3. Les limites au développement économique à travers les attendus de l'arrêt Regina (CJCE-44-95 du 11 juillet 1996)
Dans cet arrêt, étaient opposés le
Gouvernement britannique avec un projet d'extension du port britannique de
Sheerness, important employeur dans une région qui connaît de
graves problèmes de chômage, et les défenseurs d'une zone
écologiquement intéressante non pas tant en elle-même que
parce qu'elle est une composante importante en superficie de
l'écosystème de la Zone de protection spéciale (ZPS) qui
englobe l'estuaire et les marais de Medway.
La Cour de justice a considéré, dans cette espèce, qu'un
État membre ne pouvait pas, lors du choix et d'une délimitation
d'une ZPS, tenir compte d'exigences économiques au titre d'un
intérêt général supérieur à celui
auquel répond l'objectif écologique visé par la directive.
Il en résulte que les exigences économiques, en tant que raisons
impératives d'intérêt public majeur ne peuvent être
prises en compte au stade de la désignation des zones mais, comme le
prévoit l'article 6 paragraphes 3 et 4 de la directive
92/43/CEE Habitats naturels, peuvent ultérieurement justifier des
dérogations, et seulement sous certaines conditions, pour permettre la
réalisation d'un aménagement dans une zone du réseau
Natura 2000.
Force est de convenir que la marge de manoeuvre laissée aux États
membres est étroite à ce stade et doit être
appréciée de façon subtile.