2. La question du plafonnement des aides
La mission d'information considère que le
plafonnement limitant les aides directes par exploitation ne peut suffire
à légitimer le soutien
. Même s'il peut permettre de
répondre à des situations difficilement défendables et
d'éviter de jeter le discrédit sur l'ensemble des aides directes,
il
présente néanmoins des effets pervers
dans la mesure
où :
- il génère des effets de seuil : intérêt
à l'agrandissement jusqu'au seuil, démantèlement des
exploitations au-delà du seuil ;
- il peut être en contradiction avec l'objectif de
préservation de l'emploi ;
- il s'applique de façon identique aux exploitations
spécialisées dans les productions soutenues par les primes et aux
exploitations mixtes qui tirent une partie de leur revenu d'activités
non soumises au plafonnement mais soutenues éventuellement par les prix
(lait, betteraves, hors-sol, viticulture...).
Par ailleurs, compte tenu de l'arrivée de nouveaux pays dans l'Union
Européenne, la mise en place d'un plafonnement pourrait se
révéler inégalitaire : en effet, des subsides seraient
redistribués aux pays où le nombre d'agriculteurs est très
supérieur à celui de la France. En outre, notre niveau de
technicité est tel par rapport à nos concurrents Européens
que nous n'avons que peu de marge d'augmentation de rendement.
Rappelons quelques données importantes dans le secteur des grandes
cultures :
|
|
France |
Etats-Unis |
|
Rendements |
71 quintaux/ha |
26 quintaux/ha |
|
Revenu |
2000 F/ha |
425 F/ha |
|
Superficie |
100 ha |
400 ha |
Outre,
le problème de l'extensification, qui nécessiterait d'accepter de
diviser par 4 ou 5 le nombre d'agriculteurs céréaliers pour
retrouver un revenu équivalent par exploitation, le plafonnement des
compensations peut s'avérer problématique.
Afin d'éviter certains excès, ne serait-il pas plus opportun de
mieux identifier qui est agriculteur et qui ne l'est pas, qui doit
bénéficier des aides ou non, afin que des sociétés
financières n'aient pas comme principale activité de
spéculer sur les aides.
C'est pourquoi la mission d'information est favorable au principe d'un
mécanisme de dégressivité des aides, en fonction de la
taille de l'exploitation, prenant en compte les actifs et le territoire. Ce
mécanisme permettrait, sous réserve qu'il ne soit pas source de
distorsions, de mieux répondre aux objectifs de politique agricole.