B. ACCOMPAGNER LE BASCULEMENT D'UNE OBLIGATION DE MOYENS À UNE OBLIGATION DE RÉSULTATS
1. Une montée en charge nécessaire du volume des formations linguistiques
Pour l'heure, le volume des formations n'est pas adapté au rehaussement du niveau linguistique au niveau A2 pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle.
Un allongement du parcours linguistique d'au moins 100 heures semble nécessaire pour atteindre le niveau A2, dans la lignée de l'expérimentation menée par l'OFII de prescription de formation linguistique vers le niveau A2, en vue d'anticiper l'entrée en vigueur de la réforme.
Par ailleurs, il ressort des échanges avec différents formateurs, et notamment lors du déplacement en Bourgogne-Franche-Comté, que la prescription linguistique pourrait gagner en flexibilité. En effet, dans le cadre d'un parcours 600 heures, une évaluation est opérée à mi-parcours au bout de 400 heures, alors que les personnes pourraient être orientée vers un niveau plus élevé A2 avant 4 mois. Par ailleurs, il n'existe pas de sortie anticipée du niveau A2 mais uniquement pour le niveau A1.
Recommandation n° 3 (DGEF) : Réhausser a minima de 100 heures le volume horaire de la formation linguistique pour l'adapter aux nouvelles exigences du niveau A2, en ouvrant la possibilité d'une sortie anticipée du cursus de formation en cas d'atteinte du niveau.
2. Un test civique adapté aux enjeux de l'intégration, complété d'un accompagnement des signataires en cas d'échec
Les modalités du test civique, qui sera pratiqué à compter du 1er janvier 2026, ne sont pas encore précisées. Le rapporteur spécial estime que la DGEF pourrait s'inspirer des exemples européens qui ont déjà mis en place ce test.
D'une part, la DGEF et l'OFII pourraient prévoir des préparations en ligne afin de permettre aux étrangers de s'entraîner à passer le test civique. De telles plateformes sont disponibles notamment aux Pays-Bas et en Allemagne. Les coûts associés à cette plateforme apparaissent relativement réduits dès lors qu'une plateforme de la DGEF a déjà été créée dans le cadre de la formation linguistique63(*). Dans ce contexte, en cas d'échec au test à l'issue de la formation civique, les signataires du CIR pourraient de nouveau s'entraîner en ligne, avec la possibilité de repasser le test dans un délai d'un mois après leur précédent passage du test.
D'autre part, s'agissant du test en lui-même, il devra être le reflet d'une formation civique recentrée sur les valeurs de la République, l'organisation administrative, ainsi que la culture et l'histoire de la France.
Il pourrait comprendre une première partie écrite, sous forme d'une trentaine de questions à choix multiple, avec un niveau exigé de plus de la moitié des réponses correctes afin de valider ce test, dans un temps limité d'une heure. Cette phase écrite pourrait aussi être complétée d'un entretien oral de quinze minutes de mise en situation, afin de s'assurer que tous les signataires du CIR sont au fait de l'application pratique des principes théoriques inculqués au cours de la formation civique.
Recommandation n° 4 (DGEF, OFII et ses prestataires) : Structurer le test sanctionnant la formation civique en deux parties, avec première épreuve écrite, complétée d'un entretien oral de mise en situation, avec des plateformes d'entraînements en ligne à destination des signataires du CIR.