4. AU QUOTIDIEN, PRÉSERVER LA TRÉSORERIE ET LA CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT DES ENTREPRISES
Il est impératif de mettre en place les conditions structurelles qui permettent aux entreprises françaises de créer de la valeur, de renforcer leur trésorerie et marges, et d'assurer leur pérennité.
L'environnement économique dégradé en 2022 a conduit à une érosion de la trésorerie des entreprises françaises, qui a chuté d'environ 15 % pour les PME. La fin des aides liées à la pandémie ou la crise énergétique contribue aux difficultés que rencontrent aujourd'hui beaucoup d'établissements. Or, la baisse de la capacité d'autofinancement des entreprises se répercute directement sur leur capacité à investir.
A. Lutter efficacement contre les retards de paiement pour préserver la trésorerie
Les PME françaises sont privées, chaque année, d'environ 12 milliards d'euros de trésorerie par les retards de paiement des donneurs d'ordre, y compris publics.
Les compensations prévues par la loi sont largement inappliquées en raison de la crainte de rétorsions commerciales.
Le nombre de contrôles de la DGCCRF a été divisé par deux en six ans, alors qu'un nombre record d'anomalies est détecté.
En revanche, le projet de règlement porté par la Commission européenne et visant à réduire uniformément à 30 jours les délais de paiement interentreprises, sans possibilité de dérogation, ne correspond pas à la réalité de la vie économique.
Il emporterait d'importants risques pour plusieurs secteurs, comme la vente au détail (habillement, restauration, librairies...) ou la santé. Il opère une confusion entre délais de paiement, qui peuvent être fixés librement entre les entreprises, et les retards de paiement, qui doivent être légitimement sanctionnés.
· La délégation recommande...
- Dans le règlement européen relatif aux délais de paiement, de réintroduire la possibilité de dérogations sectorielles contractuelles, et reporter son entrée en vigueur a minima après la mise en oeuvre de la facturation électronique en France, soit après 2027 ;
- De réaffirmer l'exigence d'exemplarité des personnes publiques en matière de délais de paiement de leurs fournisseurs, en veillant à la sensibilisation des acheteurs publics et mettant en oeuvre un suivi d'indicateurs de performance.
B. Poursuivre l'effort de compétitivité pour renforcer l'autofinancement
La France reste l'un des pays où la charge fiscale, mais aussi la charge administrative, sont parmi les plus élevées du monde. Selon l'INSEE, la part de l'excédent brut d'exploitation dans la valeur ajoutée des entreprises (soit le taux de marge) y est la plus faible de l'Union européenne, à 34 %.
Or, financer l'entreprise de demain, c'est d'abord permettre à l'entreprise d'aujourd'hui de prospérer et de croître : la compétitivité des entreprises françaises doit donc rester un objectif majeur de politique économique, car seule la rentabilité de l'activité économique permettra de dégager les ressources et d'attirer les financements nécessaires à l'investissement dans le tissu productif
· La délégation recommande...
- De poursuivre l'effort de compétitivité, notamment en matière de fiscalité de la production, de coût du travail et de simplification des normes applicables aux entreprises, pour assurer la capacité d'autofinancement des entreprises.