ANNEXE N° 2 - DÉCISION, PRISE DU COMMUN ACCORD DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, LE 12 DECEMBRE 1992 A ÉDIMBOURG, RELATIVE A LA FIXATION DES SIÉGES DES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Les représentants des gouvernements des États membres,
vu l'article 216 du traité instituant la Communauté économique européenne, l'article 77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
rappelant la décision du 8 avril 1965, et sans préjudice des dispositions y contenues concernant le siège des institutions, organismes et services à venir,
Décident,
Article premier
a) Le Parlement européen a son siège à Strasbourg où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le Secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg.
b) Le Conseil a son siége à Bruxelles. Pendant les mois d'avril, de juin et d'octobre le Conseil tient ses sessions à Luxembourg.
c) La Commission a son siège à Bruxelles. Les services énumérés aux articles 7, 8 et 9 de la décision du 8 avril 1965 sont établis à Luxembourg.
d) La Cour de justice et le Tribunal de première instance ont leur siège à Luxembourg.
e) Le Comité économique et social a son siège à Bruxelles.
f) La Cour des comptes a son siège à Luxembourg.
g) La Banque européenne d'investissement a son siège à Luxembourg.
Art. 2
Le siège d'autres organismes et services créés ou à créer sera décidé d'un commun accord par les représentants des gouvernements des États membres lors d'un prochain Conseil européen, en tenant compte des avantages des dispositions ci-dessus pour les États membres intéressés, et en donnant une priorité appropriée aux États membres qui, à l'heure actuelle, n'abritent pas le siège d'une institution des Communautés.
Art 3
La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour.
ANNEXE N° 3 - RÉUNION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN DU 27 SEPTEMBRE 1990( ( * )1)
Rapport du groupe de travail "Politique immobilière"
Le Bureau entend une intervention du Président faisant part de son étonnement en ce qui concerne le contenu rendu public d'une lettre du ministre des Affaires étrangères de la République française et les déclarations à la presse que même un député européen a faites pour commenter les activités du groupe de travail "Politique immobilière".
Le Bureau, faisant siennes ces observations, réaffirme, à l'unanimité son entière confiance au groupe de travail, ainsi qu'à son Président, en le félicitant par ailleurs pour les travaux qu'il a déjà accomplis.
Il prend acte ensuite d'une intervention de M. Peters, président du groupe de travail, présentant l'état du dossier à Bruxelles et à Strasbourg et indiquant, compte tenu des besoins croissants du Conseil de l'Europe dans cette dernière ville, qu'une extension du programme envisagé pour Strasbourg apparaît nécessaire pour faire face aux besoins du Parlement.
Le Bureau, considérant la résolution votée par le Parlement le 5 avril dernier en la matière et soulignant la carence des Gouvernements des États membres et le droit du Parlement d'organiser au mieux ses propres activités, procède à un très large échange de vues et réaffirme sa volonté de respecter une parité fonctionnelle entre les deux lieux de travail de l'activité parlementaire.
Le Bureau prend acte d'une proposition du président de mettre aux voix les propositions que le groupe de travail a retenues à l'unanimité tant en ce qui concerne Bruxelles que Strasbourg et de procéder à un vote séparé sur l'élargissement du mandat du groupe de travail pour Strasbourg.
Le bureau décide :
- par vote à bulletin secret (10 pour, 1 contre, 1 abstention et 1 bulletin nul),
- d'adopter les recommandations du groupe de travail pour les deux lieux de travail de l'activité parlementaire, à savoir :
- l'engagement de principe du Parlement pour les propositions sur le complexe "Espace Léopold"
- et les conclusions quant aux besoins fonctionnels du Parlement à Strasbourg.
Le Bureau prend acte, à propos de ce vote, d'une intervention de Mme Pery, vice-président, demandant que soit acté son vote négatif.
- par vote (11 pour, 1 abstention)
- d'étendre le mandat du groupe de travail pour Strasbourg afin de permettre les adaptations et les constructions nécessaires pour compenser la perte prévisible des bureaux à remettre à terme au Conseil de l'Europe dans le cadre de son développement.
Ces décisions s'entendent de la manière suivante : Pour Bruxelles, le Bureau :
- approuve le programme provisoire des demandes fonctionnelles comme recommandé par le groupe de travail ;
- constate qu'il ne dispose pas encore de suffisamment d'éléments pour pouvoir conclure ses délibérations en ce qui concerne certains aspects juridiques liés à la construction et au système de financement et en ce qui concerne également les quatre options de financement analysées ;
- confirme, quant au fond, l'engagement du Parlement d'utiliser les immeubles Dl, D2 et D3 proposés dans le projet "Espace Léopold" et de conclure une obligation contractuelle avec la "Société Espace Léopold" dès que les négociations sur l'ensemble et notamment sur les aspects financiers le permettront, si possible avant la fin de l'année 1990 ;
Pour Strasbourg, le Bureau :
- confirme les conclusions quant aux besoins de l'Institution telles qu'elles sont reprises dans le programme provisoire comme recommandé par le groupe de travail ;
- d'autoriser explicitement la demande de quitter les locaux et salles actuellement occupés par le Parlement européen dans le Palais et de prévoir, pour le bâtiment IPE IV, un total de 890 bureaux ;
- d'accepter le contenu de la lettre du 3 juillet 1990 de Mme Trautmann, Maire de Strasbourg, et de confirmer le souhait de l'Institution d'être associée à l'organisation et d'être représentée au Jury du concours d'architecture par son Président, le Président du groupe de travail "Politique immobilière", M. Peters et le Questeur compétent pour les problèmes immobiliers, M. Simpson, sans toutefois accepter les autres propositions datées du 29 juin 1990 et annexées à cette même lettre ;
- d'autoriser le groupe de travail "Politique immobilière" de préparer la procédure qui permettra à l'Institution de conclure un contrat avec une société d'expertise immobilière qui la conseillera pour les aspects architecturaux, fonctionnels et financiers du projet de construction à Strasbourg et ceci en suivant la même procédure que celle adoptée pour la désignation d'un expert immobilier à Bruxelles ;
- d'autoriser le groupe de travail à poursuivre ses délibérations dans les meilleurs délais dès que le Parlement aura reçu de la Ville de Strasbourg une réponse relative à ses besoins fonctionnels.
Le Bureau charge, dès lors, le Président d'assurer les lettres officielles correspondantes à la "Société Espace Léopold" ainsi qu'au Maire de Strasbourg.
* (1) Note sur l'essentiel des délibérations rédigées et diffusées par le secrétariat du Bureau.