Vendredi 30 juillet 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-998 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Elle est parue au Journal officiel n° 176 du 31 juillet 2021.
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Éléments clés
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- Comprendre les enjeux
- Les travaux de la commission des lois sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- L'Essentiel de la commission des lois sur le projet de loi
- L'Essentiel de la commission de la culture sur l’article 19 du projet de loi
- L'Essentiel de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (30 juillet 2021)
Vendredi 30 juillet 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-998 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Elle est parue au Journal officiel n° 176 du 31 juillet 2021.
Décision du Conseil constitutionnel (30 juillet 2021)
Vendredi 30 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement dont il avait été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par au moins soixante sénateurs. Il l'a jugée partiellement conforme.
Lecture définitive à l'Assemblée nationale (22 juillet 2021)
Jeudi 22 juillet 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Nouvelle lecture au Sénat (21 juillet 2021)
Mercredi 21 juillet 2021, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le texte issu des travaux de la commission de lois du Sénat en nouvelle lecture a été adopté sans modification en séance par 252 voix pour et 26 voix contre (Oops, an error occurred! Code: 202502262353025042d4d5).
Examen en commission au Sénat (20 juillet 2021)
Mardi 20 juillet 2021, sur le rapport de Oops, an error occurred! Code: 20250226235302e5a004eb et Oops, an error occurred! Code: 202502262353029e8ec220, la Oops, an error occurred! Code: 20250226235302bbfd2a38 a adopté des amendements ayant notamment pour objet :
- de rétablir le principe selon lequel la mise en œuvre des vérifications pour accéder ou circuler au sein des périmètres de protection institués pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226235302f0f74319 ) ;
- de caractériser de manière plus précise la nature des locaux annexes qui pourront faire l’objet d’une mesure de fermeture, s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés pour faire échec à l’exécution d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226235302c2777c0e ) ;
- de supprimer la prolongation à deux ans de la durée maximale cumulée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), lorsqu'elles sont prononcées dans les six mois à compter de la libération d’une personne condamnée pour des actes de terrorisme à une peine de prison d’une durée supérieure à cinq ans (ou à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale) (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226235302cb28191e ) ;
- de modifier la rédaction de l’article 5 du projet de loi relatif aux mesures de sûreté applicables aux auteurs d’infractions terroristes, pour prévoir la possibilité de prononcer tant des obligations en matière de surveillance que des obligations en matière de réinsertion (amt Oops, an error occurred! Code: 2025022623530293a2d263 ) ;
- de rendre expérimental jusqu’au 31 juillet 2025 le recours, prévu à l’article 13 du projet de loi, au traitement automatisé des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (ou "url") (amts Oops, an error occurred! Code: 2025022623530270b5ffcc et Oops, an error occurred! Code: 202502262353023205dc9a ) ;
- de rétablir la précision qu’elle avait introduite en première lecture afin que les catégories de données conservées par les opérateurs dans le cadre de leur obligation de conservation permanente restent accessibles aux autorités judiciaires dans le cadre des procédures de réquisitions habituelles, hors procédure d’injonction de conservation rapide (amt Oops, an error occurred! Code: 202502262353025a006734).
- Oops, an error occurred! Code: 202502262353028d82e5b7
- Oops, an error occurred! Code: 20250226235302cd49fc73
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (13 juillet 2021)
Mardi 13 juillet 2021, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Réunion de la commission mixte paritaire (9 juillet 2021)
Vendredi 9 juillet 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (29 juin 2021)
Mardi 29 juin 2021, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, par 251 voix pour et 27 voix contre (voir les résultats du Oops, an error occurred! Code: 20250226235302076f0a71).
En séance le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet :
- de restreindre aux seuls préfets et aux services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés par un décret en Conseil d’État et qui exercent une mission de renseignement à titre principal, la possibilité d’accéder aux données d'identification et aux données relatives à la situation administrative d’une personne qui fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement et qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste (Oops, an error occurred! Code: 20250226235302bbdd5c58) ;
- de préciser la notion de « criminalité grave » qui ouvre la possibilité d'exploiter les données de connexion dans le cadre des enquêtes judiciaires pour y intégrer expressément les délits, en remplaçant cette notion par celle de « criminalité et délinquance grave » (amts Oops, an error occurred! Code: 2025022623530214988407 et Oops, an error occurred! Code: 202502262353028e02cf48).
- Oops, an error occurred! Code: 20250226235302017186b9
Examen en commissions au Sénat (16 juin 2021)
Mercredi 16 juin 2021, la Oops, an error occurred! Code: 202502262353024c0b86e7 a examiné le rapport de Oops, an error occurred! Code: 202502262353023668fb3b et Oops, an error occurred! Code: 202502262353023ad12181 et établi son texte sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, adopté par l'Assemblée nationale.
Sur le rapport de Oops, an error occurred! Code: 20250226235302e775fa43 et de Oops, an error occurred! Code: 20250226235302fe6ade38, la Oops, an error occurred! Code: 202502262353021dfa3e1f a adopté des amendements ayant notamment pour objet :
- de préciser que la mise en œuvre des vérifications pour accéder ou circuler au sein des périmètres de protection institués pour assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes (amts Oops, an error occurred! Code: 2025022623530266bc75aa et Oops, an error occurred! Code: 2025022623530259025b4c rect.) ;
- de supprimer la possibilité, envisagée par le projet de loi, de porter à vingt-quatre mois la durée maximale cumulée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), lorsqu'elles sont prononcées dans les six mois à compter de la libération d’une personne condamnée pour des actes de terrorisme à une peine de prison d’une durée supérieure à cinq ans (ou à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale) (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226235302d5d55393) ;
- de préciser que l’obligation qui peut être faite par le ministre de l’intérieur à toute personne mentionnée à l’article L. 228-1 du code de sécurité intérieure, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique, "tient compte de la vie familiale de la personne intéressée" (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226235302dc0a9548 rect.) ;
- de supprimer l’article 4 bis du projet de loi qui prévoyait l’anonymat des témoins présents, en l'absence de l'occupant des lieux, lors de la visite autorisée d'un lieu aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226235302b2459c61) ;
- de modifier la rédaction de l’article 5 du projet de loi relatif aux mesures de sûreté applicables aux auteurs d’infractions terroristes, en reprenant les dispositions de la Oops, an error occurred! Code: 202502262353027c191049 , telle qu'adoptée par le Sénat le 25 mai 2021 (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226235302c748cb94) ;
- de restreindre aux seuls préfets et aux agents placés sous leur autorité, la possibilité d'accéder aux données d'identification et aux données relatives à la situation administrative d’une personne qui fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement et qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste (amt Oops, an error occurred! Code: 2025022623530246e6c7ca rect.) ;
- de limiter la possibilité de développer des techniques d'interception des correspondances par voie satellitaire aux seuls services spécialisés de renseignement (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226235302d1d3aa24 et Oops, an error occurred! Code: 202502262353024cf02413) ;
- de rendre expérimental jusqu'au 31 juillet 2025 le recours, prévu à l’article 13 du projet de loi, au traitement automatisé des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (ou "url") (amt Oops, an error occurred! Code: 2025022623530258e1a92a) ;
- de préciser que l’allongement des délais de communication des archives relatives aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques de certains services de renseignement, jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, ne peut concerner que ceux désignés par décret en Conseil d'État "qui exercent une mission de renseignement à titre principal" (amts Oops, an error occurred! Code: 2025022623530299ceff8a, Oops, an error occurred! Code: 2025022623530281d14489 rect., Oops, an error occurred! Code: 202502262353028c91de09 rect. et Oops, an error occurred! Code: 20250226235302c51682f8) ;
- d’imposer aux services publics d’archives d’informer les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu’ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives dans les conditions prévues par la loi (amt Oops, an error occurred! Code: 202502262353021e27f321 rect.).
- Oops, an error occurred! Code: 20250226235302a212766b
- Oops, an error occurred! Code: 20250226235302e91af4e9Oops, an error occurred! Code: 2025022623530248426d29
- Oops, an error occurred! Code: 2025022623530283a601e6
- Oops, an error occurred! Code: 20250226235302a5e52bd5
Nomination de rapporteurs (19 mai 2021)
Mercredi 19 mai 2021, la Oops, an error occurred! Code: 202502262353024ec82101, saisie au fond, a désigné Oops, an error occurred! Code: 20250226235302a1cd9b34 et Oops, an error occurred! Code: 20250226235302a4f1f06f sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Commissions pour avis
Mardi 15 juin 2021, la Oops, an error occurred! Code: 20250226235302cf17efad a examiné le rapport pour avis de Oops, an error occurred! Code: 2025022623530203a846dd sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, adopté par l'Assemblée nationale (procédure accélérée).
- Oops, an error occurred! Code: 20250226235302646a06bd
- Oops, an error occurred! Code: 202502262353028b0ca209
Mardi 15 juin 2021, la Oops, an error occurred! Code: 20250226235302f0207a42 a examiné le rapport pour avis d'Oops, an error occurred! Code: 20250226235302b0b021ca sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, adopté par l'Assemblée nationale (procédure accélérée).
- Oops, an error occurred! Code: 20250226235302a2babca2
- Oops, an error occurred! Code: 2025022623530295ac20f7
Mercredi 2 juin 2021, la Oops, an error occurred! Code: 202502262353023b210a4a a désigné Oops, an error occurred! Code: 202502262353022f858b07 rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Mercredi 26 mai 2021, la Oops, an error occurred! Code: 202502262353022900dcec a désigné Oops, an error occurred! Code: 2025022623530234377b08 rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Première lecture à l’Assemblée nationale (1er et 2 juin 2021)
Mercredi 2 juin 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
Dépôt du texte (28 avril 2021)
Mercredi 28 avril 2021, Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, a déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Les travaux de la commission des lois sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
Audition de Marlène SCHIAPPA (9 juin 2021)
Mercredi 9 juin 2021, la Oops, an error occurred! Code: 202502262353020472be15 a entendu Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée chargée de la citoyenneté auprès du ministère de l'intérieur.
- La vidéo
- Oops, an error occurred! Code: 202502262353024979fc56
Comprendre les enjeux
Aux termes de son exposé des motifs, le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, vise à :
- pérenniser et compléter les instruments de prévention de la commission d'actes de terrorisme dont le législateur a doté l'autorité administrative à l'issue de l'état d'urgence (chapitre Ier) ;
- apporter les ajustements nécessaires pour que les services de renseignement continuent de disposer de moyens d'action adéquats et proportionnés face aux menaces persistantes qui pèsent sur les intérêts fondamentaux de la Nation (chapitre II) ;
- tirer la conséquence du développement du trafic aérien des aéronefs sans personnes à bord (chapitre III) ;
- clarifier le régime de communicabilité des archives classifiées (chapitre IV).
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