RAPPEL DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
I -
CONSOLIDER L'UNITÉ DU MARCHÉ COMMUN AGRICOLE
Si la mise en place de l'Euro présente des avantages
incontestables pour l'agriculture, d'importantes zones d'ombre
subsistent
.
La mission d'information considère :
la non-participation de certains Etats membres à la zone Euro comme
regrettable pour le bon fonctionnement du marché unique
. La mission
souhaite que ces Etats soient au minimum fortement incités à
participer au
dispositif qualifié de " SME bis ".
le renforcement de la coopération politique
entre Etats membres
comme indispensable, dans le
respect des identités nationales.
Le renforcement du marché commun agricole passe par
l'établissement d'une véritable égalité de
concurrence entre les producteurs
Européens
:
en rapprochant les
réglementations sociales
,
en harmonisant les
législations
fiscales
, notamment en
matière de transmission d'entreprises agricoles et de succession,
en contrôlant plus strictement les
aides nationales
,
en évitant une "
renationalisation
" de la PAC
Il faut aussi constituer un véritable projet Européen
englobant toutes les productions agricoles ;
en premier lieu les
productions méditerranéennes
en second lieu celles
d'outre-mer
.
Il importe également de développer les usages non
alimentaires des produits agricoles.
L'Europe doit inciter au développement :
des
bio-carburants
;
du secteur
amidonnier
;
des
nouvelles sources d'énergie
à base de produits
agricoles.
II - UNE APPROCHE PRAGMATIQUE DE L'AGRICULTURE EUROPÉENNE, QUI
DIFFÉRENCIE LES PRODUCTIONS
La mission souhaite renforcer la compétitivité des
céréales Européennes
et préconise :
une baisse
raisonnable
des prix, limitée à 10 %
;
la suppression
des taxes à l'exportation
;
le maintien des
majorations mensuelles
;
le rétablissement des
surfaces de base maïs
.
L'indépendance protéique : un enjeu essentiel pour
l'agriculture de la Communauté, qui doit être mieux pris en
compte.
La mission d'information préconise :
un paiement complémentaire multiproduits
;
la mise en place d'un
filet de sécurité
dans ce
secteur.
Une gestion plus efficace des marchés de la viande bovine
La mission d'information préconise :
la
défense du niveau de prix
dans un marché
équilibré et le maintien de
l'intervention publique
;
une
revalorisation de la prime à la vache allaitante
et un
meilleur accès au complément extensif ;
la préservation de la valeur ajoutée par le refus de
toute distorsion de concurrence
-notamment par l'intermédiaire d'une
subsidiarité trop importante- ; en outre, la mission d'information est
favorable à
l'instauration d'une prime unique à l'unité
de gros bétail alliant simplification administrative et
égalité de traitement entre les producteurs ;
une
gestion efficace du secteur
se traduisant notamment par une
organisation plus rationnelle de la production et de l'ensemble de la
filière ;
Il faut aussi préserver la filière laitière, afin
de prendre en compte ses particularités. La mission d'information
préconise à cet égard :
une réelle flexibilité dans la gestion des quotas par la
mise en place du
système de double quota/double prix
;
la reconnaissance de la
spécificité des signes et labels
de qualité.
III - REPLACER L'EMPLOI ET L'ESPACE AU COEUR DE LA RÉFORME
Tout
en refusant de remettre en question la fonction économique de
l'agriculture,
la mission d'information est consciente, cependant, de
l'importance de ses fonctions territoriales et sociales.
Elle suggère d'
allier compétitivité et
maintien du revenu de l'agriculteur
La mission s'est longuement penchée sur la question du
"
découplage des aides par rapport à la
production
". Elle a estimé que la PAC pourrait
bénéficier d'un découplage accru des aides, à
condition de maintenir celui-ci à un niveau raisonnable.
La mission d'information préfère à un dispositif de
plafonnement, l'instauration d'un
mécanisme de
dégressivité
en fonction de la taille des exploitations,
prenant en compte l'emploi et les territoires
.
La mission d'information estime indispensable et urgent d'étudier
et d'initier des
expériences à grande échelle en
matière de garantie partielle de recettes. Elle considère qu'en
la matière, aucun retard ne doit être pris
.
Une présence et une activité agricole sont
nécessaires sur l'ensemble du territoire
une nouvelle impulsion doit être donnée à
l'agriculture de montagne
. Pour ce faire, la mission d'information
souhaite :
accentuer significativement
l'aide aux systèmes herbagers
,
notamment dans le cadre de
la prime à la vache laitière
,
supposée compenser les baisses de prix du lait, mais aussi par le
maintien de la prime à l'herbe
parmi les mesures de
développement rural ;
préserver les droits à produire pour les productions
montagnardes,
qui sont une condition sine qua non de la
pérennisation de cette agriculture ;
ne pas conditionner à une contrepartie
l'attribution des
indemnités compensatrices de handicaps naturels,
ce qui en
l'état des propositions, n'apparaît pas clairement ;
instaurer au niveau Européen une
vraie politique d'aide à
l'investissement
pour les exploitations de montagne.
Il faut aussi pérenniser l'agriculture en
zone
périurbaine.
La mission souhaite une politique ambitieuse de développement
rural
La mission d'information souhaite que soient préservées :
l'horizontalité
de certains dispositifs ;
la diversité
des actions conduites ;
L'intégrité du budget agricole Européen.
Enfin, il est essentiel de promouvoir une politique réaliste et
menée avec détermination en faveur de l'installation de jeunes
agriculteurs :
au niveau Européen, en faveur de
l'installation et de la
formation
,
au niveau national, en renforçant, notamment, les installations de
jeunes non issus du milieu rural.
La mission souhaite affirmer la
volonté de la
Communauté
Européenne de
se préparer aux
prochaines échéances internationales
, tout en
rappelant
la spécificité de son
agriculture
:
La mission d'information estime
qu'il n'est pas possible de
considérer les produits agricoles comme n'importe quels autres produits
de base
.
Ainsi, la mission d'information, tout en affirmant son souhait de voir la
Communauté participer activement aux négociations internationales
sur les questions agricoles, estime nécessaire que l'Europe se
prépare à ces prochaines échéances en adoptant des
positions claires et communes aux Etats membres
: la Commission
Européenne ne doit en la matière en aucun cas
outrepasser les
limites et le contenu de son mandat,
fixés par les traités et
le Conseil des ministres ; l'Europe réaffirme
la
spécificité de l'agriculture
, lors des négociations
internationales.
La mission propose de dialoguer dans un cadre clairement
défini : celui de l'Organisation mondiale du commerce
La mission d'information considère qu'en tranchant sans
ambiguïté en faveur du multilatéralisme,
l'Europe pourra
affirmer son existence, voire son " leadership " au sein de
l'OMC
, mettant ainsi en conformité l'influence de la
Communauté et sa position de première puissance exportatrice.
Le dialogue, oui, mais sur la base d'une concurrence loyale
Pour la négociation à venir, la mission considère
que :
L'harmonisation (notamment au sein du " codex alimentarius ")
et le respect des
mesures sanitaires
ainsi que la
claire
information du consommateur
doivent être des préoccupations
fondamentales ;
la prise en compte du coût des
mesures environnementales
et
sociales (" clause sociale ") doit être mieux
assurée ;
les produits de qualité
doivent être justement
valorisés dans les échanges agricoles mondiaux ;
la communication et la promotion à l'exportation des produits
agricoles et agro-alimentaires Européens
doit devenir une
réelle priorité, à l'image du programme américain
d'aides à l'exportation.
La mission propose de conforter le rayonnement de l'Europe verte dans le
monde :
par
l'ouverture de l'Europe
en direction de l'Est :
la mission estime que l'élargissement en direction des PECO doit se
faire avec détermination
mais de manière très
progressive
;
la mission d'information souhaite profiter de cette occasion pour renouveler
son voeu de réformer
le fonctionnement institutionnel de l'Union
Européenne avant tout élargissement
.
par un renforcement de la
coopération internationale
.