de la commission spéciale
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
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Rapports déposés par M. Philippe DOMINATI : session 2009-2010
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Philippe DOMINATI. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.