B. Développer la commande publique comme levier de financement
La commande publique a un rôle majeur à jouer pour soutenir le financement et le développement des entreprises françaises dans les premières étapes de leur cycle de vie. Elle permet de leur assurer un débouché, et ainsi de jouer un effet incitatif auprès d'autres clients et des financeurs, notamment à l'export ou pour les produits innovants.
En France, son potentiel de soutien aux entreprises est néanmoins sous-exploité, contrairement à la politique conduite aux États-Unis par exemple.
Les rapporteurs appellent donc à parachever l'assouplissement du cadre juridique de la commande publique, entrepris ces dernières années, pour faciliter l'accès des entreprises innovantes et des PME, notamment par le relèvement des seuils de dispense de formalités préalables.
La dématérialisation de la commande publique, via la plateforme PLACE et les initiatives récentes comme le portail « APProch », doit se poursuivre, dans l'objectif de fluidifier les procédures et d'améliorer la connaissance mutuelle entre acheteurs publics et entreprises françaises.
Un « volet commande publique » pourrait être financé dans le cadre des grands programmes d'investissement dans l'innovation comme France 2030 et les PIA, afin d'accroître la cohérence de l'action publique et de faire de l'achat public un maillon à part entière de la chaîne de soutien aux entreprises.
Enfin, la sensibilisation et formation des acheteurs publics est un levier majeur de développement de l'accès des entreprises à la commande publique, pour dépasser les « réflexes » existants et une certaine frilosité à changer les pratiques. Cet effort devrait porter principalement sur les achats auprès des TPE-PME, les achats innovants et les possibilités permettant d'intégrer des critères liés à la performance environnementale.
v La délégation recommande...
§ De parachever l'évolution du cadre juridique de la commande publique pour faciliter l'accès des entreprises, notamment les plus innovantes et les PME, aux marchés publics, en pérennisant la dispense de formalités préalables pour les marchés de travaux jusqu'à 100 000 euros ; et en relevant à 300 000 euros le seuil limite pour la dispense de formalités préalables visant les achats innovants ;
§ De poursuivre l'extension du champ de la plateforme PLACE, pour mettre à disposition des entreprises une information dématérialisée et centralisée sur les procédures liées aux marchés publics ;
§ De mettre en oeuvre un « volet commande publique » des grands plans d'investissement et de soutien à l'innovation, à commencer par France 2030 ;
§ D'intensifier la formation et la sensibilisation des acheteurs publics au potentiel de la commande publique, en soutien au développement des entreprises, notamment en matière d'achat innovant et de performance environnementale.