1. Les instances françaises d'évaluation des risques
Il est frappant de constater que l'opinion publique a souvent le sentiment d'un certain laxisme de la réglementation en matière d'OGM, alors que les procédures d'autorisation sont longues et très encadrées, tant au niveau français qu'au niveau communautaire (voir troisième partie).
a) La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (CGB)
La
commission du génie biomoléculaire (CGB), créée en
1986 par le ministre François Guillaume, a vu son rôle
renforcé par les dispositions de la loi n° 92-654 du
13 juillet 1992 précitée.
Cette instance intervient en amont de la délivrance des autorisations.
Elle est chargée aux termes de l'article 3 de cette loi, de
l'évaluation des risques liés à la dissémination
volontaire d'OGM. Elle contribue en outre à l'évaluation des
risques liés à la mise sur le marché de produits
composés d'OGM.
Ses attributions
sont très vastes et concernent l'ensemble des
produits issus du génie génétique. Plusieurs
décrets sectoriels intervenus depuis 1992
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*
)
en ont délimité le
champ. L'ouvrage collectif publié en 1997, sous la direction d'Axel Kahn
: "
Les plantes transgéniques en agriculture, 10 ans
d'expérience de la CGB
", illustre son intense activité.
On peut résumer ainsi son secteur de compétence :
-
évaluation des risques liés à la
dissémination volontaire d'OGM
(c'est-à-dire à leur
introduction dans l'environnement), dans un autre but que la mise sur le
marché ;
-
évaluation des risques liés à
la mise sur
le marché
des produits composés en tout ou partie d'OGM ;
-
consultation
en cas d'utilisation éventuelle de la
procédure simplifiée, (possible dans certains cas) et pour
l'habilitation des personnes pouvant rechercher et constater par
procès-verbal les infractions à la réglementation sur les
disséminations dans l'environnement ;
-
consultation facultative
par tout ministre ou toute personne
concernée de droit public ou privé (décret du
23 février 1993).
Un récapitulatif des dossiers examinés par la CGB a
déjà été dressé ci-dessus (1ère
partie, B, 2) : il illustre l'ampleur de son travail et de son éventail
d'attributions.
La composition de la CGB
associe, depuis son origine, les experts
scientifiques et des représentants de la société
civile
. Les dix huit membres titulaires sont en effet les suivants :
- 11 experts scientifiques dans le domaine du génie
biomoléculaire ;
- un membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques ;
- un représentant des industries mettant en oeuvre les OGM ;
- un représentant de la production agricole ;
- un représentant d'une association de défense des
consommateurs ;
- un représentant d'une association de protection de
l'environnement agréée ;
- un représentant des salariés des industries mettant en
oeuvre les OGM ;
- une personnalité qualifiée désignée en
raison de ses compétences juridiques.
Le secrétariat de la commission est assuré par le
ministère chargé de l'agriculture, assisté du
ministère chargé de l'environnement.
Pour chaque dossier, de très nombreuses informations sont requises afin
de mener à bien l'examen à la CGB et deux rapporteurs internes y
sont nommés par le Président. De plus, un rapporteur externe est
choisi par l'entreprise pétitionnaire sur une liste de trois
scientifiques proposée par le Président lorsque la construction
génétique n'a pas encore été examinée par la
CGB.
Le débat entre le pétitionnaire et la Commission est
contradictoire. Les avis de la CGB sont généralement
adoptés par consensus, exceptionnellement par vote.
La procédure d'autorisation
préalable est
nécessaire pour toute dissémination d'OGM. Cette procédure
fait intervenir un avis scientifique de la CGB. Elle est décrite
ci-après (descriptif du contenu de la directive 90-220 dans la
troisième partie).