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N° 115

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

6 juin 2018

PROPOSITION DE LOI

visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d' Évian , du 2 juillet 1962 jusqu'au 1 er juillet 1964.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 431 , 511 et 512 (2017-2018).

Article 1 er

Après le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent aux militaires ayant participé aux opérations menées sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1 er juillet 1964. »

Article 2

Les conséquences financières résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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