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N° 115
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
6 juin 2018
PROPOSITION DE LOI
visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d' Évian , du 2 juillet 1962 jusqu'au 1 er juillet 1964.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 431 , 511 et 512 (2017-2018).
Article 1 er
Après le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent aux militaires ayant participé aux opérations menées sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1 er juillet 1964. »
Article 2
Les conséquences financières résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER