Séance du 4 avril 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Modification de l'ordre du jour
(p.
1
).
3.
Décisions du Conseil constitutionnel
(p.
2
).
4.
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
(p.
3
).
5.
Questions orales
(p.
4
).
SITUATION DES PRATICIENS DE LA FONDATION
HÔPITAL SAINT-JOSEPH DE MARSEILLE (p.
5
)
Question de M. Francis Giraud. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ; M. Francis Giraud.
SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL
POUR LES HANDICAPÉS (p.
6
)
Question de Mme Janine Bardou. - Mmes Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ; Janine Bardou.
RÉGLEMENTATION APPLICABLE
AUX ATELIERS PROTÉGÉS (p.
7
)
Question de M. Jacques Machet. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ; M. Jacques Machet.
UTILISATION DES INSTALLATIONS SANITAIRES DU RÉGIME
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE MINIÈRE (p.
8
)
Question de M. Pierre Lefebvre. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ; M. Pierre Lefebvre.
SITUATION SCOLAIRE
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AUDE (p.
9
)
Question de M. Roland Courteau. - Mme DominiqueGillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ; M. Roland Courteau.
CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (p.
10
)
Question de M. Gérard Cornu. - MM. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Gérard Cornu.
RÉFORME DE LA POSTE (p. 11 )
Question de M. Patrice Gélard. - MM. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Patrice Gélard.
GRÈVE DE TRÉSORERIES (p. 12 )
Question de M. Pierre Hérisson. - MM. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Pierre Hérisson.
SYSTÈME AUTOROUTIER (p. 13 )
Question de M. Paul Masson. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Paul Masson.
CRÉATION D'UN DÉLIT D'ENTRAVE
À LA PERCEPTION DU PÉAGE (p.
14
)
Question de M. Jacques Oudin. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Jacques Oudin.
CONTRAT DE PLAN ÉTAT-RÉGION
DANS LE LIMOUSIN (p.
15
)
Question de M. Georges Mouly. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Georges Mouly.
AÉROPORT INTERNATIONAL DE BEAUVILLIERS (p. 16 )
Question de M. Gérard Larcher. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Gérard Larcher.
AIDE AUX PRODUCTEURS DE POMMES (p. 17 )
Question de M. Jean Huchon. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Jean Huchon.
INSTALLATION DE MATÉRIELS DE SÉCURITÉ
AUTOUR DES PISCINES À USAGE PRIVATIF (p.
18
)
Question de M. Jean-Pierre Raffarin. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Jean-Pierre Raffarin.
COÛT DU RECYCLAGE DES DÉCHETS
POUR LES COMMUNES (p.
19
)
Question de M. Guy Vissac. - Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; M. Guy Vissac.
LUTTE CONTRE LA MULTIPLICATION
DES RAGONDINS (p.
20
)
Question de M. Jean-Pierre Demerliat. - Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; M. Jean-Pierre Demerliat.
Suspension et reprise de la séance (p. 21 )
6.
Communication de M. le président de l'Assemblée nationale
(p.
22
).
7.
Démission de membres de commissions et candidatures
(p.
23
).
Suspension et reprise de la séance (p. 24 )
8. Présomption d'innocence et droits des victimes. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxièmelecture (p. 25 ).
Article 19 bis A (p. 26 )
Amendement n° 114 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Charasse, Charles
Jolibois, rapporteur de la commission des lois ; Mme Elisabeth Guigou, garde
des sceaux, ministre de la justice ; M. le président, Mme Hélène Luc. -
Retrait.
Adoption de l'article.
Article 19 bis (p. 27 )
Amendement n° 42 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles additionnels après l'article 19 bis (p. 28 )
Amendements n°s 88 rectifié de M. Alain Vasselle, 141 à 143 de M. Michel Charasse. - MM. Alain Vasselle, Michel Charasse, Jacques Larché, président de la commission des lois. - Retrait des quatre amendements.
Article 20 (p. 29 )
Amendements n°s 43 à 45 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 20
bis (supprimé)
Article 21 (p.
30
)
Amendement n° 46 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 21 (p. 31 )
Amendement n° 131 rectifié de M. Michel Charasse repris par la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 21 bis A et 21 bis B (supprimés)
9.
Validation législative.
- Adoption d'une proposition de loi (p.
32
).
Discussion générale : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la
justice ; M. Georges Othily, rapporteur de la commission des lois.
Clôture de la discussion générale.
Article unique (p. 33 )
MM. Robert Bret, Simon Sutour.
Adoption de l'article unique de la proposition de loi.
10.
Lutte contre la corruption.
- Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire (p.
34
).
Discussion générale : M. José Balarello, rapporteur pour le Sénat de la
commission mixte paritaire ; Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre
de la justice.
Clôture de la discussion générale.
Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p.
35
)
Vote sur l'ensemble (p.
36
)
M. Robert Bret.
Adoption du projet de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 37 )
11. Présomption d'innocence et droits des victimes. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxièmelecture (p. 38 ).
Article 21 ter (p. 39 )
Amendement n° 47 de la commission. - M. CharlesJolibois, rapporteur de la commission des lois ; Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 21
quinquies
. - Adoption (p.
40
)
Intitulé du chapitre III
bis
et article 21
sexies
(p.
41
)
Amendements n°s 48 et 49 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Réserve de l'amendement n° 48 ; adoption des deux amendements supprimant l'article, la division et son intitulé.
Article 21
septies (supprimé)
Article 21
octies
(p.
42
)
Amendement n° 50 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux,
MM. Robert Bret, JacquesLarché, président de la commission des lois. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 21 octies (p. 43 )
Amendement n° 51 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 21
nonies
A. - Adoption (p.
44
)
Article 21
nonies
B (p.
45
)
Article 380-1 du code de procédure pénale. -
Adoption (p.
46
)
Article 380-2 du code de procédure pénale
(p.
47
)
Amendements n°s 52 de la commission et 115 de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 115, adoption de l'amendement n° 52 rédigeant l'article du code.
Articles 380-3 et 380-4 du code de procédure pénale. -
Adoption (p.
48
)
Article additionnel après l'article 380-4
du code de procédure pénale
(p.
49
)
Amendement n° 53 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel du code.
Article 380-5 du code de procédure pénale (p. 50 )
Amendement n° 54 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux.
- Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 380-6 du code de procédure pénale. - Adoption
(p.
51
)
Article 380-7 du code de procédure pénale
(p.
52
)
Amendement n° 55 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux.
- Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 380-8 du code de procédure pénale. - Adoption
(p.
53
)
Article 380-9 du code de procédure pénale
(p.
54
)
Amendement n° 56 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux.
- Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 380-10 du code de procédure pénale (p. 55 )
Amendement n° 57 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux,
M. Michel Charasse. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles 380-11 et 380-12
du code de procédure pénale. - Adoption
(p.
56
)
Article 380-13 du code de procédure pénale
(p.
57
)
Amendement n° 58 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux.
- Adoption.
Amendement n° 59 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux.
- Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 380-14 du code de procédure pénale (p. 58 )
Amendement n° 60 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux.
- Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 21
nonies
B modifié.
Demande de priorité (p. 59 )
Demande de priorité des articles 2 G, 2 bis A, 2 bis B, 2 ter et 2 D. - M. le président de la commission, Mme le garde des sceaux. - La priorité est ordonnée.
Article 2 G
(supprimé) (précédemment réservé)
Article 2
bis
A
(précédemment réservé)
(p.
60
)
M. Christian Bonnet.
Amendements n°s 92 de M. Hubert Haenel, 4 de la commission et sous-amendement
n° 155 de M. Robert Bret ; amendements n°s 107 à 109 de M.
MichelDreyfus-Schmidt. - MM. Hubert Haenel, le rapporteur, Michel Charasse, Mme
le garde des sceaux, MM. Robert Bret, Jean Chérioux, Patrice Gélard, Pierre
Fauchon. - Retrait des amendements n°s 4 et 107 à 109, le sous-amendement n°
155 devenant sans objet ; adoption de l'amendement n° 92 supprimant l'article.
Article 2
bis
B
(précédemment réservé).
- Adoption
Article 2
ter (précédemment réservé)
(p.
61
)
Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur. - Retrait.
Rejet de l'article.
Article 2 D (précédemment réservé) (p. 62 )
Amendement n° 3 de la commission, sous-amendements n°s 177 rectifié et 183
(priorité)
de M. Jacques Larché. - MM. le rapporteur, Pierre Fauchon,
Jacques Larché, Mme le garde des sceaux, MM. Hubert Haenel, Robert Bret, Michel
Charasse. - Demande de priorité du sous-amendement n° 183 ; retrait du
sous-amendement n° 177 rectifié ; adoption du sous-amendement n° 183 et de
l'amendement n° 3 modifié.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 63 )
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
12.
Nomination de membres de commissions
(p.
64
).
13.
Présomption d'innocence et droits des victimes.
- Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture (p.
65
).
Article 21 nonies (p. 66 )
Amendement n° 61 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux.
- Adoption.
Amendement n° 62 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 21 decies A (p. 67 )
Amendement n° 63 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 21
decies
B. - Adoption (p.
68
)
Article 21
decies
(p.
69
)
Amendement n° 64 de la commission. - M. le rapporteur Mme le garde des sceaux.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 21
undecies
A. - Adoption (p.
70
)
Articles additionnels après l'article 21
undecies
(p.
71
)
Amendements n°s 144 à 149 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait des six amendements.
Intitulé du chapitre III
quinquies
et article 21
terdecies
(p.
72
)
Amendement n° 170 du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur.
- Réserve.
Amendement n° 171 rectifié du Gouvernement et sous-amendements n°s 176, 178 de
la commission et 182 de M. Robert Badinter ; amendements n°s 116 de M. Robert
Badinter et 65 de la commission. - Mme le garde des sceaux, MM. le rapporteur,
Michel Charasse, Patrice Gélard. - Retrait des amendements n°s 65, 116 et du
sous-amendement n° 178 ; adoption des sous-amendements n°s 176, 182 et de
l'amendement n° 171 rectifié modifié rédigeant l'article.
Amendement n° 170
(précédemment réservé)
du Gouvernement. - Adoption de
l'amendement rédigeant l'intitulé.
Articles additionnels avant l'article 22 A
ou après l'article 27 (p.
73
)
Amendement n° 66 de la commission et sous-amendement n° 185 de M. Patrice Gélard ; amendement n° 169 rectifié du Gouvernement et sous-amendement n° 179 de M. Patrice Gélard ; amendements n°s 118 à 125 de M. Robert Badinter. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Patrice Gélard, Michel Charasse, Louis de Broissia. - Retrait des amendements n°s 118 à 125 et 66, le sous-amendement n° 185 devenant sans objet ; rejet du sous-amendement n° 179 ; adoption de l'amendement n° 169 rectifié insérant un article additionnel avant l'article 22 A.
Article 22 A (p. 74 )
Amendement n° 67 de la commission. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Charasse, Louis de Broissia, Pierre Fauchon. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 22 (p. 75 )
Amendement n° 91 de M. Louis de Broissia. - MM. Louis de Broissia, le
rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 25. - Adoption (p.
76
)
Articles additionnels après l'article 25 (p.
77
)
Amendement n° 150 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur,
Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article addi-
tionnel.
Amendement n° 151 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le
rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Articles 25
bis
et 25
ter (supprimés)
Article additionnel après l'article 25
ter
(p.
78
)
Amendement n° 94 de M. Patrice Gélard. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.
Articles 26, 26
bis
et 27. - Adoption (p.
79
)
Article additionnel après l'article 27 (p.
80
)
Amendement n° 136 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 28 et 28
ter.
- Adoption (p.
81
)
Article additionnel avant l'article 28
quinquies
et article 28
quinquies
(p.
82
)
Amendements n°s 163 à 165 de M. Robert Bret et 68 (priorité) de la commission. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 68 rédigeant l'article 28 quinquies, les amendements n°s 163 à 165 devenant sans objet.
Article additionnel après l'article 28 quinquies (p. 83 )
Amendement n° 166 de M. Robert Bret. - Devenu sans objet.
Article 28 sexies (p. 84 )
Amendement n° 184 du Gouvernerment. - Mme le garde des sceaux, M. le
rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 69 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 28
sexies
ou après l'article 33 (p.
85
)
Amendements n°s 70 de la commission et 127 de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 127 ; adoption de l'amendement n° 70 insérant un article additionnel.
Article 29 A. - Adoption (p.
86
)
Article additionnel après l'article 29 B (p.
87
)
Amendement n° 89 rectifié de M. Louis de Broissia. - MM. Louis de Broissia, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Patrice Gélard, Pierre Fauchon, Philippe Nogrix, Michel Charasse. - Retrait.
Article additionnel après l'article 31 (p. 88 )
Amendement n° 90 de M. Louis de Broissia. - MM. Louis de Broissia, le rapporteur. - Retrait.
Articles 31
septies
et 31
octies
A. - Adoption (p.
89
)
Articles additionnels avant l'article 32 A (p.
90
)
Amendements n°s 99 rectifié de M. Michel Charasse et 101 à 104 de M. Michel
Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Charasse, le rapporteur. - Retrait des cinq
amendements.
Renvoi de la suite de la discussion.
14.
Transmission d'un projet de loi organique
(p.
91
).
15.
Transmission de projets de loi
(p.
92
).
16.
Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
93
).
17.
Ordre du jour
(p.
94
).