C. OPTIMISER LES TAXES À LA CONSOMMATION
Le protocole signé en Martinique a montré une première voie de baisse coordonnée de la TVA et de l'octroi de mer sur des produits de grande consommation, en cohérence avec la stratégie des Boucliers Qualité Prix (BQP).
Sans renoncer à des taxes indispensables au financement des services publics, à l'autonomie financière des collectivités ultramarines et à la protection des productions locales, des marges de progrès importantes existent pour réduire leurs effets pervers.
Atténuer l'impact de l'octroi de mer sur la vie chère en le rendant déductible sur les biens importés sans équivalent local, en réduisant le nombre de taux différents et en abaissant fortement les taux sur les produits de première nécessité (recommandation n° 11).
Écarter les DROM de l'application de la réforme des certificats d'économies d'énergies et obtenir la révision de la directive sur la « taxe carbone européenne », afin d'en exclure le secteur du transport routier dans les RUP (recommandation n° 12).
La recommandation n° 12 doit éviter que le prix des carburants outre-mer bondisse de 20 centimes dans les prochaines années sous l'effet d'un « mur de taxes ».
D. GARANTIR LA CONCURRENCE
Au cours des quinze dernières années, le Parlement a doté les outre-mer d'un arsenal législatif exorbitant en matière de droit de la concurrence.
À l'exception du BQP et de l'interdiction des contrats d'exclusivité, il a été peu utilisé. La priorité est donc à sa mise en oeuvre effective. Un engagement plus fort et adapté de l'Autorité de la concurrence est nécessaire. Quelques améliorations sont encore possibles pour accentuer la pression concurrentielle, notamment la réforme des conditions générales de vente et le développement du commerce en ligne.
Compléter le collège de l'Autorité de la concurrence par 6 membres délibérant sur les questions relatives aux outre-mer - dont le cas échéant les présidents des autorités de la concurrence de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française - et créer un service d'instruction spécialisé pour les outre-mer (recommandation n° 13*). Interdire l'exclusion des outre-mer du champ d'application territorial des conditions générales de vente des contrats entre centrales d'achat hexagonales et fournisseurs et étudier l'extension de cette disposition à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (recommandation n° 15*).
Développer le commerce en ligne en obligeant les opérateurs livrant en France hexagonale à accepter les livraisons vers les territoires ultramarins et simplifier les procédures douanières pour les acteurs de e-commerce implantés outre-mer (recommandation n° 18).
En matière d'aménagement commercial, un moratoire de 3 ans sur la création d'hypermarchés marquerait une inflexion et laisserait du temps à l'Autorité de la concurrence pour approfondir ses contrôles et aux territoires pour définir le modèle de distribution commerciale souhaité.
Un dernier point important est celui du prix des carburants, entièrement réglementé, qui pourrait encore bénéficier d'ajustements : réduction de la rémunération garantie de la SARA et de la SRPP, incitation à la maîtrise des coûts, préparation de l'après-raffinage en Martinique.