Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Direction de la Séance
N°105
29 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 695 , 694 , 685, 690)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER et M. DAUBRESSE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
I. − Alinéa 7
Après le mot :
criminalité
insérer les mots :
et la délinquance
II. – Alinéa 12
Après le mot :
criminalité
insérer les mots :
et de la délinquance
Objet
Amendement de précision pour mieux définir la notion de criminalité grave qui comprendrait d'une part les crimes, et d'autre part les délits graves.