En commission

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR et LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, MM. VAUGRENARD et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et TEMAL et Mme ARTIGALAS

ARTICLE 19

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Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

au regard de leurs missions 

par les mots :

qui exercent une mission de renseignement à titre principal

Objet

Il apparaît, en l’état actuel de l’alinéa 9, que le nombre de services des ministères de l’Intérieur, des Armées et de la Justice potentiellement bénéficiaires de l’allongement des délais de communication des archives publiques au-delà de cinquante ans et pour une durée indéterminée dépasse très largement les seuls « services spécialisés de renseignement » que sont la DGSI ou la DGSE, si l’on s’en réfère à l’article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure qui liste vingt-cinq directions ou sous-directions nationales ou parisiennes de toutes sortes, ainsi que leurs services territoriaux. Ainsi, cette liste comprend, par exemple, le service central des courses et jeux, l'office anti-stupéfiants ou encore l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers.

Face aux inquiétudes quant aux risques d’une extension excessive des services pouvant bénéficier d’un allongement des délais, Madame la ministre des Armées a bien voulu préciser, lors des débats à l’Assemblée nationale, mercredi 2 juin 2021, que « l’intention du Gouvernement » est, en réalité, « de ne mentionner que deux de ces services, le service central du renseignement territorial et la direction du renseignement de la préfecture de police », dans la mesure où ceux-ci présentent « la particularité d’exercer une mission de renseignement à titre principal ». La précision est importante, mais en l’état actuel du texte, rien ne la garantit.

Le présent amendement propose qu’à tout le moins, la précision apportée par Madame la ministre soit introduite dans le texte, en indiquant que les services de renseignement dits « de second cercle » dont certaines des archives seront susceptibles de bénéficier de l’allongement exceptionnel des délais sont seulement ceux qui, pour reprendre l’expression de Madame la ministre, « exercent une mission de renseignement à titre principal ».

Cet amendement est issu d’un travail en collaboration avec le collectif « Accès aux archives ».