Article 6 septies B (nouveau)
I. – L’article L. 6326-1 du même code est ainsi modifié :
1. À la première phrase, après les mots : « préparation opérationnelle à l’emploi », il est inséré le mot : « individuelle ».
2. À la dernière phrase, les mots : « ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois » sont remplacés par les mots : «, un contrat d’apprentissage ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois ».
II. – Après l’article L. 6326-2 du même code, il est inséré un article L. 6326-3 ainsi rédigé :
« Art. L 6326-3. – La préparation opérationnelle à l’emploi collective permet à plusieurs demandeurs d’emploi de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition de compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche.
« La formation est financée par l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche. L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et le fonds mentionné à l’article L. 6332-18 peuvent également contribuer au financement de la formation dans des conditions fixées par une convention avec l’organisme collecteur paritaire agréé.
« Pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de vingt-six ans, la formation peut être dispensée dans un centre de formation d’apprentis. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13, présenté par Mmes Printz et Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. La préparation opérationnelle à l’emploi a été créée en direction des métiers en tension afin d’aider les employeurs à recruter des personnels rapidement formés sur des qualifications de faible niveau. Le point positif est qu’elle est censée déboucher sur un contrat de travail qui soit un CDI ou un CDD de douze mois.
Le présent article en transforme la nature en une sorte de préapprentissage, ce qui conduira le salarié à continuer à être rémunéré en dessous du SMIC.
M. le président. L'amendement n° 63, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous sommes opposés à cet article, qui prévoit qu’une préparation opérationnelle à l’emploi, POE, puisse déboucher sur l’embauche en contrat d’apprentissage.
L’objectif de la POE est de favoriser le retour à l’emploi par une formation en fonction d’une offre d’emploi spécifique. Il s’agit de permettre à une personne au chômage d’accéder à une formation en vue de pouvoir accéder à l’offre de poste transmise à Pôle emploi.
Elle doit donc déboucher sur un véritable contrat de travail répondant aux besoins de l’entreprise.
L’apprentissage est, quant à lui, un contrat de travail spécifique et précaire qui permet normalement aux jeunes d’obtenir une qualification diplômante tout en complétant cette formation par un apprentissage en entreprise.
Il ne doit, en aucun cas, être considéré comme un contrat de travail banalisé permettant à l’entreprise d’embaucher à moindre coût, ce que contribue à faire cet article.
L’apprentissage n’est pas la solution à tout. Il ne doit surtout pas constituer pour l’entreprise une solution de rechange à une embauche réelle, qui est, certes, plus coûteuse, mais qui constitue la seule solution envisageable pour un chômeur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Sur proposition de M. Jean-Claude Carle, la commission des affaires sociales a ouvert la préparation opérationnelle à l’emploi à la préparation d’un contrat d’apprentissage particulièrement destiné aux jeunes qui ont décroché du système scolaire dès le collège car ils ne maîtrisent pas les règles de comportement en société, ni les savoirs de base.
Ils ont besoin d’une réelle remise à niveau avant d’envisager un apprentissage. Il s’agit donc d’une mesure tout à fait positive, qu’il serait vraiment dommage de supprimer.
En tant que rapporteur, je suis défavorable à l’amendement n° 13 tandis que la commission y est favorable.
Il en va de même pour l’amendement n° 63.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, ministre. Le Gouvernement, qui soutient l’excellente idée de Jean-Claude Carle, est défavorable aux amendements nos 13 et 63.
M. le président. L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou à défaut, par un conseil d’administration d’un organisme paritaire collecteur agréé
II. - Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
désigné par l’accord de branche
par le mot :
compétent
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’amendement adopté par la commission, qui vise à élargir les secteurs pouvant accueillir des jeunes demandeurs d’emploi en « prépa-apprentissage ».
Il permet donc non seulement à une branche mais, en l’espèce, à un organisme paritaire collecteur agréé, OPCA, de définir les métiers auxquels cette prépa-apprentissage peut conduire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Cet amendement élargit le champ d’application des secteurs auxquels la prépa-apprentissage peut s’appliquer. Cette modification, de caractère essentiellement technique, donne beaucoup plus de flexibilité au dispositif.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 septies B, modifié.
(L'article 6 septies B est adopté.)
Article 6 septies C (nouveau)
Après l’article L. 6324-5 du même code, il est inséré un article L. 6324-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6324-5-1. – La durée minimale des périodes de professionnalisation s’élève, sur douze mois calendaires, à trente-cinq heures pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et à soixante-dix heures pour les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés.
« Cette durée minimale ne s’applique pas au bilan de compétences, à la validation des acquis de l’expérience et aux formations qui en découlent directement.
« Elle ne s’applique pas aux périodes de professionnalisation des salariés âgés d’au moins quarante-cinq ans.» – (Adopté.)
Article 6 septies
La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du même code est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Contrat d’apprentissage préparant au baccalauréat professionnel
« Art. L. 6222-22-1. – Un apprenti engagé dans la préparation d’un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue d’obtenir un certificat d’aptitude professionnelle.
« Lorsque la spécialité du certificat d’aptitude professionnelle appartient au même domaine professionnel que celle du baccalauréat professionnel initialement visée, la durée du contrat d’apprentissage est réduite d’une année.
« Un avenant au contrat d’apprentissage, précisant le diplôme préparé et la durée du contrat correspondante, est signé entre l’apprenti, ou son représentant légal, et l’employeur.
« Il est enregistré dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. »
M. le président. L'amendement n° 95, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou un brevet professionnel agricole
II. - Alinéa 5
Après les mots :
certificat d'aptitude professionnelle
insérer les mots :
, du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet professionnel agricole
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Il s'agit de permettre la prise en compte, dans le cadre de la passerelle, des diplômes de l'enseignement agricole délivrés par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 septies, modifié.
(L'article 6 septies est adopté.)
Article 6 octies
(Non modifié)
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un crédit individuel de formation inversement proportionnel au niveau d’études atteint et disponible sous forme de chèque formation. – (Adopté.)
Article 6 nonies A
(Non modifié)
Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 1er octobre 2011, sur les conditions et l’évolution des sources de financement des examens organisés par les centres de formation d’apprentis, ainsi que sur les aménagements qui pourraient être apportés quant à la périodicité de ces examens. – (Adopté.)
TITRE Ier bis
ENCADREMENT DES STAGES
Article additionnel avant l'article 6 nonies
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mmes Schillinger et Printz, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 6 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, un rapport du Gouvernement au Parlement étudie la possibilité de validation de cotisations sociales en vue de l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse et à la retraite complémentaire au titre des périodes de stages.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Nous ne sommes pas particulièrement friands de rapports, mais, puisque nous subissons désormais le couperet de l’article 40 avant la séance, nous sommes obligés d’avoir recours à cet artifice qui consiste à en proposer un pour pouvoir aborder des problèmes qui nous tiennent à cœur.
En l’espèce, le problème posé est celui des cotisations retraite des stagiaires.
Les stages se sont multipliés depuis une dizaine d’années, devenant même obligatoires dans un grand nombre de cursus. Ils sont encore appelés à se développer avec la réforme de la licence qui est aujourd’hui programmée. On s’oriente de manière quasi-systématique vers l’insertion de modules en alternance pour l’acquisition de tous les titres et qualifications.
Cela conduit donc les étudiants à réaliser dans les entreprises et les organismes qui les accueillent des travaux pour lesquels ils perçoivent une gratification, au demeurant trop modeste. Cependant, ces périodes de stages, qui peuvent atteindre six mois et plus dans certains cursus, ne sont pas validées pour l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse et à la retraite complémentaire.
En revanche, les apprentis bénéficient d’un système de validation forfaitaire en application des articles L. 6243-2 et 3 du code du travail.
Ce système n’est pas équitable.
Il l’est d’autant moins que les stagiaires, même s’il arrive que les employeurs ne les mettent pas sur un poste fixe, apportent leur compétence et leur travail à l’entreprise.
II n’est donc pas normal, ni juste qu’ils ne bénéficient pas d’une gratification à la hauteur de leur compétence et qu’ils ne valident pas des trimestres pour la retraite.
Cet amendement vise à permettre que soit étudiée dans les meilleurs délais la mise en œuvre de cette mesure de justice.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la validation des cotisations sociales au titre des périodes de stage. Il ne serait peut-être pas inutile d’engager une réflexion sur ce sujet, qui n’est pas sans lien avec la problématique d’une meilleure prise en compte des stagiaires.
Néanmoins, la commission restant réservée sur l’efficacité de ce type de demande, elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Des amendements concernant les stagiaires vont être examinés à l’article suivant et l’on verra que ce texte permet de faire encore beaucoup pour eux.
Je rappelle que c’est l’actuel gouvernement qui a institué la gratification obligatoire pour les stagiaires au-delà de deux mois, qui interdit les stages hors cursus.
M. Jean-Claude Carle. C’est vrai !
M. Guy Fischer. Mais nos collègues Jean-Pierre Godefroy et Claude Domeizel avaient travaillé sur ce sujet !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6 nonies
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l’éducation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Stages en entreprise
« Art. L. 612-8. – Les stages en entreprise ne relevant ni de l’article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par la sixième partie du même code font l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement d’une convention dont les modalités sont déterminées par décret.
« Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire selon des modalités définies par décret.
« Ils ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise.
« Art. L. 612-9. – La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d’exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation.
« La limite de six mois ne s’applique pas aux stages de longue durée intégrés dans le cursus des formations de l’enseignement supérieur.
« Art. L. 612-10. – L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.
« Art. L. 612-11. – Lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail.
« Art. L. 612-12. – Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à l’article L. 2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.
« Art. L. 612-13. – L’entreprise qui accueille des stagiaires tient à jour un registre des conventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail. Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les mentions qui figurent sur le registre susmentionné. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1221-13 est complété par les mots : « , indépendamment du registre des conventions de stage mentionné à l’article L. 612-13 du code de l’éducation » ;
2° À l’article L. 2323-83, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , des stagiaires ».
III. – L’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est abrogé.
IV. – À la fin de la première phrase du 3° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles et au 8° du II de l’article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » est remplacée par la référence : « L. 612-8 du code de l’éducation ».
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
après les mots :
scolaire ou universitaire
insérer les mots :
ayant pour finalité un diplôme universitaire national ou un diplôme d'État
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. L’objectif que nous visons au travers de cet amendement et des deux suivants est de mieux encadrer les stages et, par voie de conséquence, de redonner aux stagiaires un vrai statut et de vrais droits, réellement protecteurs.
Trop de jeunes doivent accepter, en fin d’études, de faire des stages parce que les entreprises qu’ils convoitent n’offrent plus que ce type de sous-emploi. Cette situation est vécue par des milliers de jeunes, dont certains sont déjà surdiplômés. Or nous savons que la cause principale de cette situation réside précisément dans la facilité avec laquelle on peut obtenir une convention de stage de complaisance.
Très concrètement, l’étudiant est amené à s’inscrire dans une formation fantôme : par exemple, un diplôme universitaire de serbo-croate. (Mme Gisèle Printz s’esclaffe.) Eh oui, ma chère collègue : c’est un cas bien réel, qui illustrait un reportage de l’émission Envoyé spécial. L’étudiant peut aussi s’inscrire dans une des nombreuses écoles privées qui lui permettent d’obtenir le précieux sésame.
Certaines entreprises, en effet, ne reculent devant rien pour abaisser le coût de leur main-d’œuvre. Elle se verra opposer plusieurs refus de la part des jeunes ? Qu’importe ! Elle en trouvera toujours un pour accepter le deal parce qu’il a besoin d’une ligne supplémentaire sur son CV.
Ce que l’on oublie trop souvent, c’est que, pour obtenir des conventions de stage, le stagiaire doit être étudiant et doit donc justifier d’une inscription, ce qui entraîne le paiement des frais correspondants. L’entreprise y trouve son compte, mais l’université ou l’école privée aussi puisque, au passage, elles encaissent une inscription – et le « tarif » peut aller jusqu’à 7 000 euros, même si, je le reconnais, un tel chiffre est exceptionnel, mais c’est mon rôle, ici, de noircir parfois un peu le trait (Sourires.) – alors même qu’elles se borneront, pendant une année entière, à assurer un peu de suivi pédagogique, voire à fournir quelques « catalogues de stage ».
Ce sont donc des milliers de jeunes qui sont contraints de payer pour avoir le droit de faire un stage ! Aujourd’hui, la population de jeunes diplômés, en France, en Europe, aux États-Unis, est devenue une cible privilégiée des entreprises en recherche d’optimisation du coût du travail. Le Bureau international du travail parle même d’une possible « génération perdue » ! Il n’est plus question, aujourd’hui, d’embaucher un jeune diplômé sans que son parcours ait vu se succéder stages, CDD et périodes de chômage.
La journée du lendemain est désormais le seul horizon d’une jeunesse qui, désabusée, a intégré le fait que tout cela était normal…
Le mouvement des « indignés » qui fleurit partout en Europe prouve pourtant que de plus en plus de ces jeunes en ont assez d’être considérés comme de simples paramètres, destinés à améliorer le rendement des entreprises, quasiment des objets mathématiques censés suivre la course folle du profit.
Notre amendement vise à freiner cette évolution malsaine vers une exploitation éhontée de la jeunesse. Il faut en finir avec les conventions de stage de complaisance et, pour cela, admettre que seuls les diplômes d’État et les diplômes universitaires nationaux garantissent la pertinence du projet pédagogique.
Cette mesure peut paraître radicale, mais elle est à nos yeux indispensable pour assurer la vocation pédagogique du stage, qui ne doit pas être un instrument de domination et de gestion des coûts salariaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Monsieur Fischer, la définition que vous donnez par cet amendement des cursus durant lesquels un stage est possible est beaucoup trop restrictive. Les universités proposent, vous le savez certainement, des diplômes universitaires qui leur sont parfois propres. D’ailleurs, ils sont souvent à vocation professionnelle et font partie de la catégorie des diplômes universitaires nationaux et des diplômes d’État.
Empêcher les universités de proposer des stages durant les cursus remettrait en cause leur intérêt pédagogique. En outre, cela risquerait de décourager les étudiants de l’université publique et de les inciter à s’orienter vers les établissements privés.
Le rapporteur est défavorable à cet amendement, sur lequel la commission a, quant à elle, donné un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, ministre. Pour les raisons exposées par Mme le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
dans une même entreprise
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement tend, lui aussi, dans la logique de nos convictions, à combattre l'abus de stage, forme d'exploitation de la jeunesse, et je suis navré que Mme le rapporteur n’adhère pas à nos propos.
Nous considérons que la rédaction actuelle de l'alinéa 7 de l’article 6 nonies porte réellement atteinte à cet objectif de lutte contre les abus. Nous estimons que, en toute hypothèse, la durée maximale de stage au cours d’une année dans l'enseignement supérieur ne peut dépasser six mois.
Or nous constatons que l'étudiant aurait la possibilité de réaliser une deuxième mission dans une autre entreprise. J'entends déjà votre réponse : « Cela permettra la prise en compte des stages durant les années de césure », « Cela permet d'acquérir de l'expérience ». Et si cela correspond à certaines formations précises, comme nous le diront certains, pourquoi ne pas le préciser, justement ? Pourquoi ne pas laisser le droit commun définir la durée de six mois au maximum ?
Nous pensons en effet qu'il n'y a absolument aucune justification à réaliser des « années de césure » ou des stages « longs », d’une durée supérieure à six mois. Ou alors, cela signifie que nous intégrons définitivement le fait que certains établissements font payer des années sans véritable contenu pédagogique, pour la simple délivrance d’un annuaire de stages.
Mes chers collègues, pour illustrer mon propos, permettez-moi de vous donner un petit exemple qui concerne l’IPAG, une de ces nombreuses écoles de commerce qui sont d’abord de belles entreprises bien profitables. L’IPAG, en quatrième année, « offre » des stages d’une durée de six mois. Résultat des courses : sur huit mois, l’élève ne passe que deux mois en cours. Et les autres niveaux d’études sont à l’avenant, avec 40 % à 70 % du temps total de formation passé en stage.
Au passage, rappelons que les frais d’inscription de l’IPAG s’élèvent à 7 200 euros par an. Cela coûte certainement très cher de s’entendre avec certaines entreprises pour offrir des stages. Précisons enfin que cette magnifique institution vient de bénéficier d’un avis favorable pour l’habilitation à la délivrance du master.
Nous considérons que ces écoles privées n’ont aucun but pédagogique réel, qu’elles ne sont que des courroies de transmission destinées à faciliter le recrutement d’une main-d’œuvre en réalité déjà efficace, comme en témoigne le peu d’heures de formation réellement offertes à bac+4. Les « partenaires », c’est-à-dire ces grandes entreprises privées, sont très contentes d’avoir sous la main cette population d’étudiants et de stagiaires à un coût relativement peu élevé.
Cette possibilité de multiplier les stages sur une année et de continuer à autoriser les « années de césure » n’a, selon nous, pas de véritable fondement pédagogique. Il est donc tout à fait nécessaire, à notre avis, de supprimer la possibilité de réaliser plus de six mois de stage par année d’études, ce qui revient à supprimer la possibilité de réaliser ces stages dans deux entreprises différentes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Monsieur Fischer, votre amendement m’étonne quelque peu. L’expression « dans une même entreprise » que vous entendez supprimer est reprise mot pour mot de l’article 10 de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprises. Il n’y a pas de raison d’aller contre la volonté des partenaires sociaux.
M. Guy Fischer. L’intention n’est pas le même ; nos interprétations diffèrent !
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Pour ma part, je respecte la volonté des partenaires sociaux, et je suis défavorable à votre amendement, sur lequel la commission a, elle, donné un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?