C. RENFORCER LE CONTRÔLE DU PRINCIPE D'INDÉPENDANCE
1. Donner toute sa portée au principe d'indépendance professionnelle
Consacré par les codes de déontologie des professions de santé, le principe d'indépendance conserve toutefois une portée incertaine rendant malaisée sa protection par les ordres. S'inspirant de jurisprudences récentes du Conseil d'État visant la profession vétérinaire, les rapporteurs jugent souhaitable de préciser dans le droit que le principe d'indépendance fait obstacle, notamment, à toute clause statutaire ou extra-statutaire ayant pour effet de priver les professionnels exerçants d'un contrôle effectif sur une société d'exercice.
Afin de favoriser une plus grande sécurité juridique, la portée concrète du principe d'indépendance sur la gouvernance et le fonctionnement des SEL pourrait être définie dans une doctrine d'emploi, établie après concertation avec l'ensemble des acteurs concernés sous la coordination du ministère chargé de la santé.
Propositions :
• Renforcer le contrôle ordinal et juridictionnel, en consacrant dans la loi la notion de « contrôle effectif » sur les sociétés des professionnels y exerçant. Préciser la portée du principe d'indépendance sur les conditions de gouvernance des structures de soins.
• Établir, avec les ordres, les sociétés et les syndicats de professionnels de santé, une doctrine claire concernant les modalités de fonctionnement des SEL pour s'assurer que les professionnels exerçants disposent du contrôle effectif des sociétés d'exercice.
2. Renforcer le contrôle ordinal et juridictionnel du principe d'indépendance
Afin de permettre un contrôle effectif du respect du principe d'indépendance, la liste des documents devant être transmis aux ordres par les SEL doit être complétée et adaptée aux montages constatés. Les rapporteurs jugent également souhaitable d'interdire toute clause contractuelle soumettant la transmission de documents à une autorisation préalable de la société ou de l'investisseur minoritaire.
Surtout, les rapporteurs constatent qu'il est difficile aux ordres professionnels, et plus encore à chacun de leurs conseils départementaux, de développer un niveau d'expertise suffisant pour prétendre analyser l'ensemble des pièces transmises et des montages sous-jacents. Ils proposent, en conséquence, la constitution de cellules d'appui au niveau régional, croisant les expertises ministérielles et appuyant les ordres dans leur travail de contrôle.
Propositions :
• Adapter le périmètre des documents devant être transmis aux ordres, à l'issue d'une concertation. Interdire toute clause soumettant la transmission de documents contractuels aux ordres professionnels à l'accord préalable de l'investisseur.
• Constituer des cellules régionales d'appui aux ordres professionnels pour l'examen des statuts des SEL, croisant les compétences des DRFIP, des Dreets et des ARS.
Réunie le mercredi 25 septembre 2024, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a adopté, à l'unanimité, le rapport et les recommandations présentés par Mme Corinne Imbert, MM. Olivier Henno et Bernard Jomier, rapporteurs, et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.