Carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian

Carte du combattant aux soldats engagés après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964

Mercredi 6 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1^er juillet 1964, présentée par Dominique de LEGGE, Philippe MOUILLER et plusieurs de leurs collègues.

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Les étapes de la discussion

Première lecture au Sénat (6 juin 2018)

Mercredi 6 juin 2018, à l'issue des explications de vote, la Sénat a adopté la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1^er juillet 1964, présentée par Dominique de LEGGE, Philippe MOUILLER et plusieurs de leurs collègues.

Examen en commission au Sénat, selon la procédure de législation en commission (29 mai 2018)

Mardi 29 mai 2018, la commission des affaires sociales a adopté, à l'unanimité, selon la procédure de législation en commission, le rapport de Philippe MOUILLER et a établi son texte sur la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1^er juillet 1964, présentée par Dominique de LEGGE, Philippe MOUILLER et plusieurs de leurs collègues.

Nomination de rapporteur (18 avril 2018)

Mercredi 18 avril 2018, la commission des affaires sociales a nommé Philippe MOUILLER rapporteur de la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1^er juillet 1964.

Dépôt du texte (17 avril 2018)

Mardi 17 avril 2018, Dominique de LEGGE, Philippe MOUILLER et plusieurs de leurs collègues ont déposé la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1^er juillet 1964.

Le texte déposé

Comprendre les enjeux

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Dominique de LEGGE, Philippe MOUILLER et plusieurs de leurs collègues, le 17 avril 2018.

Les auteurs de ce texte constatent que "si la qualité de combattant a été octroyée aux personnes ayant participé aux "opérations" en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, (...) les militaires engagés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 ne sont pas considérés comme des combattants comme les autres".

Ils soulignent qu'a contrario, les militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après les indépendances de ces pays peuvent bénéficier de la carte du combattant jusqu'à six ans après ces dates dès lors qu'ils peuvent justifier de quatre mois de présence sur le terrain, ou à se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation.

Dès lors, les sénateurs proposent de permettre à tous les soldats engagés en Algérie au-delà du 2 juillet 1962 de pouvoir bénéficier de la carte du combattant, dès lors qu'ils satisfont les autres conditions (article 1er). Ils évaluent le coût de cette extension à 16 millions d'euros annuel et proposent un gage pour compenser l'augmentation des charges publiques (article 2).

La Conférence des Présidents du Sénat a décidé que ce texte sera examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.

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