Mardi 28 février 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-256 de programmation relative à l’égalité réelle des outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
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Éléments clés
Les principaux apports du Sénat sur la loi relative à l'égalité réelle des outre-mer :
- Affiliation à l'assurance maladie des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dans le Département de Mayotte ;
- Principe d'une réduction forfaitaire de cotisations sociales pour les particuliers employeurs à Mayotte ;
- Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer des bénéficiaires du congé parental ;
- Mise en place d'instances de concertation ad hoc à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy réunissant les différentes composantes de la communauté éducative, à l'instar des conseils académiques existant dans les académies hexagonales et ultramarines depuis les premières lois de décentralisation ;
- Extension du bénéfice du livret d'épargne et du livret de développement durable et solidaire à Saint Martin ;
- Dispositif imposant, dans le cadre du "Small business act" ultramarin, aux soumissionnaires, pour les marchés dont le montant est supérieur à 500 000 euros, de présenter un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises locales ;
- Extension du champ de compétence du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et octroi à ce conseil du statut d'établissement public de coopération environnementale et culturelle, personne morale de droit public dotée de ressources propres ;
- Renforcement, à titre temporaire, des effectifs des juridictions de Nouvelle-Calédonie en cas de surcharge d'activité ;
- Rétablissement de la possibilité, supprimée en mars 2016, d'avoir recours dans les territoires ultramarins à des baux emphytéotiques ;
- Extension aux médias privés à vocation nationale qui diffusent des émissions d'information politique et générale de l'obligation de présenter les résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire national ;
- Modification des règles de composition et de fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d'assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Création d'un service territorial d'incendie et de secours à Saint-Barthélemy ;
- Possibilité pour l’État de transférer des terrains lui appartenant, à titre gratuit, à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, en vue de la réalisation d'opérations de constructions scolaires, de logements sociaux et d'infrastructures publiques de première nécessité ;
- Augmentation de la décote applicable lors de la vente par l’État à leurs occupants des biens situés dans la zone des cinquante pas géométriques de Mayotte ;
- Création à Mayotte d'un commission d'urgence foncière, préfigurant l'installation d'un groupement d'intérêt public, compétente pour reconstituer les titres de propriété des biens qui en sont dépourvus ;
- Possibilité, pour Mayotte et d'autres territoires ultramarins, d'avoir recours à des actes de notoriété acquisitive notariés, constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, pour déterminer le ou les propriétaires d'un bien immobilier ;
- Allègement de la procédure d'agrément préalable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur du logement social, dès lors que le projet d'investissement est visé par un arrêté du représentant de l’État.
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (28 février 2017)
Mardi 28 février 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-256 de programmation relative à l’égalité réelle des outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Elle est parue au Journal officiel n° 51 du 1er mars 2017.
Adoption des conclusions de la commission mixte paritaire (14 février 2017)
Mardi 14 février 2017, dans l'après-midi, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, ainsi considéré comme définitivement adopté, l'Assemblée nationale les ayant adoptées le 9 février 2017.
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Réunion de la commission mixte paritaire (6 février 2017)
Lundi 6 février 2017, la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’égalité réelle des outre-mer s'est réunie afin d'examiner les dispositions du projet de loi restant en discussion. Elle est parvenue à un accord.
La CMP a notamment adopté plusieurs dispositions introduites ou modifiées à l’initiative du Sénat et visant à :
- étendre à Mayotte la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs ;
- étendre le bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire à Saint Martin ;
- renforcer les effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d’activité ;
- permettre l’utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins ;
- modifier la composition et le fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d’assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- répondre à la problématique foncière à Mayotte, sur la base des Oops, an error occurred! Code: 202502262232390cb76f35 de la délégation sénatoriale à l’outre-mer ;
- faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française.
- La composition de la CMP
- Le communiqué de presse
- Oops, an error occurred! Code: 20250226223239c41dd761
Première lecture au Sénat (17, 18 et 19 janvier 2017)
Mardi 17 janvier 2017, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
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- Oops, an error occurred! Code: 20250226223239fe1b354a
À l’issue de celle-ci, ils ont entamé l'examen des articles du texte et ont, notamment :
- demandé au Gouvernement d’étudier la création d’un observatoire régional du suicide en Guyane, faisant suite au constat dressé dans le rapport établi par Aline ARCHIMBAUD et Marie-Anne CHAPDELAINE en 2015 (amt Oops, an error occurred! Code: 2025022622323935c019b8 - art add après art 10 quater) ;
- supprimé l’art 10 undecies A - Oops, an error occurred! Code: 202502262232391ad0eeab - qui visait à prévoir une convergence progressive, sur dix ans, du taux de la cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcooliques entre les outre-mer et la métropole (amts Oops, an error occurred! Code: 20250226223239dd1c3b55 et Oops, an error occurred! Code: 20250226223239d8ee8dc7 – art 10 undecies A), tout en prévoyant une évaluation du lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool (amts de rétablissement Oops, an error occurred! Code: 20250226223239a4fb94d5 et Oops, an error occurred! Code: 202502262232391e45dc2f - art 10 decies) ;
- adopté des dispositions facilitant le déploiement de la téléphonie mobile dans les départements d'outre-mer (amts Oops, an error occurred! Code: 20250226223239fdbdf0f5 et Oops, an error occurred! Code: 20250226223239421b0323 - art add après art 11 A) ;
- rétabli l'article 13 A - Oops, an error occurred! Code: 20250226223239c4e36e00 - qui prévoit qu'une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète, soit organisée à l'école dans les départements d'Outre-mer ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les territoires d'outre-mer sont concernées par une prévalence très importante du surpoids et l'obésité chez leurs habitants, et notamment chez les jeunes, et des maladies qui y sont associées comme le diabète, l'hypertension artérielle ou encore les maladies cardiovasculaires (amts Oops, an error occurred! Code: 20250226223239e309b1c7et Oops, an error occurred! Code: 2025022622323902ac2c30 du Gvt - art. 13 A) ;
- rétabli l’interdiction - Oops, an error occurred! Code: 20250226223239fec14241 - de toute discrimination en raison de la domiciliation bancaire (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226223239b8d359a8 du Gvt - art 17) ;
- réintroduit - en le précisant et l’encadrant - le dispositif prévoyant l’introduction, à titre expérimental, d’un "Small Business Act ultramarin " donnant la faculté aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux acheteurs publics, de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales (amts Oops, an error occurred! Code: 2025022622323901d102c1 et Oops, an error occurred! Code: 202502262232390bb4ae25 - art 19) ;
- réintroduit la consécration de journées de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, le 10 mai, et d’hommage aux victimes de l'esclavage colonial, le 23 mai (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226223239a8cd66a2 et Oops, an error occurred! Code: 20250226223239c4427a16 - art 20 A) ;
- renforcé le contrôle de la détention et de la circulation d’armes à feu en Guyane (amt Oops, an error occurred! Code: 2025022622323979c3b9b0 - art add après art 24 bis) ;
- rétabli l’article 29 bis qui renforce les moyens des officiers de police judiciaire dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226223239b0f7e887 du Gvt et ss-amt Oops, an error occurred! Code: 202502262232391dfd2b60 de la commission - art 29 bis) ;
- modifié le régime d’indemnisation des essais nucléaires dans un sens favorable aux demandeurs (amt Oops, an error occurred! Code: 202502262232392c4bc1e1du Gvt - art add après art 34 sexies) ;
- mis fin à une disparité dans le traitement fiscal des opérations dites de sortie de défiscalisation (amts Oops, an error occurred! Code: 20250226223239cc2644cfOops, an error occurred! Code: 20250226223239d510f55e, Oops, an error occurred! Code: 202502262232393d76f6f4 et Oops, an error occurred! Code: 202502262232392175501ft - art add après art 40) ;
- étendu aux vols au départ de Saint-Barthélemy et Saint-Martin l’exemption de taxe de solidarité sur les billets d’avion (amts Oops, an error occurred! Code: 20250226223239eab4669f, Oops, an error occurred! Code: 20250226223239a4740163Oops, an error occurred! Code: 2025022622323999a638ff et Oops, an error occurred! Code: 2025022622323902be7741 - art add après art 46).
Jeudi 19 janvier, le Sénat a adopté, à l'unanimité, le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
- Oops, an error occurred! Code: 20250226223239e506153f
Examen en commissions au Sénat (janvier 2017)
Mercredi 11 janvier 2017, la commission des lois a examiné le rapport de Oops, an error occurred! Code: 202502262232390b8c0f94 sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer.
Elle a supprimé du texte les dispositions non normatives, celles déjà satisfaites par le droit en vigueur, celles qui soulevaient des difficultés juridiques dirimantes, ainsi que celles qui créaient une différence de traitement entre les outre-mer et l'hexagone sans qu'aucune différence de situation ni aucun motif d'intérêt général ne la justifie, soit un total de 47 articles supprimés.
Elle a par ailleurs simplifié l’architecture des plans de convergence et clarifié et renforcé les dispositions relatives à la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane.
- Oops, an error occurred! Code: 202502262232392eab236e
- Oops, an error occurred! Code: 20250226223239561d0de3
- Oops, an error occurred! Code: 2025022622323972ef08b0
Nomination d’un rapporteur (07 décembre 2016)
Mercredi 9 novembre 2016, la commission des lois a nommé Oops, an error occurred! Code: 20250226223239e3b0cd39 rapporteur sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer.
Les commissions pour avis (novembre 2016 à janvier 2017)
- Mardi 22 novembre 2016, la commission des affaires économiques a demandé à se saisir pour avis sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et a nommé Oops, an error occurred! Code: 202502262232390c0fa460 rapporteur pour avis sur ce texte.
Oops, an error occurred! Code: 20250226223239eb38b1b0
Oops, an error occurred! Code: 202502262232397e62d61e
- Mercredi 23 novembre 2016, la commission des affaires sociales a demandé à se saisir pour avis sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et a nommé Oops, an error occurred! Code: 20250226223239756415a1 rapporteure pour avis sur ce texte.
Oops, an error occurred! Code: 202502262232392900b44e
Oops, an error occurred! Code: 2025022622323917b70526 (10/01/2017)
- Mercredi 16 novembre 2016, la commission de la culture a demandé à se saisir pour avis sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et a nommé, mercredi 23 novembre, Oops, an error occurred! Code: 202502262232392b2ebf5c rapporteure pour avis sur ce texte.
Oops, an error occurred! Code: 202502262232397c79ef7b
Oops, an error occurred! Code: 20250226223239913ad6c4 (10/01/2017)
- Jeudi 1er décembre 2016, la commission de l'aménagement du territoire a nommé Oops, an error occurred! Code: 202502262232395a234063 rapporteur pour avis. L'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sera d'ordre général et portera, sans délégation au fond, sur les dispositions relevant de sa compétence.
Oops, an error occurred! Code: 20250226223239e75dada4
Oops, an error occurred! Code: 2025022622323964d550d4 ( 10/01/2017)
- Mardi 22 novembre, la commission des finances a demandé à se saisir pour avis sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et a nommé, mercredi 23 novembre, Oops, an error occurred! Code: 202502262232399bcc79a8 rapporteur pour avis sur ce texte.
Oops, an error occurred! Code: 20250226223239aac74bd8 (10 janvier 2017)
Oops, an error occurred! Code: 20250226223239dabcb07e (10 janvier 2017)
Première lecture à l’Assemblée nationale (4, 5 et 11 octobre 2016)
Mardi 11 octobre 2016, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Comprendre les enjeux
Une mission pour la mise en place d’une égalité réelle
François HOLLANDE, Président de la République, a souhaité, le 21 novembre 2014, en réponse à la demande formulée par le président du Conseil représentatif des Français d’outre-mer (CREFOM), qu’une loi soit adoptée pour accélérer la marche des outre-mer vers l’égalité réelle entre les outre-mer et la France hexagonale.
Avec Manuel VALLS, Premier ministre, il a ainsi confié à Victorin LUREL , le 17 juin 2015, une mission de préfiguration en contribuant notamment à donner "un contenu à l’égalité réelle et aux indicateurs permettant de l’objectiver", en cernant "le champ des plans territoriaux devant permettre de l’atteindre en préservant le caractère concerté et adapté à chaque territoire de la démarche d’élaboration de ces plans" et en définissant "les modalités d’ajustement de la trajectoire proposée sur la durée".
Un rapport remis au Premier ministre le 18 mars 2016
Le 18 mars 2016, le député Victorin LUREL, à l'issue d'une très large concertation des élus et des forces économiques et sociales ultramarines, a remis au Premier ministre un rapport Égalité réelle outre-mer.
Selon son auteur, ce "rapport propose en particulier de définir des doctrines de développement à vingt-cinq ans fondées sur une vision stratégique et mises en application par des plans de convergence propres à chaque territoire".
Un projet de loi pour en faveur de l’égalité réelle
Selon le Gouvernement, le "texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l'égalité réelle comprenant, d'une part, un plan de convergence à 10/20 ans et, d'autre part, une stratégie de convergence à long terme. Il introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins. Une attention particulière est apportée au département de Mayotte".
Le texte propose notamment
- de mettre en place des instruments de la mise en œuvre de la convergence des niveaux de vie entre les populations d’outre-mer et la France hexagonale (création de plans de convergence - art 4 et 5) ;
- des dispositions sociales spécifiques en matière de prestations familiales (art 9) et d’assurance vieillesse (art 10) à Mayotte ;
- des dispositions économiques, notamment en matière de formation (art 11, 12 et 13).
Un texte examiné en procédure accélérée
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 3 août 2016, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
Les travaux de la commission des lois
Mardi 13 décembre 2016, la commission des lois a entendu Ericka BAREIGTS, ministre des outre-mer, sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
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