B. METTRE EN PLACE LES MOYENS D'UNE SÉPARATION, LORSQU'ELLE EST POSSIBLE, DES FILIÈRES DE PRODUCTION, AFIN DE RÉPONDRE AUX BESOINS DU MARCHÉ
La
question de la constitution de filières séparées
(transgénique et non transgénique) est aussi épineuse que
celle -qui lui est liée- de l'étiquetage des produits. Elle donne
lieu aux affirmations les plus diverses quant à son coût de mise
en place.
S'il apparaît techniquement impossible, au niveau global,
d'empêcher dans l'immédiat le mélange par certains de nos
partenaires commerciaux des lots transgéniques avec ceux qui ne le sont
pas, il est en revanche possible dans certains cas de constituer des
filières de production exemptes d'OGM.
D'ailleurs, cette ségrégation sera à l'avenir une
nécessité pour les productions à forte valeur
ajoutée ou à qualité améliorée. Elle existe
déjà pour le maïs " waxy " (cireux), même si
cette filière séparée a un coût et si elle repose
sur l'existence de la filière " normale " qui offre une porte
de sortie aux producteurs quand ils n'obtiennent pas toutes les
caractéristiques voulues.
Loin des déchaînements passionnels que ce débat occasionne,
la position de votre rapporteur est basée sur une approche pragmatique :
si certains consommateurs, pour des raisons personnelles, notamment
d'éthique, souhaitent disposer d'aliments ne faisant pas intervenir le
génie génétique, ce choix doit leur être
laissé à chaque fois que cela est réalisable.
Une filière " sans transgénèse " pourrait
ainsi être constituée, autour des principes de
traçabilité et de certification des modes de production.
L'avis du Conseil National de l'alimentation sur l'étiquetage des
nouveaux aliments et des nouveaux ingrédients constitués ou issus
d'OGM, adopté lors de la séance plénière du
17 juin 1997 à l'unanimité sauf trois
abstentions
92(
*
)
, formulait
à ce sujet la recommandation suivante :
PROPOSITION DU CNA SUR L'ÉTIQUETAGE " SANS OGM "
Il
est important que de telles allégations [sans OGM] existent, afin de
laisser au consommateur le choix de promouvoir ou non l'utilisation de cette
technologie dans son alimentation.
Toutefois, cette allégation doit être réservée
aux produits pour lesquels une denrée analogue susceptible de contenir
des OGM est disponible sur le marché.
Puisqu'il s'agit de respecter le souhait de ne pas avoir recours à une
technologie déterminée, cette allégation doit être
totale et garantir l'absence d'organismes génétiquement
modifiés, de produits issus d'organismes génétiquement
modifiés à tous les stades de la production, même s'ils
sont équivalents, et la non-utilisation d'auxiliaires technologiques
issus d'organismes génétiquement modifiés. Dès lors
qu'il s'agit de denrée composée, aucun ingrédient, quelle
que soit sa teneur, ne devra être issu d'OGM.
Les termes à utiliser pour cette allégation sont :
" produit obtenu sans recours aux techniques de modification
génétique ".
Une mention du type " animal nourri avec des produits obtenus sans recours
aux techniques de modification génétique " pourrait aussi
être employée pour des denrées d'origine animale, à
condition que cette allégation puisse être démontrée.
L'utilisation de toute référence à une mention
négative ne doit être possible que si la preuve de
l'allégation peut être établie sans
ambiguïté
. Seule une traçabilité sans faille
permet d'apporter une garantie fiable de cette mention
. Des
démarches de contractualisation des opérateurs d'une
filière, du producteur jusqu'au transformateur, sont nécessaires
pour l'établissement de cette traçabilité. Un
système de certification, qui s'inscrirait dans les dispositions
existantes (agriculture biologique, certification de conformité, label)
assurerait une transparence et donc une crédibilité à ces
allégations.
Comme pour l'agriculture biologique, au consommateur de décider la part
qui sera celle de cette filière dans l'agriculture et l'alimentation du
futur. Aux pouvoirs publics d'aider à sa constitution.