b) La commission de génie génétique (CGG)
Cette
Commission
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*
)
a elle aussi vu
son existence confirmée par l'article 3 de la loi de 1992. Elle est
placée auprès du ministre chargé de la recherche, ainsi
que du ministre chargé de l'environnement. Aux termes de la loi, elle
est chargée d'évaluer les risques que présentent les OGM
et les précodés utilisés pour leur obtention ainsi que les
dangers potentiels liés à l'utilisation du génie
génétique.
Elle établit des classes de risques et
propose les mesures de confinement
souhaitables
. Les projets
étudiés par la CGG émanent tant d'organismes de recherche
publics que d'entreprises privées.
La CGG est composée de 19 scientifiques, dont un tiers au moins
compétent en matière de protection de l'environnement et de la
santé publique, et d'un représentant de l'office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rappelons que toute utilisation d'OGM, même confinée, même
à des fins de recherche ou de développement, est
subordonnée à un
agrément préalable
délivré par l'autorité administrative après
consultation de la CGG.
c) Les autres instances
La
procédure d'évaluation des risques liés aux OGM fait
également systématiquement intervenir l'expertise des
comités scientifiques placés auprès de l'Union
européenne
, ainsi que, selon le cas, le
conseil supérieur
d'hygiène publique de France (CSHPF)
ou le comité
technique permanent de la sélection végétale (CTPS).
Signalons également la saisine, récemment effectuée par le
ministre chargé de l'environnement,
du comité de
prévention et de précaution
(CPP), qui a publié un
recueil d'avis au sujet des OGM le 5 septembre dernier.