N° 326
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2025
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur les missions, le financement et le contrôle par l'État des associations intervenant au titre de la politique d'immigration et d'intégration,
Par Mme Marie-Carole CIUNTU,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes, par un courrier daté du 9 février 2024, la réalisation d'une enquête sur les missions, le financement et le contrôle par l'État des associations intervenant au titre de la politique d'immigration et d'intégration, en vertu du 2° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).
Ce sujet fait l'objet depuis plusieurs années d'une vigilance du Sénat, et en particulier de la commission des finances, face au montant élevé des crédits qui leur sont octroyés, et de débats quant à leur rôle et à leur contrôle. Il importait donc de disposer de chiffres et données fiables. L'étude de la Cour des comptes s'inscrit dans ce cadre.
Les associations se voient confier, au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » (mission « IAI »), un spectre large de missions relevant de ces politiques. Celles-ci tiennent notamment à l'hébergement et à l'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés vulnérables, à l'assistance juridique des personnes retenues dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière, et aux actions d'intégration des étrangers primo-arrivants, notamment en ce qui concerne les formations linguistiques et civiques.
Reflet de l'étendue de ces missions, le montant des crédits versés aux associations par l'intermédiaire de la mission « IAI » dépasse aujourd'hui 1 milliard d'euros par an. Cette dernière figure ainsi en cinquième position dans le classement de celles octroyant le plus de fonds aux associations, en valeur absolue. En outre, et surtout, elle leur consacre une part très significative - près de la moitié - de l'ensemble des crédits ouverts. Enfin, les montants concernés tendent à augmenter très fortement : ils ont crû de plus de moitié entre 2019 et 2023.
Or, la place centrale accordée aux associations n'est pas toujours associée à un niveau de contrôle et d'évaluation suffisants. Si, pour certaines missions, l'intensité et les modalités du contrôle apparaissent satisfaisantes, ce n'est pas le cas s'agissant notamment de l'hébergement1(*) et de l'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés vulnérables ou encore des crédits déconcentrés destinés à des actions d'intégration des publics étrangers. Aussi, les actions financées sont parfois trop peu coordonnées, pouvant générer des doublons, en particulier en matière de formation linguistique. Enfin, l'évaluation des résultats obtenus, qui a le mérite d'exister pour plusieurs séries de missions, est encore trop peu développée.
Plus largement, ces différents constats doivent être interprétés dans le double cadre du niveau très élevé de pression migratoire, ainsi que du contexte budgétaire fortement contraint. En effet, la hausse des crédits octroyés aux associations doit notamment être analysée à l'aune de l'augmentation des flux entrants de publics étrangers, ainsi que de la progression des coûts unitaires des prestations. Elle doit l'être également désormais, depuis 2024 - et donc postérieurement à la période sous revue de l'enquête, à savoir de 2019 à 2023 -, au regard de la nette baisse des crédits de la mission, qui implique de faire des choix. Certains ont d'ores et déjà été mis en oeuvre, tandis que d'autres devront encore être réalisés.
L'ensemble de ces éléments devront inviter à réfléchir à la pertinence des actions confiées aux associations par l'État et financées comme telles.
Pour donner suite à la remise de cette enquête, la commission des finances a organisé, le 11 février 2025, une audition réunissant Mme Sophie Thibault, présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes, et MM. Arnaud Oseredczuk, président de section au sein de la même chambre, Éric Jalon, directeur général des étrangers en France, Didier Leschi, directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et Arnaud Richard, directeur général de l'association Coallia.
* 1 L'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés vulnérables n'était toutefois pas intégré au périmètre de la présente enquête, la Cour des comptes ayant par ailleurs produit un rapport, publié le 1er octobre 2024, sur Les relations entre l'État et les gestionnaires de structures d'hébergement.