Situation des Ehpad

Rapports d'information

Rapport d'information n° 778 (2023-2024), déposé le

ANNEXE : ANALYSE DES RÉSULTATS
DE LA CONSULTATION DES ÉLUS LOCAUX303(*)

I - Profil des répondants

1. Type de mandat et fonction

Type de mandat

  

Élus municipaux

80,27 %

Membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

3,89 %

Élus départementaux

2,92 %

Élus d'une collectivité territoriale à statut particulier

0,78 %

Autre ou non-réponse

12,15 %

Taille de commune (pour les élus municipaux)

80,27 %

Moins de 1 000 habitants

31,78 %

De 1 000 à 4 999 habitants

32,94 %

De 5 000 à 9 999 habitants

7,58 %

Plus de 10 000 habitants

7,87 %

Non précisé

0,10 %

Fonction exécutive locale

  

Maire

49,17 %

Adjoint au maire

25,95 %

Membre de l'exécutif d'une collectivité territoriale à statut particulier

1,55 %

Président ou vice-président de conseil départemental

0,87 %

Aucune ou sans réponse

22,45 %

220 répondants (21,38 %) sont maires d'une commune de moins de 1 000 habitants.

2. Caractéristiques de la collectivité

Proportion de la population de la collectivité âgée de plus de 60 ans : 34,8 % (moyenne nationale : 27 % en 2021).

Proportion de la population de la collectivité âgée de plus de 75 ans : 19,25 % (moyenne nationale : 10 %).

452 répondants (43,9 %) se déclarent élus dans une collectivité ne comptant aucun Ehpad. 28,7 % sont élus dans une collectivité comptant au moins un Ehpad. 27,4 % ne l'ont pas précisé.

II. Situation des Ehpad

1. Évolution de l'offre d'Ehpad

5,4 % des répondants déclarent qu'une ou plusieurs ouvertures d'Ehpad ont eu lieu sur le territoire de leur collectivité au cours des cinq dernières années.

3,3 % des répondants déclarent qu'une ou plusieurs fermetures d'Ehpad ont eu lieu sur le territoire de leur collectivité au cours des cinq dernières années, mais 6,03 % déclarent qu'une ou plusieurs fermetures sont actuellement envisagées dans leur territoire.

Les élus qui déclarent avoir connaissance du nombre de places d'Ehpad dans leur territoire y dénombrent en moyenne 117 places, tous statuts d'établissement confondus.

Ces mêmes élus constatent une stabilité du nombre de places offertes sur leur territoire.

Évolution du nombre de places en Ehpad
au cours des trois dernières années

2. Évolution du taux d'occupation des Ehpad

39,4 % des répondants déclarent avoir connaissance du taux d'occupation des Ehpad de leur territoire. Pour ces élus, ce taux est de 94,7 % en moyenne. Cependant, 71 % des taux renseignés sont supérieurs à 95 % (la médiane est de 97 %).

Ces élus constatent majoritairement une stabilité du taux d'occupation des Ehpad. 23 % d'entre eux considèrent cependant que ce taux d'occupation a augmenté et 19 % qu'il a diminué.

Évolution du taux d'occupation des Ehpad
au cours des trois dernières années

3. Situation financière des Ehpad

Sur 761 élus ayant répondu sur la situation financière des Ehpad de leur territoire :

- 36,79 % estiment qu'elle est fragile ;

- 32,59 % qu'elle est critique ;

- 10,12 % qu'elle est globalement saine ;

- 20,5 % ne savent pas.

Soit 69 % qui considèrent que cette situation est fragile ou critique.

Sur 758 élus ayant répondu, 62,7 % estiment que cette situation s'est dégradée.

Évolution de la situation financière des Ehpad
au cours des trois dernières années

Parmi les facteurs mentionnés pour expliquer les difficultés économiques des Ehpad, l'augmentation des charges de personnel (15 %), l'inflation (13 %), l'insuffisance des financements publics (13 %) et les difficultés de recrutement (13 %) sont principalement citées.

Principaux facteurs expliquant les difficultés

Autres facteurs spontanément mentionnés par les élus locaux :

- difficultés liées aux ressources humaines : le manque de personnels soignants ; la désertification médicale ; le recours à l'intérim ; le manque de reconnaissance des métiers ; l'absence de solution de mobilité collective pour le personnel ; l'absentéisme ; les difficultés de recrutement liées aux distorsions de statut entre FPT et FPH ; le statut de la FPT qui oblige à prendre en charge les arrêts maladie ;

- difficultés liées à la demande : la perte de confiance des familles après la crise du covid et à la suite du scandale Orpea ; la préférence pour les résidences autonomie ou les résidences services seniors ; la peur de se retrouver confiné dans un établissement ; les tarifs trop élevés pour les ménages ; le faible montant des retraites ;

- difficultés liées à l'offre : la présence de chambres doubles qui restent inoccupées ; une trop faible capacité d'accueil ;

- difficultés liées au profil des résidents : la présence de résidents de plus en plus dépendants et nécessitant plus de soins ;

- difficultés liées à l'organisation : la mobilisation des équipes de soins pour des tâches administratives, notamment les évaluations AGGIR et PATHOS ; la non-mutualisation de certaines fonctions support ;

- difficultés liées à la gouvernance : une gestion mauvaise ou inadaptée ; les exigences administratives de l'ARS ; le renforcement de la règlementation et des normes sans moyens financiers supplémentaires ; le non-versement de dotations par l'ARS ; le manque de cohésion dans certaines gouvernances ; l'absence de compensation à l'euro près du versement de la prime Ségur aux personnels ; l'insuffisance des tarifs hébergement ; les actionnaires ;

- difficultés liées aux locaux : les besoins de rénovation ou travaux de mise aux normes ; la vétusté des locaux ;

- difficultés liées aux coûts : les coûts de fonctionnement : énergie, alimentation, loyer... ; l'évolution des taux d'intérêt sur les prêts logements sociaux (PLS) ;

- des difficultés spécifiques touchant certains établissements : une dette ancienne impossible à épurer ; l'impact de l'épidémie de covid qui a fortement touché un établissement.

4. Évolution des conditions d'accueil et d'hébergement en Ehpad

Sur 745 élus ayant répondu, 40,9 % estiment que les conditions d'accueil et d'hébergement des résidents dans les Ehpad de leur territoire restent satisfaisantes.

Conditions d'accueil et d'accompagnement en Ehpad

Sur 743 élus, 43 % estiment que ces conditions sont restées stables et 27 % considèrent qu'elles se sont dégradées.

Seuls 4,6 % des élus estimant que les conditions d'accueil et d'hébergement sont satisfaisantes estiment que celles-ci se dégradent. Toutefois, 80,7 % d'entre eux estiment qu'il existe un risque de dégradation de ces conditions au cours des prochaines années.

III. - Réponse des pouvoirs publics

1. Aide de l'ARS 

Sur 748 élus ayant répondu, 54,7 % ignorent si une aide de l'ARS a été accordée aux Ehpad en difficulté de leur territoire. 26,3 % déclarent qu'une aide leur a été versée et 19 % que l'ARS n'a pas accordé d'aide.

Parmi les élus ayant répondu par l'affirmative, 80,2 % estiment que les montants accordés ont été insuffisants tandis que 17,3 % considèrent qu'ils ont été adéquats.

2. Soutien des collectivités locales 

Sur 737 élus ayant répondu, 23,6 % déclarent que leur collectivité a contribué à soutenir les Ehpad de leur territoire.

Les moyens spontanément mentionnés par les élus locaux sont les suivants :

Conseils municipaux :

- octroi d'une subvention d'équilibre au CCAS ;

- aide financière pour l'achat de matériel ;

- avance de trésorerie ;

- aide à l'investissement / garantie pour l'investissement ;

- cautionnement d'emprunt ;

- achat de terrains / financement d'une partie de l'acquisition du terrain / don de terrains ;

- acquisition par la ville d'une partie du foncier ;

- octroi de permis de construire sur des parcelles détachées pour assurer des recettes d'investissement ;

- prise en charge d'aménagements extérieurs : voies d'accès, parking, entrée de l'établissement...

- portage des projets d'extension et de réhabilitation ;

- prêt de véhicules / aide à l'achat de véhicules ;

- paiement par le CCAS d'une partie du repas des résidents ;

- mise à disposition de matériel ;

- loyer très modéré / non-indexation du loyer / paiement différé du loyer ;

- bail emphytéotique ;

- mise en place d'une communauté énergétique avec revente d'électricité à un tarif inférieur au tarif du marché ;

- don de kits hydro-économes et de récupérateurs d'eau pour diminuer la consommation d'eau ;

- création d'un réseau public de chaleur pour garantir la stabilité du coût de l'énergie ;

- financement de travaux de rénovation énergétique ;

- accompagnement dans des démarches d'urbanisme ;

- exonération partielle de la taxe d'assainissement ;

- réduction du prix de l'eau potable ;

- entretien des bâtiments et des espaces verts ;

- partage de frais de service ;

- aide au recrutement ;

- mise à disposition de personnel technique ou administratif ;

- recrutement d'animateurs ;

- organisation d'activités du CCAS au sein de l'Ehpad / ouverture de l'Ehpad aux habitants / échanges intergénérationnels entre les crèches, les écoles et les centres de loisirs / subventionnement d'opérateurs associatifs pour des animations en Ehpad ;

- communication : valorisation de l'image / information aux familles sur l'offre d'Ehpad / communication sur l'emploi en Ehpad ;

- orientation des personnes sortant de la résidence autonomie vers les Ehpad locaux ;

- financement d'un audit privé des comptes ;

- mise en place d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ;

- appui à la négociation avec les partenaires ;

- information de l'ARS sur la situation des Ehpad.

Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

- octroi d'une subvention d'équilibre / aide financière ;

- règlement du loyer de l'Ehpad / baisse des loyers en compensation d'un investissement dans un pôle d'activité de soins adapté (Pasa) ;

- bail emphytéotique ;

- financement des travaux d'entretien du bâtiment ;

- financement d'aides techniques pour améliorer les conditions de travail ;

- soutien en moyens matériels.

Conseils départementaux :

- augmentation de la dotation dépendance ;

- réévaluation du tarif hébergement ;

- mise en place de la modulation tarifaire ;

- crédits non reconductibles pour les établissements en situation de trésorerie critique ;

- crédits supplémentaires pour les établissements habilités à l'aide sociale ;

- abondement du fonds de l'ARS pour les établissements en difficulté ;

- avance exceptionnelle ;

- prêts remboursables ;

- dispositif de soutien à l'investissement ;

- fonds départemental pour les fluides ;

Paris :

- sur la section hébergement : mesures nouvelles pérennes et non pérennes accordées en complément dans le budget 2023 de certains Ehpad ;

- sur la section dépendance : versement d'une dotation complémentaire au forfait dépendance aux Ehpad parisiens éligibles pour soutenir la prise en charge de la dépendance et l'accompagnement de personnes issues de la grande précarité.

Réponse du département des Hauts-de-Seine

« Le Département des Hauts-de-Seine a voté en 2022 une autorisation de programme pluriannuelle de 20 M€ en investissement afin de soutenir 12 EHPAD, identifiés conjointement avec l'ARS, dans leurs projets de rénovation et de modernisation de locaux. À ce titre, 5 M€ ont été alloués à 6 EHPAD sur les exercices 2022 et 2023. Un montant de 3,2 M€ est inscrit au budget 2024 dans le cadre de cette autorisation de programme. Par ailleurs, pour 2024, il est envisagé d'accompagner les EHPAD publics et privés associatifs en situation critique, à hauteur de 2,5 M€ en fonctionnement. Dès 2021, le Président du Département a voulu engager un travail de fond sur “l'EHPAD de demain", pour réfléchir aux conditions permettant d'améliorer l'accueil dans ces établissements. L'objectif était d'en faire des lieux de soins et des lieux de vie, avec une offre de services élargie, en développant notamment l'accueil temporaire et l'accueil de jour, pour favoriser la mixité des résidents et entretenir le lien social. C'est le sens du référentiel QVS (Qualité de Vie Sénior) qui a été élaboré avec le CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) et les professionnels du secteur, et dévoilé par le Président du Département lors de la présentation de la stratégie départementale en faveur de l'autonomie des séniors en avril 2023. Structuré autour de quatre enjeux (un enjeu transversal de pilotage, et trois enjeux thématiques liés au cadre bâti, au lien social et au bien-être individuel), il s'appuie sur la définition de la qualité de vie publiée par l'OMS en 1994 ainsi que sur deux autres cadres structurants : le label OsmoZ de la qualité des cadres de vie au travail, développé par Certivea, et le référentiel Homes4Life, issu d'un projet de recherche européen sur les environnements favorables au vieillissement de la population. Le référentiel décline 87 critères, qui permettent de mesurer très précisément l'adaptation des locaux à l'usage quotidien des résidents, ainsi que la qualité de l'air ou le confort visuel, acoustique et thermique, mais aussi, au-delà de l'aspect bâtimentaire, les principes de fonctionnement de l'établissement, son ouverture à l'environnement dans lequel il s'inscrit, sa capacité à accueillir des personnes extérieures et à impliquer les familles, à permettre aux résidents de participer à des activités variées, à favoriser leur autonomie par l'entretien de leur santé physique et mentale, à préserver leur intimité ou encore à respecter leur liberté de choix. Ce référentiel représentait une avancée majeure, car il apportait enfin une grille d'évaluation, rigoureuse et systématique, de la qualité de vie dans tous les établissements accueillant des personnes âgées. Sur cette base, il était prévu d'accompagner progressivement tous les EHPAD publics ou associatifs alto-séquanais pour identifier leurs points forts et leurs marges d'amélioration, et de s'engager dans l'élaboration de plans d'action pour réduire l'écart entre leur situation et l'objectif visé, afin d'être priorisés dans l'octroi des financements du Département. L'annonce par le gouvernement, fin 2023, du projet de fusion des sections soins et dépendance sous pilotage de l'ARS, a conduit le Département à suspendre ce travail, dans l'attente de précisions sur cette évolution majeure. En l'état, les informations dont nous disposons conduisent à penser que cette réforme consiste à médicaliser les EHPAD, pour lever la tension qui pèse sur l'hôpital en libérant des lits, et faire des EHPAD exclusivement des lieux de soins. Cette vision de l'EHPAD est à l'opposé de celle défendue par le Département dans le cadre d'un parcours global pour l'autonomie des séniors, de la prévention à l'accueil en établissement en passant par le maintien à domicile. Le Département décidera des suites qu'il peut donner à sa démarche une fois que seront connues les modalités à venir de pilotage et de financement des EHPAD. 

IV - Observations complémentaires

Contributions choisies :

• « - L'EHPAD public autonome est actuellement en cours de reconstruction. Il présente deux tiers de ses places en chambre double, sans douche dans les salles de bain. Les conditions d'accueil ne sont pas satisfaisantes, malgré tout l'établissement présente un taux d'occupation de 96 % ;

« - l'EHPAD associatif présente une situation un peu meilleure mais malgré tout avec des chambres doubles. Des travaux de rénovation et d'amélioration du cadre hôtelier deviendront nécessaire à moyen terme ;

« - le département du Nord a fait le choix de soutenir le maintien à domicile et l'impact sur l'activité des EHPAD s'en est ressenti : la moyenne d'âge à l'entrée des résidents est passé de 83 à 86 ans et plus de la moitié des résidents accueillis présente le niveau de dépendance le plus élevé, soit GIR 1 et 2. De même désormais 2 demandes d'admissions sur 3 concernent des personnes atteintes de troubles de type Alzheimer. »

• « - Les directeurs ne sont pas gestionnaires. Ils peuvent avoir de solides connaissances métiers sur la partie organisationnelle, mais ils sont TOUS incapables de maîtriser les EPRD/ERRD. Les centres de gestion ne sont pas compétents pour accompagner les Ehpad publics dans cette construction budgétaire. Les directeurs sont laissés pour compte et se démotivent, souvent ils n'ont de référent médico-social qu'eux-mêmes.

- Les établissements n'accompagnent pas leur budget de fonctionnement d'un plan pluriannuel d'investissement (PPI). Ils ne construisent pas correctement une section hébergement excédentaire afin que la capacité d'autofinancement vienne nourrir le PPI. De fait, les établissements ne sont pas entretenus et se dégradent.

- Les cotisations au CNFPT sont inutiles puisque le catalogue est dépourvu en formation qualifiante médico-sociale mais surtout il n'y pas de formation DIPLOMANTE. Si un établissement public souhaite former un agent social pour devenir AES/AMP/aide-soignant, c'est un coût supplémentaire pour l'établissement. Or, compte tenu des équilibres fragiles la formation ne se fait pas.

- Il existe une distorsion de concurrence à l'emploi entre FPT et FPH. La FPH peut recruter en CDI des infirmières et aides-soignants sans exiger de passer les concours. De fait, les EHPAD publics FPT sont délaissés par ces talents car le recrutement est trop complexe et la succession de CDD n'attire pas les jeunes profils.

- De nombreux EHPAD n'ont pas revu leur coupe PATHOS depuis plus de 3/4 ans. Or la durée moyenne de séjour est de 3 ans, de fait les dotations allouées aux EHPAD ne sont pas fidèles au réel besoin de l'établissement qui ne perçoit pas le bon niveau de dotations. Ainsi, les établissements sont déficitaires par manque de médecins. Aujourd'hui, ne viennent à nous des candidats à la résidence dans un état beaucoup plus dégradé qu'il ne l'était il y a 5/10 ans.

- Les ARS n'accompagnent pas les établissements en demande. Elles sont compétentes dans la répression mais incapables d'apporter/proposer des solutions. Les directeurs d'établissement les haïssent. »

• « - Problème de la volatilité du personnel qui ne s'investit plus dans l'établissement ; les projets deviennent difficiles à mettre en place.

- Un réel besoin de place sur le territoire communal et communes environnantes (territoire de la côte Malouine qui attire les jeunes retraités qui souhaitent également faire venir leurs parents souvent très âgés et isolés dans des grandes villes) ;

- De nombreux établissements ne parviendront pas à boucler leur budget en 2024. En 2023, le Département est venu en aide grâce à des crédits non-reconductibles (CNR) et cela a été une bouée de sauvetage. En 2024, il ne pourra plus... Quid de l'avenir financier de nos EHPAD ? Chaque fin d'année, un grand nombre d'établissements sont suspendus à l'obtention de CNR pour équilibrer leurs budgets ; cette stratégie de financement des EHPAD n'est plus tenable. Depuis de nombreuses années, les taux d'évolution des dotations (APA et Soins) ou bien des tarifs de l'hébergement ne couvrent pas l'augmentation des charges. Le système de financement était très fragile. Aujourd'hui, l'inflation, l'augmentation des salaires (Smic, point d'indice, SEGUR...), la loi Egalim et autres obligations règlementaires conduisent nos structures dans un précipice. Mais la question à laquelle, chaque jour, nous sommes confrontés est la suivante : nos aîné(e)s ont-ils mérité et méritent-ils ce manque de considération de la société et des pouvoirs publics ? Serons-nous en mesure de payer les salaires des personnels qui se dévouent dans nos établissements auprès des personnes accueillies en cette fin d'année ? Serons-nous en mesure de payer les fournisseurs des denrées alimentaires destinées pour les repas des personnes accueillies en cette fin d'année ? Ceci est la réalité du quotidien. »

• « À ce jour, notre établissement affiche depuis 2023 un déficit qui est absorbé par les quelques réserves réalisées par le gestionnaire depuis 2018. Hélas, ces réserves s'épuiseront en 2025. Notre établissement a fait le choix de garantir une qualité de service en augmentant progressivement la masse salariale à la fois pour soulager les équipes et assurer un accompagnement digne. Aujourd'hui, grâce à une organisation respectueuse des professionnels, nous n'avons pas de problème de recrutement et de turnover. Pas de remplacement par intérim car très peu d'absentéisme. Pour autant, notre situation financière est précaire : masse salariale importante, SEGUR non financé en totalité par l'ARS, inflation, choix de ne pas se déconventionner, etc. Tous ces paramètres font que notre EHPAD affichera en 2025 un déficit qu'il ne pourra plus absorber. Il est urgent d'envisager de travailler sérieusement sur la loi Grand Age et notamment d'aborder sans attendre son financement. »

• « Deux aspects : 1/ L'établissement est déficitaire budgétairement pour la deuxième année consécutive de 7 % du budget (300.000€/4.200.000€) dû aux charges salariales (Ségur et autres...) non compensées par l'ARS, aux augmentations des charges générales (fluides, équipements sanitaires...). Ce déficit est compensé à ce jour par les réserves légales et les réserves d'épargne de sécurité optionnelles accumulées en périodes normales. Les unes et les autres permettront de "tenir" encore trois années au maximum avant un dépôt de bilan et une cessation d'activités sachant que cession est inenvisageable compte-tenu de l'état des potentiels acquéreurs publics en déficit structurel (hôpitaux, associations...) et privés ne pouvant rentabiliser pécuniairement l'activité. 2/ L'établissement est déficitaire humainement d'une part par un manque chronique de personnels de santé dont le recrutement est bridé par le non financement de l'ARS (où sont passés les 50.000 recrutements annoncés dont 1.5 recrutement pour notre établissement ?) et la limitation, voire l'arrêt, des financements par le département notamment dans le financement des appels à projet pourtant annoncés "politiquement". »

• « Je suis maire d'une commune, donc président du CCAS qui dispose d'un EHPAD public de 66 lits. Tous les élus comme moi sont confrontés comme jamais aux difficultés de plus en plus complexes des EHPAD publics. La situation se tend pour atteindre un niveau jamais atteint par le passé : augmentation fulgurante du coût de l'énergie, inflation, revalorisation des salaires des agents, marchés souscrits révisés à la hausse, absentéisme, difficultés à pourvoir des postes durablement... Ces difficultés ne sont pas conjoncturelles, elles s'inscrivent dans la durée. Elles entrainent des inévitables déficits de fin d'exercice. Ni les services de l'ARS, ni ceux du Département ne viennent durablement en aide. Ces déséquilibres financiers, cette usure humaine impactent les décisions de conforter les équipes ou pas, de remplacer les personnels absents ou d'user un peu plus ceux qui restent, de lancer des réparations sérieuses ou de se contenter de bricolage, de reconsidérer la qualité des repas, celle du nettoyage, à quand la révision des soins donnés aux résidents ? Cette situation met les directeurs et élus en première ligne de toute erreur de gestion qui surviendrait. Cette situation doit cesser. Je fais le voeu que cette consultation soit une prise de conscience collective de l'état de nos EHPAD publics. »

• « Les conditions d'accueil et d'hébergement sont restées stables car nous avons fait le choix (qui n'était pas éthiquement une option) de maintenir la qualité, notamment des soins en remplaçant systématiquement les agents absents. Ce qui explique le déficit (70 % des dépenses concernent le personnel). Le tarif pratiqué par notre Ehpad public est très bas. Nous sommes contraints par le département pour le tarif hébergement et ne pouvons de ce fait appliquer une hausse permettant de compenser l'augmentation de nos coûts notamment en termes de personnel (application Ségur, revalorisation salariale dans la FPT, augmentation du point d'indice, passage des aides-soignantes en CAT B, intérim pour remplacements) tout en veillant à un reste à charge raisonnable pour les familles. L'inflation est venue fragiliser la situation financière de notre établissement. Nous venons de signer une convention aide sociale avec le CD33 pour pratiquer la modulation tarifaire mais en fonction de notre nombre d'aidés sociaux nous sommes plafonnés à 10 % d'augmentation au lieu de 15 % autorisés ; alors que le niveau de vie de la population de la commune pourrait soutenir une telle augmentation. Ce changement de tarif ne s'applique que sur les nouveaux résidents ce qui prendra 3 ans environ pour l'appliquer sur l'ensemble des résidents non éligibles à l'aide sociale. Nous avons un GMP de 840 ce qui implique un nombre de soignants en nombre suffisant pour garantir une prise en charge de qualité et de ce fait une obligation de remplacement des absents afin d'éviter une dégradation des soins. En conclusion, nous sommes seuls face à l'augmentation des charges (+ 636K€ par rapport à 2022) sans véritable compensation par les recettes (+ 206K€ par rapport à 2022). »

• « Malgré un très fort taux d'occupation, proche de 99 %, l'EHPAD est en déficit structurel, principalement lié à la non pris en charge de l'ensemble de l'évolution des couts liés à la masse salariale, aux énergies et l'inflation. Les EHPAD du Département habilités à l'aide sociale (CCAS, hospitalier...) ont un prix hébergement d'environ 65 € par jour, alors que le non-lucratif est de 85 €/jour, et le secteur privé lucratif supérieur au-delà de 100 € par jour. Les crédits non renouvelables (CNR) attribués en fin d'année 2023 (État / Département) ont permis uniquement d'équilibrer l'exercice 2023 et de prendre en charge une partie des déficits constatés les exercices précédents. »

* 303 Consultation en ligne ouverte du 18 mars au 19 avril 2024 sur la plateforme https://participation.senat.fr/.

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