b) Des législations fiscales trop disparates
Plutôt que de dresser un panorama exhaustif des
nombreuses
disparités fiscales entre les différents Etats membres, la
mission d'information a souhaité examiner plus spécifiquement la
question de l'installation des jeunes agriculteurs.
Il est important de souligner que les décisions prises dans certains
domaines, et qui ont une influence considérable sur l'installation des
jeunes agriculteurs, relèvent de l'autorité exclusive des Etats
membres.
En effet, l'aperçu des difficultés des jeunes qui s'installent
comme agriculteurs révèle qu'il s'agit, pour la plupart, des
mêmes obstacles que ceux rencontrés par les petites et moyennes
entreprises au moment délicat de la succession : droit de
succession, fiscalité, difficultés de crédit. L'analyse de
ces problèmes et de leurs conséquences économiques montre
l'utilité pour les Etats membres de coordonner certains aspects de
leurs politiques et d'envisager la possibilité d'adopter un certain
nombre de mesures
, sur le plan fiscal et légal, pour faciliter la
succession des entreprises et notamment des entreprises agricoles.
En matière de succession, les régimes juridiques, aussi bien que
les pratiques familiales, suivent et renforcent des conceptions
différentes de l'exploitation agricole. Dans certains Etats membres, la
conception fortement patrimoniale de l'exploitation entraîne le partage
égalitaire en nature des biens agricoles au moment de la succession, ce
qui conduit à un émiettement de la propriété
foncière. Ailleurs, le droit de succession reflète le principe de
la préservation de l'entreprise agricole, et dans certains cas cet
objectif s'allie à la sauvegarde économique des
cohéritiers.
La mission d'information souhaite que l'Union Européenne incite
vivement les Etats membres à examiner, dans le cadre de leur
compétence, les éventuelles solutions à apporter aux
difficultés rencontrées par les jeunes dans le cadre de la
succession des entreprises agricoles. Par exemple, là où une
compensation aux héritiers est prévue, il serait souhaitable que
le paiement de cette compensation puisse être échelonné sur
plusieurs années afin d'assurer la poursuite des activités de
l'entreprise sans la priver de ses ressources financières, ou même
pour éviter que le jeune ne renonce à la reprise.
La charge fiscale liée à l'opération de transmission (ou
aux aides à l'installation) s'avère une des principales
difficultés pour les jeunes agriculteurs. Les régimes fiscaux en
matière de transmission montrent des différences marquées
soit d'un Etat à l'autre, soit selon le mode de transmission
(héritage ou transmission du vivant comme la vente et la donation) au
sein d'un même Etat. Il y a donc lieu de recommander aux Etats membres
d'examiner, dans le cadre de la formulation de leur politique
économique, la possibilité d'octroyer des exonérations ou
des réductions fiscales sur la transmission des entreprises agricoles.
Comme condition, les repreneurs pourraient être tenus de s'engager
à poursuivre l'activité économique pendant une certaine
période. La survie d'un plus grand nombre d'entreprises permet une
diminution des pertes d'activité économique et d'emploi et la
conservation d'une source de recettes fiscales et de contributions sociales.
La mission d'information souhaite que les Etats membres fassent
prévaloir un principe de neutralité fiscale pour les
opérations effectuées en vue de préparer efficacement la
transmission d'une entreprise agricole : instauration d'une
société, fusion, scission, échange d'actions ou autres.