II. PAS DE SOLUTIONS MIRACLES, MAIS UN PLAN D'ACTION GLOBAL ET STRUCTUREL : 12 PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
A. RÉTABLIR LA CONFIANCE : POUR UNE JUSTE TRANSPARENCE
Première priorité : améliorer encore la connaissance du fonctionnement des marchés dans plusieurs secteurs économiques, en particulier l'agroalimentaire et la distribution automobile. L'objectif est d'apporter les réponses les plus justes, le cas échéant en déclenchant des contrôles et des sanctions, mais aussi de lever le climat de suspicion qui s'est installé dans certains territoires.
Dissuader la non-publication des comptes des entreprises en permettant la saisine du tribunal de commerce en référé par le préfet ou le président de l'OPMR avec astreinte dissuasive (recommandation n° 1*1(*)).
Doter les OPMR d'un budget consolidé « à leur main » et accroître les capacités de saisine et d'alerte de son président, notamment pour obtenir la publication des comptes des entreprises ou saisir l'Autorité de la concurrence (recommandation n° 2*).
Obtenir de l'Autorité de la concurrence la réalisation d'une étude sur la concurrence outre-mer tous les 5 ans au maximum et la compléter par des études spécifiques par territoire (recommandation n° 4).
Une meilleure coordination des acteurs est aussi nécessaire. Cela passe par plus d'échanges d'information. À cet égard, la définition d'un cadre législatif autorisant le partage d'informations couvertes par le secret fiscal et le secret des affaires entre les administrations de l'État et les régions est indispensable. Enfin, le modèle de gouvernance qui s'est traduit par l'adoption du protocole du 16 octobre 2024 en Martinique est à pérenniser et à étendre à d'autres territoires.
B. ATTÉNUER L'IMPACT DE L'ÉLOIGNEMENT
L'éloignement est une réalité objective qui ne peut être effacée. C'est l'une des principales contraintes auxquelles toutes les « petites économies insulaires » sont confrontées. Indépassable, elle peut être atténuée par diverses stratégies.
Engager un plan de modernisation des infrastructures portuaires, aéroportuaires et douanières dans les outre-mer pour renforcer leur compétitivité et leur positionnement de hub régional (recommandations n° 8 et 9*).
Découpler l'aide au fret « nationale » de l'aide au fret « européenne » pour faire de l'aide au fret « nationale » une aide « anti-vie chère » ciblée sur les produits de première nécessité. Étendre le bénéfice de cette aide aux collectivités du Pacifique au titre de la continuité territoriale (recommandation n° 10*).
Un travail de « sourcing » est aussi nécessaire. En s'approvisionnant dans l'espace régional proche, des circuits régionaux peuvent se substituer aux importations transocéaniques. Le verrou des normes et des transports bloque encore trop souvent cette ouverture (infra).
* 1 * signale les recommandations également applicables aux collectivités du Pacifique