5. QUEL SOUTIEN PUBLIC AU FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE ?
A. Remédier à la « jungle des aides » et viser l'efficacité du soutien public
Alors que la prise de conscience de l'ampleur des investissements nécessaires pour atteindre nos objectifs environnementaux, sociétaux, technologiques est là (rapport Draghi, rapport Pisani-Ferry/Mahfouz), il est plus que jamais nécessaire de sonner la mobilisation générale des acteurs publics en soutien à la transformation des entreprises françaises et
européennes.
L'écosystème des acteurs publics intervenant en soutien du financement des entreprises est divers et complexe, en fonction des compétences et du positionnement de chacun. L'action directe de l'État est réduite, alors que l'action de Bpifrance est désormais perçue comme la pierre angulaire du financement des entreprises, notamment des PME. Au niveau européen, la Banque européenne d'investissement accroît ses interventions en fonds propres.
Améliorer la lisibilité des dispositifs d'aides et améliorer l'accompagnement
Si les dispositifs de soutien sont nombreux et couvrent un grand nombre de besoins (prêts, garantie, aides fiscales et sociales, apport de capital...), les entreprises témoignent de leur désorientation face à la « jungle des aides », jugée illisible et complexe à naviguer, particulièrement pour les TPE-PME qui ne disposent pas des moyens juridiques et administratifs adéquats.
Les discussions autour de la création d'un « guichet unique » se heurtent à l'éclatement des compétences entre acteurs et à l'instabilité du paysage des aides.
A minima, il est urgent de clarifier le catalogue des aides, de travailler à la lisibilité des différents dispositifs et de mieux accompagner les TPE-PME - accompagnement pour lequel Bpifrance et les réseaux consulaires ont un rôle important à jouer.
Faciliter le « parcours usager »
La conception et la mise en oeuvre des dispositifs de soutien public doivent être pilotées avec un objectif de simplicité et en gardant à l'esprit les contraintes et impératifs qui s'imposent aux chefs d'entreprises.
Dans un contexte budgétaire contraint, viser l'efficacité des soutiens publics
Alors que la situation des finances publiques de la France est aujourd'hui très dégradée (173 milliards d'euros de déficit en 2023), d'importantes économies budgétaires devront être réalisées au cours des prochaines années. Le précédent Gouvernement a missionné plusieurs travaux visant à effectuer une « revue » des dépenses publiques, et notamment des aides aux entreprises.
L'effort public en faveur des entreprises est donc soumis à une forte exigence d'efficacité, devant contribuer à l'atteinte des grands objectifs de politique publique et se concentrer sur les actions à plus fort impact. Les rapporteurs soutiennent deux priorités :
La définition d'une doctrine de moyen-terme, qui clarifie et priorise les objectifs de politique publique et permette de dépasser les « à-coups » et l'instabilité normative qui caractérise le paysage des aides aux entreprises. Doivent notamment être privilégiées les aides à fort impact structurant ou incitatif, celles générant un fort effet de levier sur l'investissement privé, et les aides remédiant aux failles de marché ;
La systématisation de l'évaluation au long-cours des dispositifs de soutien, non seulement via la mission de contrôle du Parlement ou de la Cour de comptes mais aussi par des études conduites par les personnes publiques pilotant les dispositifs. De plus, les entreprises doivent être associées de manière plus qualitative à ces travaux d'évaluation, afin que leur expérience concrète et leurs attentes soient mieux appréhendées.
À ces conditions, le financement du soutien public aux entreprises doit s'inscrire dans la durée, en particulier en ce qui concerne les activités de Bpifrance (notamment la garantie) ; et le plan France 2030, principal instrument d'investissement dans l'innovation.
· La délégation recommande...
- D'améliorer le dialogue entre l'ensemble des acteurs publics offrant un soutien au financement des entreprises afin de réduire les délais de réponse et la charge administrative, et de déployer plus largement le principe du « dites-le nous une fois » ;
- De mieux associer les organisations représentant les entreprises à l'évaluation des dispositifs de soutien public aux entreprises
- D'assurer aux activités de garantie de Bpifrance un financement par dotation budgétaire à un niveau a minima stabilisé ;
- À toute réduction contrainte des budgets des programmes de France 2030, de préférer des réallocations ou réductions résultant de l'évaluation in itinere du plan France 2030.