Séance du 16 février 2010

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous trouverons les moyens pour faire les investissements dont nous avons besoin. »

Enfin, le 16 juillet 2009, il déclarait : « Il faut creuser le canal Seine-Nord Europe – le premier canal en France depuis la Seconde Guerre mondiale – pour ouvrir la vallée de la Seine et le Grand Paris, vers l’Europe du Nord. »

Monsieur le ministre, la commission a estimé possible de trouver ces 300 millions d’euros manquants par le biais du grand emprunt, eu égard aux sommes importantes qui vont en résulter. Tout à l’heure, en examinant un autre amendement, nous ferons en effet la liste des dépenses dont l’urgence n’apparaît pas clairement et pour lesquelles la description précise des projets laisse à désirer.

Ces 300 millions d’euros, susceptibles d’assurer le bouclage du plan de financement, me semblent bien utiles par les temps qui courent. Naturellement, il s’agit d’un amendement d’appel destiné à connaître l’état exact d’avancement du projet. Je me permets toutefois de souligner un point : si l’on veut que la liaison démarre concrètement au cours du premier semestre de l’année 2012 (Mme Nicole Bricq s’exclame), le dialogue compétitif doit intervenir dès demain. C’est mécanique : chacun connaît les délais et les contraintes de procédure !

Mes chers collègues, la question est posée. J’espère qu’elle est susceptible d’intéresser plusieurs d’entre vous.

M. Bruno Sido. Oh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En tout état de cause, monsieur le ministre, je suis suspendu à vos lèvres ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, je ne saurais résister à cet appel ! (Nouveaux sourires.)

Vous devriez aborder ce sujet avec M. Borloo, qui est beaucoup plus compétent que moi en la matière. Je souhaite cependant vous apporter un certain nombre d’éléments sur ce sujet que vous connaissez parfaitement.

Vous proposez d’allouer au programme « Transport et urbanisme durables » 300 millions d’euros, que vous prenez sur le programme « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte »,…

M. Bruno Sido. C’est pourtant intéressant !

M. Éric Woerth, ministre. … en vue de financer les infrastructures de transport et, en particulier, le projet de canal Seine-Nord Europe, auquel vous êtes très attaché, comme je le suis moi-même. La question que vous posez au travers de cet amendement est tout à fait légitime.

Pourquoi le grand emprunt ne finance-t-il aucune infrastructure de transport ? Nous suivons en cela les recommandations de la commission Juppé-Rocard, au sein de laquelle cette question a fait l’objet, vous le savez tous, d’un vrai débat.

La commission a voulu accorder la priorité à la recherche et à l’innovation, ce qui a conduit à ne pas privilégier les investissements en infrastructures, en particulier de transport, qui ont vocation à être financées assez naturellement par la voie budgétaire. Il s’agit de résister à la logique du cantonnement, en faisant en sorte que le grand emprunt soit porteur de valeur ajoutée. Le contenu en innovation technologique est en grande partie la clef de lecture de cet emprunt, donc de ces différents investissements.

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement avait accentué l’effort d’investissement dans les infrastructures de transport durables.

Pour ce qui concerne les transports en commun, un appel à projets de 800 millions d’euros a été lancé.

Est prévue la réalisation de lignes à grande vitesse : Tours-Bordeaux – grâce à la participation, dans une logique proche de celle que vous venez d’évoquer, des collectivités locales, qu’il a parfois été difficile de réunir –, Bretagne–Pays-de-la-Loire, la deuxième phase de Paris-Strasbourg, ainsi que le contournement de Nîmes et de Montpellier. Dois-je rappeler à cet égard que le député-maire de Bordeaux n’était pas totalement insensible à la ligne Tours-Bordeaux, qui a fait l’objet d’un certain nombre de discussions ?

Quant au projet Seine-Nord Europe, Michel Rocard, très attentif au développement du transport fluvial, n’y était pas non plus totalement indifférent !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai ! Le canal débouche à Conflans-Sainte-Honorine !

M. Éric Woerth, ministre. Si ces 300 millions d’euros venaient abonder le programme « Transports et urbanisme durables », le projet Seine-Nord Europe serait tout de même soumis à une sélection, dans le cadre, notamment, d’un appel à projets, conformément à la logique du grand emprunt. Il me semble difficile de préjuger, dès aujourd’hui, le financement du ou des projets d’infrastructures qui seraient sélectionnés. Bien que le canal Seine-Nord Europe constitue un investissement emblématique, serait-il pour autant retenu ?

Par ailleurs, prélever cette somme sur les crédits consacrés au fonds « démonstrateurs » de l’ADEME nuirait à des projets très concrets.

En réalité, cet amendement vise à attirer l’attention sur les difficultés de financement du projet Seine-Nord Europe et, surtout, sur l’urgence du lancement des procédures dans ce cadre.

Ce projet doit être réalisé – le Président de la République l’a rappelé avec constance – en partenariat public-privé, la maîtrise d’ouvrage étant confiée à Voies navigables de France. Le coût des investissements est estimé à 4,2 milliards d’euros, auxquels s’ajoute le paiement de loyers pour couvrir les dépenses liées à la maintenance et à l’exploitation du canal sur la durée du partenariat public-privé.

Je rappellerai brièvement le plan de financement. La subvention d’investissement représente 2,1 milliards d’euros, tandis que l’Union européenne contribue au projet à hauteur de 333 millions d’euros. Le protocole d’intention signé en mars 2009 entre l’État et les collectivités prévoit des subventions d’investissement de 900 millions d’euros de part et d’autre, soit 1,8 milliard d’euros au total.

Le loyer d’investissement de 2,1 milliards d’euros est pris en charge par Voies navigables de France et, donc, indirectement par l’État, qui assure majoritairement le financement de VNF. Au total, l’État assure les deux tiers du financement réel, les collectivités locales, un tiers. Les régions ont confirmé leur participation à hauteur de 600 millions d’euros. Restent, vous le savez mieux que quiconque, les 300 millions d’euros des départements. Or les départements refusent, semble-t-il, d’apporter cette contribution, ce qui entraîne une situation de blocage.

Le Gouvernement est très attentif au respect du plan de financement et au principe du cinquante-cinquante, sur lequel s’appuyait d’ailleurs le projet de ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux. Malgré des difficultés identiques pour l’obtention définitive des accords, les négociations ont finalement abouti et les départements ont fini par souscrire au projet.

Si le Gouvernement ne souhaite pas lancer aujourd’hui le dialogue compétitif, c’est parce qu’il ne tient pas à se retrouver face à un plan de financement non finalisé, qui le contraindrait à un moment donné à prendre en charge les 300 millions d’euros d’investissement des départements. La contribution de l’État passerait ainsi de 900 millions à 1,2 milliard d’euros !

J’espère que, une fois le chamboulement provoqué par les élections régionales passé, dans un contexte politique apaisé, Jean-Louis Borloo, qui a su convaincre les régions, réussira à faire de même avec les départements. À partir de là, le dialogue compétitif pourra être lancé.

Monsieur le rapporteur général, je n’ai pas d’autres éléments aujourd’hui en ma possession. Le Gouvernement, qui est assez prudent, ne veut pas envoyer aux départements le signal d’une prise en charge par l’État de ces 300 millions d’euros. Je le répète, il souhaite que le principe du cinquante-cinquante soit respecté.

M. le président. La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur ce sujet, j’abonderai dans le sens de M. le rapporteur général.

Cet amendement est plus qu’un amendement d’appel, c’est un amendement d’appel au secours de toute la voie d’eau ! Philippe Marini vient de le dire, cela fait soixante ans qu’on n’a pas investi le moindre centime en France dans la voie d’eau à grand gabarit.

Certains de mes collègues me disent encore parfois que les péniches sont dépassées. Mais bien sûr ! La voie d’eau, aujourd’hui, c’est le grand gabarit. Or, depuis soixante ans, la France n’a pas investi dans du grand gabarit rentable. Nous possédons simplement des bouts de grands gabarits. Ainsi, de la Méditerranée jusqu’à Chalon-sur-Saône, que je connais bien, mais cela s’arrête là ! Cette voie étant en cul-de-sac, le trafic est relativement limité. Le tronçon de la Seine jusqu’à Paris fonctionne un peu mieux, mais c’est également un cul-de-sac.

On a la chance, avec le projet Seine-Nord Europe, de pouvoir bénéficier d’un raccordement complet au réseau européen, en particulier par l’Escaut. C’est le début d’un véritable maillage de la France avec des liaisons à grand gabarit. Le maillage sera à peu près complet lorsque les tronçons Saône–Moselle puis Seine–Saône auront été réalisés. (M. Bruno Sido s’exclame.) Il existe donc de grands projets.

Cela étant dit, en matière de transport fluvial nous accusons un retard très important. Les Hollandais transportent 40 % de leur fret par voie d’eau. Certes, la Hollande formant un polder, les voies d’eau y sont très nombreuses, ce qui facilite ce mode de transport. Mais les Allemands, qui ont un pays au relief tout à fait comparable au nôtre, transportent 23 % de leur fret par voie d’eau, tandis que nous n’en sommes qu’à 2,5 %.

Le trafic fluvial augmente sans arrêt, mais moins rapidement que le trafic global. De fait, sa part relative décroît. En dix ans, elle est passée de 4 % à 2,5 %.

Pourtant, ce mode de transport est écologique. Un bâtiment équipé d’un moteur de 600 chevaux, soit l’équivalent de deux moteurs de camion, suffit pour transporter 4 400 tonnes, soit l’équivalent de 150 camions. En outre, les temps de transport sont tout à fait comparables à ce que permet le transport routier.

Notre pays a toujours considéré que le transport du fret était d’abord l’affaire de la SNCF. Or on sait ce qu’est devenu le fret ferroviaire. Il est donc grand temps que des opérateurs français ou étrangers viennent compléter – j’emploie le mot « compléter » pour être correct – l’offre de la SNCF en la matière.

Mme Nathalie Goulet. Suppléer ses carences !

M. René Beaumont. Tout le monde critique le transport routier, mais on continue à construire des autoroutes et aucun effort n’est fait en faveur du transport fluvial, qui est pourtant essentiel.

Monsieur le ministre, c’est un appel au secours que je lance. Bien sûr, la proposition d’affecter ces 300 millions d'euros au financement du canal à grand gabarit Seine–Nord Europe n’a pas pour objet de déposséder ceux qui doivent profiter de ces crédits. Cela étant, à n’en point douter, un certain nombre d’entre eux voteront contre cet amendement. Nous dépossédons en effet quelques-uns…

M. Bruno Sido. Pas seulement quelques-uns !

M. René Beaumont. Si, uniquement ceux qui, comme vous-même, cher collègue, sont concernés par des plateformes !

Monsieur le ministre, les élus attachés au transport fluvial vous demandent quelle solution vous envisagez. Depuis bien longtemps, l’AFITF a consommé tous ses crédits pour 2009 et 2010, sans rien consacrer à la voie d’eau. À défaut pour l’Agence de pouvoir y affecter 300 millions d'euros l’année prochaine, il vaudrait mieux conseiller au Président de la République de ne plus parler de transport fluvial et dire que l’on tire un trait définitif sur ce mode de transport.

Alors même que le canal Seine–Nord Europe a été déclaré d’utilité publique le 12 septembre 2008, il n’est pas acceptable de ne dégager aucun moyen financier pour sa réalisation. Le dialogue compétitif dont vient de parler M. le rapporteur général, c’est un dialogue compétitif dans le cadre d’un partenariat public-privé.

Deux entreprises, françaises, ont répondu à l’avis d’appel public à la concurrence. Chacune d’elles a missionné une équipe de cinquante ingénieurs, qui attendent l’arme au pied ce dialogue compétitif. Vous imaginez bien que ces deux entreprises ne sont pas prêtes à attendre deux ou trois ans que Bercy se décide à débloquer les fonds nécessaires. Il faudra bien se décider un jour ! Ou alors, autant dire tout de suite, de façon franche et directe, qu’on ne construit plus de voies d’eau dans ce pays ! Si, malgré tout, une volonté se fait jour, celle-ci devra se concrétiser au plus tard avant la fin de l’année, sinon le projet Seine–Nord Europe sera mort-né.

La situation des voies d’eau en général, du canal Seine–Nord Europe en particulier, est à la fois complexe et dramatique, en particulier pour les collectivités concernées.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, l’État n’est pas en cause. Celui-ci s’est engagé à accorder une subvention de 900 millions d’euros. L’AFITF, aujourd'hui, ne dispose plus guère de fonds. La question est désormais celle de la capacité de l’État à renflouer le budget de l’Agence, en attendant la mise en place de la taxe satellite sur les camions.

La clef du financement de Seine-Nord, c’est aujourd’hui 300 millions sur 4,2 milliards d’euros.

M. René Beaumont. Exact !

M. Éric Woerth, ministre. Voilà pourquoi, très intelligemment, M. le rapporteur général propose le redéploiement de 300 millions d’euros. Mais ce sont les 300 millions d’euros des départements ! Je ne vais pas une nouvelle fois entrer dans le débat entre les collectivités territoriales et l’État, mais je tiens à rappeler qu’un accord était intervenu entre celui-ci et les collectivités traversées par le canal Seine–Nord Europe pour un financement à parts égales de ce dernier. Le même type d’accord a d’ailleurs été conclu pour la réalisation d’autres infrastructures. Cet accord doit être mis en œuvre et les 300 millions d’euros manquant à ce jour devront être trouvés auprès des départements. D’ailleurs, nous n’avons jamais été aussi proches d’un accord financier définitif. Nous parviendrons à boucler le financement du canal comme nous sommes parvenus à boucler celui des lignes TGV.

Jusqu’à récemment, l’État n’avait jamais adopté une position claire. Or le Président de la République s’est engagé au nom de l’État. Mais il ne peut pas s’engager au nom des départements, auxquels il appartient d’apporter les 300 millions d’euros qui manquent. Le secrétaire d’État chargé des transports a pris son bâton de pèlerin et les choses sont désormais tout à fait claires.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. En fait, M. Marini n’a pas déposé cet amendement au titre de ses fonctions de rapporteur général de la commission des finances…

Tout le monde attend depuis plus de vingt ans la réalisation de ce canal à grand gabarit. Comme vient de le dire M. le ministre, jamais nous n’avons été aussi proches d’un accord sur son financement, puisque manquent seulement 10 % de celui-ci. Par conséquent, monsieur Beaumont, à n’en point douter, une solution sera trouvée pour la réalisation de ce canal. C’est le rapporteur du Grenelle de l’environnement qui vous le dit ! D’ailleurs, il existe d’autres projets de canaux à grand gabarit.

Il est évident que ce canal Seine–Nord Europe est porteur de croissance potentielle – personne ne saurait dire le contraire, monsieur le rapporteur général – et de développement durable, puisque sa réalisation irait tout à fait dans le sens des objectifs du Grenelle de l’environnement. Ce projet Seine–Nord Europe lui est d’ailleurs antérieur, puisqu’on en parle depuis vingt ou trente ans. En outre, il devrait être rentable, puisque VNF percevra le produit des péages lui permettant de l’entretenir et d’assurer son développement.

Michel Rocard, l’un des deux anciens Premiers ministres chargés de définir les priorités de ce grand emprunt, est venu s’exprimer devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, dont je suis membre. Comme le rappelait tout à l’heure notre collègue Jean-Claude Etienne, il a saisi cette occasion pour nous informer qu’il n’était pas question que ce grand emprunt soit consacré à la réalisation d’infrastructures. On comprend bien que s’il avait fallu financer des ronds-points et des lignes à grand vitesse, c’est non plus 35 milliards d’euros qui auraient dû être empruntés, mais le quadruple.

J’ai bien entendu le brillant plaidoyer pro domo de M. le rapporteur général en faveur de ce grand canal, qui prend racine à Conflans-Sainte-Honorine, passe par Compiègne (Sourires), avant de rejoindre le nord de la France. Or les 300 millions d’euros qu’il est envisagé de transférer sont notamment destinés à financer des projets très porteurs visant à transformer, toujours dans le cadre des décisions issues du Grenelle de l’environnement, les agrocarburants et les biocarburants de deuxième et de troisième génération afin de fabriquer du kérosène, de l’agro-diesel ou du biodiesel. L’objectif est que la France devienne autonome, à terme, dans le domaine des énergies liquides.

Si cet amendement était adopté, beaucoup de projets portés par certains de nos petits camarades, dont quelques-uns sont diligentés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, ne seraient plus financés. Par conséquent, même si je ne cherche pas à faire du prosélytisme, je tiens à dire que je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Après tout ce qui a été dit sur ce canal Seine–Nord Europe, j’ai hésité à prendre la parole, mais, puisque le département dont je suis l’élu, la Somme, apporte la plus grande partie des terres agricoles nécessaires à sa réalisation, il est de mon devoir de m’exprimer.

Voilà dix-sept ans que nous avons conçu ce projet, en relation d’abord avec M. Pons, puis avec M. Gayssot. À l’époque, certains nous disaient que la réalisation d’un tel ouvrage était impossible en France car notre pays ne comptait plus un seul ingénieur ayant mis un canal en eau. Malgré tout, Philippe Marini, moi-même et d’autres élus nous sommes rendus à Bruxelles, avons constitué des associations, pour finalement parvenir au résultat que nous connaissons aujourd’hui.

J’avais cru que la déclaration d’utilité publique mettait enfin un terme au processus de réflexion. Monsieur le ministre, maintenant que le financement de ce canal est à peu près assuré, permettez-moi de vous dire que ce sont non pas les collectivités territoriales qui se font tirer l’oreille, qui ont organisé l’assèchement de l’AFITF, mais l’État. En outre, nous avons entendu des discours enflammés sur la manière de relier Le Havre à Paris ; eh bien permettez-moi de vous dire que ce canal permettra de relier Le Havre au Danube et à Hambourg.

Ces arguments me paraissent de nature à vous permettre d’obtenir ces 300 millions d’euros auprès de qui vous savez.

Pour ma part, je souhaite que l’amendement de M. Marini soit adopté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par Mme N. Goulet et M. Zocchetto, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et aménagement durables »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. L’objet de cet amendement est quelque peu similaire, dans son inspiration, à celui que vient de défendre brillamment M. le rapporteur général, mêmes si les sommes en cause et les enjeux sont bien moins importants. Il s’agit en effet du contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon, sur la nationale 12, dossier pendant depuis plus de soixante ans.

Monsieur le ministre, après avoir beaucoup hésité, je me suis finalement résolue à déposer cet amendement de mauvaise humeur, que je ne défendrai pas plus avant, en constatant que M. le rapporteur général, lui aussi, en déposait un relatif aux transports. L’exemple vient de haut ! (Sourires.)

Le désenclavement du nord de la Mayenne – je regrette que Jean Arthuis se soit absenté – de l’ouest de l’Orne et du sud de la Manche, vers le Mont-Saint-Michel, par la sécurisation de l’axe qui relie Paris à la Bretagne du nord par Alençon et Pré-en-Pail, est l’un des derniers points noirs de circulation du Grand ouest. Cela fait exactement soixante ans que la promesse de ce contournement nous a été faite, sans qu’elle ait été honorée jusqu’à présent. Une somme de 12,5 millions d’euros avait été débloquée pour ces travaux, mais le reste du financement a été suspendu par Dominique Bussereau, en dépit de la promesse qu’il nous avait faite, après ces prédécesseurs, qu’il s’agisse de M. Pons, de M. Gayssot et de bien d’autres.

Actuellement, il manque 55 millions d’euros pour financer ce contournement, et je sais bien, après avoir entendu ce qui vient d’être dit, que cet argent ne proviendra pas du grand emprunt. Néanmoins, je tenais à présenter cet amendement, car je crains que rien ne soit fait jusqu’à tant qu’un accident extrêmement grave se produise à Saint-Denis-sur-Sarthon. Je ne voudrais pas me sentir coupable d’avoir failli à mon devoir d’appeler votre attention sur cette question.

Tout à l’heure, l’un de nos collègues a déclaré vouloir lancer un SOS. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous relaierez auprès de Dominique Bussereau ma demande que ce contournement soit enfin réalisé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Selon M. Sido, les 300 millions d’euros sont indispensables à l’ADEME. Pourtant, les projets qui lui sont confiés dans le cadre de l’emprunt national ne se caractérisent pas par une grande nouveauté par rapport aux programmes qu’elle a déjà conduits à la suite du Grenelle de l’environnement.

Je ne vois pas la spécificité des dépenses issues du grand emprunt par rapport à celles qui ont vocation à être couvertes par le budget normal. Qu’il y ait un lobby de l’ADEME, à l’instar d’autres lobbies, soit ! Mais que l’on ne me fasse pas croire qu’il y a une logique d’affectation pour ces crédits !

Par ailleurs, l’ADEME sera-t-elle capable d’absorber ces crédits ? C’est loin d’être certain. Nous vérifierons et nous dirons ce qu’il en est. L’ADEME bénéficie déjà, dans ses deux domaines d’action, de financements substantiels, par l’augmentation de ses dotations pour charges de service public et par l’affectation directe de recettes de la taxe générale sur les activités polluantes. Cela représente, au titre de l’année 2010, rien de moins que 511 millions d’euros.

L’ADEME est un établissement qui mérite toute la sollicitude du Sénat mais les collectivités locales obtiennent généralement très peu de financements de sa part sans doute en raison de ses frais de structure et des aléas de leur cheminement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission au sujet de la commune de Saint-Denis-sur-Sarthon ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Mme Goulet a exprimé une certaine mauvaise humeur à propos de la rénovation de la route nationale 12.

L’investissement sur cette route dans le cadre du PDMI s’élève à 38 millions d’euros. Certes, cela n’est pas tout à fait suffisant pour financer le contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon, mais cette somme n’est pas négligeable. Chacun connaît ce type de problèmes dans son département. Nous avons tous, ici ou là, des contournements qui attendent.

Il s’agit d’un amendement de contournement, et non d’un amendement de cantonnement. (Sourires.) Aussi, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable, bien que je ne puisse probablement pas contester la légitimité de cette déviation.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 69 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Cet amendement était également présenté par François Zocchetto, sénateur de la Mayenne, ce qui n’est pas étonnant puisque la Mayenne est concernée par ce contournement. L’investissement qui a été réalisé a trait à la liaison entre Mortagne-au-Perche et Paris. Pour ma part, j’attirais votre attention plus spécifiquement sur la partie qui va vers le Mont-Saint-Michel.

Cela étant dit, je retire cet amendement. Mais n’étant pas une femme de renoncement, nous reviendrons un jour ou l’autre sur ce brillant sujet qu’est le contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon.

M. le président. L'amendement n° 69 est retiré.

L'amendement n° 30, présenté par M. Etienne, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Mission « Économie »

I. - Créer le programme :

Numérisation des contenus patrimoniaux culturels, éducatifs et scientifiques

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis. Sur les 2,5 milliards d’euros consacrés au développement des usages, services et contenus, 750 millions sont alloués à la numérisation des contenus patrimoniaux, culturels, éducatifs et scientifiques.

Cet amendement, dont le principe est accepté par le rapporteur pour avis Bruno Retailleau, vise simplement à créer, au sein de la mission « Économie », un programme dédié à ces actions spécifiques de numérisation, afin de différencier, d’une part, les sommes nécessaires aux équipements, c’est-à-dire les contenants, les fameux tuyaux, et, d’autre part, les sommes destinées à la numérisation des contenus. Nous craignons en effet, en l’état actuel, que les contenants ne cannibalisent l’argent des contenus, qui migreraient alors vers ce que l’on appelle « l’informatique en nuages ».

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les affectations et les engagements afin que l’argent aille bien là où il est prévu ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances et la commission de la culture font le même constat : le fléchage des actions au sein d’un programme paraît purement indicatif. Cela peut d’ailleurs nuire à une bonne compréhension du système d’affectation des fonds de l’emprunt.

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis. Absolument !