Article 6 quinquies
(Non modifié)
Le second alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Toutefois, les jeunes âgés d’au moins quinze ans au cours de l’année civile peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par Mmes Printz et Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 61 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 12.
Mme Patricia Schillinger. L’article 6 quinquies reprend les mêmes mesures que le précédent. Je dirai qu’il « borde » la possibilité d’envoyer des jeunes âgés de quatorze ans en apprentissage.
Il permet, en effet, à des jeunes qui atteindront l’âge de quinze ans en cours d’année de signer un contrat d’apprentissage.
Je voudrais insister sur un point qui, malheureusement, est peu abordé.
Les adolescents sous statut scolaire en DIMA, contrairement à ceux qui sont en apprentissage, ne perçoivent aucune rémunération, alors que, nous dit-on, nombre d’entre eux, ainsi que leurs parents, le souhaiteraient.
Encore une fois, soyons clairs !
C’est vrai, la plupart des parents d’enfants susceptibles d’entrer en apprentissage à l’âge de quatorze ans sont des personnes modestes. Mais, si des familles en sont au point de souhaiter que leurs enfants gagnent de l’argent à quatorze ans, c’est vraiment un échec dramatique pour notre pays, qui est la cinquième puissance économique du monde ! Cet argument n’est donc pas acceptable.
Ceux qui profèrent ce genre d’arguments oublient – tout le monde le sait aujourd’hui – que le patron le mieux payé du CAC 40, celui de L’Oréal, gagne 835 fois le SMIC, soit près de 11 millions d’euros par an. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres !
Dans le même temps, on apprend que la grille salariale de 48 branches sur 175, couvrant 2 410 000 salariés, démarre en dessous du SMIC. Or le SMIC net s’élève à 1 070 euros par mois pour un employé à plein temps, ce qui n’est pas le cas pour nombre de salariés, surtout des femmes et des mères de famille isolées.
On apprend également que M. Fillon refusera de donner le moindre coût de pouce au SMIC à la prochaine échéance.
M. Guy Fischer. C’est scandaleux !
Mme Patricia Schillinger. Cette situation, source d’injustice, est inacceptable.
Et, fait encore plus inacceptable, on contraint les enfants des plus modestes à être employés dès l’âge de 14 ans, parce que les salaires de leurs parents sont trop bas pour faire vivre une famille. C’est un recul social gravissime. L’adoption d’une telle disposition reviendrait à entériner l’entrée de la France dans un système de castes. Nous nous y opposons donc avec force.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 61.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Comme vient de l’indiquer Patricia Schillinger, l’article 6 quinquies s’inscrit dans la lignée des précédents, abaissant toujours davantage les conditions d’âge pour accéder à l’apprentissage.
Il s’agit de modifier les conditions qui permettent de signer un contrat d’apprentissage avant l’âge de seize ans et d’ouvrir cette possibilité aux élèves ayant suivi une formation dans le cadre du DIMA.
Notons que l’interdiction de travail des mineurs ne souffre qu’une seule exception : l’apprentissage pour les jeunes âgés de quinze ans et plus. Il faut donc encadrer très strictement cette dérogation et cesser de permettre à des jeunes de plus en plus jeunes de travailler, ce qui revient sur l’une des plus grandes avancées des siècles derniers en termes de droits sociaux.
Je le répète une nouvelle fois, nous sommes opposés à l’abaissement de l’âge d’entrée dans l’apprentissage prévu au présent article, dont l’adoption permettrait aux jeunes âgés de quatorze ans ayant quinze ans dans l’année civile de conclure ce type de contrat s’ils ont fini leur scolarité au collège ou s’ils ont réalisé une formation dans le cadre du DIMA.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. À l’heure actuelle, une circulaire du ministère de l’éducation nationale en date du 30 mai 1997 autorise les inspecteurs d’académie à dispenser d’obligation scolaire les élèves atteignant quinze ans au cours de l’année civile et qui ont achevé le collège lorsqu’ils souhaitent, au mois de septembre de cette année, signer un contrat d’apprentissage bien qu’ils n’aient pas encore atteint quinze ans.
Il faut donc éviter que des différences d’appréciation entre académies n’entraînent des inégalités entre élèves et ne pénalisent les jeunes nés en fin d’année par rapport à ceux qui sont nés durant le premier semestre. Obliger ces jeunes à suivre pendant un an des études dans un domaine qui ne les passionne pas n’est pas la bonne solution.
La mesure proposée ne vise nullement à imposer l’apprentissage à l’âge de quatorze ans ; c’est une mesure égalitaire qui vise l’intérêt des jeunes en prenant en compte leur souhait d’orientation.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable, à titre personnel, aux deux amendements identiques nos 12 et 61, la commission ayant émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, ministre. Il ne s’agit absolument pas d’abaisser l’âge légal de l’apprentissage à quatorze ans, je l’ai déjà indiqué ce matin. Simplement, le Gouvernement estime inacceptable de faire perdre un an à des jeunes en raison de leur date d’anniversaire. Il est donc normal de laisser les jeunes qui sont nés au mois de novembre s’inscrire en apprentissage au mois de septembre.
M. Jean-Claude Carle. C’est évident !
Mme Nadine Morano, ministre. En réalité, l’article 6 quinquies reprend la circulaire du 30 mai 1997, que vous n’avez jamais abrogée, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition ! Il autorise, à l’issue de la troisième, les jeunes qui auront quinze ans au cours de l’année civile, autrement dit quatorze ans et neuf mois au début de leur formation d’apprenti, à signer un contrat d’apprentissage. Cette autorisation, qui, jusqu’à présent, ne vous semblait pas scandaleuse, nous paraît, à nous, légitime et pragmatique.
Nous souhaitons l’inscrire dans le droit, afin que cette mesure ne relève plus d’une circulaire et soit appliquée de manière égalitaire en tout point du territoire.
Je vous ai démontré à quel point le Gouvernement voulait faire preuve d’ouverture et de pragmatisme, indépendamment de toute idéologie. Faites de même ! N’adoptez pas de posture idéologique sur ce sujet.
Madame Schillinger, je souhaite lever vos inquiétudes.
Le Gouvernement a pour objectif de laisser aux jeunes qui, après avoir obtenu un CAP, décident ensuite de se diriger vers un baccalauréat, voire un BTS, ou encore de poursuivre leurs études jusqu’au niveau ingénieur – je constate ce phénomène chaque fois que je vais visiter des CFA – la possibilité de choisir leur niveau de formation pour entrer dans l’entreprise. Une telle faculté est facteur de progression sociale et professionnelle.
Madame le sénateur, votre préoccupation est légitime. Il ne faudrait pas qu’un jeune, à la suite de son apprentissage, se trouve cantonné dans une formation, sans aucune évolution possible.
Je vous rappelle que, à la suite de l’adoption de la loi de 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, nous avons mis sur les rails le service public d’orientation tout au long de la vie, dont la labellisation a fait l’objet d’un décret au Journal officiel. Sur les 350 bassins d’emplois que compte notre pays seront installés au moins 350 centres de service public d’orientation tout au long de la vie ayant pour finalité de guider et d’accompagner, quels que soient leur âge ou leur niveau de qualification, les personnes qui y auront secours.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger. Prévoir « à partir de quatorze ans » est bien différent de l’expression retenue par la loi de 1997, à savoir « quinze ans révolus dans l’année ».
Mme Patricia Schillinger. Une telle mention est également source de crainte.
Il est important de relever qu’un jeune peut commencer un apprentissage à quatorze ans s’il est né, par exemple, au mois de décembre, soit quelques mois après la rentrée. Or il est déjà sous contrat ; c’est devenu un salarié. Pour lui, du jour au lendemain, une rupture intervient. C’est cela qui suscite des angoisses de notre part.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 61.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Devrait maintenant venir en discussion l’article 6 sexies. Cependant, l’amendement n° 96 portant sur cet article ainsi que l’amendement n° 98, tous deux déposés par le Gouvernement, n’ont pas été examinés par la commission. C’est pourquoi, monsieur le président, je vous demande de bien vouloir suspendre la séance quelques instants, afin que la commission les étudie.
M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
9
Souhaits de bienvenue à un membre du Gouvernement japonais
M. le président. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de M. Chiaki Takahashi, secrétaire d’État aux affaires étrangères du Japon, accompagné de notre collègue M. David Assouline, président du groupe d’amitié France-Japon. (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt que M. Chiaki Takahashi porte à notre institution et à la sympathie qu’il manifeste à son égard.
Au nom du Sénat, je lui souhaite la bienvenue et je forme le vœu que son séjour en France contribue à renforcer les liens d’amitié qui existent entre nos deux pays.
J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que, lors de la catastrophe qui a frappé votre pays, tous les Français ont manifesté leur solidarité avec les Japonais et leur compassion envers les souffrances que ceux-ci ont endurées. (Applaudissements.)
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Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 6 sexies.
Article 6 sexies
Après l’article L. 6222-12 du même code, il est inséré un article L. 6222-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-12-1. – Par dérogation à l’article L. 6222-12, un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire peut, à sa demande, s’il n’a pas été engagé par un employeur, poursuivre sa formation en centre de formation d’apprentis au-delà du délai de trois mois après le début du cycle de formation, dans la limite d’un an et des capacités d’accueil du centre fixées par la convention mentionnée à l’article L. 6232-1.
« Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le centre de formation d’apprentis organise à son intention des stages professionnalisant en entreprise.
« Un jeune ne peut effectuer qu’un seul stage dans la même entreprise.
« À tout moment, il peut signer un contrat d’apprentissage d’une durée comprise entre un et trois ans, déterminée en fonction du niveau de compétences acquis pendant les stages professionnalisant et grâce aux enseignements dispensés en centre de formation d’apprentis. »
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Chaque année, plusieurs milliers d’apprentis sont contraints d’abandonner leur formation en centre de formation d’apprentis, en CFA, faute d’avoir pu trouver à temps un employeur.
Certains conseils régionaux ont donc mis en place des dispositifs d’accompagnement innovants, qui permettent à un apprenti de continuer, pendant une année, à suivre sa formation en CFA tout en effectuant des stages en entreprise, sans pour autant perdre la possibilité de signer à tout moment un contrat d’apprentissage.
S’inspirant de ces expérimentations – je pense notamment à celles menées par les régions d'Île-de-France, Rhône-Alpes et Aquitaine –, l’article 6 sexies prévoit de leur conférer une base juridique afin de permettre leur développement et leur généralisation à l’ensemble des régions. Le présent amendement complète le dispositif instauré par l’article 6 sexies en accordant aux jeunes qui en bénéficient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ce qui leur ouvre droit à la couverture sociale prévue à l’article L. 6342-1 du code du travail.
M. Jean-Claude Carle. Très bonne disposition !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales. L’amendement que vous venez de présenter, madame la ministre, est un amendement important, qui répond aux attentes de nombreux jeunes. La commission des affaires sociales s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 sexies, modifié.
(L'article 6 sexies est adopté.)
Article additionnel après l'article 6 sexies
M. le président. L'amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 6 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour faciliter le développement de l’alternance, le ministère du travail, de l’emploi et de la santé est habilité, pour une période expérimentale dans des conditions définies par voie réglementaire, à passer des contrats avec tout centre de formation en alternance, à caractère privé, préparant à des diplômes reconnus par l’État et qui ne bénéficierait pas d’une reconnaissance juridique suffisante de l’État, pour garantir à ses élèves l’absence de discrimination par rapport à leurs camarades fréquentant les filières traditionnelles de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Ces contrats établis par le ministère du travail de l’emploi et de la santé, attribueront notamment aux centres concernés qui en feraient la demande les autorisations nécessaires permettant à leurs élèves de bénéficier de la carte d’ « étudiant des métiers » et de toute disposition de la présente loi favorable au développement de l’alternance, tout en préservant la qualité et l’originalité de leur formation.
Un rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale de l’éducation nationale, de l’inspection générale des finances et de l’inspection du travail sera établi avant la pérennisation de ces contrats par le ministère du travail, de l’emploi et de la santé.
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Cet amendement vise à faciliter, à titre expérimental, le développement des écoles de production, dont j’ai souligné, ce matin, le rôle et l’intérêt, en particulier pour les jeunes les plus éloignés de toute formation, soit les jeunes en situation de décrochage scolaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Cet amendement vise à autoriser l’État, dans le cadre d’une expérimentation, à passer des contrats avec les écoles de production, afin qu’elles bénéficient des dispositions de la présente proposition de loi.
Or ces écoles sont des établissements d’enseignement professionnel privés, hors contrat pour la plupart et d’origine confessionnelle pour certains. C'est pourquoi, si la mesure que vous proposez est certes intéressante, elle n’en soulève pas moins des questions juridiques complexes. Par exemple, le coût que cela représenterait pour l’État n’est pas évalué. Dès lors, il conviendrait d’approfondir la réflexion sur ce sujet. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, ministre. J’approuve les explications avancées par Mme le rapporteur. Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Carle, l'amendement n° 89 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Carle. Je prends acte des explications de Mme le rapporteur et de Mme la ministre : je comprends qu’il faille du temps pour résoudre les problèmes juridiques que pose mon amendement.
Du reste, il s’agissait avant tout d’un amendement d’appel, visant à attirer l’attention sur la nécessité de développer les écoles de production, qui, je le répète, sont un moyen de faire revenir dans le circuit de la formation, et donc de l’emploi, des jeunes qui en sont trop éloignés. J’accède donc, madame la ministre, à votre demande de retrait.
Toutefois, je vous invite à venir visiter l’une de ces écoles de production.
M. Jean-Claude Carle. Il en existe une dizaine dans ma région, Rhône-Alpes, sur une quinzaine dans l’ensemble du pays.
J’ajoute qu’il sera d’autant plus facile d’établir un cadre juridique qui permette de faciliter le développement des écoles de production que ces dernières se sont fédérées.
M. le président. L'amendement n° 89 est retiré.
Article 6 septies A (nouveau)
Après la section VI du chapitre V du titre II du livre troisième de la sixième partie du même code, il est inséré une section VII ainsi rédigée :
« Section VII
« Particulier employeur
« Art. L. 6325-25. – Les contrats de professionnalisation peuvent être conclus par un particulier employeur, sous réserve d’un accompagnement de ce dernier, adapté aux spécificités de son statut.
« Un accord de branche détermine :
« 1° l’accompagnement adapté du particulier employeur ;
« 2° les conditions de financement de la formation du salarié et du particulier employeur ;
« 3° l’organisme paritaire collecteur agréé chargé d’en assurer la prise en charge.»
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Je comprends les interrogations suscitées par l’introduction de l’article 6 septies A dans le texte de la commission. Je voudrais donc préciser l’objectif de cet article.
Le secteur de l’aide à la personne est un secteur dynamique, qui représente un véritable gisement d’emplois de proximité. C’est un secteur d’emploi en tension, qui connaît des difficultés de recrutement face à la demande grandissante de services d’accompagnement et d’aide à domicile.
Les besoins à venir en matière de garde d’enfant, d’aide et d’accompagnement des personnes âgées offrent de réelles opportunités pour engager, auprès des jeunes et des moins jeunes, des programmes attractifs d’insertion et d’emploi.
Mon amendement, adopté en commission, vise à permettre au particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.
L’objectif d’un contrat de professionnalisation, c’est de permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.
Je tiens à insister sur le fait que le dispositif adopté comprend la conclusion d’un accord de branche. Les branches concernées sont celles des « salariés de particulier employeur » et celles des « assistants maternels de particulier employeur ». Les signataires sont, d’un côté, pour les employeurs, la Fédération nationale des particuliers employeurs, la FEPEM, de l’autre côté, pour les salariés, la Fédération CFTC Santé et Sociaux, le Syndicat des employés de maison, la Fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT, la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes, la FGTA-FO, et la Fédération des services CFDT.
Cet accord s’appliquera à l’ensemble des particuliers employeurs, soit 3,6 millions de particuliers employeurs.
Je citerai quelques données chiffrées : on compte, en France, 3,6 millions de particuliers employeurs, 1,7 million de salariés, 10,4 milliards d’euros de masse salariale brute sur les déclarations et 559 millions d’heures travaillées hors assistantes maternelles.
Quels sont les engagements respectifs ?
L’employeur s’engage à permettre au salarié en contrat de professionnalisation de suivre les actions de professionnalisation prévues, à lui fournir un emploi en lien avec la qualification professionnelle visée et à faciliter la mise en œuvre des actions tutorales.
Le salarié, en contrat de professionnalisation, s’engage à travailler pour le compte du particulier employeur, à suivre la formation prévue au contrat et à se présenter aux épreuves d’évaluation prévues.
Le salarié en contrat de professionnalisation est obligatoirement accompagné par un tuteur.
L’objectif du tutorat est d’éviter l’isolement, de faciliter l’appropriation des connaissances acquises lors de la formation et d’acquérir les bons gestes et comportements professionnels.
Qui peut être le tuteur ?
Le tuteur est, en priorité, le particulier employeur, sous réserve d’une formation tutorale qui lui permettrait de bien préciser les missions qui lui incombent, d’acquérir la méthode adéquate et de s’impliquer pleinement dans l’accompagnement du salarié.
Si l’employeur n’est pas en mesure d’assurer les fonctions tutorales ou n’est pas volontaire, il peut choisir, sur la base du volontariat, l’un de ses salariés. Les plannings de travail des tuteur-tutoré seront donc aménagés afin d’assurer une plage horaire commune au cours de laquelle le tutorat peut s’exercer. Dans ce cas, la durée des fonctions tutorales du salarié-tuteur est fixée par le contrat de professionnalisation. Il bénéficie d’un accompagnement de la part de l’organisme de formation.
L’employeur peut, à défaut, recourir à une structure mandataire et employer, par ce biais, un salarié-tuteur.
Je voulais apporter ces précisions, consciente des questions que peut susciter un accord de branche entre particulier et employeur.
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous n’en serez pas étonnés, nous sommes formellement opposés à la possibilité offerte par cet article d’effectuer un contrat de professionnalisation chez un particulier employeur. J’ai entendu ce qu’a dit Mme le rapporteur sur le gisement d’emplois que représente ce secteur et sur les garanties dont on tente d’assortir cette possibilité. Pour autant, le particulier employeur est un simple particulier qui emploie un salarié en vue de satisfaire ses besoins personnels et lui demande d’effectuer des services chez lui : services à la personne, travaux du bâtiment…
Le manque d’encadrement et de contrôle qui, quoi qu’on en dise, accompagne ce type d’emploi est la raison principale de notre opposition. Il en fait une voie royale vers tous les abus. Je pense, par exemple, au nombre d’heures de travail par semaine, qui n’est pas contrôlé.
En outre, le contrat de professionnalisation doit être formateur et permettre l’acquisition de compétences.
Le particulier, qui n’est employeur que ponctuellement et dans la limite de ses besoins personnels, ne peut, en aucun cas, contribuer à cette formation.
L’objectif est donc clair : favoriser les employeurs-particuliers et l’embauche à moindre coût.
Nous demandons, par conséquent, le retrait de cet article, qui nous semble vraiment dangereux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Mme Dini a très bien défendu cet article. Pour ma part, je voudrais simplement ajouter qu’il n’y a aucun risque dans la mesure où l’encadrement sera bien effectué.
Ce dispositif offre un gisement d’emplois et un gisement de formation.
J’émets donc, en tant que rapporteur, un avis défavorable sur cet amendement en précisant que la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, ministre. Le Gouvernement se rallie aux explications de la commission et émet un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 94, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
accord de branche
insérer le mot :
étendu
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Il s’agit uniquement d’une précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 septies A, modifié.
(L'article 6 septies A est adopté.)