M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Cet amendement a le même objet que le précédent. La commission y est donc favorable, et le rapporteur défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
les mêmes procédures et sanctions que celles
par les mots :
les procédures et sous peine des sanctions
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
ces informations
par les mots :
le respect de leur obligation
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, les entreprises versent au comptable public par décision de l’autorité administrative les sommes mentionnées à la deuxième phrase du V de l’article 230 H du code général des impôts. Ce versement est recouvré conformément à l’article L. 6252-10. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Cet amendement vise à rendre des sanctions applicables aux entreprises assujetties à la cotisation supplémentaire à l’apprentissage, la CSA, qui n’ont pas versé celle-ci en totalité ou en partie.
Il est donc proposé de faire verser les sommes prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du V de l’article 230 H du code général des impôts, c’est-à-dire les sommes normalement dues, majorées de l’insuffisance constatée si l’obligation n’est pas respectée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Cet amendement est très important et bienvenu, car il a pour but de mieux faire respecter les obligations des entreprises en matière de financement de l’apprentissage, notamment en ce qui concerne la contribution supplémentaire à l’apprentissage, qui deviendra bientôt le bonus-malus. Il est en effet intolérable que les entreprises puissent se soustraire au financement de l’apprentissage.
J’émets un avis hautement favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La proposition de Jean-Claude Carle s’inscrit dans la philosophie qui sous-tend l’ensemble du texte : il s’agit d’une mesure d’assouplissement des contraintes et obligations auxquelles sont soumises les entreprises (M. Jean-Claude Carle fait un signe de dénégation) en ce qu’elle introduit une minoration du pouvoir des inspecteurs du travail, qui peuvent actuellement sanctionner.
Cet amendement, qui tend à mettre fin à une certaine automaticité des contrôles, ne va pas dans le bon sens. Nous voterons contre.
M. Guy Fischer. Nous n’avons pas la même lecture du texte !
M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 5 bis (nouveau)
À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans les départements définis par arrêté, la mission des médiateurs prévus à l’article 81 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est étendue à l’accompagnement de l’entreprise ou de l’apprenti dans la mise en œuvre de la réglementation relative à l’apprentissage par les entreprises artisanales et industrielles, commerciales et de service qui accueillent un ou plusieurs apprentis.
M. le président. L'amendement n° 93, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
Article 81 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
par les mots :
article L. 6222-39 du code du travail
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur de référence juridique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)
Article 5 ter
(Non modifié)
L’article L. 6241-12 du code du travail est complété par les mots : « , notamment les modalités selon lesquelles les redevables de la taxe d’apprentissage informent les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage des sommes qu’ils doivent leur affecter en application de l’article L. 6241-4 ou décident de leur affecter ». – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 5 ter
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Carle et Humbert, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 tel qu’il résulte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, L. 5212-2 et L. 5212-9 du code du travail et de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, les titulaires d’un contrat de travail conclu dans le cadre de la convention ne sont pas comptabilisés dans les effectifs servant à déterminer l’application des obligations visées aux articles précités. Leurs rémunérations ou gains ne sont pas non plus pris en compte pour le calcul des pénalités et contributions mentionnées à ces articles. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Comme toute entreprise de droit commun, une société sportive de plus de cinquante salariés doit s’acquitter de ses obligations légales relatives à l’emploi des salariés âgés, prévues aux articles L. 138-24 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que de ses obligations en matière de négociation de mesures concernant l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, prévues elles aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail.
De même, elle doit s’acquitter de ses obligations légales relatives aux travailleurs handicapés, prévues aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail dès lors qu’elle compte plus de vingt salariés.
Tout en reconnaissant la légitimité des objectifs de ces différentes obligations légales de droit commun, nous estimons que certaines d’entre elles doivent être adaptées aux réalités de la pratique de l’activité sportive.
En effet, les sports collectifs professionnels s’adressent par nature à des sportifs jeunes en pleine possession de leurs moyens physiques et qui évoluent dans des équipes non mixtes. Devraient donc être exclus de l’effectif salarié auquel les clubs sportifs appliquent les obligations légales visées les titulaires d’un contrat de travail conclu dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 211-5 du code du sport.
Tel est l’objet de cet amendement de bon sens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Cet amendement est peut-être de bon sens, mais il ne faudrait pas qu’en conséquence de son adoption les sociétés sportives s’exonèrent complètement de leurs obligations en matière d’emploi de salariés âgés et de travailleurs handicapés, ainsi, bien sûr, que d’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Je ne suis pas non plus certaine que la présente proposition de loi soit le support législatif le plus approprié à l’introduction d’une telle mesure.
La commission s’en remet à la grande sagesse du Sénat. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, ministre. Vous proposez, monsieur Carle, que les clubs sportifs appliquent les obligations légales relatives à l’emploi des salariés âgés, des travailleurs handicapés et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en excluant de leur effectif les joueurs professionnels.
Si ces obligations ne concernent dans la réalité pas ou peu la pratique sportive professionnelle, leur objet relève de la solidarité nationale et dépasse les spécificités des secteurs d’activité. De nombreux autres secteurs de l’économie présentent d’ailleurs des spécificités comparables, que ce soit au regard de l’âge, du sexe et de l’aptitude, sans pour autant que cela justifie, s’agissant de causes nationales, de dérogations.
Au regard de ces explications, monsieur Carle, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, à l’encontre duquel le Gouvernement émettra sinon un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Carle, l'amendement n° 2 est-il retiré ?
M. Jean-Claude Carle. Après les explications de Mme la ministre, je suis partagé, monsieur le président ! Je vais toutefois opter pour le maintien de cet amendement qui, je le répète, me paraît de bon sens et sur lequel la commission a émis un avis de « sagesse ». Si nécessaire, le texte pourra être affiné en commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Nous ne faisons pas la même lecture que M. Carle,…
M. Jean-Claude Carle. Cela me rassure !
M. Guy Fischer. … dont les propositions suscitent d’ailleurs toujours ma méfiance (Sourires), des dispositions visant à assouplir les obligations légales qu’il présente.
Mme Desmarescaux a laissé sous-entendre un avis défavorable de la commission sur cet amendement auquel nous sommes nous clairement opposés : d’une part, il y a anguille sous roche, d’autre part, cela ne va pas dans le sens de la protection dans les meilleures conditions des personnes concernées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6
(Suppression maintenue)
Article additionnel après l'article 6
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par MM. Carle et Humbert, est ainsi libellé :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 222-2-2 du code du sport, il est inséré un article L. 222-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-3. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 tel qu’il résulte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, L. 5212-2 et L. 5212-9 du code du travail et de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, les sportifs professionnels ne sont pas comptabilisés dans les effectifs servant à déterminer l’application des obligations visées aux articles précités. Leurs rémunérations ou gains ne sont pas non plus pris en compte pour le calcul des pénalités et contributions mentionnées à ces articles. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent, mais dans un secteur différent, et je suppose qu’il recevra les mêmes avis de la part de la commission et du Gouvernement !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Même avis en effet !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6 bis A
(Supprimé)
Article 6 bis B
(Supprimé)
Article 6 bis
Après l’article L. 332-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 332-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L 332-3-1. – Des périodes d’observation en entreprise d’une durée maximale d’une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Dans l’exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l’organisation de ces périodes. » – (Adopté.)
Article 6 ter A (nouveau)
Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, après les mots : « lorsqu’ils suivent », sont insérés les mots : « des périodes d’observation mentionnées à l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation ou ». – (Adopté.)
Article 6 ter
(Non modifié)
Après le troisième alinéa de l’article L. 332-4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements particuliers permettent, durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges et dans le cadre de dispositifs d’alternance personnalisés, une découverte approfondie des métiers et des formations, ainsi qu’une première formation professionnelle, au profit des élèves qui peuvent en tirer bénéfice. Ces aménagements comprennent notamment le suivi de stages dans les conditions définies à l’article L. 332-3, ainsi que de stages dans des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage. »
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 6 ter crée un dispositif spécifique permettant aux élèves volontaires de bénéficier d’une insertion professionnelle précoce au travers de stages tout en poursuivant leur scolarité au collège en quatrième et en troisième.
Cela prendrait la forme de section « étude-métiers » sur la base du fonctionnement « sport-étude », avec des aménagements permettant aux collégiens de faire des stages en centre de formation d’apprentis ou en section d’apprentissage.
Certes, le DIMA, ou dispositif d’initiation aux métiers en alternance, mis en place en 2009, permet déjà aux élèves de quinze ans de suivre une formation en alternance dans un CFA pour une durée d’un an maximum, afin de parfaire un projet d’entrée en apprentissage, mais l’article 6 ter concerne des élèves ayant treize-quatorze ans !
Cet article remet donc en cause le principe même de l’obligation scolaire jusqu’à seize ans – âge dont nous estimons d’ailleurs qu’il devrait être repoussé à dix-huit ans – et nous ne pouvons le cautionner.
L’obligation de scolarité jusqu’à seize ans repose sur l’idée qu’un certain nombre d’enseignements sont nécessaires à tous, quelle que soit la future orientation professionnelle de chacun. Ces apprentissages ne peuvent se faire au sein des entreprises, qui poursuivent des objectifs différents. L’éducation nationale forme des citoyens, l’entreprise des travailleurs à même de dégager des gains financiers.
Il est complètement illusoire de croire que l’entreprise peut se substituer à l’école. Elle apporte une formation adaptée aux exigences du monde professionnel, ce qui est utile dans l’objectif d’obtention d’un emploi, mais ce qui ne saurait devenir l’objectif unique de l’éducation nationale, dont la vocation est de transmettre des idées, des savoirs et de former l’esprit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Vous le savez tous ici, mes chers collègues, des dispositifs d’enseignement alterné ou professionnel existent déjà durant les deux dernières années de la scolarité obligatoire.
L’article 6 ter vise à donner une base juridique solide à des dispositifs qui sont actuellement mal coordonnés et qui relèvent le plus souvent de l’initiative locale. Il n’y a donc absolument pas lieu de le supprimer, d’où mon avis défavorable.
La commission a cependant émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mmes Printz et Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, ainsi qu’une première formation professionnelle,
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Avec cet article 6 ter, nous abordons une question qui devrait en fait ne pas même être posée, celle de la formation professionnelle et de l’apprentissage dès quatorze ans.
Le jeune reste, certes, sous statut scolaire. Néanmoins, si l’article L. 332-3 du code de l’éducation prévoit que les deux derniers niveaux d’enseignement du collège « peuvent comporter aussi des enseignements complémentaires dont certains préparent à une formation professionnelle », avec la modification proposée, serait précisé que les aménagements particuliers mentionnés par l’article L. 332-4 du même code permettent « une première formation professionnelle », ce qui est différent.
Il s’agit d’un glissement progressif, texte après texte, pour revenir sans jamais le dire clairement sur la législation de 1959 relative à l’obligation scolaire jusqu’à seize ans.
Pour nous, il importe d’éviter toute ambiguïté à l’égard de ces adolescents et de veiller à ce qu’ils ne puissent pas être sous contrat de travail avant l’âge de seize ans.
Nous ne voulons pas faire de procès d’intention, surtout au regard des conditions de travail qui sont imposées à la commission par le Gouvernement, mais la revalorisation de l’apprentissage passe; si j’ose dire, par la revalorisation de l’apprenti lui-même dans le regard que nous portons sur lui. C’est notre responsabilité première d’adulte, et pas seulement de législateur.
L’apprenti a une capacité à apporter un travail de qualité et des idées nouvelles, des innovations dans son travail. Pour que cela se réalise vraiment, il lui faut une formation de base de qualité. Si l’obligation scolaire a été élevée à seize ans, c’est précisément pour cette raison en même temps que pour augmenter le niveau et la capacité de recherche et d’innovation de notre pays.
Cela ne signifie pas que les jeunes doivent ignorer le monde de l’entreprise, nous en sommes d’accord, mais considérer que des « gamins » doivent suivre une formation professionnelle alors qu’ils sont encore au collège et leur faire faire un choix qui, quoi que l’on en dise, les engage durablement n’est pas forcément leur rendre service non plus que rendre service à notre économie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Il ne me semble pas du tout illogique que les élèves volontaires puissent acquérir une formation professionnelle de base, qu’ils pourront ensuite valoriser dans le cadre d’une entrée en apprentissage.
En ce qui me concerne, j’émets donc un avis défavorable, la commission ayant là encore émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, ministre. Je vais, sur cet amendement, avoir une petite divergence avec Mme le rapporteur, ce qui vous démontrera d’ailleurs, madame Printz, que l’intention du Gouvernement – puisque vous dites ne pas faire de procès d’intention – est d’être totalement pragmatique et de ne pas entrer du tout dans un débat idéologique. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.)
Ainsi, votre amendement n° 10 recueille mon accord, car l’enseignement dispensé au collège durant les deux dernières années ne prévoit pas de formation professionnelle.
Cela étant, il est important de maintenir des possibilités de découverte approfondie des métiers, notamment dans les CFA. L’apprentissage constitue souvent une autre manière d’apprendre pour les jeunes, une autre manière d’aller jusqu’au baccalauréat et au-delà. C’est pourquoi il est important de sensibiliser les jeunes à l’existence de cette voie dès le collège.
Je suis donc, je le répète, madame Printz, favorable à votre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 ter, modifié.
(L'article 6 ter est adopté.)
Article 6 quater
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 337-3-1 du même code est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ayant », sont insérés les mots : « au moins » ;
2° Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ou accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ».
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 6 quater assouplit le dispositif d’initiation aux métiers en alternance.
Il supprime la condition d’âge de quinze ans – avec laquelle, vous l’avez compris, mes chers collègues, nous sommes déjà en désaccord – pour permettre à tous les élèves ayant achevé leur scolarité au collège de bénéficier de ce dispositif sans condition d’âge.
Insidieusement apparaît une remise en cause de l’âge de la scolarité obligatoire, pour avancer, comme le souhaite la majorité et comme l’avait suggéré dans cette enceinte même lors du premier débat sur l’apprentissage notre collègue Serge Dassault, vers l’idée d’un apprentissage dès quatorze ans.
Nous demandons donc le retrait du présent article comme de tous ceux qui abaissent les conditions minimales d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage ou de toutes dispositions s’y apparentant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. L’article 6 quater réaffirme seulement que le DIMA n’est pas réservé aux jeunes de quinze ans mais qu’il est aussi ouvert à ceux qui sont plus âgés ou qui ont achevé leur scolarité au collège. Sa suppression n’est donc pas du tout justifiée.
À titre personnel, je suis défavorable à l’amendement n° 60, alors que la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mmes Printz et Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. De nouveau est visé l’apprentissage à quatorze ans.
La modification proposée par l’article 6 quater pour le premier alinéa de l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation a l’air bénin. Il s’agit seulement de préciser que les CFA peuvent accueillir les élèves ayant atteint au moins l’âge de quinze ans ou accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage.
Or l’alinéa 2 de ce même article du code précité dispose : « A tout moment l’élève peut […] signer un contrat d’apprentissage, sous la réserve d’avoir atteint l’âge de seize ans ou d’avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ». En clair, un gamin âgé de quatorze ans qui se trouve en échec scolaire après la classe de cinquième peut signer un tel contrat.
Ce n’est pas nouveau : la première tentative pour inscrire cette mesure dans la loi remonte à 1993 et à la loi quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, texte abondamment repris depuis.
C’est exactement le contraire d’une démarche de revalorisation de l’apprentissage.
C’est dire clairement à ces jeunes – et à leurs parents – que, puisqu’ils n’arrivent pas à suivre une scolarité normale, ils vont entrer chez un employeur.
Soyons honnêtes cependant. L’apprentissage est une très bonne voie d’insertion professionnelle, qui obtient des résultats positifs. L’apprentissage, pour accéder à un bac professionnel ou à un BTS, est une bonne filière, parce que les passerelles sont efficientes, passerelles qu’il faut d’ailleurs continuer à développer.
Mais, dans le passé, combien de jeunes entrés chez un employeur à quatorze ans ont-ils réussi à dépasser leur condition première, le destin qui leur avait été assigné dès l’enfance ? Pour ceux qui y sont parvenus, ce fut au prix d’une lutte véritablement surhumaine de toute une vie.
Je le répète, nous ne sommes pas opposés à la formation en alternance, mais cette dernière ne doit en aucun cas être sous statut salarié et concerner des jeunes de quatorze ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Ma chère collègue, l’adoption de cet amendement introduirait une discrimination entre les jeunes. Aucune raison ne justifie que les élèves nés en fin d’année et qui peuvent terminer leur scolarité au collège à l’âge de quatorze ans et atteindre l’âge de quinze ans au second trimestre de l’année soient pénalisés et perdent une année. Différents orateurs dont Mme le ministre l’ont précisé très clairement ce matin.
À titre personnel, je suis donc défavorable à l’amendement n° 11, alors que la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?