Séance du 4 avril 2000
M. le président. « Art. 21 decies A. - Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : "chambre d'accusation" sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de l'instruction". »
Par amendement n° 63, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : "chambre d'accusation" sont remplacés par les mots : "chambre de l'instruction". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'Assemblée nationale a souhaité qualifier la chambre d'accusation de « chambre d'appel de l'instruction », ce qui ne rend pas pleinement compte de toutes les attributions de cette chambre et de celles de son président. Le présent amendement tend à retenir la dénomination de « chambre de l'instruction », au demeurant plus courte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, tout en espérant qu'un accord pourra être trouvé en commission mixte paritaire à ce sujet.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 21 decies A est ainsi rédigé.
Article 21 decies B