Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°21 rect. quater
19 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MAGRAS, LEGENDRE et LAUFOAULU, Mmes PROCACCIA, KELLER et MORHET-RICHAUD, MM. REVET et MANDELLI, Mme LAMURE et MM. SOILIHI, HURÉ et RAPIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »
Objet
Cet amendement vise à aligner Saint-Barthélemy et Saint-Martin sur les autres collectivités d'outre-mer françaises au départ desquelles la taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est pas perçue.