LISTE DES RECOMMANDATIONS
SORTIR LES FEMMES DE L'OMBRE DE LA RUE
Recommandation n° 1 : Systématiser des analyses genrées et un questionnement des violences subies, en particulier dans le cadre de :
- la prochaine enquête de l'Insee sur le sans-domicilisme ;
- la modernisation du SI-SIAO, qui devra permettre à l'État de disposer en temps réel des données d'activité du 115.
ASSURER UNE OFFRE D'HÉBERGEMENT
À
LA HAUTEUR DES BESOINS DES FEMMES ET DES FAMILLES
Recommandation n° 2 : Attribuer à l'État la responsabilité de l'hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans.
Recommandation n° 3 : Dans l'attente d'une offre de logements abordables suffisante et afin d'assurer une mise à l'abri immédiate et une prise en charge minimale d'un mois pour les femmes et les familles, créer 10 000 places d'hébergement supplémentaires, en mobilisant notamment l'habitat intercalaire.
Recommandation n° 4 : Améliorer la qualité de l'offre d'hébergement, en transformant des nuitées hôtelières en places pérennes et en développant les places adaptées aux femmes et aux familles, avec en particulier :
- davantage de places non mixtes pour les femmes isolées ;
- des places adaptées à toutes les configurations familiales, préservant l'unité familiale ;
- des lieux permettant de cuisiner, de disposer d'une intimité et d'accueillir des enfants.
FACILITER L'ACCÈS AU LOGEMENT
Recommandation n° 5 : Accroître la construction de logements sociaux et simplifier et accélérer les procédures de construction de logements à bas loyers dans le secteur privé.
Recommandation n° 6 : Pour l'attribution d'un logement social, établir un critère prioritaire pour les femmes seules et les mères isolées sans domicile, et alléger les exigences liées au calcul des revenus.
Recommandation n° 7 : Donner aux bailleurs sociaux les moyens d'identifier, le plus en amont possible, les locataires les plus fragilisés afin de prévenir les expulsions locatives.
Recommandation n° 8 : Renforcer les moyens des programmes spécialisés d'accès direct au logement pour les publics les plus vulnérables, sur le modèle du dispositif Un chez-soi d'abord.
ACCOMPAGNER LES FEMMES DANS L'ACCÈS
À LEURS DROITS
ET FACILITER LEUR QUOTIDIEN
Recommandation n° 9 : Améliorer l'accès des femmes à la rue à l'information et aux professionnels de santé en :
- déployant des dispositifs ad hoc adaptés, en particulier de la médiation en santé, des permanences d'accès aux soins et des équipes d'intervention mobile et d'« aller vers » ;
- en permettant à l'Ofii, déjà chargé de l'examen médical des primo-arrivantes, d'exercer également en tant que centre de vaccination généraliste agréé.
Recommandation n° 10 : Inclure et visibiliser dans la « grande cause santé mentale » une politique publique spécifique en faveur des femmes et notamment des femmes sans domicile.
Recommandation n° 11 : Améliorer la détection et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes à la rue en sensibilisant les professionnels du secteur de l'accueil et de l'accompagnement, ainsi que les forces de l'ordre qui recueillent les plaintes.
Recommandation n° 12 : Permettre aux associations de fournir aux femmes sans abri des moyens d'auto-défense.
Recommandation n° 13 : Reconnaître les enfants sans domicile comme bénéficiaires directs de l'accompagnement psychosocial global prévu pour leurs parents.
Recommandation n° 14 : Renforcer les moyens dédiés aux dispositifs de médiation scolaire pour tous les enfants sans domicile, notamment pour garantir leur inscription scolaire sans exigence d'un justificatif de domicile.
Recommandation n° 15 : Impulser un effort particulier en faveur des femmes sans domicile dans le cadre de la circulaire Valls, qui permet aux préfets de procéder à des régularisations au cas par cas.
Recommandation n° 16 : Mobiliser les préfets pour développer les parcours de sortie de prostitution pour les femmes étrangères en situation irrégulière, victimes de réseaux de traite des êtres humains et de prostitution, et porter la durée de l'autorisation provisoire de séjour, accordée en cas de PSP, de six mois à un an.
Recommandation n° 17 : Créer, au sein des préfectures, un guichet unique dédié au traitement des demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour déposées par des femmes étrangères isolées et sans domicile.
Recommandation n° 18 : Poursuivre la prise en charge des jeunes de l'aide sociale à l'enfance (ASE) jusqu'à leur autonomie, en appliquant pleinement la loi sur les contrats jeunes majeurs et en engageant la responsabilité des départements ne les mettant pas en oeuvre.
Recommandation n° 19 : Faciliter l'accès aux services du quotidien et aux démarches administratives :
- en développant les accueils de jour réservés aux femmes, centralisant services et accompagnements, pour une prise en charge stable et continue, dans un même lieu ;
- et en finançant les titres de transport des mères avec des enfants de moins de 3 ans (Passe Navigo des 1 000 premiers jours).
Recommandation n° 20 : Revaloriser la profession et le statut de travailleur social et développer la formation continue dans le domaine de l'accompagnement social.
Recommandation n° 21 : Favoriser les démarches pluridisciplinaires de prise en charge des femmes à la rue en développant les financements croisés et les partenariats entre acteurs locaux. En particulier, généraliser les lignes « partenaires » pour les associations auprès du 115 et des préfectures.
Recommandation n° 22 : Renforcer les soutiens financiers pluriannuels aux associations qui accompagnent les femmes sans domicile.