Séance du 16 février 2010

Mme Nicole Bricq. Cet amendement arrive en discussion maintenant ; le service de la séance en a décidé ainsi. Mais il est relatif à la taxe sur les bonus qui était au centre des débats que nous avons eus cet après-midi.

Il faut bien comprendre ce qu’a fait le Gouvernement à l’Assemblée nationale, une fois qu’il a été obligé d’admettre que la volonté parlementaire était de financer le budget de l’État avec le produit de la taxe.

Il a proposé un fléchage du produit de la taxe pour assurer, souhait noble et louable que nous partageons, le financement des PME via OSEO. Mais il a, me semble-t-il, opéré une petite manipulation comptable.

En effet, alors qu’il nous dit que cela allait accroître le financement aux PME, on constate, à l’issue du vote au Palais-Bourbon, que les 500 millions d’euros pour OSEO étaient déjà prévus initialement. Il ne s’agit donc pas d’une somme supplémentaire.

Quand on fait le bilan, on s’aperçoit que les traders ne paient rien, puisque ce sont les banques qui paient un peu, et que OSEO ne gagne rien non plus, puisque les 500 millions d’euros figuraient déjà dans le projet de collectif budgétaire et y demeurent.

Mais cela permet au Gouvernement de ne pas inscrire au titre des recettes la taxe sur les bonus, procédé quand même assez peu ordinaire, qui me paraît être une petite manipulation comptable ! On ne peut donc pas dire, comme Mme la ministre l’a encore affirmé tout à l’heure, qu’il y a plus pour les PME !

Nous, nous voulons que le produit de la taxe sur les bonus alimente le budget de l’État, mais de recettes vraiment supplémentaires – c’est là qu’il y a une petite manipulation comptable – et non sous la forme d’une diminution des dépenses budgétaires, par rapport au financement qu’il était prévu d’affecter à OSEO.

Constater qu’une dépense budgétaire de 500 millions d’euros prévue par le collectif est réduite de 360 millions d’euros grâce à la taxe ne nous empêche pas de faire la distinction, qui doit être faite sur le plan budgétaire, entre une majoration de recettes et une diminution de dépenses.

Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement visant à faire en sorte que le produit de la taxe ne remplace pas le financement déjà prévu d’OSEO, mais alimente le budget de l’État de recettes vraiment supplémentaires pour accroître, si besoin est, les moyens de financement que l’État est en droit de demander aux établissements de crédits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne comprend pas très bien l’intérêt de cet amendement.

En effet, les 270 millions d’euros qui représentent la recette nette de l’opération bénéficient bien au budget de l’État. Le produit de la taxe est, certes, affecté à OSEO, mais il permet en quelque sorte de libérer un montant de subvention à due concurrence, c’est-à-dire de 270 millions d’euros, qui n’est plus nécessaire. Par conséquent, cela participe à une amélioration du solde budgétaire de 270 millions d’euros.

Fallait-il passer par OSEO pour constater cette amélioration ? Était-il préférable de rattacher ce nouveau produit fiscal au budget général de l’État ? Pour moi, c’est neutre et cela n’a strictement aucune importance. Ce qui importe, c’est bien de réduire le solde de 270 millions d’euros et, à cet égard, nous devons remercier nos collègues députés qui sont à l’origine de cette écriture.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement, qui ne me semble pas nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’article 5 et l’état A annexé.

M. Thierry Foucaud. Depuis le début de ce débat, on dit à qui veut l’entendre que, grâce à d’astucieux procédés, la dette publique n’est pas en situation de s’accroître, notamment pour ce qui concerne le fameux grand emprunt.

Cette assertion est directement combattue par la seule lecture des faits.

Ainsi, dans le texte de la loi de finances initiale pour 2010, le besoin de financement de l’État était établi à 213,4 milliards d’euros, dont 175 milliards d’euros d’émissions à moyen et long termes.

Dans cet article 5, relatif à l’équilibre du budget, le besoin de financement de l’État est porté à 236,1 milliards d’euros, avec, notamment, une autorisation d’émission de titres de moyen et long termes de 188 milliards d’euros. Il y a donc bel et bien accroissement de 22,7 milliards d’euros de ce besoin de financement qui va immanquablement conduire à la progression du montant de la dette publique.

Au demeurant, et pour faire bonne mesure, le plafond de variation de cette dette, fixé à 83,1 milliards d’euros en loi de finances initiale, est porté à 105 milliards d’euros dans ce collectif.

Pour aller vite, c’est bel et bien à un accroissement de la dette publique qu’il va sans doute falloir nous préparer, avec tout ce que cela implique, et en particulier le fait que nous allons émettre 83 milliards d’euros pour amortir la dette antérieure...

Cette course vers l’abîme, qui fait que la dette publique est de moins en moins liée aux efforts d’équipement de la nation et de plus en plus à la « digestion » elle-même de plus en plus difficile des cadeaux et allégements fiscaux et sociaux antérieurs, nous n’en voulons plus ! Par conséquent, nous ne voterons pas cet article 5.

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l’article 5 et de l’état A annexé.

(L'article 5 et l’état A sont adoptés.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 6 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 34 584 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement pour 2010 s’élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PAR PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, je développerai plus précisément l’amendement n° 70 et je renonce à mon temps de parole sur cet article, ce qui fera gagner du temps à la Haute Assemblée.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bravo !

M. le président. L'amendement n° 119, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Suivant en cela Mme Nathalie Goulet, je ferai également gagner du temps au Sénat en disant que cet amendement comme le suivant n^o 120 ainsi que l’amendement n° 121, qui viendra en discussion plus tard, sont des dispositions techniques de réimputation de crédits.

M. le président. J’appelle donc en discussion ces deux autres amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 120 est ainsi libellé :

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

L'amendement n° 121 est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et aménagement durables »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement porte sur un transfert de 300 millions d’euros vers le programme « Transport et urbanisme durables ».

Monsieur le ministre, il a pour objet de vous questionner de façon tout à fait pressante à propos du lancement du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très important !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans sa sagesse, la commission Juppé-Rocard a estimé que les infrastructures de transport n’étaient pas porteuses de croissance potentielle. Admettons-le ! Mais cela n’a évidemment rien de certain.

Il n’en reste pas moins que le développement de nos territoires dépend, dans une très large mesure, de leur désenclavement par rapport aux grands courants d’échanges européens et que la plurimodalité des transports de marchandises, sur laquelle il est convenu de faire des discours avec des trémolos dans la voix, n’avancera véritablement que si les efforts d’investissement de la puissance publique et de ses partenaires sont suffisants.

Je rappelle, monsieur le ministre, que le projet Seine-Nord Europe représente un devis de l’ordre de 4,2 milliards d’euros. Une part de 2,3 milliards d’euros serait traitée dans le cadre d’un partenariat public-privé. Le début de la réalisation, qui s’étalerait sur un certain nombre d’années, est prévu pour les années 2012-2013.

Le maître d’ouvrage de la liaison est Voies navigables de France, VNF, qui a besoin de lancer le dialogue compétitif entre les entreprises. Deux groupements sont intéressés. Les travaux qu’ils doivent effectuer pendant une durée d’environ dix-huit mois permettront de mieux qualifier les solutions techniques et économiques nécessaires pour cette part de l’ouvrage, qui englobe, en particulier, plusieurs plateformes multimodales.

Grâce au péage qui seront acquittés par les usagers, le projet Seine-Nord Europe aura une certaine rentabilité. L’État doit participer par le biais de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, et l’Union européenne a donné un accord ferme de participation. Restent les collectivités territoriales. À cet égard, le ministre d’État Jean-Louis Borloo, dont on connaît l’énergie et l’entregent, a su obtenir, au mois de mai dernier, l’accord des présidents des conseils régionaux, qui ont signé un protocole pour 500 millions d’euros. Aujourd’hui, sur un devis total de 4,2 milliards d’euros dont l’estimation, antérieure à l’appel d’offres, n’a pu être révisée par les participants pour tenter de trouver des économies – ce n’est pas du tout impossible ! –, manquent 300 millions qui seraient imputés aux départements traversés et à ceux de l’Île-de-France.

Je vous le dis tout net, monsieur le ministre, je comprends la position des présidents des conseils généraux, qui ne s’empressent pas de donner une réponse favorable. En effet, en l’état actuel, quelle que soit leur tendance, ils ont sans doute une visibilité financière à long terme perfectible.

Comme tous les conseils généraux en question sont présidés par des personnalités de même tendance politique, conditionner le lancement du dialogue compétitif à leur accord complet au plan de financement, c’est naturellement se condamner à ne rien faire.

Pour ma part, j’ai entendu le Président de la République dire, le 3 février 2009 : « Le dossier Seine-Nord Europe dormait profondément et durablement et n’avait d’ailleurs aucune chance, sans le Grenelle de l’environnement, de s’en tirer. […] L’État n’attend pas, l’État avance. »

Il ajoutait, le 29 avril 2009 : « Avec la décision de réaliser le canal Seine-Nord Europe inscrite dans le Grenelle de l’environnement, le bassin de la Seine sera désenclavé dès 2015. »

Le 12 juin 2009, il affirmait : « Au nom de la crise et des déficits, je ne couperai pas dans les investissements de la France ». C’est d’ailleurs le constat que nous pouvons faire avec le présent projet de loi de finances rectificative. Il précisait : « C’est vrai pour les TGV, c’est vrai pour le canal Seine-Nord Europe. Tout le monde vantait le transport fluvial et, depuis vingt ans, pas un coup de pioche pour le canal Seine-Nord. À quoi cela sert-il de faire des discours vibrants sur les transports écologiques si l’on n’en tire aucune conséquence ?

M. Bruno Sido. On ne fait plus rien, alors !