Séance du 3 décembre 2009

Mme Catherine Troendle. Tout à fait !

M. Brice Hortefeux, ministre. Cela est en effet assez clair : un rapport de l’Inspection générale de l’administration montre que la délinquance diminue deux fois plus vite dans les communes équipées d’un système de vidéo-protection que dans les autres. Je tiens naturellement cette étude à votre disposition.

Bien évidemment, la vidéo-protection doit être utilisée dans le respect des droits et libertés individuels. Je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point.

Un autre objectif du plan gouvernemental de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes est d’assurer la sécurité de nos enfants dans les collèges et les lycées. C’est dans cette perspective que j’ai mis en place, en liaison avec Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, un nouveau dispositif destiné à sécuriser l’intérieur et les abords des établissements scolaires. Concrètement, 1 058 correspondants sécurité-école ont été désignés dans tous les établissements scolaires du second degré et dans certains du premier degré.

De la même manière, Éric Woerth et moi-même avons décidé de frapper les délinquants au portefeuille. L’objectif est simple et clair ! Pour cela, une cinquantaine d’agents du fisc ont été affectés sur quarante-trois sites sensibles, répartis entre dix-sept départements. Ces agents ne travaillent pas de façon isolée : ils sont installés au sein des directions départementales de la sécurité publique et se déplaceront sur le terrain pour repérer et surtout sanctionner ceux dont le train de vie ne correspond manifestement pas aux revenus déclarés. Lorsqu’un « caïd » se lève à midi, ne travaille pas de la journée et roule le soir en 4x4, il est légitime de s’interroger sur la source de ses revenus.

Par ailleurs, monsieur Gautier, je suis pour ma part favorable à une collaboration opérationnelle renforcée avec les polices municipales. Cela passe notamment par une professionnalisation de la filière, j’en ai bien conscience, qui pourra être obtenue grâce à une amélioration de la formation des agents et par le développement de la coopération au quotidien.

Le renforcement de la sécurité passe aussi par une coordination avec nos partenaires étrangers, surtout européens. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne permettra de nouvelles collaborations et offre de nouvelles chances pour l’Europe de la sécurité.

Lorsque j’étais ministre chargé de l’immigration, j’avais proposé la création d’un pacte européen sur l’immigration et l’asile. Nous avions alors abouti avec nos partenaires, lors de la présidence française de l’Union européenne, à une position commune assez juste, efficace et équilibrée. Je serais assez favorable à l’idée d’appliquer au domaine de la sécurité intérieure une démarche similaire.

Le deuxième chantier consiste à adapter notre approche aux bassins de vie et aux territoires.

J’ai lancé la police d’agglomération, point sur lequel je reviendrai tout à l’heure. À la lumière des résultats obtenus à Paris, peut-être conviendra-t-il d’étendre cette expérience à d’autres collectivités, toujours en partenariat avec les élus locaux : je pense notamment à Lyon, à Lille, à Marseille ou à Nice.

Dans le même esprit, la gendarmerie nationale va développer une « police des territoires ». Je voudrais rassurer MM. Faure et Berthou : le maillage territorial assuré par les brigades territoriales continuera à être adapté pour garantir l’efficacité opérationnelle de la gendarmerie. La rationalisation que vous avez évoquée, monsieur Berthou, n’est nullement incompatible avec l’efficacité, au contraire : elle peut permettre une amélioration, dans le respect du maillage.

Le troisième chantier concerne la lutte contre les trafics de drogue.

Depuis quelques semaines, nous donnons des coups de pied dans la fourmilière. Nous arrêtons actuellement environ quatre-vingts dealers par jour, et nous allons renforcer encore notre action, notamment en nous appuyant sur les groupes d’intervention régionaux, les GIR, qui peuvent être très efficaces dans ce combat.

J’ai confié au préfet Jean-Paul Bonnetain la mission de coordonner la lutte contre les trafics de drogue. Conformément aux décisions du Président de la République, il coordonnera, sous mon autorité, l’ensemble des services qui contribuent à cette lutte, notamment contre les trafics de proximité.

Le quatrième chantier consiste à faire reculer de manière significative les différentes sortes de violences contre les personnes.

Il est vrai que nous sommes confrontés à un phénomène de société avec l’augmentation de la délinquance des mineurs, qui représente aujourd’hui près d’un acte de délinquance sur cinq. Elle est de plus en plus violente et se féminise : le nombre de filles mises en cause pour atteinte aux personnes a augmenté de 408 % entre 1996 et 2008.

Face à ce constat, j’ai avancé l’idée d’un couvre-feu ciblé sur les mineurs délinquants de moins de treize ans. J’observe que, selon une enquête récente, 68 % de nos concitoyens y seraient favorables. Je préciserai les modalités d’application de ce couvre-feu dans le cadre de la LOPPSI 2.

Parallèlement, nous renforçons aussi notre lutte contre l’insécurité routière. Entre 2002 et 2008, le nombre de décès sur les routes avait baissé de 44 %. Si les chiffres du mois de septembre n’étaient pas bons, ils ont été meilleurs au mois d’octobre, avec une baisse de 4,5 % du nombre de tués. J’attends de connaître les chiffres de novembre, qui seront rendus publics dans quelques jours, pour pouvoir apprécier la tendance générale.

Le cinquième et dernier chantier est celui de la préparation de l’avenir.

Cela passe, tout d’abord, par la modernisation des moyens des services de police. Je suis très attaché au développement de la police technique et scientifique de masse. La modernisation des moyens des services de police passe aussi par les équipements des véhicules. En 2010, 500 véhicules seront équipés d'un lecteur automatisé des plaques d’immatriculation, dit LAPI. Dans le cadre de vos mandats, je vous encourage à participer à des opérations avec les services qui en sont équipés ; vous constaterez que ce système est extrêmement performant !

Préparer l’avenir, c’est ensuite nous protéger contre les menaces extrémistes ou terroristes. Par exemple, je suis avec la plus grande attention la résurgence d’une ultragauche de plus en plus violente. Les opérations de guérilla urbaine conduites à Strasbourg, lors du sommet de l’OTAN, les événements de Poitiers, plus récemment, ou encore l’alerte à la bombe à l’Assemblée nationale, hier, nous ont montré que nous devons être vigilants.

Vigilants, nous devons également l’être à l’égard des mouvements racistes, antisémites et xénophobes qui menacent la cohésion de notre société. Après ma prise de fonctions, l’une de mes premières actions a d’ailleurs été de dissoudre un groupement de fait dénommé « Jeunesse Kémi Séba », qui était en fait une résurgence de la « Tribu Ka ».

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Brice Hortefeux, ministre. Dans la même optique, Bernard Kouchner et moi-même avons confié à M. Patrick Lozès, président du Conseil représentatif des associations noires, le CRAN, une mission de réflexion sur la lutte contre le racisme et le communautarisme.

Je le dis très sincèrement, je disposerai des moyens humains et financiers nécessaires pour mener cette politique.

Je remercie M. de Montesquiou d’avoir souligné la rupture avec la tendance à la hausse de la délinquance enregistrée ces derniers mois.

En ce qui concerne la police technique et scientifique, 800 experts de haut niveau travaillent au sein des laboratoires de la police et de la gendarmerie. La Cour des comptes a affirmé, dans son rapport de 2009, qu’elle n’était pas convaincue que la concentration et le regroupement des structures soient synonymes d’efficacité et d’économie. Peut-être le maintien de structures distinctes est-il même source d’émulation ? Mon ambition, très simplement, est d’amener la police technique et scientifique au meilleur niveau, en améliorant la complémentarité et la coordination des laboratoires. J’ai d’ailleurs demandé aux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie de me faire des propositions pour développer les synergies et améliorer les mutualisations.

Je confirme à M. Hyest mon souhait que la LOPPSI 2 soit examinée le plus tôt possible, dès les premières semaines de 2010. Nous avons retravaillé le texte pour l’adapter, car le domaine de la sécurité, loin d’être figé, évolue. Dès ma prise de fonctions, j’ai donc voulu le muscler, le « bodybuilder », même si le terme n’est pas très beau…

En ce qui concerne le rapprochement de la police et de la gendarmerie, il ne s’agit ni d’une fusion ni d’un statu quo. Notre démarche est pragmatique et se fonde notamment sur une réflexion conjointe des deux directions générales. L’objectif est d’obtenir une amélioration dans tous les domaines.

J’ai pris bonne note de l’idée, qui avait été présentée par M. Courtois, d’associer les compagnies d’assurances au financement de la police scientifique et technique. Nous devons y travailler, en liaison avec la Fédération française des sociétés d’assurances. Je ne suis pas sûr que ces sociétés manifesteront un enthousiasme délirant, mais j’aborde cette question sans tabous. La réflexion n’est pas encore aboutie, mais je prends en compte cette suggestion.

Monsieur Faure, je vous remercie encore une fois de votre soutien. Je tiens à vous rassurer à nouveau : le dispositif territorial continuera à être adapté pour garantir l’efficacité de la gendarmerie départementale. Il y a, d’un côté, le concept de police d’agglomération, et, de l’autre, celui de police des territoires, auquel nous sommes très attachés. Quelques ajustements peuvent effectivement être opérés, ici ou là, en termes d’effectifs, d’implantation ou de zone de compétence des unités, mais, en tout état de cause, j’ai demandé qu’ils soient décidés en concertation avec les élus concernés.

S’agissant des OPEX, 525 gendarmes participent actuellement à des opérations extérieures, principalement en Afghanistan, où ils prennent part à des missions extrêmement complexes, dans les Balkans et en Afrique. Nous avons prévu 15 millions d’euros pour financer les OPEX. Cette dotation ne sera pas suffisante, car l’engagement des gendarmes en Afghanistan voulu par le Président de la République engendre un important surcoût, qui est en cours de compensation.

Monsieur Charles Gautier, je vous le dis sans esprit polémique : en dénonçant l’évolution de l’insécurité, vous vous êtes trompé de gouvernement et de régime !

M. Charles Gautier. Non !

M. Brice Hortefeux, ministre. C’est bien au cours de la période 1997-2002, sous le gouvernement de Lionel Jospin, qu’il y a eu aggravation de l’insécurité, avec une augmentation de 15 % de la délinquance. Pour notre part, nous l’avons fait reculer de 14 % !

M. Charles Gautier. Pour quelqu’un qui ne voulait pas polémiquer, c’est réussi !

M. Brice Hortefeux, ministre. On peut discuter à l’infini de bien des choses, mais, en termes de statistiques pures, avec les mêmes agrégats, les choses sont très claires ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

En ce qui concerne la LOPPSI 2, monsieur le sénateur, je me réjouis de votre impatience : j’espère que votre attente sera de courte durée et, surtout, que vous voterez ce texte !

S’agissant de la police municipale, vous êtes très réservé, pour dire le moins. Cela étant, notre pays compte 25 000 policiers municipaux, qui jouent un rôle tout à fait important. L’action des 3 500 polices municipales est très utile, surtout lorsqu’elle est coordonnée avec celle de la police nationale. Vous le savez certainement, 800 conventions ont déjà été signées entre police nationale et polices municipales.

Concernant la vidéo-protection, je me réjouis très sincèrement que les références idéologiques aient évolué. En disant cela, je me tourne naturellement vers Mme Assassi, dont j’apprécie l’enthousiasme, bien qu’il se focalise exclusivement sur la critique de toutes les actions du Gouvernement ! (Rires sur les travées de l’UMP.) Cela me ramène, quelques années en arrière, aux échanges très directs que nous avions lorsque j’étais ministre chargé de l’immigration.

S’agissant des effectifs, le ministre de l’intérieur ne peut se dispenser de l’effort qu’impose la RGPP, mais la mutualisation et une meilleure organisation permettront d’améliorer l’efficacité des services.

Vous m’avez en outre interrogé sur la lutte contre le trafic de drogue. Cela fait deux mois que le plan drogue en vigueur à Paris depuis octobre 2007 a été étendu aux départements de la petite couronne, dans le cadre de la police d’agglomération.

Madame Escoffier, je vous remercie d’avoir souligné que l’action des forces de sécurité intérieure s’inscrivait dans un cadre républicain. Vous avez parfaitement raison : cette action est au service des valeurs portées par la République. La police de la République respecte naturellement les droits de l’homme.

Je vous remercie également d’avoir insisté sur l’effort technologique majeur effectué par le ministère de l’intérieur dans un cadre budgétaire que vous avez, à juste titre, qualifié de contraint. La crise économique mondiale pèse effectivement sur notre pays, et il faut avoir à l’esprit que les ressources de l’État ont diminué de 20 %. Or la mission « Sécurité » bénéficie néanmoins de moyens stabilisés.

J’ai bien noté le dépôt récent de votre proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique. Dans le même ordre d’idées, le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Jean-Luc Warsmann, a fait adopter un nouvel encadrement juridique auquel j’ai donné mon accord, car il respecte les exigences opérationnelles, ce dont je suis garant en tant que ministre de l’intérieur. Dès lors que ces exigences ne sont pas remises en cause, je suis tout à fait favorable à un encadrement protecteur qui apporte des garanties et assure le respect des libertés.

Monsieur Laménie, je vous remercie de votre soutien affirmé. Vous avez eu parfaitement raison de souligner la qualité du dialogue social au sein du ministère de l’intérieur. Je note d’ailleurs que c’est à l’appel d’un seul syndicat que certains policiers ont fait part aujourd’hui de leurs préoccupations. Ce mouvement s’explique aussi, très normalement, par le fait que nous entrons dans une période d’élections syndicales… J’ai reçu, hier encore, les syndicats, avec lesquels je suis en contact permanent.

Madame Klès, les remerciements que je vous adresserai seront plus ténus ! (Rires sur les travées de l’UMP.) Vous avez parlé de cécité, de budget en trompe-l’œil, de surdité : merci de tous ces termes particulièrement aimables !

En ce qui concerne l’investissement immobilier en faveur de la gendarmerie nationale, j’ai personnellement veillé à ce que 140 millions d’euros d’autorisations d’engagement y soient consacrés en 2010, ce qui permettra notamment la livraison de 2 300 logements neufs pour les militaires de la gendarmerie et leurs familles. Voilà qui devrait vous faire plaisir !

Pour le reste, il serait trop long de répondre à tous vos propos polémiques. En tout état de cause, il n’y a aucun plan de fermeture de brigades, les évolutions étant décidées au cas par cas.

Pour les escadrons de gendarmerie mobile, nous travaillons selon des hypothèses, mais aucune décision n’est arrêtée ce jour. Par conséquent, n’anticipez pas ! Les principes sont simples : pas de suppression sur des sites déjà touchés par des restructurations ; préservation des unités ayant bénéficié récemment d’une évolution immobilière ; respect absolu des besoins opérationnels.

Par ailleurs, si nous avons effectivement procédé, en 2009, à la fermeture des écoles de gendarmerie de Montargis, de Libourne, du Mans et de Châtellerault, je vous dis très directement qu’aucune autre fermeture n’est envisagée, l’adaptation des structures de formation nous paraissant aujourd’hui pertinente et satisfaisante. J’espère vous avoir rassurée sur ce point, mais ne cherchez pas en tout cas à faire peur.

Monsieur Berthou, il me semble avoir répondu à vos interrogations au fil de mon intervention.

En conclusion, nous avons des réformes très importantes à mettre en œuvre, des objectifs à atteindre et, surtout, des résultats à obtenir. Mesdames, messieurs les sénateurs, ces résultats, nous les obtiendrons ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurité », figurant à l’état B.

État B

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 59 ter

M. le président. J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 59 ter, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurité ».

L'amendement n° II-193, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 59 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de l'article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Sécurité

La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure. Un certain nombre de nos collègues ont fait part de leurs inquiétudes sur les difficultés de logement rencontrées par les gendarmes. Ces inquiétudes me semblent fondées.

Cet amendement vise précisément à permettre la mise sur le marché, sur l’initiative des collectivités territoriales, de cinquante-trois projets immobiliers, qui seront mis à disposition par le biais de baux emphytéotiques.

Il s’agit de proroger le dispositif ad hoc, qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2007. Cela permettra de régler une petite partie des problèmes d’hébergement auxquels les gendarmes sont actuellement confrontés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. Cet amendement vise à permettre de lisser les financements et de maintenir en état des gendarmeries qui sont souvent, hélas, très dégradées.

La commission est, par conséquent, tout à fait favorable à cette mesure, qui pourra éventuellement être reconduite l’année prochaine.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Cet amendement vise à sécuriser un certain nombre d’opérations qui ont été agréées. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour saluer l’engagement des collectivités territoriales en faveur de l’habitat destiné aux gendarmes.

Le Gouvernement a donc émis un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.

M. Charles Gautier. Si j’ai bonne mémoire, c’est la troisième fois que nous prolongeons d’un an ce dispositif ! Devons-nous prendre un abonnement ou bien tenter de régler définitivement la question ?

Monsieur le ministre, ma question est directe, simple et technique. Au demeurant, nous ne sommes pas opposés à cet amendement.

M. Jean Faure. Il s’agit de réaliser cinquante-trois projets !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Gautier, j’entends bien votre remarque. Cette disposition pourra être utilement inscrite dans la LOPPSI 2, que nous examinerons à la fin du mois de janvier prochain.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-193.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 59 ter.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’arrivée d’agents du fisc au sein des directions départementales de la sécurité publique. Auront-ils la qualité d’officier de police judiciaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Ce n’est pas le cas à ce stade.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, ces agents seront déployés dans un certain nombre de départements sensibles. L’idée est en fait assez ancienne ; la nouveauté consiste en ce que ces fonctionnaires seront physiquement présents aux sièges des directions départementales de la sécurité publique.

La semaine dernière, le Président de la République, que j’ai accompagné à cette occasion, s’est rendu à Bobigny, en Seine-Saint-Denis. Au sein du nouvel hôtel de police sont prévus des espaces destinés à un certain nombre d’inspecteurs du fisc.

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurité ».

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.

Relations avec les collectivités territoriales

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 55, 56, 56 bis, 57, 58 et 58 bis) et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » ne sont pas le cœur des relations entre l’État et les collectivités territoriales ; ils ne sont que la traduction budgétaire des grandes orientations dont nous avons débattu en première partie et qui « impactent » très fortement ces deux missions.

Quels en sont les axes majeurs ?

À l’évidence, il faut d’abord citer la suppression de la taxe professionnelle, actée par l’article 2 du présent projet de loi de finances, et qui va nous occuper une partie du week-end. M. le rapporteur général ainsi que l’ensemble de la commission des finances ont beaucoup travaillé pour répondre aux légitimes inquiétudes des élus, qui comptent sur le Sénat pour les rassurer. Le dispositif adopté hier en commission devrait y contribuer fortement, mais il ne m’appartient pas d’en dire plus maintenant.

D’ailleurs, le débat suscité par cette réforme a fait passer au second plan un autre axe majeur de ce projet de budget, celui de l’évolution des concours de l’État aux collectivités pour 2010, qui est toujours aussi contrainte.

Je m’y arrêterai donc un instant. Le rythme de progression des concours sera indexé sur l’inflation prévisionnelle, soit 1,2 %, pour atteindre 97,5 milliards d’euros à périmètre constant.

Au sein de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, enregistrera un taux de progression égal à la moitié, soit 0,6 %. Cette évolution intègre les nouveaux effets du recensement et les dotations nécessaires aux nouvelles intercommunalités.

Par conséquent, la dotation de garantie des communes baissera de 2 %, et les variables d’ajustement de 6,8 %, compte tenu des modifications apportées par l’Assemblée nationale.

Il faut donc s’attendre, malgré cet ajustement apporté par les députés, à une progression très faible, voire à une stagnation ou à une baisse de la DGF pour de nombreuses collectivités.

Le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, progressera de 6,4 % entre 2009 et 2010. Cette augmentation de 375 millions d’euros le portera à 6,3 milliards d’euros en 2010. Son versement anticipé, décidé en 2009 dans le cadre du plan de relance, est un succès, tant pour les collectivités locales que pour le soutien à notre économie.

Le dispositif, en l’état actuel, a toutefois suscité l’inquiétude des élus.

En réponse à ces préoccupations, nous avons adopté deux amendements tendant, d’une part, à faire bénéficier les collectivités du versement anticipé, alors même que la dépense sera engagée mais pas impérativement mandatée cette année et, d’autre part, à reconduire le dispositif en 2010.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente qu’une part très limitée de l’effort financier total de l’État en direction des collectivités. Elle ne représente, en effet, que 2,5 milliards d’euros.

Dans le temps limité qui m’est imparti, je m’en tiendrai donc aux évolutions les plus marquantes des nouvelles dotations : la dotation forfaitaire « titres sécurisés », la dotation de développement urbain, ou DDU, et l’aide exceptionnelle aux communes concernées par les restructurations de la défense.

Toutes ces dotations ont en effet été créées par la loi de finances pour 2009.

Les crédits prévus en faveur des communes au titre de la dotation pour les titres sécurisés s’élèvent à 18,86 millions d’euros, en progression de 197,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Ils correspondent à l’indemnisation de 3 750 stations. Je rappelle que cette indemnisation est fixée à 5 000 euros par an pour chaque station en fonction au 1^er janvier 2009. Elle est indexée sur la DGF et s’élèvera donc à 5 030 euros par station en 2010.

Ce montant reste insuffisant, et apparemment peu conforme aux dépenses réelles des collectivités. Le rapport de la mission de contrôle exercée par la commission des finances, signé de Michèle André, est éclairant sur ce point.

J’en viens à la DDU : il est prévu une simple reconduction, en euros courants, du montant fixé en 2009, soit 50 millions d’euros. Nous en prenons acte, mais il faudra améliorer et accélérer les procédures en 2010, car la définition de la liste des communes bénéficiaires et la conclusion des conventions ont été très tardives en 2009.

Le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées a été créé par la loi de finances pour 2009, qui l’a doté de 5 millions d’euros. Pour 2010, le projet de loi de finances prévoit de doubler son montant, qui serait donc porté à 10 millions d’euros.

Un mot de l’évaluation de la performance de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », pour rappeler que deux programmes de la mission sont dépourvus de toute mesure de la performance.

Néanmoins, c’est sur l’action qui regroupe les crédits de fonctionnement de la direction générale des collectivités locales que l’on peut mesurer le plus justement la qualité des services rendus par l’administration chargée des relations avec les collectivités.

De ce point de vue, les très bons résultats des indicateurs de performance sont l’illustration de l’efficacité de cette administration, qu’il s’agisse des délais réels de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la DGCL, ou du respect des dates de communication des dotations. Je souhaite donc rendre hommage à cette administration pour la qualité de ses travaux.

Les crédits inscrits au titre du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » appellent deux observations de la commission des finances.

La première pour s’étonner de l’absence d’évolution de la position du Gouvernement quant au remboursement de la somme de 289,65 millions d’euros dont la Nouvelle-Calédonie est débitrice au titre d’une avance consentie depuis 1990. Nous souhaiterions qu’une « issue comptable » soit trouvée s’agissant de cette créance de l’État.

La seconde pour constater la très forte baisse des montants inscrits au programme qui retrace les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales. Cette diminution de 26 milliards d’euros est imputable au fait que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, il est prévu que la compensation aux collectivités locales s’effectuera en 2010 à partir d’un prélèvement sur recettes du budget général.

J’en terminerai par les articles rattachés.

L’article 55 prévoit une diminution du complément de garantie des communes au sein de la dotation forfaitaire, qui a été ramenée de 3,5 % à 2 % par l’Assemblée nationale.

La commission des finances a approuvé le compromis trouvé par nos collègues députés, qui ont dégagé des marges de manœuvre pour la péréquation, grâce à un éventail d’autres recettes que nous avons examinées en première partie, comme la diminution plus importante des variables d’ajustement – de 6,8 % en moyenne, contre 3,6 % dans la version initiale du projet de loi de finances –, le gel des dotations d’équipement et l’augmentation réduite du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles.

Sur l’article 56, fixant les modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, la commission des finances a approuvé le texte issu des délibérations de l’Assemblée nationale. Un effort particulier est consacré pour cette dotation de solidarité, qui augmente de 70 millions d’euros.

Comme en 2009, cette augmentation sera concentrée sur les collectivités dont les besoins sont les plus forts, sans pénaliser les autres, qui ne verront pas baisser leur dotation.

L’ouverture de la liste des prioritaires aux 250 premières communes évitera l’effet de seuil pour celles qui sont les plus fragiles.

Cette augmentation de la DSU devrait aussi conduire à un taux de progression identique de la dotation de solidarité rurale, la DSR, soit 6 %, si le Comité des finances locales reste fidèle à sa doctrine de liaison entre le taux de progression de la DSU et celui de la DSR. C’est donc aussi un point positif pour les communes rurales.

L’Assemblée nationale a également adopté un article 56 bis, modifiant la définition des logements sociaux pris en compte pour l’attribution de la DSU, en intégrant les logements appartenant à une société d’économie mixte nationale, et non locale.

La commission des finances avait adopté un amendement de suppression de cet article, dans l’attente d’informations complémentaires et d’une rédaction plus précise qu’elle vous proposera de retenir dans un nouvel amendement.

Enfin, l’article 58 bis, visant à faire bénéficier les surfaces maritimes classées en cœur de parc national de la dotation « cœur de parc naturel national », a également été adopté sans modification par la commission.

Sous réserve de ces observations, la commission des finances vous demande d’adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)