EXAMEN EN COMMISSION
Votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a procédé à l'examen du présent rapport lors de sa réunion du mercredi 19 janvier 1994.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Jacques Genton a rappelé que sa proposition de résolution avait pour objet d'attirer l'attention sur l'importance des menaces qui planaient sur Strasbourg en dépit de la décision d'Édimbourg. Il a fait valoir que la construction du nouvel hémicycle de Strasbourg -au sujet de laquelle le ministre délégué aux Affaires européennes venait de rencontrer le président du Parlement européen- se heurtait notamment à des difficultés financières. Il a ainsi relevé que la garantie financière de l'État français était liée à la signature d'un contrat de bail emphythéotique.
M. Christian de La Malène a confirmé les risques pesant sur l'installation du Parlement européen à Strasbourg. Il a considéré que sans une volonté politique ferme et continue au plus haut niveau, cette implantation risquait, à terme, d'être remise en cause. M. Christian de La Malène a par ailleurs estimé que la décision d'Édimbourg de décembre 1992 n'était pas satisfaisante dans la mesure où elle ne donnait pas à la fixation du siège du Parlement européen à Strasbourg une base juridique suffisante et où elle confirmait la triple localisation des instances du Parlement européen. Démentant l'argument avancé par les pro-Bruxellois selon lequel le Parlement européen, compte tenu de la location de l'Espace Léopold à Bruxelles, ne disposerait pas de moyens financiers suffisants pour la réalisation du projet de nouvel hémicycle à Strasbourg, M. Christian de La Malène a fait observer que l'élargissement à venir de la Communauté imposerait la définition de "nouvelles perspectives financières" et conduirait à un accroissement du budget du Parlement européen qui rendrait possible le financement du projet strasbourgeois. Enfin, M. Christian de La Malène a noté que le premier élargissement risquait d'intervenir assez rapidement et que, dans cette hypothèse et si le président du Parlement européen tardait encore à signer le contrat de location du nouvel hémicycle de Strasbourg, celui-ci ne serait pas disponible à temps pour accueillir l'ensemble des députés européens et que cela risquait d'imposer la tenue de séances plénières à Bruxelles.
M. Michel Crucis a fait part de sa vive inquiétude sur l'avenir de Strasbourg comme siège du Parlement européen. Il s'est interrogé sur la validité juridique de la décision d'Édimbourg de décembre 1992. Il s'est inquiété de la distinction entre le siège du Parlement européen et ses différents lieux d'activité. Il a enfin évoqué l'idée de la création d'une seconde chambre européenne et la nécessaire réflexion sur la réforme des institutions communautaires dans le cadre de l'élargissement.
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac a évoqué avec le rapporteur l'état des travaux de l'Espace Léopold à Bruxelles.
M. Michel d'Aillières a souligné la nécessité d'améliorer l'accès à Strasbourg et, en particulier, les dessertes aériennes et ferroviaires permettant aux députés et aux fonctionnaires européens de rejoindre leur Assemblée.
La commission a alors adopté, à l'unanimité, le présent rapport d'information.
ANNEXES
ANNEXE N° 1 - PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE M. JACQUES GENTON RELATIVE AU SIÈGE DU PARLEMENT EUROPÉEN
Le Sénat,
Vu la proposition d'acte communautaire n° E-115 qui lui a été soumise en application de l'article 88-4 de la Constitution ;
Considérant que le projet de budget pour 1994 du Parlement européen prévoit une ligne de crédits de 18,8 millions d'écus correspondant à la location d'un immeuble comprenant un nouvel hémicycle situé à Bruxelles ;
Considérant que cette annuité est appelée à croître fortement au fur et à mesure de l'achèvement de nouveaux bâtiments à Bruxelles ;
Considérant que cette évolution est susceptible, à terme, de remettre en cause l'attribution à Strasbourg du siège du Parlement européen ;
Invite le Gouvernement à veiller à ce que les décisions prises lors du Conseil européen d'Édimbourg et attribuant à Strasbourg le siège du Parlement européen, ne soient remises en cause d'aucune manière.