C. UN « COUP DE POUCE » EN TROMPE-L'oeIL, MAIS UN EFFORT RÉEL EN FAVEUR DES EHPAD
Le 23 avril 2024, Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, a annoncé « une enveloppe financière supplémentaire d'environ 650 millions d'euros, dont 190 millions pour le public », et en précisant : « Nous augmentons (...) de 5 % le financement de l'État aux Ehpad publics, afin de leur apporter un ballon d'oxygène. Le montant pour les Ehpad associatifs devrait aussi augmenter de 5 % à condition qu'ils trouvent un accord - en cours de négociation - sur les bas salaires. Pour le privé commercial, le soutien de l'État sera de 3 %. »116(*)
Il convient de préciser que la somme annoncée ne correspond pas à des crédits supplémentaires mais s'inscrit dans la hausse de 5,2 % de l'objectif global de dépenses (OGD) pour les personnes âgées117(*) qui a été votée par le Parlement dans le cadre de la LFSS pour 2024.
Évolution entre 2023 et 2024 de l'OGD
personnes âgées prévue
par la LFSS
pour 2024
(en milliards d'euros)
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OGD PA 2023 |
OGD PA 2024 |
Hausse 2023-2024 |
Hausse en % |
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15,5 Md€ |
16,3 Md€ |
+ 0,8 Md€ |
+ 5,2 % |
Le montant de 650 millions d'euros correspondrait ainsi à la part dévolue aux Ehpad de l'accroissement entre 2023 et 2024 de l'OGD pour les personnes âgées.
Afin d'atteindre ce montant, l'instruction budgétaire du 22 mai 2024 prévoit une « optimisation de l'OGD personnes âgées » afin de « garantir aux établissements, quel que soit leur secteur, un taux de reconduction élevé de leurs moyens » ; il est ainsi consenti « un effort particulier de financement par la branche autonomie (...) afin de rehausser le taux d'actualisation des dotations régionales limitatives (DRL) applicables notamment aux [Ehpad], dans un contexte de difficultés économiques à prendre en compte par l'ensemble des financeurs de ces établissements, et de mise en oeuvre des nouvelles orientations en matière de stratégie "Grand âge" et d'accompagnement de la perte d'autonomie »118(*).
En application de cette instruction, l'augmentation des moyens des établissements et services pour personnes âgées pour 2024, avant mesures nouvelles, intègre un taux d'actualisation de 3 % de la valeur du point pour le calcul de l'équation tarifaire de la dotation soins des Ehpad119(*).
De la même manière, il est précisé que l'option tarif global fait l'objet d'un dégel complet et se voit appliquer le taux d'actualisation de 3 %, ce qui constitue une évolution notable par rapport aux années précédentes120(*).
L'effort financier en direction des Ehpad comprend également des mesures nouvelles, notamment salariales, à hauteur de 390 millions d'euros.
En définitive, les crédits nouveaux destinés aux Ehpad au sein de l'OGD 2024 s'élèvent ainsi à 691 millions d'euros.
Décomposition des crédits nouveaux destinés aux Ehpad dans l'OGD 2024
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OGD 2024 |
EHPAD |
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Crédits de reconduction/actualisation (masse salariale, effet prix, renforcement encadrement en EHPAD) |
301 M€ |
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Mesures salariales |
274 M€ |
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EHPAD (coupe PATHOS) |
116 M€ |
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Total MESURES NOUVELLES |
390 M€ |
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Total CREDITS NOUVEAUX |
691 M€ |
Source : DGCS
Selon les informations transmises par la DGCS aux rapporteures, une partie de l'enveloppe annoncée ne sera déléguée aux ARS que lors de la deuxième phase de la campagne budgétaire, en automne, sous réserve de la signature des accords salariaux relevant de la branche de l'action sanitaire et sociale.
Bien qu'il ne réponde pas à l'ensemble des enjeux, cet effort a été salué par les fédérations du secteur.
* 116 « Le gouvernement va débloquer 650 millions d'euros en urgence pour les Ehpad », Le Figaro, 23 avril 2024.
* 117 Celui-ci correspond au sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).
* 118 Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024.
* 119 Cf. annexe 1 de l'instruction du 22 mai 2024.
* 120 Pour plus de précisions, voir la deuxième partie, III.D.