LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Collectif Ehpad familles 42
Fehap Normandie
DÉPLACEMENT À RENNES
(jeudi 28 mars 2024)
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Agence régional de santé (ARS) de Bretagne
Entretien avec Élise Noguera, directrice générale de l'ARS, Malik Lahoucine, directeur général adjoint, Dominique Penhouet, directeur adjoint autonomie et santé mentale, David Le Goff, directeur de la délégation départementale d'Ile -et-Vilaine, Anne-Briac Bili, directrice de cabinet
Fnadepa Ille-et-Vilaine
Entretien avec Anne-Marie Tily, présidente, et Françoise Trébaol, vice-présidente
Ehpad Gaëtan Hervé
Visite, entretiens et déjeuner à l'Ehpad Gaëtan Hervé, en présence de Christophe Fouillère, adjoint à la maire de Rennes délégué au vieillissement, Danièle Fourdan, directrice du CCAS de Rennes, et Charles Gauthier, directeur des personnes âgées au CCAS de Rennes, Aurélie Quinton, directrice de l'Ehpad
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Entretien avec Jean-Luc Chenut, président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, Anne Passereau, directrice par intérim de l'autonomie, et Guillaume Violet, conseiller technique du Président
TABLEAU DE MISE
EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS
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N° |
Recommandations |
Acteurs concernés |
Support |
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1 |
Pérenniser le fonds d'urgence de 100 millions d'euros et les commissions départementales de suivi des ESMS en difficultés financières. |
Parlement, Gouvernement, CNSA |
LFSS |
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2 |
Déterminer une valeur nationale de convergence du
point GIR en définissant, pendant une période transitoire,
une trajectoire d'évolution à la hausse |
Parlement, Gouvernement, CNSA, départements |
LFSS |
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3 |
Instaurer un plancher de revalorisation du tarif hébergement opposable à l'aide sociale indexé sur l'inflation. |
Gouvernement |
Règlement (art. R. 314-175 CASF) |
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4 |
Créer une deuxième journée de solidarité pour financer la branche autonomie. |
Parlement |
LFSS |
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5 |
Homogénéiser les conditions d'accès aux emplois de soignant entre les fonctions publiques hospitalière et territoriale. |
Parlement, Gouvernement |
Loi Règlement |
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6 |
Reconnaître et encadrer le statut d'infirmier diplômé d'État coordonnateur en Ehpad. |
Parlement, Gouvernement |
Loi Règlement |
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7 |
Fixer, dans une loi de programmation, une cible globale de ratio d'encadrement de 8 ETP pour 10 résidents. |
Parlement |
Loi |
|
8 |
Intégrer dans le périmètre des sections soins et dépendance des dépenses aujourd'hui financées par la section hébergement bien que relevant du soin et de la prévention de la perte d'autonomie. |
Parlement, Gouvernement |
LFSS Règlement |
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9 |
Simplifier les coupes PATHOS en mettant en place un processus d'évaluation collective des besoins en soins des résidents ou en allant vers un processus d'auto-évaluation avec contrôle hiérarchisé ou aléatoire réalisé par les ARS. |
Parlement, Gouvernement |
LFSS Règlement |
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10 |
Envisager la généralisation du tarif global et prévoir son indexation sur l'inflation. |
Parlement, Gouvernement |
LFSS Règlement |
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11 |
Généraliser une taille minimale de chambre de 26 m². |
Gouvernement |
Règlement |
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12 |
Ouvrir au sein des Ehpad existants dans les milieux ruraux dévitalisés des services publics (maison France Services, bureau de Poste...) ou de première nécessité (supérette...). |
Gouvernement, collectivités territoriales |
- |
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13 |
Ouvrir le fonds vert à l'ensemble des Ehpad publics et privés habilités majoritairement à l'aide sociale pour financer les projets de rénovation. |
Gouvernement |
Règlement |
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14 |
Créer une foncière nationale visant à mutualiser les moyens d'ingénierie de projets pour les Ehpad publics. |
Parlement, Gouvernement |
Loi Règlement |
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15 |
Créer un forfait d'aide technique de 5 000 euros par résident tous les 8 ans, financé par la section soins/dépendance. |
Parlement, Gouvernement, CNSA |
LFSS |
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16 |
Lancer un plan de rattrapage de l'offre d'Ehpad en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, dont un volet d'investissement spécifique pour la construction d'Ehpad publics en Guadeloupe et un plan de formation de la population locale aux métiers du soin. |
Parlement, Gouvernement |
Loi Règlement |
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17 |
Publier sous forme de score visuellement identifiable, sur le modèle du « Nutri-Score », le résultat de l'évaluation de la qualité des Ehpad. |
Gouvernement |
Règlement |
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18 |
Généraliser une solution d'assurance dépendance obligatoire afin de couvrir une partie du reste à charge des résidents. |
Parlement, Gouvernement |
Loi Règlement |
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19 |
Créer un dispositif analogue au bail réel solidaire pour les Ehpad habilités à l'aide sociale. |
Parlement, Gouvernement |
Loi |