C. Assurer les conditions fiscales propices à la transmission des entreprises
La puissance publique doit relever le défi de l'accompagnement de la transmission des entreprises françaises, enjeu clef pour la pérennité de notre tissu économique constitué en grande majorité de TPE et de PME et d'entreprises familiales. Entre 250 000 et 700 000 entreprises sont susceptibles d'être cédées ou reprises d'ici 2032 : un tournant générationnel s'annonce.
La délégation a déjà formulé de nombreuses recommandations pour faciliter la transmission d'entreprise dans son rapport présenté en 2022, « Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires ». Elles restent d'actualité.
Face à la tentation du rabot budgétaire, le dispositif du Pacte Dutreil, en particulier, doit être sanctuarisé.
Les rapporteurs recommandent aussi de reconduire, voire de pérenniser l'abattement exceptionnel applicable aux cessions pour départ à la retraite des dirigeants de TPE-PME, qui joue un rôle important pour inciter ces derniers à anticiper et à préparer la transmission de leur entreprise. En outre, cet abattement pourrait, sous conditions, être étendu en dehors des cas de départ à la retraite, pour faciliter la transmission d'entreprise à tout moment de la vie.
Afin de soutenir en particulier la reprise des entreprises de proximité, les rapporteurs recommandent également de prolonger, voire de pérenniser, le dispositif d'amortissement fiscal des fonds de commerces ayant fait l'objet d'une reprise, pour faciliter la transition de l'activité de ces entreprises durement touchées par les crises sanitaire, économique et énergétique.
De manière générale, il importe que les textes législatifs et réglementaires soutiennent non seulement la création d'entreprise, mais aussi la reprise d'entreprise : c'est un enjeu majeur pour l'emploi et la croissance dans la décennie à venir.
La délégation recommande...
§ De sanctuariser le pacte Dutreil ;
§ De prolonger jusqu'à la fin de l'année 2027, voire de pérenniser l'abattement exceptionnel applicable aux plus-values de cessions d'entreprises dont les dirigeants partent à la retraite et de permettre, sous conditions, son application en dehors des cas du seul départ à la retraite ;
§ De prolonger jusqu'à la fin de l'année 2027, voire de pérenniser l'amortissement fiscal des fonds de commerce ayant fait l'objet d'une reprise ;
§ De veiller à faire bénéficier la reprise d'entreprise des mêmes dispositifs de soutien, lorsque pertinent, que la création d'entreprise.