vous lancez, aux questions que vous posez. Il est d’autant plus important d’avancer sur ce dossier que, nous le savons bien, nous devrons compter de plus en plus avec les aléas climatiques ou sanitaires. Il y va de l’intérêt de l’agriculture, mais surtout de la survie des petits agriculteurs, qui peuvent mettre la clé sous la porte quand leur exploitation subit un gros dégât.

Je l’ai dit, j’ai eu l’occasion d’aborder ce sujet avec M. Le Maire, alors ministre de l’agriculture, lors de nos débats sur la LMAP. Des propositions avaient été faites, et nous avions avancé. Mais il faut aller encore plus loin. Pour cela, une chose est essentielle : nous devons tous tirer dans le même sens. Or, pour l’instant, je constate que la profession agricole n’est pas encore totalement prête à avancer dans cette direction. Il faudra donc la convaincre.

Pour l’heure, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements, que je vous remercie néanmoins d’avoir présentés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous avons rompu le lien entre la DPA et l’assurance à la demande des professionnels agricoles, qui avaient constaté que ce système ne marchait pas. En effet, la DPA, je le rappelle, n’est pas une assurance ; elle fonctionne sur le principe d’une provision.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Exactement !

M. Stéphane Le Foll, ministre. L’idée, en gros, est de donner aux agriculteurs la possibilité de constituer des provisions contre les aléas du marché. Quand les prix sont élevés, ils accumulent de l’épargne, qu’ils peuvent utiliser quand les prix baissent. Voilà l’objectif de la DPA.

Dès lors, conditionner ce dispositif à la souscription d’une assurance contribuait à laisser penser qu’il y avait un lien entre les deux, alors que le dispositif de la DPA relève d’une stratégie de provision et d’épargne pour anticiper des crises de marché et lisser les effets de la volatilité des prix.

Par ailleurs, d’un point de vue juridique, ce sujet relève de la loi de finances et non du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Enfin, vous l’avez évoqué, monsieur le sénateur, nous sommes obligés de réfléchir à un système global.

M. Gérard César. Oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous le savez, le taux de couverture en assurance évolue, selon les cas, entre 25 % et 35 %. Je me suis rendu dans le Bordelais, dans la région de l’Entre-deux-Mers, où j’ai pu le constater.

Vous le voyez, on est loin de couvrir l’ensemble des agriculteurs. Il faut donc que nous mettions en place un système de mutualisation du risque et de la prime d’assurance.

Un groupe de travail s’est mis en place, sous la responsabilité du directeur adjoint de mon cabinet, Stéphane Le Moing. Des échanges ont eu lieu avec différentes institutions financières, mais un point, en particulier, reste à résoudre : la réassurance.

M. Gérard César. Oui !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Exactement !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le système peut fonctionner, les produits d’assurance sont disponibles, aussi bien pour l’élevage que pour les céréales ou la viticulture, mais il doit être adossé à un dispositif de réassurance.

Les négociations sont en cours. Je pense néanmoins que l’on a bien avancé. Nous vous présenterons les grandes lignes de ce projet d’assurance et de mutualisation dans les semaines qui viennent.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est pourquoi, même si ce sujet est très important, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements, monsieur le sénateur. Nous avons le même objectif et, je vous le répète, votre appel a été largement entendu par le Gouvernement !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. Monsieur Collin, les amendements n^os 384 rectifié et 382 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Yvon Collin. Je remercie le ministre de prendre en considération ce sujet particulièrement important, pour ne pas dire capital.

J’ai bien entendu que le Gouvernement a déjà entamé un travail sur le sujet, et je note avec satisfaction qu’il s’est engagé à nous apporter une réponse assez rapidement.

Vous avez bien compris, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’il s’agissait d’amendements d’appel ; c’est donc cette fois plein d’espoir, et non pas la mort dans l’âme, que je les retire !

Mme la présidente. Les amendements n^os 384 rectifié et 382 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. J’aimerais répondre à M. le ministre et à M. le rapporteur concernant l’assurance multirisque.

Aujourd'hui, grâce au ministère de l’agriculture, grâce à l’Europe, les assurances multirisques sont subventionnées de manière importante, à hauteur de 65 % de la prime.

Il faut que les agriculteurs puissent s’assurer. On ne peut pas devenir chef d’entreprise si l’on n’a pas contracté une assurance couvrant tous les risques – gel, grêle, etc.

Vous avez évoqué la DPA. Il est important que cette déduction soit augmentée, soit dans un projet de loi de finances rectificative, mais je n’y crois guère, soit dans le projet de loi de finances pour 2015, afin que les agriculteurs puissent se prémunir contre les aléas climatiques.

Article 4 bis A

Article 4 bis

Le deuxième alinéa de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. »

Mme la présidente. L'amendement n° 810 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi le début de cet article :

… – Après le troisième alinéa de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au deuxième alinéa de l'article L. 411-58 du même code, les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : 

« Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule fois. »

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet article, qui a été introduit en première lecture, prévoit que le preneur en place peut bénéficier d’un report de congé pour reprise jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge lui permettant d’obtenir une retraite à taux plein.

Actuellement, le code rural fait référence à l’âge légal de la retraite. L’amendement du Gouvernement vise à préciser les dispositions introduites par l’Assemblée nationale lors du débat sur les retraites, à rectifier une ambiguïté sur l'âge devant être pris en compte pour le renouvellement du bail et à préciser les conditions dans lesquelles le bail peut être prolongé jusqu'à l’âge légal de la retraite.

Afin d'éviter que des preneurs ou copreneurs n’utilisent successivement les deux possibilités – l’âge légal, puis l’âge permettant d’atteindre une retraite à taux plein –, prolongeant ainsi le délai au terme duquel le bailleur pourra reprendre les terres pour lui-même, cet amendement tend à prévoir qu'il n'est pas possible de proroger un bail plus d'une fois, ce qui correspond à la jurisprudence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. J’émets un avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 810 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 4 bis (réserve)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 485 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les huitième et neuvième alinéas de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux baux en cours au jour de la publication de la présente loi.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1^er août 1984.

Si le bail à métayage a pratiquement disparu en matière agricole, il conserve un dynamisme certain dans le secteur viticole. Son intérêt est évident tant pour le propriétaire que pour le locataire. Surtout, il assure un meilleur équilibre dans les rapports contractuels entre les parties.

Le métayage a longtemps été considéré par les fermiers comme un contrat archaïque, moyenâgeux, féodal, mais il convient de supprimer la conversion de plein droit dans le domaine viticole.

Mme la présidente. L'amendement n° 405 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est supprimé ;

2° Au neuvième alinéa, les mots : « Sans préjudice de l'application immédiate de l'alinéa précédent, » sont supprimés.

II. - Le I est applicable aux baux en cours.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Mon amendement est très proche de celui que vient de présenter mon collègue Rémy Pointereau. Je confirme, s’il en était besoin, que c’est bien le secteur viticole qui est concerné.

Mme la présidente. L'amendement n° 256 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont et Deneux, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le huitième alinéa de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

II. - Le I est applicable aux baux en cours.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 485 rectifié bis et 405 rectifié ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il n’est pas totalement impossible que ces amendements aient déjà été déposés lors de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LMAP, en 2010… À l’époque, l’excellent rapporteur du texte avait émis, me semble-t-il, un avis défavorable sur ce sujet, suivant en cela l’avis du Gouvernement. (Rires.) Mais je n’en suis pas certain… Cela mériterait d’être vérifié !

Même s’il faut réfléchir à cette question, la conversion du métayage, qui pourrait être intéressante dans les zones viticoles, que vous connaissez bien, monsieur César, ne nous semble pas être une bonne idée, pas plus que la dernière fois.

Les majorités et les ministres changent, les sénateurs restent et leurs avis demeurent !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. J’ignorais que M. César avait été le rapporteur de la LMAP.

M. Gérard César. En première lecture !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Et un excellent rapporteur ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet excellent rapporteur avait en tous les cas accompli un travail remarquable, et remarqué ! (M. Gérard César rit.)

M. Charles Revet. Pour ma part, j’étais rapporteur pour la partie relative à la pêche ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll, ministre. On y reviendra !

Monsieur le sénateur, votre amendement, qui peut avoir un intérêt dans certaines zones spécifiques, pose tout de même un réel problème. Doit-on laisser perdurer le métayage ? Ne serait-il pas préférable de chercher à développer le fermage, dont je pense, pour ma part, qu’il constitue, dans le domaine contractuel entre bailleur et preneur, une amélioration ?

L’amendement que vous avez présenté, monsieur le sénateur, qui vise à supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme, me semble être un recul en termes de conception même de la logique contractuelle entre preneur et bailleur. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Pardonnez-moi, mais, si j’ai bien compris ce qu’a dit M. le ministre, je m’interroge en revanche sur le sens de votre propos, monsieur le rapporteur. J’ai même l’impression que vous avez vous-même compris le contraire de ce que nous demandons. Pourriez-vous m’éclairer ?

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. M. le rapporteur a effectivement compris le contraire de ce que nous souhaitons par ces amendements.

L’objectif est non pas de promouvoir le métayage dans toute l’agriculture, notamment dans le secteur céréalier, mais bien de le favoriser dans le domaine viticole, là où il répond encore à un besoin. Certaines régions viticoles, la Champagne, mais aussi le Sancerrois, notamment, souhaitent conserver le métayage, car il est tout à fait intéressant.

J’aimerais donc que l’on considère de nouveau cette proposition.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Pardonnez-moi, j’ai dû mal m’exprimer : je suis d’accord avec vous, madame Férat.

Mme Françoise Férat. Merci, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. J’ai parfaitement compris la situation des zones viticoles, où le propriétaire est rémunéré avec une partie de la récolte. Cette pratique a un sens lorsque la production agricole a une très grande valeur, mais mesurez les conséquences si on en faisait une règle générale. Je rappelle qu’il fut un temps où la rémunération se faisait en sacs de blé ! Une rémunération en bouteilles de champagne peut être intéressante, mais le serait-elle autant si elle se faisait en blé, en viande de vache ou de cochon, en légumes, fussent-ils bio ? (Sourires.) Ce ne serait pas tout à fait pareil, avouez-le.

Faire du métayage la règle, c’est faire prendre un risque global à l’agriculture. Je reste donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Je souhaite rectifier mon amendement afin de préciser que cette disposition ne s’applique qu’au secteur viticole.

Mme la présidente. Dans l’attente d’une version écrite de l’amendement rectifié, mes chers collègues, je vous propose de réserver les amendements n^os 485 rectifié bis et 405 rectifié. (Assentiment.)

Article 4 ter

I. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et égal au taux de l’intérêt légal mentionné à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ».

II. – Le I s’applique aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 443 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-74. – Lors d’un changement d’exploitant, les sommes éventuellement sujettes à répétition sont déterminées dans les conditions des articles 1235, 1376 et 1377 du code civil.

« Les sommes sujettes à répétition sont majorées d’un intérêt calculé à compter de leur versement sur la base de l’intérêt légal.

« En cas de reprise de biens mobiliers ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l’action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %.

« Toute demande formée au titre du présent article demeure recevable, à peine de forclusion, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an commençant à courir le jour où l’acte constatant la cession ou l’engagement a pris date certaine.

« Pour l’application de ces dispositions, sont également considérés comme meubles : les immeubles par destination dont la valeur non amortie peut faire l’objet d’une cession entre exploitants successifs, preneurs à bail ou non, l’exploitant entrant se trouvant en conséquence cessionnaire titulaire d’une créance potentielle à l’encontre du bailleur au titre des articles L. 411-69 et suivants du présent code. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Cet amendement tend à prévoir que, lors d’un changement d’exploitant, les sommes éventuellement sujettes à répétition sont majorées. En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à leur valeur vénale, l’action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %.

Toute demande demeure recevable, à peine de forclusion, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an, commençant à courir le jour où l’acte constatant la cession ou l’engagement a pris date certaine.

Sont considérés également comme meubles les immeubles par destination dont la valeur non amortie peut faire l’objet d’une cession entre exploitants successifs, preneurs à bail ou non, l’exploitant entrant se trouvant en conséquence cessionnaire titulaire d’une créance potentielle à l’encontre du bailleur au titre des articles L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Mme la présidente. L'amendement n° 68 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Trillard et Beaumont et Mme Boog, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« L’action en répétition se prescrit à la fin d’une période de trois ans à compter de la date de fin du bail. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime prohibe la cession de bail rural à titre onéreux. Il instaure une prescription par référence au bail qui a fait l’objet de la cession onéreuse lorsque l’action en répétition est exercée à l’encontre du bailleur. Lorsque l’action est dirigée contre le preneur sortant ou un intermédiaire, c’est la prescription trentenaire de droit commun qui s’applique.

Dans le premier comme dans le second cas, les prescriptions sont telles que l’action peut être exercée contre le descendant du bailleur ou du preneur, ce qui multiplie les contentieux et les rend plus complexes.

Aussi, dans un souci de limitation de ces actions et de simplification, nous proposons que l’action soit prescrite indifféremment au terme d’une période de trois ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. L’amendement n° 443 rectifié bis prévoit la punition de tout bailleur ou tout preneur sortant qui aura directement ou indirectement obtenu ou tenté d’obtenir une remise d’argent à l’occasion de la conclusion d’un nouveau bail. Les sommes indûment versées sont susceptibles de répétition, qui peut être réclamée jusqu’à dix-huit mois après la sortie du preneur. L’action en répétition peut ainsi porter sur de longues périodes et représenter des sommes très importantes.

Les auteurs de l’amendement entendent lutter contre les abus en matière d’actions en répétition de l’indu, à travers un dispositif plus restrictif, en retenant comme taux d’actualisation le taux d’intérêt légal, et non ce taux majoré de trois points, ainsi qu’en n’admettant l’introduction d’une telle action que dans un délai d’un an à compter de l’acte de cession ou de l’acte d’engagement.

De telles modifications bouleversent radicalement l’équilibre de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et risquent d’affaiblir le caractère dissuasif de l’interdiction d’exiger des sommes ou avantages d’un nouveau preneur posée par cet article.

La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 68 rectifié ter vise à faire en sorte que les actions en répétition de l’indu touchant aux baux ruraux se prescrivent trois ans, et non dix-huit mois, après la fin du bail. Or ces actions peuvent avoir des effets importants quand le preneur est resté en place longtemps. Allonger le délai pendant lequel celui-ci pourra agir ne paraît pas pertinent, car cela ajouterait encore de l’incertitude.

La commission émet donc, là aussi, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 443 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 ter.

(L'article 4 ter est adopté.)

Organisation de la discussion

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je tiens à informer mes collègues sur la suite de nos travaux, afin que chacun puisse prendre ses dispositions.

Sous réserve d’une notification officielle, nous devrions poursuivre l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt demain, jusqu’à dix-sept heures, avant de le reprendre lundi, à seize heures, et de l’achever, je l’espère, dans la nuit de mardi à mercredi.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Très bonne nouvelle !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. À partir de mercredi, nous examinerions le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Je rappelle qu’il nous faudra, dans la semaine, avoir autorisé la ratification de plusieurs conventions internationales ; c’est une figure imposée par le calendrier international.

Quant au projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, son examen commencera après celui du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Il me semblait indispensable de vous communiquer ces informations, ms chers collègues, car, je plaide coupable, l’agenda de la commission des lois se trouve totalement bouleversé.

Mme la présidente. Monsieur le président de la commission, je vous remercie de ces informations. Nous attendons maintenant la lettre par laquelle le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement proposera cette modification de l’ordre du jour.

M. Charles Revet. Quand la recevrons-nous ?

Mme la présidente. Elle nous parviendra probablement avant la suspension du soir.

Article 4 quater (nouveau)

Après l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-73-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-73-1 – Bailleurs et preneurs peuvent, par dérogation aux articles L. 411-69 à L. 411-73, fixer d’un commun accord les modalités de réalisation par le preneur des travaux sur les biens du bailleur et d’indemnisation du fermier. »

Mme la présidente. L'amendement n° 684, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Dans ses articles L. 411-69 à L. 411-73, le code rural et de la pêche maritime régit les relations bailleur-preneur en ce qui concerne l’exécution des travaux par le preneur sur les biens loués et l’indemnisation du preneur sortant qui a effectué des travaux.

Ce dispositif garantit les intérêts des deux parties, et l’article L. 411-77 prévoit du reste que toute clause contraire est réputée non écrite.

Permettre, par dérogation aux articles L. 411-69 à L. 411-73, de fixer contractuellement les modalités de réalisation des travaux par le preneur ainsi que les indemnités de sortie viderait de leur sens les dispositions actuelles, protectrices pour les deux parties, et romprait l’équilibre des relations bailleur-preneur. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4 quater.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les bailleurs et preneurs de trouver des accords par la voie contractuelle pour régler les problèmes qui pourraient se poser.

Le droit actuel est plus protecteur pour le preneur, dans la mesure où il encadre les conditions de résiliation ou de fin de bail. C'est pourquoi je suis favorable à l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 684.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 quater est supprimé et l’amendement n° 64 rectifié bis n’a plus d’objet.

M. Charles Revet. Quel dommage ! Il était important !

Mme la présidente. Cependant, pour l’information du Sénat, je rappelle que cet amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Bécot, Pointereau et Beaumont, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-73-… ainsi rédigé :

« Art. L. 411-73-… – Bailleur et preneur peuvent, par dérogation aux articles L. 411-69 à L. 411-73, fixer d’un commun accord les modalités de réalisation des travaux et d’indemnisation du preneur sur les biens du bailleur. »

Article 4 quinquies (nouveau)

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».

Mme la présidente. L'amendement n° 685, présenté par Mmes Nicoux et Bourzai, M. Camani, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 quinquies.

L’allongement de cinq à neuf ans de la durée de renouvellement du bail cessible entraîne un déséquilibre bailleur-preneur qui ne facilitera pas le recours à ce type de contrat. En effet, l’un de ses principaux intérêts pour le bailleur est la possibilité de reprendre sans motif les terres à l’échéance. Allonger la durée de renouvellement serait donc dissuasif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je suis très embarrassé. Je suis membre du groupe socialiste, mais, en tant que rapporteur, j’ai accepté l’allongement de la durée de renouvellement du bail proposée par Jean-Jacques Lasserre en commission, qui m’a en effet semblé pertinent. Je ne peux être favorable à un amendement qui vise à supprimer un article inséré dans le projet de loi par la commission avec mon avis favorable. Je souhaite cependant entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis favorable à l’amendement. Il faudra toutefois que nous regardions cette disposition dans le détail, afin d’en mesurer la portée, lors de la deuxième lecture.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 685.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 318 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le titre I^er du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 411-35, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa du même article L. 411-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2014, la cession peut également être consentie lorsqu’elle intervient au profit de l’installation d’un nouvel agriculteur hors du cadre familial répondant aux critères mentionnés à l’article L. 330-1 permettant de bénéficier du dispositif d’aide à l’installation. Dans ce cas, en l’absence d’agrément du bailleur, le tribunal paritaire ne peut autoriser la cession. » ;

3° Le chapitre VIII est abrogé.

II. - Les baux conclus suivant les dispositions du chapitre VIII du titre I^er du livre IV du code rural et de la pêche maritime antérieurement à l’abrogation de celles-ci, demeurent régis par ces dispositions.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 325 rectifié.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 325 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « par périodes de neuf ans ».

Veuillez poursuivre, monsieur César.

M. Gérard César. L'amendement n° 318 rectifié bis vise à substituer au dispositif du bail cessible une cessibilité ciblée exclusivement sur l’installation d’un nouvel agriculteur ; il s’agit en particulier de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs.

L’amendement vise également à assurer les équilibres suivants : le respect contractuel des baux déjà conclus, qui ne sont pas concernés par ces nouvelles modalités ; l’agrément obligatoire du bailleur selon une procédure plus restreinte que celle qui permet la cession du bail dans le cadre familial ; la qualité du fermier cessionnaire, suivant les critères d’octroi des aides à l’installation, à savoir sa capacité professionnelle justifiée et un projet à la viabilité reconnue.

L'amendement n° 325 rectifié est, quant à lui, purement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. L’idée de mettre en place un instrument en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs peut paraître intéressante, mais l’amendement n° 318 rectifié bis ne crée aucun encadrement particulier du nouveau bail cessible : pas d’obligation de le conclure devant notaire, pas d’engagement sur une durée plus longue, etc.

Par ailleurs, le bail cessible ciblé sur les jeunes agriculteurs ne marchera que si les deux parties y trouvent un intérêt. Si le dispositif est trop défavorable aux bailleurs, cela désavantagera les jeunes agriculteurs, puisque les bailleurs ne voudront pas proposer de baux cessibles. Or cet amendement ne prévoit aucune incitation à conclure un bail cessible.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis !

M. Gérard César. Je retire mes deux amendements !

Mme la présidente. Les amendements n^os 318 rectifié bis et 325 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'article 4 quinquies.

(L'article 4 quinquies est adopté.)

Article 5

Le chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 323-2 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités de cultures marines. En cas de mise en commun d’une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d’exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d’autres.

« Les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être complétées par la mise en commun d’autres activités agricoles mentionnées à l’article L. 311-1.

« Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l’extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.

« Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun ne peuvent se livrer à l’extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l’une des activités mentionnées à l’article L. 311-1 pratiquées par le groupement.

« Un groupement agricole d’exploitation en commun total peut, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associée d’une autre société, à la production et, le cas échéant, à la commercialisation de produits de la méthanisation. » ;

1° bis (nouveau) L’article L. 323-7 est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « au comité départemental ou régional visé à l’article L. 323-11 » sont remplacés par les mots : « à l’autorité administrative » ;

b) À la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « du comité départemental mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-11 » sont remplacés par les mots : « de l’autorité administrative, après avis de la commission départementale d’orientation agricole » ;

1° ter (nouveau) L’article L. 323-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 323-11. – I. – Le présent chapitre s’applique aux groupements agricoles d’exploitation en commun reconnus par l’autorité administrative, qui prend à cette fin une décision d’agrément après avis de la commission départementale d’orientation agricole.

« Avant de prendre cette décision, l’autorité administrative vérifie, sur la base des déclarations des intéressés et des informations dont elle dispose, la conformité du groupement aux dispositions du présent chapitre. Elle vérifie en particulier la qualité de chef d’exploitation des associés, l’adéquation entre la dimension de l’exploitation commune et le nombre d’associés ainsi que l’effectivité du travail en commun.

« La décision d’agrément ou le refus d’agrément sont motivés.

« Un décret détermine les modalités de reconnaissance par l’autorité administrative des groupements agricoles d’exploitation en commun.

« II. – L’autorité administrative examine la situation des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux et la contribution de leurs associés au renforcement de la structure agricole du groupement, sur la base de critères fixés par décret, et décide du nombre de parts économiques attribuées à ces groupements pour l’accès aux aides de la politique agricole commune, en application de l’article L. 323-13.

« Cette décision, prise après avis de la commission départementale d’orientation agricole, est motivée. Elle fait l’objet d’un réexamen en cas de mouvement d’associés ou de toute autre modification de l’objet, des statuts ou des conditions de fonctionnement des groupements agricoles d’exploitation en commun. » ;

1° quater (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 323-12, les mots : « le comité départemental ou régional d’agrément » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative, après avis de la commission départementale d’orientation agricole, » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;

2° L’article L. 323-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s’applique qu’aux groupements agricoles d’exploitation en commun totaux et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, au renforcement de la structure agricole du groupement dans des conditions définies par décret. »

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 578 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Mes chers collègues, vous connaissez tous le succès rencontré par les groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, une forme sociétaire particulièrement dynamique : près de 37 000 groupements sont à l’œuvre sur l’ensemble du territoire. Il faut veiller à ne pas trop bouleverser leur environnement juridique, si ce n’est pour le sécuriser davantage. Je dois dire que le projet de loi s’en soucie, avec en particulier une redéfinition bienvenue des GAEC, qui s’inscrit de la perspective de leur conserver le principe de transparence.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a en effet confirmé le caractère spécifique des GAEC, qui sont assimilés à un seul agriculteur ; c’est une condition nécessaire pour bénéficier des aides directes. J’approuve donc l’esprit initial de l’article 5.

Cependant, pourquoi ne pas conserver les comités départementaux d’agrément, qui ont une expertise pour l’appréciation des critères d’agrément ? Confier la décision d’agrément à l’autorité administrative risque d’éloigner la décision des réalités du terrain.

Le caractère familial de l’exploitation, le rapport superficie-nombre d’associés, l’absence de subordination entre les membres, la pérennité du projet collectif ou encore la question des dérogations au temps de travail : ces éléments ne peuvent pas être examinés selon une procédure administrative après un simple avis de la commission départementale d’orientation. La proximité doit rester au cœur de la procédure d’agrément.

C'est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 8 à 18 de l’article 5.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 327 rectifié ter est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Emorine, Hyest, Couderc et Milon, Mmes Mélot et Deroche, MM. Revet et Retailleau, Mmes Bruguière et Boog, MM. del Picchia, Cambon, B. Fournier, Lefèvre, de Raincourt, Beaumont, Chauveau, Huré, Mayet, Darniche, Doligé, Trillard, Laménie, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. Adnot.

L'amendement n° 388 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 391 est présenté par M. Labazée.

L'amendement n° 565 rectifié est présenté par MM. Amoudry et Jarlier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 8 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Avant le dernier alinéa de l’article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’accès aux aides publiques de la politique agricole commune, en application de l’article L. 323-13. » ;

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 327 rectifié ter.

M. Gérard César. Il s’agit, en résumé, de rendre au comité départemental ou régional visé au premier alinéa la compétence d’émettre un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’accès aux aides publiques de la politique agricole commune.

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 388 rectifié.

M. Yvon Collin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 391 et 565 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je ne dirai pas que je suis surpris, mais nous parlons depuis plusieurs jours de simplification, et, en commission, nous avons justement réalisé un énorme travail de simplification au sujet des GAEC en leur évitant deux procédures : la procédure de reconnaissance devant le comité départemental d’agrément et la procédure déterminant le nombre de parts économiques.

Il nous semblait qu’il s’agissait d’une bonne simplification, elle avait d’ailleurs été votée unanimement en commission. À mon sens, il est bon d’éviter aux représentants des GAEC de se rendre à tel endroit à quatorze heures trente et à tel autre le lendemain.

Pourtant, tous ces amendements tendent à revenir sur cette simplification. J’y suis donc défavorable, puisqu’il me semblait préférable de ne prévoir qu’un seul passage pour l’ensemble de la procédure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. M. le rapporteur a tout à fait raison de dire que cet article s’inscrit dans un mouvement de simplification, mais je souhaite apaiser l’inquiétude que je perçois au travers de ces amendements. Leurs auteurs craignent que les professionnels ne soient plus consultés pour les agréments,…

M. Gérard César. Voilà !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … alors que, aujourd’hui, je vous rappelle qu’ils ne sont pas consultés du tout sur les parts économiques.

Or, si l’agrément des GAEC est une bonne chose, ce sont quand même les parts économiques qui vont définir la transparence de ces organismes. Le fait d’introduire une procédure nouvelle et simplifiée dans laquelle la commission départementale d’orientation agricole, la CDOA, est de toute façon consultée m’apparaît même comme un progrès s’agissant de la consultation des professionnels, ce qui est l’objet de votre inquiétude.

Je vous confirme qu’ils sont bien consultés sur les deux sujets en même temps, alors que, jusqu’ici, il n’y avait aucune consultation sur les parts économiques des GAEC, lesquelles relevaient d’une décision du préfet.

Il y a donc là un progrès, qui se caractérise par une simplification et une consultation des professionnels sur les deux enjeux. Il me semble que votre inquiétude, mesdames, messieurs les sénateurs, est sans fondement et je ne peux qu’être défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. Qu’en est-il de vos deux amendements n^os 578 rectifié et 388 rectifié, monsieur Collin ?

M. Yvon Collin. Je remercie M. le ministre de cette argumentation très convaincante. Je retire donc mes deux amendements.

Mme la présidente. Les amendements n^os 578 rectifié et 388 rectifié sont retirés.

Qu’en est-il de l’amendement n° 327 rectifié ter, monsieur César ?

M. Gérard César. Je retire également mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 327 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel et Mmes Debré et Procaccia, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s'applique qu’aux groupements agricoles d'exploitation en commun totaux ainsi qu’aux exploitations agricoles à responsabilité limitée, et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, au renforcement de la structure agricole dans des conditions définies par décret. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Larcher.

M. Gérard Larcher. Ce texte est l’occasion de redéfinir la notion d’« actif agricole », notamment pour parvenir à un traitement équitable de toutes les formes d’exploitation.

Nous venons d’évoquer les GAEC, mais qu’en est-il des sociétés à responsabilité limité et des sociétés civiles d’exploitation agricole, les SCEA, qui ne sont d’ailleurs pas concernées par l’amendement, dont Mme Primas est la première signataire ? Ce sont là des questions qui me semblent importantes.

Cet amendement est aussi l’occasion d’ouvrir le débat sur les différentes formes d’exploitation et sur un traitement équitable dans le cadre de la transparence, même si, je le reconnais, il tend à prévoir une compensation, laquelle résulte de l’imagination fertile dont nous savons toujours faire preuve en la matière, ici, au Parlement… (Sourires.)

Néanmoins, je le répète, je souhaite vraiment que nous puissions ouvrir un débat sur l’équité entre les différentes formes d’exploitation.

Mme la présidente. L'amendement n° 761, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer les mots :

au renforcement de

par les mots :

à renforcer

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 19 rectifié.

M. Didier Guillaume, rapporteur. L'amendement n° 761 est purement rédactionnel.

L’amendement n° 19 rectifié a pour objet d’étendre aux EARL, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, la transparence qui permet à chaque associé au sein d’un GAEC de percevoir des aides de la PAC comme s’il était un exploitant isolé.

La revendication de la transparence des aides pour toutes les formes sociétaires est ancienne ; elle est portée par de nombreuses organisations. Malheureusement, la proposition faite dans cet amendement est contraire aux règlements européens, qui, d’après notre expertise, ne reconnaissent la transparence que pour les GAEC.

C’est la raison pour laquelle je suis obligé de donner un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. S’agissant des GAEC, des EARL et de la transparence, les enjeux sont importants.

M. Gérard Larcher. Oui !

M. Gérard César. Tout à fait !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce que vient de dire M. le rapporteur est tout à fait exact. Le débat à l’échelon européen a d’abord porté sur la nécessité de conforter le cadre juridique des GAEC.

Je sais que nombre de sénateurs sont attachés au monde agricole et veulent des chefs d’exploitation à la tête des exploitations agricoles. Nous venons d’ailleurs de discuter de ces questions, GAEC, parts économiques, agréments, chefs d’exploitation agriculteurs.

Néanmoins, il faut être juste et reconnaître qu’il y a des EARL qui se situent parfaitement dans ce cadre-là, avec des parts économiques, des apports de capitaux et des chefs d’exploitation qui sont de agriculteurs, d’ailleurs souvent des conjoints. Elles fonctionnent avec le même état d’esprit que les GAEC.

D’autres formes sociétaires ont pu avoir d’autres objets, avec des apports extérieurs de capitaux. D’ailleurs, à l’occasion du débat qui a eu lieu au congrès de la FNSEA à Biarritz, ces questions ont justement été abordées.

Mais le GAEC a pour lui cette caractéristique d’avoir été récemment reconnu au niveau européen, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici. Alors que Jacques Chirac avait seulement obtenu un codicille tendant à la reconnaissance des GAEC, ceux-ci sont maintenant officiellement et clairement inscrits dans le droit européen depuis la réforme de la PAC.

L’Europe reconnaît donc la forme sociétaire des GAEC, avec la transparence liée, mais pas les autres structures. Il faut savoir que, dans les négociations européennes, les formes sociétaires sont différentes selon les pays. Aussi, nous n’avons pas pu obtenir pour toutes les structures ce que nous avons réussi à faire reconnaître pour les GAEC.

Nous travaillons avec la Commission européenne pour tenter d’étendre cette reconnaissance aux EARL, qui, comme je l’ai dit, répondent souvent au même état d’esprit et à la même logique du chef d’exploitation. (MM. Gérard César et Gérard Larcher approuvent.)

Il s’agit, en particulier, de permettre à tous ceux qui avaient été obligés de créer des EARL à une époque où il n’existait pas de GAEC entre conjoints de pouvoir revenir logiquement à cette dernière forme juridique.

Le sujet est au cœur des débats depuis la réforme de la PAC, mais il est vrai, comme l’a dit M. le rapporteur, que, dans le cadre européen actuel s’agissant des formes sociétaires avec transparence, seuls les GAEC sont reconnus et sécurisés.

Je rappelle que l’objectif, stratégiquement, est d’avoir un cadre juridique qui garantisse que des agriculteurs soient à la tête des exploitations agricoles. En effet, pardonnez-moi l’expression, mais, ce qui nous pend au nez, c’est que des investisseurs en capitaux arrivent dans l’agriculture et placent des salariés à la tête des exploitations.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Eh oui !

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est d’ailleurs ce qui commence à se passer et je pourrais vous en donner des exemples. Il faut donc trouver des formes juridiques qui nous garantissent que, même avec des apports de capitaux, il y a des chefs d’exploitation derrière, donc des agricultrices et des agriculteurs. Telle est notre conception de l’agriculture !

Le sujet, je le sais, n’est pas facile, parce que nous nous inscrivons dans une histoire : des formes juridiques ont été créées pour des raisons que nous ne pouvons pas contester et il ne faut pas montrer ces structures du doigt. Néanmoins, j’ai bien conscience que nous sommes à un moment où il faut faire un choix, et un choix difficile.

Je tenais à rappeler les termes de ce débat très important pour les objectifs qui sont les nôtres en matière agricole.

M. Marc Daunis. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Enfin, je suis favorable à l’amendement n° 761.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote sur l’amendement n° 19 rectifié.

M. Gérard César. J’ai bien entendu les arguments développés sur l’amendement n° 19 rectifié.

Monsieur le ministre, nous savons les efforts que vous faites à Bruxelles pour promouvoir la législation française. Elle est certes complexe, mais le GAEC constitue un outil extraordinaire. Cependant, à mon sens, toutes les formes sociétaires devraient faire l’objet d’une reconnaissance au niveau européen pour leur permettre de bénéficier des financements correspondants. Telle est la position défendue par Gérard Larcher.

Nous nous félicitons néanmoins que vous ayez pris l’engagement devant la représentation nationale d’œuvrer pour la reconnaissance des EARL par la Commission.

Mme la présidente. Monsieur Larcher, maintenez-vous votre amendement ?

M. Gérard Larcher. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 761.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article additionnel après l'article 5

Mme la présidente. L'amendement n° 563 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « groupements agricoles d’exploitation en commun », sont insérés les mots : « , exploitations agricoles à responsabilité limitée ».

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Jean-Paul Amoudry s’est déjà exprimé sur le pastoralisme et a d’ailleurs fait adopter un premier amendement sur le sujet.

Il a déposé ce second amendement, car, aujourd’hui, les critères d’agrément des groupements pastoraux interdisent à ceux qui comprennent une EARL de se constituer sous forme associative, ce qui oblige les éleveurs à opter pour un statut en forme de société inadapté à leurs projets.

Alors qu’une société d’intérêt collectif agricole, une SICA, qui peut comprendre des collectivités publiques et des personnes exerçant des activités commerciales, peut intégrer un groupement pastoral sous forme associative, il paraît anormal qu’une EARL, composée majoritairement d’agriculteurs, ne le puisse pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un excellent amendement, auquel je donne un avis favorable.

Aujourd’hui, pour être membre d’une association pastorale, il faut être agriculteur individuel, un GAEC, une SICA ou une coopérative. Il n’y a aucune raison que les EARL ne puissent pas bénéficier de cette possibilité.

Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, qui ouvre le statut.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sagesse !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 563 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

Article 6

I. – (Non modifié) L’article L. 322-3 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les entreprises d’assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet » sont remplacés par les mots : « , les entreprises d’assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet, les coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – Le titre II du livre V du même code est ainsi modifié :

1° A Après l’article L. 521-1, il est inséré un article L. 521-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521-1-1. – (Non modifié) La relation entre l’associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ou entre une coopérative agricole et l’union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère est régie par les principes et règles spécifiques du présent titre et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et définie dans les statuts et le règlement intérieur des coopératives agricoles ou unions. Elle repose, notamment, sur le caractère indissociable de la double qualité d’utilisateur de services et d’associé mentionné au a de l’article L. 521-3. » ;

1° Après le f de l’article L. 521-3, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) L’obligation pour l’organe chargé de l’administration de la société de mettre à la disposition de chaque associé coopérateur, selon des modalités déterminées dans le règlement intérieur, un document récapitulant l’engagement de ce dernier, tel qu’il résulte des statuts. Ce document précise la durée d’engagement, le capital social souscrit, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer et les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers, comprenant, s’il y a lieu, les acomptes et les compléments de prix. » ;

2° Après le même article L. 521-3, il est inséré un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521-3-1. – L’organe chargé de l’administration de la société définit les modalités de détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou des cessions d’approvisionnement, notamment les acomptes et, s’il y a lieu, les compléments de prix, et propose une répartition des excédents annuels disponibles mentionnés au d de l’article L. 521-3. Cette répartition est décidée par l’assemblée générale ordinaire. L’ensemble de ces éléments constitue la rémunération de l’associé coopérateur.

« Lorsque la société procède à la collecte, à l’état brut, de produits figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce complétée, le cas échéant, par décret, l’organe chargé de l’administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant significativement le coût de production de ces produits. Lorsque ces critères, portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues dans le règlement intérieur, sont remplis, l’organe chargé de l’administration délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix des apports de ces produits. » ;

2° bis Le premier alinéa de l’article L. 522-3 est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ;

2° ter À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 522-4, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou plus d’un quart des voix lorsque les salariés en activité sont majoritaires en leur sein » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 522-5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans ce cas, la société coopérative ou l’union se soumet à un contrôle de la conformité de sa situation et de son fonctionnement aux principes et règles de la coopération au moins une fois tous les cinq ans. Ce contrôle est effectué par une fédération agréée pour la révision mentionnée à l’article L. 527-1. » ;

4° Après l’article L. 524-1-2, il est inséré un article L. 524-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 524-1-3. – (Non modifié) L’organe chargé de l’administration de la société assure la gestion de la société et le bon fonctionnement de celle-ci. Sans limitation autre que celle tenant aux pouvoirs et attributions expressément réservés aux assemblées générales par le présent titre ou, éventuellement, par les statuts de chaque coopérative, il dispose des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet social.

« Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le président ou le directeur de la société est tenu de communiquer à chaque membre de l’organe chargé de l’administration de la société tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

« Toute personne appelée à assister aux réunions de l’organe chargé de l’administration de la société est tenue à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par cet organe. » ;

5° L’article L. 524-2-1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’organe chargé de l’administration de la société rend compte dans son rapport de l’activité et du résultat de l’ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu’elle contrôle, par branche d’activité. Les sociétés qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d’une matière première agricole indiquent également dans leur rapport les moyens mis en œuvre pour éviter d’exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles. Ce rapport inclut des informations, par catégorie de sous-jacent, sur les instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué d’une matière première agricole qu’elles détiennent.

« Le rapport mentionné au deuxième alinéa contient aussi les informations relatives à l’application du deuxième alinéa de l’article L. 521-3-1.

« Si la coopérative ou l’union établit des comptes consolidés, ces informations sont incluses dans le rapport de gestion du groupe. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « successivement », sont insérés les mots : « et s’il y a lieu » ;

c) À la fin du a, les mots : « , s’il y a lieu » sont supprimés ;

6° L’article L. 524-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 524-3. – (Non modifié) Les fonctions de membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’à remboursement de frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d’une indemnité compensatrice du temps consacré à l’administration de la coopérative. L’assemblée générale détermine chaque année une somme globale au titre de l’indemnité compensatrice.

« Le rapport mentionné à l’article L. 524-2-1 décrit les modalités de répartition de l’indemnité compensatrice mentionnée au premier alinéa du présent article. Il mentionne les missions spécifiques exercées ainsi que le temps consacré par les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire à l’administration de la société dans l’exercice de leur mandat. » ;

7° Après le même article L. 524-3, il est inséré un article L. 524-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 524-3-1. – Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l’exercice de leurs missions lors de la première année de chaque mandat. L’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 524-2-1 approuve le budget nécessaire à ces formations. » ;

8° L’article L. 527-1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette révision est mise en œuvre par les réviseurs agréés exerçant leur mission au nom et pour le compte d’une fédération agréée pour la révision dont ils sont salariés. » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette dernière assure l’organisation et le contrôle des fédérations agréées pour la révision, notamment pour les opérations de révision conduites en application des articles L. 522-5 et L. 527-1-2. Elle a également pour mission de faciliter le recrutement et la formation des réviseurs, d’agréer ces derniers et de contrôler leurs activités. Elle participe à l’élaboration des normes publiées par le Haut Conseil de la coopération agricole et définit les méthodes de leur application. Elle peut également assurer le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de la révision sur délégation du Haut Conseil de la coopération agricole, en application du cinquième alinéa de l’article L. 528-1. Elle assure l’information et la formation sur les normes. » ;

9° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII est complétée par un article L. 527-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 527-1-2. – La révision est effectuée conformément aux normes élaborées, approuvées et publiées par le Haut Conseil de la coopération agricole. Elle donne lieu à un rapport, établi selon les prescriptions du Haut Conseil de la coopération agricole, et à un compte-rendu au conseil d’administration ou au conseil de surveillance.

« Si le rapport établit que la société coopérative ou l’union méconnaît les principes et les règles de la coopération, le réviseur convient avec les organes de direction et d’administration des mesures correctives à prendre ainsi que du délai dans lequel elles doivent être mises en œuvre. Il peut mettre ces organes en demeure de remédier aux dysfonctionnements constatés.

« L’organe chargé de l’administration de la société doit informer l’assemblée générale ordinaire annuelle de la révision effectuée ainsi que des mesures qu’il a pris ou qu’il compte prendre en raison des conclusions du réviseur.

« En cas de carence de la société coopérative ou de l’union à l’expiration des délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre les mesures correctives convenues ou en cas de refus de se soumettre à la révision, le réviseur en informe le Haut Conseil de la coopération agricole.

« Dans le cas où le Haut Conseil de la coopération agricole est saisi par le réviseur, cette autorité notifie aux organes de direction et d’administration de la société les manquements constatés et leur fixe un délai pour y remédier.

« Lorsque les mesures correctives n’ont pas été prises dans le délai imparti, le Haut Conseil de la coopération agricole convoque une assemblée générale extraordinaire de la société en lui enjoignant de prendre les mesures correctives requises.

« Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l’union n’a pas été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire, le Haut Conseil de la coopération agricole peut prononcer le retrait de son agrément après avoir mis la société coopérative en mesure de présenter ses observations. » ;

10° L’article L. 528-1 est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il a également pour objet de définir les principes et d’élaborer, d’approuver et de publier les normes de la révision, ainsi que de suivre et de contrôler sa mise en œuvre. Il peut déléguer ces missions de suivi et de contrôle après avoir obtenu l’approbation de l’autorité administrative compétente sur le délégataire et le contenu de la délégation.

« Il nomme un médiateur de la coopération agricole qui peut être saisi de tout litige relatif à la relation entre un associé et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles et entre une coopérative agricole ou une union et l’union à laquelle elle adhère. Il peut être saisi par les associés et par toute coopérative agricole ou union et, le cas échéant, par le Haut Conseil. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties dans le respect des textes, règles et principes de la coopération. Il transmet annuellement au Haut Conseil un bilan des médiations réalisées. Pour l’exercice de ses missions, il tient compte des avis et recommandations formulés par le médiateur des relations commerciales agricoles en application de l’article L. 631-27. » ;

b) La seconde phrase du huitième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Deux commissaires du Gouvernement sont placés auprès du Haut Conseil : l’un désigné par le ministre chargé de l’agriculture et l’autre désigné par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l’agriculture peut demander l’inscription de questions à l’ordre du jour. Il peut également s’opposer à une délibération du Haut Conseil, dans des conditions précisées par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa. »

III. – (Non modifié) Après le premier alinéa de l’article L. 551-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs organisés peuvent également bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques à l’investissement dont les objectifs correspondent à ceux poursuivis par l’organisation. »

Mme la présidente. L'amendement n° 600, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 521-1 est complétée par les mots : « sous réserve de respecter le principe d’ancrage territorial des activités agricoles » ;

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Une grande partie des coopératives agricoles conservent une dimension locale ou régionale, mais, de plus en plus, elles se tournent vers un développement international.

Ainsi, des études sur cette question ont montré que l’inscription géographique a tendance à s’atténuer pour l’activité de transformation, la recherche et développement, ainsi que la commercialisation, dont le coût des outils demande des regroupements à grande échelle.

Pour maintenir une bonne position sur les marchés agroalimentaires sur lesquels elles sont en concurrence avec les grandes multinationales, les coopératives ont choisi de faire évoluer leurs structures. Elles ont ainsi permis l’émergence de grands groupes industriels.

Dans le même temps, cette mutation a accru la mise en concurrence des agriculteurs adhérents des coopératives, entre eux mais aussi à l’égard d’autres sources d’approvisionnement.

Dans de nombreux cas, cette évolution stratégique a abouti à un déplacement du pouvoir au sein des coopératives au profit des équipes dirigeantes – conseil d’administration et direction – et au détriment des adhérents, et donc à une réappropriation des marges dans la coopérative et non au niveau des exploitations agricoles adhérentes.

Les coopératives de France rappellent l’importance de l’ancrage territorial. D’une part, historiquement, par son projet et par son statut, une coopérative est durablement liée à un territoire géographique donné, à la fois en raison de la nature de son activité, de la provenance des matières premières ainsi que des capitaux apportés par les agriculteurs adhérents sur ce territoire. D’autre part, les coopératives contribuent à maintenir sur les territoires des bassins d’emplois importants, principalement en zone rurale. Elles permettent ainsi aux salariés de conserver une proximité géographique avec leur lieu de travail.

Ancrées sur leur territoire, les coopératives ne sont pas délocalisables, du moins en théorie. La tendance à la fusion et à la multiplication de filiales éloignent les coopératives de leurs valeurs sociales.

Par cet amendement, dans la logique du nouveau modèle agricole que nous voulons mettre en place, nous proposons de rappeler la nécessité de respecter l’ancrage territorial des activités agricoles de la coopérative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Mon cher collègue, la coopération est une belle et grande idée, qui reste aujourd’hui pleinement d’actualité.

Les hommes et les femmes qui l’ont conçue cherchaient non pas à réaliser toujours plus de profit, mais simplement à permettre à des agriculteurs travaillant sur des exploitations de tailles différentes de se regrouper au sein d’une structure, notamment afin d’instaurer entre eux un mécanisme de péréquation. C’est un bel exemple de réussite dans le domaine de l’économie sociale et solidaire.

À ce propos, je rappelle que Benoît Hamon a récemment présenté devant le Sénat un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, sur lequel, du reste, notre collègue Marc Daunis, qui en a été le rapporteur, a fourni un travail remarquable. Eh bien ! Pour la plupart de nos territoires ruraux – j’ai eu l’occasion de participer à un colloque sur le sujet –, l’économie sociale et solidaire est une chance exceptionnelle.

C’est grâce à l’économie sociale et solidaire, en particulier grâce aux coopératives, qu’il reste encore des petits exploitants en France. Et l’on sait très bien que, à l’origine, la création de ces coopératives s’est faite sur un ancrage territorial.

Je souscris donc à l’esprit de votre amendement, mon cher collègue ; pour autant, je ne puis donner un avis favorable, et je vous demande de bien vouloir le retirer, principalement pour deux raisons.

Premièrement, le principe d’ancrage territorial que vous mentionnez n’est pas défini. M. le ministre nous mettait en garde contre les lois bavardes, ce qui sera le cas si nous ne savons pas comment définir l’ancrage territorial de la coopérative. Faut-il retenir le critère du siège ? Mais n’est-ce pas trop réducteur ? Quid des filiales ?

Deuxièmement, on sait très bien, même si on peut le déplorer, que de grandes coopératives se développent pour être présentes sur le marché mondial et, heureusement, réussissent à l’export et maintiennent ainsi positive la balance du commerce extérieur agricole. On ne peut pas brider ces coopératives et les réduire à leur ancrage territorial d’origine.

Si donc je partage la philosophie de votre amendement, mon cher collègue, je ne peux pas être favorable à votre proposition, parce qu’il faut laisser ces coopératives gagner des parts de marché, car chaque fois qu’une coopérative gagne une part de marché, c’est un agriculteur qui gagne.

D’ailleurs, parmi les décisions d’équilibre que nous avons prises en commission, nous avons souhaité supprimer la clause miroir. Pourquoi ? Tout simplement pour ne pas brider les coopératives, pour leur permettre de se développer.

Je ne me lasse pas de le répéter : les adhérents des coopératives sont les agriculteurs qui en assurent l’approvisionnement, eux et personne d’autre, et donc, quand la coopérative gagne de l’argent, c’est bon pour les agriculteurs, et quand la coopérative en perd, un système de péréquation permet de limiter les dommages pour les sociétaires.

Monsieur Le Cam, nous sommes tous d’accord avec vous, et sur toutes les travées, pour reconnaître l’importance des coopératives, mais cette notion d’ancrage territorial est trop imprécise et risque de brider leur essor à l’international.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur Le Cam, vous avez avancé l’idée que la filialisation d’une partie des activités des coopératives pouvait quelquefois les éloigner de leur vocation originelle. Mais inscrire dans la loi le principe d’un ancrage avec le territoire, ce serait répéter dans la loi ce qui figure déjà de toute façon dans les statuts des coopératives !

Cela étant, la filialisation est un réel sujet, soulevé d’ailleurs en 1990-1991 par le monde coopératif et par le gouvernement de l’époque avec la volonté de faire redescendre les dividendes des filiales vers les coopérateurs. La stratégie du monde coopératif consistait alors à dire : « Donnez-nous les moyens d’aller le plus loin possible dans la transformation et la recherche de la valeur ajoutée pour que le monde paysan puisse peser économiquement. »

Je ne peux évidemment pas régler tous les grands problèmes économiques et politiques à l’arrière-plan de ces problématiques. D’un côté, le monde agricole nourrissait une véritable stratégie de conquête de la valeur ajoutée de la transformation, mais, en même temps, les stratégies économiques des filiales pouvaient se révéler contraires à ces projets. C’est là un sujet extrêmement délicat : car où s’arrête la conquête de la valeur ajoutée ? Est-ce que, pour la production agricole, elle doit être plafonnée à la première ou à la deuxième transformation ? Ce sont des sujets qui mériteraient plus qu’un simple amendement.

Je partage donc l’avis de M. le rapporteur et je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Le Cam.

Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 600 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, madame la présidente, tout en étant satisfait qu’il suscite le débat, car les enjeux et les risques sont bien réels pour les producteurs de certaines régions.

Mme la présidente. L'amendement n° 600 est retiré.

Mes chers collègues, je vous signale que l’amendement n° 310 rectifié a été retiré avant la séance.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 311 rectifié bis est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 777 est présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° bis L'article L. 522-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « d'une voix » sont remplacés par les mots : « d'au moins une voix, comptabilisées en tant que voix de salariés en activité, » ;

La parole est à M. Gérard César, pour défendre l’amendement n° 311 rectifié bis.

M. Gérard César. Permettez-moi d’un mot de revenir sur l’amendement n° 310 rectifié : si je l’ai retiré, c’est parce qu’il est satisfait par l’amendement déposé par M. le rapporteur à la suite du débat que nous avons eu en commission des affaires économiques. La clause miroir disparaissant, mon amendement n’avait plus d’objet.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Merci, monsieur César.

M. Gérard César. Concernant l’amendement n° 311 rectifié bis, le FCPE, le Fonds commun de placement d’entreprise, bien qu’il comporte un certain nombre d’avantages, souffre toutefois d’une dernière source de blocage du fait d’une représentativité restreinte des salariés de la coopérative - adhérents du FCPE - en assemblée générale de la coopérative.

Il me paraît important de souligner le rôle des salariés dans l’entreprise, qui doivent donc y être mieux représentés qu’ils ne le sont, ce qui est normal, en particulier dans les coopératives.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour défendre l’amendement n° 777.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement vise à permettre aux salariés d’une coopérative bénéficiant d’un FCPE d’être représentés au sein du conseil d'administration de la coopérative par plus d’une voix.

Il est en effet important que les salariés aient aussi voix au chapitre dans la gouvernance des coopératives. C’est d’ailleurs une demande émanant des coopératives elles-mêmes.

Cet amendement est identique à celui de M. César, auquel je ne peux donc qu’être favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. L’avis est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 311 rectifié bis et 777.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 602, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des salariés sont représentés dans l’organe chargé de l’administration de la coopérative avec voix délibérative. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous regrettons que le projet de loi ne propose pas de mesures concrètes en faveur des salariés du secteur agricole et agroalimentaire. Nous avions formulé des propositions, mais elles sont tombées sous le coup de l’article 40 de la Constitution.

Ces salariés participent à la production agricole à hauteur de 35 % environ et les industries agroalimentaires constituent le premier secteur industriel en matière d’emploi.

Dans les coopératives agricoles, des progrès pourraient être réalisés qui permettent à la fois une meilleure représentativité des salariés et une meilleure protection sociale.

Dans le mode de gestion actuel des coopératives agricoles, les « décisions touchant à l’organisation collective de la coopérative sont débattues démocratiquement au sein du conseil d’administration, lequel est composé d’agriculteurs entretenant des contacts directs avec les salariés ».

Comme vous le savez, parmi les associés non coopérateurs d’une coopérative peuvent figurer les salariés en activité de ladite société, mais seulement un cinquième des voix est accordé aux associés non coopérateurs, dont les salariés, en assemblée générale.

Par notre amendement, nous vous demandons de reconnaître ces salariés, leur rôle essentiel dans les filières agricoles et de permettre aux représentants des salariés de participer à l’organe chargé de l’administration de la coopérative avec voix délibérative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Mon cher collègue, il me semble que votre amendement est satisfait et M. le ministre va vous expliquer de suite pourquoi. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Sénat vient d’adopter un amendement permettant aux salariés actifs d’être représentés au conseil d’administration de leur coopérative avec voix délibérative. Or, je suppose que « l’organe chargé de l’administration de la coopérative » mentionné dans votre amendement désigne le conseil d’administration. L’amendement précédent est donc plus précis que le vôtre et le satisfait.

Je partage pleinement l’esprit de votre amendement, monsieur Le Cam. D’ailleurs, je connais une coopérative viticole extrêmement dynamique dans le Gers dont le président, le directeur et le conseil d’administration souhaitaient même ouvrir aux salariés la possibilité de devenir coopérateurs. (M. Gérard Le Cam sourit.)

M. Gérard César. Associés-coopérateurs ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Tout à fait ! La question a été évoquée lors de la discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, mais, pour des raisons liées au statut du coopérateur, avec les parts sociales, je ne suis pas sûr – cela mérite vérification - que la possibilité ait été finalement introduite. Pour autant, ces idées méritent que nous les fassions cheminer. (M. Gérard Le Cam acquiesce.)

Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 602 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 602 est retiré.

L'amendement n° 811, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - L'article L. 551-7 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 551-7. - Dans les conditions prévues par l'article 165 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés agricoles, le ministre chargé de l'agriculture peut décider que les opérateurs économiques individuels ou les groupements d'opérateurs non membres d'une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs sont redevables à l'organisation des contributions financières mentionnées par cet article. »

… - L'article L. 551-8 du même code est abrogé.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet amendement vise à mettre l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime en conformité avec le règlement de l’UE n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Cet amendement supprime également les dispositions permettant aux agents des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs assermentés de rechercher et constater les manquements aux règles étendues au titre de l'article L. 551-6 du même code.

Il s’agit donc simplement d’une mise en conformité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission est favorable à cette mise en conformité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 811.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 4 bis (précédemment réservés)

Mme la présidente. Nous en revenons aux deux amendements précédemment réservés.

Leurs auteurs s’étant rapprochés pour proposer une rédaction commune, je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 405 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.

L’amendement n° 485 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le huitième alinéa n’est pas applicable aux baux à métayage conclus sur des parcelles plantées en vigne. »

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter cette rédaction identique.

Mme Françoise Férat. Il s’agit, vous vous en souvenez, de la suppression du droit de conversion automatique.

Prenant en compte les précieuses informations fournies par M. le rapporteur et par M. le ministre, M. Pointereau et moi-même avons rectifié nos amendements. Cette nouvelle rédaction permet d’éviter que la disposition soit applicable à l’ensemble des terres agricoles sans exception.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis favorable, surtout compte tenu de la rapidité avec laquelle la rectification a été effectuée !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 405 rectifié bis et 485 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis.

Articles additionnels après l’article 6

Mme la présidente. L’amendement n° 812, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Le fait de ne pas respecter les obligations prévues au I constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation. »

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. La loi relative à la consommation ayant créé les magasins de producteurs, il convient donc de mettre en conformité le code rural avec ces nouvelles dispositions législatives. Il s’agit de faire en sorte que les agriculteurs puissent s’organiser pour ouvrir des magasins où ils vendront leurs produits, mais il faut également prévoir des contrôles et des sanctions éventuelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 812.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler et Des Esgaulx, MM. G. Bailly, Bécot et Beaumont et Mme Boog, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout personnel salarié d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole ou d’un agriculteur adhérent à cette coopérative d’utilisation de matériel agricole peut indifféremment conduire des matériels appartenant à la coopérative d’utilisation de matériel agricole ou à l’agriculteur adhérent. La coopérative d’utilisation de matériel agricole est alors considérée comme un groupement d’employeurs coopératifs.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement est court, mais très important.

Mme Nathalie Goulet. Oui !

M. Charles Revet. Je reviens ainsi sur nos réflexions d’hier relatives aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA, et aux locaux construits pour elles.

Les matériels stockés par les CUMA sont achetés soit à titre individuel par les agriculteurs, soit en commun. Il s’agit en quelque sorte de la continuité de l’exploitation. Les bâtiments construits par les CUMA devraient donc avoir le même statut que s’ils étaient construits par un agriculteur sur son exploitation.

Pour avoir été confronté à cette situation, j’ajoute que, lorsqu’une coopérative construit un silo de stockage, de blé ou autre, il s’agit bien de la continuité de l’exploitation. Or, aujourd’hui, l’obtention du permis de construire est de plus en plus difficile. J’ai connu des cas où l’on avait même songé à installer des silos dans des zones industrielles, tout à fait inadaptées, y compris au regard de la sécurité.

Pour en revenir au présent amendement, mais toujours sur cette question de continuité d’exploitation, monsieur le ministre, vous savez qu’un agriculteur ou un salarié travaillant sur une exploitation n’ont pas besoin du permis poids lourd pour conduire un tracteur. Mais, dès lors que l’on considère qu’il n’y a pas continuité d’exploitation, les personnels doivent être titulaires de ce permis poids lourd, pour conduire le même tracteur ! C’est une aberration et je propose d’y remédier avec cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Revet, en toute amitié, je vais vous opposer un argument que je vous promets d’utiliser pour la dernière fois. (Sourires.) En novembre 2005, vous aviez déposé le même amendement, sur lequel M. César, alors rapporteur, avait émis un avis défavorable, en invoquant les mêmes raisons que celles que je vais vous opposer aujourd’hui.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. André Reichardt. Ce n’est pas plus sympathique pour autant !

M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est qu’il ne s’agit pas d’une position politique. En effet, cet amendement est superfétatoire, car l’état du droit donne satisfaction à ses auteurs.

D’après les informations dont je dispose, l’article L.127-1 du code du travail permettait déjà à une CUMA d’exercer l’activité de groupement d’employeurs. Gérard César ne vous avait pas répondu autre chose. Je vous invite à vérifier par vous-même dans le code du travail : vous avez satisfaction !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Non seulement ce que vous demandez est déjà possible, monsieur le sénateur, mais j’ajoute que, en décembre 2013, nous avons renforcé la possibilité pour les CUMA d’être groupements d’employeurs - il me semble que c’est bien l’objectif que vous visez -, puisque nous avons porté de 30 % à 49 % le pourcentage de leur masse salariale pouvant être mis à disposition de leurs membres. Un salarié peut donc sans aucun problème conduire le tracteur d’une CUMA. Nous vous ferons parvenir les références législatives pertinentes.

Mais, pour ce qui est de la différence entre le prolongement de l’exploitation agricole et l’exploitation agricole, je précise que la CUMA est une coopérative de services qui prolonge l’exploitation agricole en regroupant le matériel agricole. Pour l’instant, il n’est pas possible qu’un prolongement d’exploitation agricole investisse dans des bâtiments. Nous avons étendu cette possibilité aux aires de lavage pour les épandeurs, mais ce n’est pas encore possible juridiquement pour la construction de bâtiments.

Vous avez pris l’exemple des coopératives de stockage céréalières : il ne s’agit pas d’un prolongement de l’exploitation ; ce sont des coopératives créées avec des parts revenant à chaque exploitant.

La CUMA a pour objet l’utilisation de matériel agricole pour réaliser des travaux agricoles, voire maintenant pour la production d’énergies renouvelables, le déchiquetage du bois, etc. D’ailleurs, 50 % à 60 % des GIEE s’appuient sur des CUMA existantes.

La CUMA n’est pas assimilable à une exploitation agricole, c’est un prolongement de l’exploitation destiné à fournir un service spécifique, ce qui ne lui permet pas de construire des bâtiments. Pour le rendre possible, il faudrait changer le statut juridique des CUMA.

Dans les entretiens que j’ai eus avec les responsables des CUMA, nous avons évoqué la possibilité de franchir une étape nouvelle, et de passer des CUMA aux coopératives agricoles de production, pour étendre les possibilités d’organisation collective – ils travaillent d’ailleurs sur cette question. J’ajoute que les GIEE vont ouvrir des perspectives de mutualisation encore plus importantes, concernant non seulement le matériel agricole, mais aussi les objectifs environnementaux, les conditions de commercialisation, et j’en passe.

Je le répète, la CUMA est un prolongement de l’exploitation agricole, pas une exploitation agricole.

Mme la présidente. Monsieur Revet, l’amendement n° 79 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Si M. le rapporteur et M. le ministre me disent que j’ai obtenu satisfaction, c’est parfait !

Je souhaite cependant obtenir une précision, monsieur le ministre, parce que vous savez que les débats parlementaires sont utilisés par le juge pour interpréter la loi. Pouvez-vous me confirmer que les personnels qui travaillent au sein de la CUMA pour le compte de l’ensemble des agriculteurs peuvent conduire les tracteurs sans être titulaires du permis poids lourd pour les travaux agricoles ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je vous le confirme.

M. Charles Revet. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 79 rectifié bis est retiré.

Article 7

I. – (Non modifié) L’intitulé du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires ».

II. – Le chapitre I^er du même titre est ainsi modifié :

A. – L’article L. 631-24 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« I. – La cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation peut être subordonnée :

« 1° À la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs ;

« 2° À la proposition de contrats écrits par les acheteurs aux producteurs ou opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du même article L. 551-1, propriétaires de la marchandise. » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

– le mot : « critères » est remplacé par les mots : « prix ou aux critères » ;

– après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « , aux règles applicables en cas de force majeure » ;

c) À la fin du a, les références : « , L. 632-4 et L. 632-12 » sont remplacées par la référence : « et L. 632-4 » ;

d) L’avant-dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d’État mentionné au b fixe, par produit ou catégorie de produits, par catégorie d’acheteurs et, le cas échéant, par mode de commercialisation, la durée minimale du contrat.

« Sauf lorsque le producteur y renonce par écrit, la durée minimale du contrat ainsi prévue ne peut excéder cinq ans. Lorsque le contrat porte sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans, l’acheteur ne peut rompre le contrat avant le terme de la période minimale, sauf inexécution de celui-ci par le producteur ou cas de force majeure, et un préavis doit être prévu en cas de non-renouvellement du contrat. L’accord interprofessionnel ou le décret peut prévoir que la durée minimale qu’il fixe est allongée, dans la limite de deux années supplémentaires, pour les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans.

« Est considérée comme un producteur qui a engagé une production depuis moins de cinq ans, la personne physique ou morale qui s’est installée ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période. Il en est de même d’une société agricole qui intègre un nouvel associé répondant aux conditions fixées par le présent alinéa et qui détient au moins 10 % de son capital social.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de l’alinéa précédent dans le cas de la cession d’un contrat déjà conclu, à un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Il précise également les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article. » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « à l’avant-dernier alinéa » est remplacée par les références : « aux huitième à dixième alinéas » ;

f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d’État mentionné au b peut également rendre obligatoire la transmission par l’acheteur à l’organisation de producteurs des informations relatives au volume et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l’organisation de producteurs. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « ou les règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « peut saisir un médiateur dont les compétences sont fixées » sont remplacés par les mots : « peut saisir un médiateur nommé » ;

3° Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :

« Il n’est pas applicable aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, ni aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêts nationaux définis à l’article L. 761-1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles. » ;

A bis (nouveau). – Après l’article L. 631-24, il est inséré un article L. 631-24-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-24-1. - Le ministre chargé de l’agriculture peut établir des contrats types par produit pour la vente à terme de produits agricoles destinés à la transformation industrielle.

« Le contrat de vente à terme de produits agricoles est un engagement ferme de livraison d’une quantité spécifiée d’un produit à une date et selon un mode de fixation du prix, qui sont convenus entre le producteur et l’acheteur dès la conclusion du contrat.

« Le contrat type comporte les clauses relatives à la quantité objet de la transaction, à la durée du contrat et à la détermination du prix de vente du produit à l’échéance. Le contenu effectif de ces clauses relève de la négociation entre les parties concernées. » ;

B. – (Non modifié) L’article L. 631-25 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « la proposition ou » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – ou de ne pas transmettre les informations prévues au quatrième alinéa du I de l’article L. 631-24. » ;

C. – Sont ajoutées des sections 3 et 4 ainsi rédigées :

« Section 3

« Le médiateur des relations commerciales agricoles

« Art. L. 631-27. – Un médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret.

« Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre parties.

« Il peut faire toutes recommandations sur l’évolution de la réglementation relative aux relations contractuelles mentionnées au deuxième alinéa du présent article, qu’il transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture.

« Il peut également émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d’une organisation interprofessionnelle ou d’une organisation professionnelle ou syndicale. Lorsque la demande d’avis entre dans les attributions de la commission mentionnée à l’article L. 440-1 du code de commerce, il saisit cette commission.

« Sur demande conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, il peut émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée entre les étapes de production, de transformation, de commercialisation et de distribution des produits agricoles et alimentaires.

« Tous ces avis et recommandations sont circonstanciés et précisent la prise en compte, le cas échéant, des modes de production, de transformation et de commercialisation de produits sous signes officiels de qualité et notamment issus de l’Agriculture Biologique.

« Il peut saisir la commission d’examen des pratiques commerciales prévue au même article L. 440-1. »

« Section 4

« Le règlement des litiges

« Art. L. 631-28. – (Non modifié) Tout litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit faire l’objet d’une procédure de médiation préalablement à toute saisine du juge, sauf si le contrat en dispose autrement ou en cas de recours à l’arbitrage.

« Toutefois, sauf recours à l’arbitrage, le recours à la médiation s’impose en cas de litige relatif à la renégociation du prix en application de l’article L. 441-8 du code de commerce.

« Le médiateur est choisi par les parties au contrat. La durée de la mission de médiation est fixée par le médiateur. Il peut renouveler la mission de médiation ou y mettre fin avant l’expiration du délai qu’il a fixé, d’office ou à la demande d’une des parties. Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation.

« Art. L. 631-29. – (Non modifié) Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a du I de l’article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 ou les décrets mentionnés au b du I de l’article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l’arbitrage est recommandé en cas de litiges. »

III. – L’article L. 551-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces organismes peuvent également, s’ils bénéficient d’un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu’un ou plusieurs de leurs membres tirent d’un contrat de vente de produits agricoles. Une organisation de producteurs peut agir en justice dans l’intérêt de plusieurs de ses membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l’application d’une même clause. Elle peut également, dans les mêmes conditions, les représenter dans le cadre d’une procédure de médiation. »

Mme la présidente. L’amendement n° 763, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 15, dernière phrase

Remplacer les mots :

L’accord interprofessionnel ou le décret

par les mots :

L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionné au b)

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 763.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 686, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionnée au b) fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention, conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Dès lors que l’acheteur a donné son accord à la cession d’un contrat à un nouveau producteur satisfaisant aux conditions de qualification ou d’expérience professionnelle prévues à l’article L. 331- 2 engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale prévue par l’accord ou le décret en Conseil d’État, est prolongée pour atteindre cette durée.

II. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article. » ;

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Il s’agit de préciser directement dans la loi les conditions d’application des dispositions réservées aux nouveaux installés pour les contrats déjà conclus et pour leur cession au bénéfice d’un nouveau producteur.

Le texte initial renvoyait la définition intégrale de ces dispositions à un décret, alors qu’il nous apparaît nécessaire d’en définir d’ores et déjà le contenu dans le texte de la loi. Cet amendement vise à réécrire en ce sens les alinéas 16 et 17 de cet article.

Mme la présidente. L’amendement n° 319 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

de l’alinéa précédent

par les mots :

des trois alinéas précédents

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, mais note que l’amendement n° 686, qui va plus loin que l’amendement n° 319 rectifié, donnera satisfaction à M. Savary et à ses collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 686.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 319 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 762, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 19 et 20

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionné au b) prévoit que lorsque, conformément au droit de l’Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d’un mandat donné à cet effet, la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation est subordonnée à la proposition d’un contrat-cadre écrit remis par l’acheteur à l’organisation de producteurs concernée. Ce contrat-cadre comporte l’ensemble des clauses mentionnées au quatrième alinéa.

« L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionné au b) peut également, dans cette hypothèse, rendre obligatoire pour l’acheteur la transmission à l’organisation de producteurs des informations relatives au volume, aux caractéristiques et au prix des produits livrés par ses membres. » ;

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement tend à renforcer le rôle des organisations de producteurs comme intermédiaires dans le dispositif de contractualisation. L’acheteur devra proposer un contrat-cadre à l’organisation de producteurs si celle-ci est chargée de négocier au nom de ses membres.

Cet amendement complète donc le dispositif de contractualisation en faisant jouer un rôle accru aux organisations de producteurs, fondamentales pour permettre aux agriculteurs de se regrouper afin de peser dans les négociations.

Cet amendement a recueilli l’approbation unanime de la commission.

Mme la présidente. L’amendement n° 493 rectifié ter, présenté par M. Teston, Mmes Nicoux et Bataille, MM. Marc, J.P. Michel, Kerdraon, Filleul, Le Menn et Anziani, Mme Alquier, MM. Auban, Sutour et Roger, Mme Bonnefoy, MM. Besson, Mohamed Soilihi, Krattinger, Cornano et Poher, Mmes Génisson et Claireaux, MM. Vincent, Reiner, Chastan, Daudigny, J.C. Leroy et Rainaud, Mme Bordas et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après les mots :

des informations relatives

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au volume, au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l’organisation de producteurs. » ;

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Cet amendement vise à renforcer le poids des organisations de producteurs dans les relations entre acheteurs et producteurs.

Il s’agit de permettre que les organisations de producteurs soient informées non seulement du volume et des caractéristiques des produits, mais aussi des prix ou de leurs modalités de détermination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 493 rectifié ter ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. On connaît les grandes qualités de travail et de réflexion de M. Teston. Son amendement est excellent. Il est, toutefois, satisfait par l’amendement de la commission des affaires économiques, dont le champ est un peu plus large. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir le retirer, en le remerciant de sa contribution pertinente sur ce sujet très important.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. M. le rapporteur a tout dit, mais je tiens à saluer la qualité de l’amendement de la commission et le travail accompli aujourd’hui sur cette question.

Il est en effet essentiel de faire en sorte d’obliger les transformateurs à négocier avec les organisations de producteurs, pour éviter que le recours à des négociations individuelles ne leur permette de contourner celles-ci. Cet amendement est important aux yeux des producteurs, qui cherchent précisément à renforcer leur capacité de négociation grâce à des démarches collectives.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 762.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 493 rectifié ter n'a plus d'objet.

L'amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations applicables aux professionnels des filières agricoles concernées, en matière de contractualisation, font l’objet de contrôles de l’État, suivant des conditions et des critères définis par décret. » ;

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin La loi de modernisation agricole de 2010 a jeté les bases de la contractualisation en posant le principe de contrats écrits obligatoires entre producteurs et acheteurs.

L’article 631-24 du code rural constitue une avancée très positive, en particulier pour le secteur de l’élevage, où une part très importante des échanges s’effectuait en dehors de tout cadre contractuel. La relation de confiance prévalait, avec, toutefois, le risque d’un déséquilibre, souvent au détriment du producteur.

L’article 7 tel que modifié par la commission ajoute des correctifs utiles qui, sans bouleverser l’économie générale du dispositif de contractualisation, confortent la place du producteur et renforcent le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles.

Dans ce cadre, le présent amendement vise à mieux contrôler le respect des objectifs posés par l’article précité du code rural. Les clauses des contrats types conclus en application d’un accord interprofessionnel doivent se conformer à celles qui sont imposées par écrit.

Cependant, s’agissant de la définition de ces clauses ou de la mise en œuvre effective des contrats, il règne, me semble-t-il, une certaine opacité. Cet amendement vise donc à imposer sur ce point un contrôle par l’État des opérateurs économiques concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ce matin, nous avons longuement débattu des contrôles exercés par l’administration, en déplorant certains excès en la matière. Or M. Collin nous propose ici d’en « remettre une couche », si je puis m’exprimer ainsi ! (M. Yvon Collin rit.)

Mon cher collègue, il n’est nul besoin de demander que l’on prévoie un contrôle du respect par les professionnels des filières agricoles de leurs obligations en matière de contractualisation : tout est déjà écrit dans la loi. Je ne pense donc pas que cet amendement soit utile et je vous demande de bien vouloir le retirer.

Il reste, monsieur le ministre, à faire en sorte que ce contrôle soit réellement effectif sur le terrain, ce qui est peut-être une autre affaire !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je partage l’avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Lors de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, j’avais été plus que réservée sur la question de la contractualisation, notamment en matière de production de lait. De grosses difficultés se posaient s’agissant de l’équilibre des contrats. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait trouvé que j’anticipais beaucoup, puisque l’encre de la loi n’était pas encore tout à fait sèche !

Je comprends très bien l’esprit de l’amendement défendu par Yvon Collin. Je crois qu’il serait maintenant temps, après trois ans, de faire un bilan de cette contractualisation, parce qu’un certain nombre de problèmes subsistent encore. Tel est le sens de mon intervention.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Quand je suis arrivé au ministère, j’ai demandé un rapport sur cette question de la contractualisation. Il a permis de mettre en évidence que le cadre posé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche méritait d’être revu sur quelques points : c’est ce que nous sommes en train de faire.

Premier point, le rôle et la place des organisations professionnelles avaient été omis dans la loi, qui faisait référence à des contrats individuels. Or les agriculteurs, en particulier lors de la crise de 2008, avaient souffert d’un manque d’équilibre dans les négociations.

Une deuxième difficulté tenait aux clauses relatives aux interdictions de renégocier les contrats en cours. Dans l’Ouest, certains transformateurs bien connus en Normandie sont même allés jusqu’à remettre en cause des accords pourtant signés !

M. Jean Bizet. On les connaît !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Troisième point, on a allongé la durée des contrats pour les jeunes, afin de sécuriser leur installation.

Quatrième point, la fameuse clause « miroir » ou de volatilité a été inscrite dans la loi relative à la consommation. Il s’agit de la répercussion de l’augmentation des coûts de production sur le prix de vente du produit. Là aussi, c’est un vrai sujet, car il est arrivé que le prix de vente au consommateur reste stable malgré une hausse des coûts de production. En outre, lorsque le prix payé au producteur baisse, cela ne profite pas forcément au consommateur, et les gains de productivité réalisés par les producteurs sont toujours intégrés dans le prix.

Enfin, la mise en œuvre de la médiation est intervenue à un moment où il n’existait pas d’accord interprofessionnel pour revaloriser le prix du lait payé au producteur. Après avoir réuni les acteurs de la filière au ministère, nous avons été obligés de recourir à une médiation pour débloquer la situation. Cela a fonctionné : c’est grâce à la médiation que nous avons obtenu l’an dernier une augmentation du prix du lait de 25 centimes par litre. Nous nous sommes efforcés d’accélérer l’exécution des contrats qui avaient été signés, pour permettre aux producteurs de bénéficier plus vite d’une augmentation du prix du lait.

Nous avons organisé une nouvelle discussion sur ce sujet en début d’année. Chacun a pris ses responsabilités, le ministre ayant souhaité que la négociation ne démarre pas en dessous du prix moyen du lait en 2013. Cette invitation a été plus ou moins bien relayée…

Nous allons inscrire cette médiation dans la loi. Ce sera un nouvel outil pour anticiper et ouvrir la discussion entre les parties prenantes le plus tôt possible, avant que les producteurs ne soient poussés à bout et qu’un conflit ne survienne. Dans cet esprit, l’un des objets de la loi sera d’affirmer le rôle et la place du médiateur des relations commerciales agricoles.

Je pense avoir ainsi levé sinon tous vos doutes, madame la sénatrice, en tout cas au moins une partie d’entre eux !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Je voudrais réagir aux propos que vient de tenir M. le ministre, à la suite de l’intervention de Mme Goulet.

Je le dis très nettement, je me réjouis de la continuité de la politique du ministère de l’agriculture sur cette question des organisations de producteurs. Elle avait été engagée, monsieur le ministre, par votre prédécesseur Bruno Le Maire, qui avait réussi – pardonnez-moi l’expression – à « tordre le bras » au commissaire européen chargé de la concurrence, M. Almunia. Vous vous inscrivez dans ses pas en confortant et en améliorant le processus, cela est vrai, par l’affirmation de la place et du rôle du médiateur. On sait très bien, en Normandie, les dérives de certaines entreprises de transformation, qui ne voulaient pas entendre parler de la notion d’organisations de producteurs, même si elle était inscrite dans la loi.

Pourtant, nous assistons là, selon moi – ma position n’a pas toujours, au début, été très bien perçue sur le terrain –, à l’une des premières modifications d’importance des rapports entre les agriculteurs, les transformateurs et, dans une moindre mesure, la grande distribution.

Le temps où les prix des produits agricoles étaient négociés à Bruxelles est bien évidemment terminé depuis longtemps. Le temps où l’évolution des prix résultait de manifestations des agriculteurs devant les grilles des préfectures est lui aussi, fort heureusement, révolu. Tout repose maintenant sur un rapport de force entre les organisations de producteurs et les transformateurs.

Reste cependant la question du dimensionnement des organisations de producteurs, dont la taille est, aujourd’hui, encore trop faible. De mémoire, la loi permet qu’elles représentent jusqu’à 3,5 % du volume produit au niveau européen. À mon avis, il faut tendre vers des associations d’organisations de producteurs. Par un effort d’information, nous devrons faire bien comprendre que, pour la négociation des prix en agriculture, l’individualisme est une attitude totalement passéiste !

Je suis tout à fait d’accord avec l’idée d’établir un bilan, mais j’estime que les choses vont dans le bon sens et je tiens à saluer la continuité de la politique du ministère sur ce point.

Mme la présidente. Monsieur Collin, l’amendement n° 370 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. La présentation de cet amendement aura en tout cas eu le mérite de donner à M. le ministre l’occasion de préciser sa pensée et d’établir une sorte de rapport d’étape sur la contractualisation. Je partage les interrogations de Mme Goulet et j’ai été sensible aux propos de M. Bizet. Il était bon de faire le point, et les éclaircissements que vous avez apportés, monsieur le ministre, me permettent de retirer cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 370 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

L’amendement n° 764, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer un doublon concernant le médiateur des relations commerciales agricoles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 764.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 606, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 631-24, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé :

« Art. L. 631–24–… – Le distributeur doit prouver et motiver toute pénalité infligée aux producteurs. Elle fait l’objet d’un document circonstancié remis au producteur. Si la pénalité dépasse un pourcentage de la commande définit par un décret en Conseil d’État, ou qu’elle est accompagnée d’un retour du produit, elle est transmise par les distributeurs au médiateur des relations commerciales qui rend un avis. Cette saisine suspend son exigibilité. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous allons présenter une série d’amendements qui ont trait aux relations commerciales. Nous nous réjouissons, à cet égard, de l’adoption de l’amendement n° 762 visant à prévoir un indicatif de prix, ce qui représente un progrès.

Les parlementaires cherchent depuis de nombreuses années à apporter une réponse aux pratiques abusives des centrales d’achat et des distributeurs. On pourrait considérer que cela ne relève pas d’une loi agricole, cependant les premières victimes de ces pratiques sont les producteurs du secteur agricole.

Les témoignages, souvent anonymes, des producteurs vont dans le même sens : la force de la grande distribution réside avant tout « dans sa capacité à récupérer de l’argent à tous les niveaux », que ce soit à l’envoi de la marchandise, à sa réception, ou bien après encore.

Une enquête récente révèle que les centrales d’achat menacent leurs fournisseurs de différentes pénalités au nom « d’une qualité et d’un service rendu irréprochables ».

Les journalistes ont fondé leur article sur des témoignages et des contrats estampillés « confidentiel », que nous avons néanmoins pu consulter. Si une barquette contient un fruit trop mou, expliquent-ils, la palette entière est alors refusée par la centrale d’achat, ce qui entraîne une pénalité de 8 % de la valeur totale de la livraison. Si l’incident se reproduit au moment d’une promotion, la pénalité passe à 30 %. Une étiquette comportant les codes d’identification a-t-elle été mal collée ou s’est-elle détachée pendant le transport ? C’est 3 500 euros de pénalité. Une erreur a-t-elle été commise dans une commande ? La pénalité atteint 500 euros, voire 10 % de la valeur de la totalité de la commande…

Par le biais de cet amendement, nous proposons d’encadrer les pénalités et d’exiger la motivation circonstanciée des sanctions, afin de déterminer la proportionnalité de celles-ci. Dans le cas où la pénalité dépasse un certain pourcentage de la valeur de la commande ou s’accompagne d’un retour des produits, nous demandons également que le distributeur informe de la sanction le médiateur des relations commerciales agricoles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Vous avez raison, monsieur Le Cam, de vouloir renforcer les exigences encadrant les pénalités imposées aux producteurs par leurs clients.

À cette fin, vous proposez deux mesures supplémentaires : d’une part, obliger les distributeurs à motiver les pénalités infligées aux producteurs et à remettre à cette occasion un document ; d’autre part, prévoir la saisine obligatoire du médiateur des relations commerciales agricoles lorsque la pénalité est d’une certaine importance, définie par décret.

La première mesure peut difficilement, nous semble-t-il, être introduite dans la loi.

Quant à la seconde, l’article 7 prévoit que la médiation est obligatoire avant toute saisine du juge. Les organisations de producteurs se sont vu reconnaître la possibilité d’agir en justice pour le compte de leurs membres. Ainsi, en cas de problème, la saisine du médiateur pourra aisément intervenir, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une obligation.

Cet amendement est inspiré par de bonnes intentions, mais je le crois satisfait par le dispositif de l’article 7 du projet de loi. Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis que la commission.

De nombreux reportages attestent de l’existence des pratiques plus ou moins illégales ou frauduleuses dénoncées par M. Le Cam ; nous en avons évoqué certaines, tout à l’heure, à propos des relations commerciales et contractuelles dans le secteur du champagne. Incombe-t-il à la loi d’y remédier ? En tout état de cause, la loi relative à la consommation et la mise en œuvre de la médiation vont dans ce sens. Nous disposons d’ores et déjà d’outils législatifs. Il ne me semble pas souhaitable d’en ajouter d’autres, même si je n’ignore pas que, dans notre pays, prévoir des règles et des garde-fous est nécessaire. Cela est assez déplorable, mais il est vrai que les relations commerciales ne sont pas chez nous ce qu’elles sont en Allemagne, pays où, une fois les négociations achevées, personne ne cherche à remettre en cause ce qui a été décidé et contractualisé.

Mme la présidente Monsieur Le Cam, l'amendement n° 606 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente L'amendement n° 606 est retiré.

L'amendement n° 765, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 32 et 33

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – ou de ne pas remettre à l’organisation de producteurs la proposition de contrat cadre prévue à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 631-24 ;

« – ou de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 631-24. » ;

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à renforcer les organisations de producteurs. L’article L. 631-25 du code rural prévoit des sanctions lorsqu’un acheteur de produits agricoles ne propose pas de contrat ou applique mal la contractualisation. La modification introduite par l’amendement consiste à appliquer les mêmes sanctions si aucun contrat-cadre n’est proposé aux organisations de producteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous poursuivons le débat sur les sanctions que nous avons entamé avec M. Le Cam. Il est nécessaire d’en prévoir en cas d’absence de proposition de contrat entre transformateur et organisation de producteurs. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente Je mets aux voix l'amendement n° 765.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente L'amendement n° 494 rectifié quater, présenté par M. Teston, Mmes Nicoux et Bataille, MM. Marc, Filleul, Le Menn, Sutour, Besson, Anziani et Auban, Mme Alquier, M. Krattinger, Mme Claireaux, MM. Chastan, Rainaud, J.C. Leroy, Reiner et Daudigny, Mme Génisson, M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Cornano, Roger, Vincent, Kerdraon, Mohamed Soilihi et J.P. Michel, Mme Bordas et MM. Vandierendonck et Camani, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - ou d’utiliser abusivement la possibilité de retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. » ;

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'État visés à l'article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir éventuellement constater l’abus consistant à retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. Son adoption contribuera ainsi à rééquilibrer les relations entre les acheteurs – grossistes et grande distribution – et les producteurs. En effet, tout le monde sait que, actuellement, les producteurs ne peuvent pas dénoncer les abus en matière de retour de produits pour non-conformité sans se mettre en position difficile à l’égard des acheteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Comme vous l’avez très bien indiqué, monsieur Teston, le retour de marchandises pour non-conformité peut donner lieu à des abus, ce qui pose problème, notamment, pour les produits périssables, lesquels deviennent souvent impossibles à vendre.

Une amende administrative très dissuasive, pouvant s’élever jusqu’à 75 000 euros, s’applique déjà lorsqu’un opérateur économique se soustrait à la contractualisation. L’amendement vise à étendre cette sanction, prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’abus de la procédure de retour de produits pour non-conformité.

Une telle extension changerait la nature de la sanction. Celle-ci vise aujourd’hui à pénaliser ceux qui n’appliquent pas la loi et sont réfractaires à la contractualisation, mais pas ceux qui appliquent mal les contrats qu’ils ont signés. Il est moins facile, pour les services de contrôle, d’apprécier si un contrat est correctement exécuté que de constater s’il existe ou s’il contient bien des clauses obligatoires.

Par ailleurs, pourquoi limiter l’application de la sanction administrative à un seul type de procédure abusive dans l’exécution d’un contrat ? Par exemple, le fait de facturer à un prix différent du prix convenu ou de se faire livrer des quantités supplémentaires non commandées peut aussi poser problème.

Au final, il me semble préférable de maintenir les sanctions administratives pour les manquements aux obligations administratives des opérateurs économiques à l’égard du droit de la contractualisation. Il existe une sanction de la mauvaise exécution des contrats qui relève du juge civil, devant lequel, à l’issue d’une médiation, les producteurs pourront obtenir réparation.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement. M. le ministre pourra sans doute compléter ma réponse…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je n’ai rien à ajouter !

Mme la présidente. Monsieur Teston, l'amendement n° 494 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Michel Teston. Je vais suivre les recommandations du rapporteur, même s’il est souvent difficile, pour les producteurs, de dénoncer les abus en matière de retour de produits pour non-conformité. La procédure judiciaire à laquelle le rapporteur a fait allusion ne me paraît pas d’une totale efficacité.

Mme la présidente. L'amendement n° 494 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° 813, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 631-25, il est inséré un article L. 631-25-… ainsi rédigé :

« Art. L. 631-25-…. – Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d’une amende administrative dont le montant et les conditions de prononciation sont définis au quatrième alinéa de ce même article. »

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Les dispositions de la loi relative à la consommation ne sont pas suffisamment explicites. Certes, les sanctions prévues en cas de non-respect des clauses de volatilité et des clauses contractuelles entre transformateurs et distributeurs s’appliquent aux contrats entre producteurs et transformateurs, mais il convient de préciser que ces sanctions concernent non seulement les contrats obligatoires, par exemple ceux du secteur laitier, mais aussi les contrats volontaires. Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Avis favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 813.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 766, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 40, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 766.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 183, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces avis et recommandations précisent comment sont pris en compte les différents modes de production, de transformation et de commercialisation, notamment ceux des produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d’un autre signe d’identification de la qualité et de l’origine.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à préciser la rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques : le médiateur devra expliquer systématiquement s’il a pris en compte les spécificités de certains modes de production, notamment biologiques, et si oui, de quelle manière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 495 rectifié quater, présenté par M. Teston, Mmes Nicoux et Bataille, MM. Marc, Filleul, Le Menn, Sutour, Anziani, Kerdraon, Mohamed Soilihi, Besson, Auban, Cornano, J.P. Michel, Krattinger et Roger, Mme Bonnefoy, MM. Daudigny, Chastan et Poher, Mmes Génisson et Claireaux, MM. Vincent, Reiner, J.C. Leroy et Rainaud, Mmes Alquier et Bordas et MM. Vandierendonck et Camani, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 631-… – Une organisation de producteurs reconnue par l’autorité administrative en application des articles L. 551-1 et suivants, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par ses adhérents placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un même acheteur à ses obligations légales ou contractuelles dans le cadre de contrats de vente écrits conclus avec ces producteurs. »

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Cet amendement a pour objet d’introduire dans la loi un équivalent de l'action de groupe, appliqué au cas d'exploitants agricoles regroupés en organisation de producteurs, en reprenant la formulation adoptée lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation. Il s’agit de donner aux organisations de producteurs une réelle capacité d'intenter des actions devant la justice au nom et pour le compte de leurs adhérents.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je suis d’autant plus favorable à ces dispositions qu’elles figurent déjà dans le projet de loi ! (Sourires.)

En effet, l’alinéa 51 de l’article 7 prévoit que « ces organismes peuvent également, s’ils bénéficient d’un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu’un ou plusieurs de leurs membres tirent d’un contrat de vente de produits agricoles ».

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Teston, retirez-vous l'amendement n° 495 rectifié quater ?

M. Michel Teston. Aujourd’hui, je suis prêt à tout retirer… (Rires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 495 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° 603, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée :

« Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l’article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement a trait à la possibilité d’instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges sur les fruits et légumes périssables par la limitation du rapport entre le prix d’achat et le prix de vente.

En période de crise conjoncturelle telle que définie à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime ou en prévision de la survenue d’une telle crise, les ministres compétents peuvent décider de l’application d’un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables, à un taux et pour une durée qu’ils définissent, celle-ci ne pouvant excéder trois mois. Les mêmes établissent la liste précise des produits visés par cette mesure. Si, depuis l’instauration de ce dispositif, son activation a été évoquée à plusieurs reprises, jamais il n’a été mis en œuvre.

Le coefficient multiplicateur, s’il était utilisé, serait pourtant un outil très efficace pour prévenir des situations dans lesquelles les producteurs sont obligés de travailler à perte.

Au mois de mai 2010, le sénateur Didier Guillaume expliquait au Gouvernement et à la commission tout l’intérêt d’une telle mesure et demandait « d’activer le coefficient multiplicateur en parallèle des accords de modération des marges afin de confirmer [la] volonté [du gouvernement] d’agir sur la transparence des relations commerciales et sur la répartition de la valeur ajoutée », ajoutant que « cela aurait un effet très positif ».

Par notre amendement, nous vous demandons, monsieur le ministre, comme certains l’ont fait hier, d’élargir le champ du dispositif du coefficient multiplicateur à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ce débat sur la généralisation du coefficient multiplicateur se poursuit depuis très longtemps… Je suis au regret de vous dire, mon cher collègue, que l’application généralisée de ce dispositif à l’ensemble des productions connaissant une crise supposerait des moyens de contrôle administratif des prix dont nous ne disposons pas.

Surtout, elle ne protégerait pas contre la tentation de s’approvisionner hors de nos frontières pour maintenir des prix bas pour le consommateur.

Il s’agit en fait, je le sais bien, d’un amendement d’appel, et vous n’ignorez pas, monsieur Le Cam, que cet appel ne pourra, cette fois encore, être entendu…

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l’amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 603.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 604, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611–4–2–…ainsi rédigé :

« Art. L. 611–4–2–… – Une conférence bisannuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix destinée, notamment, à fixer un niveau de prix rémunérateur indicatif. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cela fait maintenant trop d’années que nous constatons la gravité de la crise du secteur agricole sans qu’aucune mesure pérenne, volontariste et profondément utile soit adoptée.

Cela fait plusieurs années que les sénateurs du groupe CRC formulent une proposition forte et de bon sens, dont l’adoption permettrait d’encadrer réellement les pouvoirs exorbitants des distributeurs dans la négociation des prix.

Le problème de fond qui se pose à l’ensemble des agriculteurs et des pêcheurs est clairement identifié : l’absence de garantie d’un prix de vente rémunérateur pour leur production. Quant aux consommateurs, il leur faut un prix qui ne soit pas prohibitif.

Si tout le monde s’accorde à reconnaître que le premier et le dernier des maillons de la chaîne de l’alimentation ne s’y retrouvent pas, alors que les marges des intermédiaires explosent, comment expliquer que la loi n’aborde pas le problème de front ?

La contractualisation seule n’empêche pas la concurrence entre producteurs ou entre bassins de production. Elle n’empêche pas davantage le dumping social et environnemental. Elle ne permet pas non plus de garantir un revenu décent aux agriculteurs. Quelle portée la contractualisation peut-elle avoir quand on sait que sept centrales d’achat et 11 000 entreprises agroalimentaires font face à 507 000 exploitations agricoles ?

Nous souhaitons autoriser les interprofessions à définir des prix minima indicatifs dans le cadre d’une conférence bisannuelle rassemblant les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs, ainsi que l’ensemble des syndicats agricoles. Ce prix minimum indicatif pourrait servir de référence dans la négociation pour la contractualisation.

Il s’agit non pas de s’entendre sur les prix ni de les tirer vers le bas – ils le sont déjà en l’absence de régulation –, mais au contraire de constituer un filet de sécurité pour la profession : il faut mettre en place des garde-fous permettant au secteur agricole de ne pas être totalement soumis à la volatilité des marchés et aux appétits insatiables des grandes centrales d’achat.

En somme, nous proposons de mettre un frein à la logique ultralibérale suivie par les gouvernements successifs ces dernières années !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Le Cam, instaurer une conférence bisannuelle sur les prix agricoles est une proposition que vous présentez de façon récurrente.

La fixation des prix relève des relations contractuelles entre producteurs et acheteurs au sein des interprofessions, et non d’ententes au sein des filières, qui sont du reste prohibées par le droit de l’Union européenne et peuvent donner lieu à des sanctions très lourdes.

Je suis donc défavorable à l’amendement n° 604.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Que peut-on faire face au constat, maintes fois dressé, de la baisse des prix agricoles ? Une conférence bisannuelle – ou plutôt annuelle, parce qu’il n’est jamais facile de réunir tous les acteurs ! – pourrait-elle définir des prix minimaux ?

À la vérité, une telle démarche est en contradiction totale avec le droit européen de la concurrence, qui proscrit toute entente sur les prix.

Il reste que la question des interprofessions est posée.

M. Didier Guillaume, rapporteur. En effet !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Certaines fonctionnent bien, mais, dans d’autres interprofessions, dès qu’il y a un problème, on se tourne toujours vers le ministre pour qu’il organise une médiation. Le ministre assume, mais il serait de loin préférable que les acteurs se mettent d’accord, sans en venir au conflit, en tenant des réunions annuelles associant la grande distribution, comme c’est maintenant le cas dans l’interprofession laitière, suite à une demande de ma part.

Cependant, inscrire dans la loi l’obligation d’organiser régulièrement de telles réunions contreviendrait au droit européen de la concurrence : en invoquant ce dernier, n’importe quel distributeur ou transformateur pourrait s’opposer à l’application de cette disposition.

Il n’en demeure pas moins que je partage l’idée d’encourager la tenue de discussions plus approfondies, comme cela se pratique ailleurs en Europe, pour éviter les conflits incessants. C’est pourquoi nous affirmons l’importance du rôle du médiateur et de la négociation. Il faut mettre l’accent sur cette dimension.

En ce qui concerne votre amendement, monsieur Le Cam, je suis du même avis que M. le rapporteur, mais, dans l’esprit, nos positions ne sont pas éloignées.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est en effet euro-incompatible, comme l’on dit, et je le regrette vivement. Au demeurant, cela nous renvoie aux conceptions différentes que nous pouvons avoir du fonctionnement de l’Union européenne…

À l’évidence, pourtant, nous posons une bonne question ; les bonnes réponses ne sont pas encore tout à fait trouvées, mais nous sommes en bonne voie, du moins je l’espère.

Chacun sait que tout produit a un prix de revient. En fonction de celui-ci, on doit pouvoir déterminer un prix indicatif à prendre en compte dans les relations commerciales. Tel est l’objectif qu’il faut atteindre, au moins dans un premier temps.

Cela étant dit, je retire l’amendement n° 604, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 604 est retiré.

L'amendement n° 605, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, un distributeur, une centrale d’achat, une centrale de référencement ou un groupement d’achat un distributeur, prestataire de services... (le reste sans changement) »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L’amendement n° 605 vise à interdire les rabais, remises et ristournes – les « 3 R » –, qui l’avaient déjà été en 2009, sur l’initiative du Sénat, dans le secteur des fruits et légumes. À l’époque, le rapporteur du projet de loi de modernisation de l’agriculture expliquait que cette mesure se justifiait pour plusieurs raisons.

Il rappelait d’abord que des abus en matière de pratiques commerciales avaient été mis en évidence, notamment l’absence de contreparties réelles aux remises, rabais et ristournes consentis.

Il soulignait ensuite que ces pratiques sont difficilement contrôlables, en raison de la grande dispersion des fournisseurs et de l’extrême concentration des clients.

Il faisait valoir enfin que les fruits et légumes sont des produits qui, du fait de leur caractère périssable, doivent être écoulés rapidement, ce qui déséquilibre les négociations tarifaires entre les fournisseurs, condamnés à vendre, et leurs clients.

C’est pour ces raisons que la limitation de l’interdiction de la pratique dite des « 3 R » aux seules périodes de crise conjoncturelle avait était jugée ni réaliste ni suffisante.

Nous savons que certaines pratiques nouvelles sont venues compenser l’interdiction des 3 R pour les fruits et légumes. Ainsi, les distributeurs font prendre en charge par le producteur tous les frais liés à la fourniture du produit, depuis le transport de celui-ci jusqu’à son stockage dans les entrepôts de la centrale d’achat et à son emballage spécifique à chaque enseigne.

Dans l’enquête dont j’ai parlé tout à l’heure, on peut lire que « Leclerc a inventé le système du "transporteur dirigé" en imposant son propre transporteur », 1 000 euros plus cher que celui du producteur.

De façon générale, les producteurs sont soumis à des pressions intolérables de la part de la grande distribution : celle-ci leur facture des services inutiles qui pèsent trop lourdement sur leur chiffre d’affaires, et donc sur le maintien de l’activité économique en France.

Pour abusives qu’elles soient, ces pratiques restent légales, dans la mesure où la loi ne les interdit pas. C’est pourquoi nous proposons d’interdire les rabais, remises et ristournes pour tous les produits alimentaires ; malgré toutes ses limites, cette mesure permettrait de réduire l’arsenal à la disposition des distributeurs peu scrupuleux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Le Cam, le problème que vous soulevez est très important.

M. André Reichardt. Absolument !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Simplement, il me paraît impossible de changer totalement, comme vous le proposez, le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce et la liste qu’il comporte. Je crois en effet impraticable d’étendre l’interdiction des 3 R à l’ensemble des produits alimentaires. (M. Gérard César acquiesce.)

La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a interdit la pratique des 3 R dans le secteur des fruits et légumes frais. Pour les autres produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, le code de commerce permet les remises, rabais et ristournes, à condition qu’ils soient prévus dans un contrat répondant à des prescriptions particulières énoncées dans la loi. Un encadrement existe donc.

Monsieur Le Cam, vous proposez d’étendre cet encadrement contractuel strict des 3 R à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires, même non périssables, mais la logique de commercialisation des produits stockables n’est pas la même que celle des produits périssables. Je ne peux donc pas, monsieur le sénateur, émettre un avis favorable sur votre amendement, à moins qu’il ne soit rectifié ou sous-amendé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je comprends bien l’objectif des auteurs de l’amendement n° 605 et j’y souscris pleinement.

La commission des affaires économiques mène depuis longtemps la lutte contre les 3 R : je vous renvoie, mes chers collègues, à la discussion de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. (MM. Gérard César et Jean Bizet acquiescent.) Seulement, à chaque fois, nous avons un métro de retard sur les techniques employées par la grande distribution !

Monsieur Le Cam, je propose de sous-amender votre amendement pour ne viser que les produits alimentaires frais figurant sur une liste établie par décret.

M. Gérard Le Cam. Je suis d’accord !

Mme la présidente. Mes chers collègues, en attendant que la commission des affaires économiques nous remette le texte de ce sous-amendement, je propose de réserver le vote sur l’amendement n° 605 et sur l’article 7. (Assentiment.)

Articles additionnels après l’article 7

Mme la présidente. L'amendement n° 350 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d’achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes » ;

2° À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « d’achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient » ;

3° Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le prix d’achat de revient tel que défini au premier alinéa est… (le reste sans changement). »

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Cet amendement vise à contribuer à la moralisation de la vie économique que nous appelons de nos vœux.

La guerre des prix sans merci que se livrent les enseignes de la grande distribution a un effet particulièrement dévastateur sur le secteur agroalimentaire. De fait, cette filière connaît depuis cinq ans une dégradation des marges tout au long de la chaîne, qui pénalise ses capacités d’investissement et d’innovation.

La déflation imposée par cette guerre des prix asphyxie les filières. Elle est destructrice non seulement de valeur, mais aussi d’emplois. Pour rétablir de la raison et de la responsabilité dans les relations économiques de ce secteur, les auteurs de cet amendement proposent de stopper la course à l’abîme dont est emblématique la pratique, reconnue par certains distributeurs eux-mêmes, de la revente sans marge de certains produits.

On sait bien que toute perte volontaire de marge sur les références les plus connues des consommateurs est compensée par des excès de marge sur d’autres produits. En tout état de cause, les petites et moyennes entreprises sont toujours perdantes.

Pour rompre ce cycle destructeur, il semble logique d’intégrer la moyenne des coûts fixes dans le calcul du seuil de revente à perte, afin que la vente s’effectue véritablement sur la base d’un prix de revient, et non sur celle d’un prix d’achat, pratique qui autorise toutes les dérives et est déconnectée de la réalité économique.

Cette solution aurait pour avantage d’alléger la pression concurrentielle sur les produits aujourd’hui vendus au seuil de revente à perte et de rétablir le juste prix pour les producteurs et pour les distributeurs ; en définitive, il s’agit d’assurer aux consommateurs la sincérité des prix qu’ils attendent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement vise à modifier profondément le mode de calcul du seuil de revente à perte en y intégrant une partie des coûts fixes du distributeur.

C’est un vrai sujet. Au cours des travaux préparatoires à l’examen de ce projet de loi, nous avons auditionné les représentants des distributeurs ; malheureusement, notre commission n’a pas réussi à trouver un point d’équilibre.

L’objectif est de permettre aux distributeurs de retrouver des marges et, partant, de faire baisser la pression qui pèse sur les petites marques, en particulier dans le secteur alimentaire. C’est un fait que les petites marques subissent de plein fouet les effets de la guerre des prix.

Toutefois, une telle mesure ne permettrait pas automatiquement de lutter contre cette guerre des prix qui met à mal le secteur agroalimentaire. Elle pourrait même amener la grande distribution à durcir davantage encore ses pratiques de négociation avec ses fournisseurs, pour maintenir son offre de prix bas aux consommateurs, tout en rétablissant ses marges.

À cet égard, l’expérience de la loi Galland nous éclaire.