M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 254 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE
Articles additionnels avant l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6222-27 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-27. - Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui augmente chaque semestre de formation de l’apprenti. Le premier salaire ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Si développement de l’alternance il doit y avoir, l’attractivité de ce dispositif ne doit pas bénéficier uniquement aux entreprises. Il doit aussi et surtout prendre en compte l’intérêt des futurs apprentis.
Le Gouvernement a bien renforcé les dispositifs favorables aux entreprises, mais il a oublié les apprentis !
Alors que des primes seront versées aux entreprises de moins de 250 salariés qui embaucheront un apprenti dans l’année et que des bonus seront accordés aux entreprises de plus de 250 salariés pour les inciter à accueillir des apprentis, que fait le Gouvernement pour inciter les jeunes à devenir apprentis ? La réponse est simple : rien ! L’État considère en effet que leur maigre salaire est suffisant.
Les difficultés des apprentis sont pourtant connues : partagés entre le lieu de leur formation et celui de leur apprentissage, ils sont souvent contraints d’avoir deux logements alors qu’ils sont rémunérés entre 25 % et 78 % du SMIC.
On voit ici la limite de la réflexion qui tend à considérer l’apprentissage comme une voie d’autonomisation financière des jeunes. Les apprentis sont et restent des étudiants en formation. Ils n’ont guère plus de moyens que les autres, alors même qu’ils ont signé un contrat de travail.
C’est donc pour améliorer les conditions de vie de ces jeunes travailleurs que nous proposons de porter leur rémunération au minimum à 50 % du SMIC, qui augmenterait à mesure que leur formation avance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Cet amendement vise à fixer le salaire des apprentis au taux minimal de 50 % du SMIC.
L’intention est certes louable !
M. Guy Fischer. Quand même, vous le reconnaissez !
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Je suis toujours franche et transparente, monsieur Fischer. Cela fait dix ans que l’on se connaît et que l’on tient les mêmes propos !
Si l’intention est louable, disais-je, les conventions ou accords collectifs de branche ou d’entreprise peuvent néanmoins être plus généreux, l’employeur également.
Il ne faut pas oublier non plus que les apprentis sont encore jeunes. Ce sont souvent des mineurs, qui suivent une formation initiale. Ils ne sont en entreprise qu’en alternance, pour compléter une formation théorique qui est dispensée en CFA. Il ne faut pas prévoir de dispositions trop contraignantes, sous peine de décourager les employeurs d’embaucher des apprentis.
C'est la raison pour laquelle je me suis prononcée contre cet amendement, mais la commission a, quant à elle, émis un avis favorable.
M. Guy Fischer. La commission a été sensée !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 255 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 53, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 6243-2 du code du travail est ainsi rédigée :
« L'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est égale à la rémunération fixée à l'article L. 6222-27. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Avec cet amendement, nous nous situons dans la même optique que précédemment : il s’agit d’améliorer non seulement l’attractivité de l’apprentissage pour les jeunes, mais surtout les conditions de travail des apprentis.
Certes, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier, mais il est avant tout un contrat de travail ! Il a pour spécificité d’être partie prenante d’une formation : à ce titre, ne l’oublions pas, la rémunération perçue est plus faible. Il ne faudrait pas que cette particularité serve surtout à diminuer les droits des apprentis.
C’est pourquoi nous proposons de revaloriser le droit à la retraite des apprentis. Actuellement, l’assiette de leurs cotisations est égale à la rémunération touchée, minorée de 11 points. Or la rémunération qu’ils perçoivent est déjà très faible !
Cet amendement tend donc à supprimer cette minoration qui n’a pas lieu d’être. Le calcul de la retraite des apprentis doit être fonction de la somme gagnée, laquelle est largement méritée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Faire disparaître l’abattement aujourd'hui consenti aux employeurs d’apprentis reviendrait à mettre un frein au développement de l’apprentissage et non, comme l’estiment mes collègues du groupe CRC-SPG, à le favoriser.
Toutefois, contre l’avis du rapporteur, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE Ier
DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE
Article 1er
(Non modifié)
Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Carte d’étudiant des métiers
« Art. L. 6222-36-1. – Une carte portant la mention : “Étudiant des métiers” est délivrée à l’apprenti par l’organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l’apprenti de faire valoir sur l’ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur.
« La carte d’étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé par voie réglementaire. »
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mmes Printz et Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La délivrance de la carte d’étudiant des métiers ne porte en aucun cas atteinte au statut salarié de l’apprenti.
La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon. La création de la carte d’étudiant des métiers tend à donner une réalité à la carte d’apprenti dont Jean-Louis Borloo a été à l’initiative et qui n’a jamais vu le jour, ainsi que je l’ai rappelé au cours de la discussion générale. Elle vise à permettre aux apprentis de bénéficier des mêmes avantages tarifaires que les étudiants dans les transports, des mêmes conditions d’accès à la culture et au sport, ainsi qu’aux restaurants universitaires et aux logements étudiants.
Il s’agit donc d’une proposition intéressante, même si elle apparaît comme un gadget aux yeux de certains. Elle participe à notre sens à la revalorisation de l’apprentissage, non seulement sur le plan symbolique, mais aussi sur le plan pratique. Le salaire des apprentis, surtout les plus jeunes, n’est pas si élevé que ceux-ci puissent dédaigner les avantages possibles que leur conférerait cette carte.
Toutefois, il convient de veiller à ne pas lâcher la proie pour l’ombre. Le statut de salarié qui s’attache à l’apprentissage est lié à un contrat de travail avec un employeur et implique le paiement d’un salaire. Ce salaire évolutif peut être très supérieur à celui d’un étudiant stagiaire, même de haut niveau, bloqué à 417 euros
L’apprenti bénéficie non seulement d’une protection sociale mais de la validation forfaitaire de trimestres pour la retraite. Tel n’est pas non plus le cas de l’étudiant, y compris lorsqu’il effectue un stage dans une entreprise.
Il est donc important de préciser que la délivrance de cette carte d’étudiant des métiers n’est pas la première brèche dans le statut salarié de l’apprenti. Cette carte ne doit pas ouvrir la porte à un nivellement par le bas de la condition des étudiants, quel que soit leur statut.
C’est pourquoi nous souhaitons l’insertion de cette précision à l'article 2. (Mme Gisèle Printz applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. La précision que tend à apporter cet amendement est tout à fait inutile. En effet, l'article L. 6221-1 du code du travail dispose clairement que le contrat d’apprenti est un contrat de travail, ce que cette proposition de loi ne remet aucunement en cause.
Contre l’avis du rapporteur, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 1er bis A (nouveau)
Après l’article L. 6231-5 du même code, il est inséré un article L. 6231-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 6231-6. – Les centres de formation d’apprentis délivrent aux apprentis qui y sont inscrits la carte portant la mention : “Étudiant des métiers” prévue à l’article L. 6222-36-1. » – (Adopté.)
Article 1er bis
(Supprimé)
Article 2
(Non modifié)
Il est créé un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de la formation en alternance. Ce service vise notamment à faciliter la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance, en complémentarité avec le service prévu à l’article L. 6111-4 du code du travail, à les aider à la décision grâce à des outils de simulation et à développer la dématérialisation des formalités liées à l’emploi et à la rémunération des personnes en alternance.
Les chambres consulaires et les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation participent, dans l’exercice de leurs compétences, à l’organisation et au développement de ce service.
M. le président. L'amendement n° 54, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
service
insérer le mot :
public
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En l’absence de mention dans le texte, il nous semble opportun de préciser que la plateforme d’interface entre jeunes apprentis et employeurs est assurée par le service public. Le financement et l’organisation de l’apprentissage doivent relever de la responsabilité de l’État. Il nous paraît normal et nécessaire qu’il en soit de même pour le développement de ces interfaces.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Il s’agit là encore d’une précision tout à fait inutile.
M. Guy Fischer. Nous préférons le préciser !
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Qui d’autre qu’un organisme public pourrait mettre en œuvre ce portail de l’alternance et remplir les missions administratives qui lui sont confiées, par exemple favoriser l’enregistrement des contrats en ligne ?
Là encore, contre l’avis du rapporteur, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 2 bis
(Non modifié)
Le deuxième alinéa de l’article L. 2241-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tuteur », sont insérés les mots : « ou de maître d’apprentissage » ;
2° Après le mot : « particulier », sont insérés les mots : « les actions aidant à l’exercer et ». – (Adopté.)
Article 2 ter
(Supprimé)
Article 3
I. – Après l’article L. 6222-5 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-5-1. – Par dérogation à l’article L. 6221-1 et au second alinéa de l’article L. 6222-4 et pour l’exercice d’activités saisonnières au sens du 3° de l’article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d’apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat en application des articles L. 6222-1 et L. 6222-2. Par dérogation à l’article L. 6211-1, ce contrat peut avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles sanctionnées par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
« Une convention tripartite signée par les deux employeurs et l’apprenti est annexée au contrat d’apprentissage. Elle détermine :
« – l’affectation de l’apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d’heures effectuées dans chaque entreprise ;
« – les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ;
« – la désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage.
« Le premier alinéa de l’article L. 6222-18 est applicable, à l’initiative de l’apprenti ou de l’un des employeurs, pendant deux mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur.
« L’apprenti bénéficie d’un maître d’apprentissage, au sens de l’article L. 6223-5, dans chacune des entreprises.
« Le contrat peut être rompu, dans les conditions prévues à l’article L. 6222-18, à l’initiative des deux employeurs ou de l’un d’entre eux, lequel prend en charge les conséquences financières d’une rupture à ses torts. »
II. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du même code est complétée par un article L. 6325-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6325-4-1. – Pour l’exercice d’activités saisonnières au sens du 3° de l’article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec toute personne mentionnée au 1° de l’article L. 6325-1, en vue de l’acquisition d’une ou, par dérogation à l’article L. 6325-1, de deux qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1.
« Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat est annexée au contrat de professionnalisation. Elle détermine :
« – l’affectation du titulaire entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini ;
« – la désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le titulaire aux actions et aux enseignements mentionnés à l’article L. 6325-13 ;
« – les conditions de mise en place du tutorat.
« La période d’essai prévue à l’article L. 1242-10 est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs.
« Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l’initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par Mmes Printz et Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 55 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 5.
Mme Patricia Schillinger. La possibilité pour un apprenti ou une personne en contrat de professionnalisation de conclure un contrat de travail avec deux employeurs pour des activités saisonnières comporte des risques de dérive. La plus importante est la gestion de la pénurie de main-d’œuvre dans certains métiers en tension, notamment dans le secteur de l’hôtellerie-restauration dans les régions touristiques.
De plus, plusieurs questions pratiques n’ont pas reçu de début de réponse. Comment s’harmoniseront les périodes en CFA et en entreprise ? Comment seront financés les organismes de formation sur ces types de formation ? Quelles seront les conditions de validation des heures de formation ? Comment seront localisés les CFA et les entreprises ? Comment seront résolus les problèmes de transport, de places d’hébergement et de coût, qui sont déjà trop souvent un obstacle au suivi des formations en alternance ? Que se passera-t-il en cas de rupture avec l’un des deux employeurs et pas avec l’autre ?
Il n’est pas possible d’autoriser ce système avec une telle légèreté, simplement parce que des représentants patronaux d’une branche l’ont proposé et y trouvent leur compte. Il faut avant toute chose que les partenaires – organismes de formation, représentants des employeurs, régions – soient saisis de cette proposition et étudient sa faisabilité dans l’intérêt non pas de quelques-uns mais de tous.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 55.
M. Guy Fischer. Cet article instaure dans un dispositif déjà précaire une nouvelle dose – je serais tenté de dire une surdose – de précarité.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Tout à fait !
M. Guy Fischer. La possibilité de conclure un contrat d’apprentissage dans le cadre d’un emploi saisonnier, qui plus est avec deux employeurs, pour obtenir éventuellement deux qualifications est tout simplement une aberration.
Pour les employeurs, c’est évidemment une opportunité. Mais, en examinant les choses du point de vue des apprentis, on s’aperçoit que la situation n’est guère tenable.
Tout d’abord, la notion de contrat saisonnier ne renvoie à aucune qualification de métier, mais simplement à un type de contrat qui a la particularité de ne s’exercer qu’à certaines périodes dans l’année – la précarité relève d’ailleurs de cette spécificité –, sans qu’y soit associé un métier ou une compétence en particulier.
Ensuite, et nous l’avons déjà mentionné, les conditions matérielles et financières de réalisation de l’apprentissage sont déjà complexes pour l’apprenti, qui doit naviguer entre centre de formation d’apprentis et entreprise, lesquels ne sont pas nécessairement sur un même lieu ni dans une même ville.
Voilà donc que l’on s’apprête à décupler ces difficultés en cumulant la précarité de l’emploi saisonnier, dont on peut douter qu’il ait une valeur qualifiante, avec la possibilité d’avoir deux employeurs et deux formations simultanément.
Aussi, ce dispositif n’est favorable ni aux apprentis ni à leurs familles ; il ne l’est que pour les entreprises de travail saisonnier, friandes de main-d’œuvre à bas coût et disponible sur une courte durée. Par ailleurs, il aura pour conséquence de mettre en concurrence des populations venant de l’étranger sur un certain nombre d’emplois.
Si l’apprentissage doit se développer, ce n’est clairement pas par ces voies-là. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Je répondrai bien évidemment à mes deux collègues qui ont présenté ces amendements de suppression que je ne peux souscrire à leurs propos.
L’introduction de l’apprentissage pour les activités saisonnières est une des innovations majeures de cette proposition de loi.
Elle va permettre, vous le savez très bien, à de nouveaux secteurs d’activité, qui aujourd’hui embauchent peu d’apprentis, ou même à de nouveaux territoires, de profiter des possibilités économiques qui sont offertes par l’apprentissage.
J’ai donc donné un avis défavorable à titre personnel, la commission ayant émis un avis favorable.
M. Guy Fischer. Heureusement que la commission est sensée !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement
Monsieur Fischer, est-ce que l’emploi saisonnier existe aujourd’hui ? La réponse est oui.
Est-ce qu’il correspond au choix de nombreux salariés, de nombreux jeunes ? La réponse est oui également.
M. Guy Fischer. C’est subi !
M. Xavier Bertrand, ministre. L’emploi saisonnier est aujourd’hui très planifié. Pour ne prendre qu’un exemple parmi de nombreux autres, je rappellerai que certaines personnes travaillent pendant l’hiver à la montagne et pendant l’été sur le littoral en s’organisant, notamment, grâce aux liens qui existent entre les agences Pôle emploi et les employeurs concernés.
Comme le travail saisonnier existe, pourquoi ne pas profiter de ce cadre pour permettre le recrutement de saisonniers en apprentissage ?
M. Guy Fischer. Cela va réduire le nombre d’emplois disponibles pour les autres.
M. Xavier Bertrand, ministre. L’idée ne m’est pas venue toute seule, je le confesse ! Ce sont des professionnels qui m’ont demandé pourquoi ils ne pouvaient pas, eux, recruter des apprentis. La réponse est toute simple : parce que, dans les textes, la possibilité pour un apprenti d’avoir deux employeurs est exclue.
Or ces professionnels sont persuadés que, dans la mesure où le cadre existe aujourd’hui, compte tenu des liens qui se sont noués entre eux, que ce soit sur le littoral ou dans les régions de montagne, la mise en place d’un tel dispositif d’apprentissage serait possible. Il permettrait à la fois à des jeunes d’apprendre un métier, d’avoir des perspectives d’avenir et aux entreprises de fidéliser ces jeunes. Rien de plus, rien de moins.
Nous proposons donc d’aller dans cette voie, et je suis persuadé qu’ainsi pourront être créés quelques milliers d’emplois supplémentaires, ce qui sera une bonne chose pour les jeunes.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je suis en désaccord avec M. le ministre même si je me réjouis qu’il ne se borne pas à proposer ses idées personnelles ! (Sourires.)
Cela dit, je me rappelle que, dans une autre vie, j’ai été maître d’internat dans un centre d’apprentissage, comme on les appelait à l’époque. Il existait alors tout un cursus vers la professionnalisation.
Aujourd’hui, ce qui suscite nos craintes, c’est la rémunération. Si les jeunes peuvent trouver suffisamment de maîtres d’apprentissage – artisans, petites entreprises, voire grandes entreprises, même si ces dernières utilisent peu l’apprentissage –, nous constatons qu’ils subissent, de manière directe ou indirecte, une pression sur les salaires.
Nous craignons que ce dispositif ne renforce cette pression sur les salaires et que la rémunération de l’apprenti ne soit pas à la hauteur de l’effort qu’il aura fourni. En d’autres termes, ce sera tout bénéfice pour l’entreprise ou l’artisan et régression pour l’apprenti.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Je suis absolument favorable à cet article.
À la montagne, et ce n’est pas M. Jean-Claude Carle qui me contredira, point n’est besoin de changer de lieu pour changer de métier. En effet, en montagne, bien des résidents ont un métier pendant l’hiver et un autre durant l’été. Bien entendu, ces personnes travaillent chez des artisans ou dans de toutes petites entreprises.
Jusqu’à maintenant, les jeunes dans cette situation ne pouvaient accomplir d’apprentissage que dans un de leurs métiers. Or il s’agit parfois d’activités très différentes : le bâtiment d’un côté ; des métiers liés aux sports d’hiver de l’autre. Je pense donc que ce dispositif leur sera très favorable.
M. Jean-Claude Carle. Bien sûr !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 55.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mmes Printz et Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
d’une rupture à ses torts
par les mots :
de cette rupture
La parole est à Mme Patricia Schillinger.