N° 696
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juin 2024
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom des délégués élus
par le Sénat (1) sur les travaux de la
délégation française à
l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe au
cours de la deuxième partie de la
session ordinaire 2024,
adressé à M.
le Président du Sénat,
en application de l'article 9
bis du Règlement,
Par M. Alain MILON,
Sénateur
(1) Cette délégation est composée de : M. Olivier Bitz, Mme Michelle Gréaume, MM. Claude Kern, Didier Marie, Alain Milon, délégués titulaires ; MM. François Bonneau, Alain Cadec, Christophe Chaillou, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Goy-Chavent, M. Christian Klinger, Mme Silvana Silvani, délégués suppléants.
INTRODUCTION
Sur le fondement de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale et de l'article 9 bis de celui du Sénat, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.
La session de printemps de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), qui s'est tenue à Strasbourg du 15 au 19 avril 2024, a été marquée par le débat sur la demande d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe. À la demande du Comité des Ministres, l'Assemblée parlementaire a également tenu un débat d'urgence et rendu un avis sur le projet de convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. L'APCE a en outre élu trois juges à la Cour européenne des droits de l'Homme, au titre de l'Irlande, de la Lettonie et du Liechtenstein.
Le vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères de la République de Moldavie, la ministre des affaires étrangères, de l'éducation et des sports du Liechtenstein, en tant que présidente du Comité des Ministres, ainsi que la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe ont prononcé des allocutions suivies de questions des membres de l'Assemblée parlementaire. Le Prince héréditaire du Liechtenstein a également prononcé un discours.
Cette partie de session s'est aussi distinguée par l'ajout à l'ordre du jour d'un débat d'actualité sur le thème suivant : « Faire face à la catastrophe humanitaire à Gaza et prévenir une nouvelle escalade au Moyen-Orient suite à l'attaque récente de l'Iran contre Israël », et de trois débats d'urgence importants, illustrant pour deux d'entre eux la préoccupation croissante de l'Assemblée face à la radicalisation anti-démocratique du régime de Vladimir Poutine : « La mort d'Alexeï Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie» » et « La détention arbitraire de Vladimir Kara-Mourza et la persécution systématique des manifestants anti-guerre en Fédération de Russie et au Bélarus ». Ces deux débats d'urgence ont fait l'objet d'une discussion commune avec un autre débat relatif à la Fédération de Russie (« Sanctions contre les personnes de la liste Kara-Mourza »).
Deux débats conjoints ont constitué des temps forts de la partie de session, l'un consacré aux bonnes pratiques démocratiques (« Rapports entre la majorité parlementaire et l'opposition dans une démocratie » et « Promouvoir le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé »), l'autre aux thématiques environnementales (« Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce au processus de Reykjavík » et « Vers des stratégies mers et océans sains du Conseil de l'Europe contre la crise climatique »).
D'autres sujets variés ont été débattus lors de cette partie de session : le soutien à la reconstruction de l'Ukraine ; la liberté d'expression et d'assemblée des personnes LGBTI en Europe ; la protection des enfants contre la violence en ligne.
Un débat relevant des activités de contrôle habituelles de l'APCE s'est tenu sur le respect des obligations et engagements de l'Albanie découlant de son adhésion au Conseil de l'Europe.
Les membres de la délégation française ont pris une part active à tous ces travaux. Cette participation est retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé dans l'intervalle des parties de session de janvier et avril 2024.
I. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LES SESSIONS D'HIVER ET DE PRINTEMPS
A. LES RÉUNIONS DU BUREAU, DE LA COMMISSION PERMANENTE ET DES COMMISSIONS
1. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente
Le Bureau de l'Assemblée s'est réuni le 7 mars 2024 à Paris, en présence de M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, afin d'établir notamment le projet d'ordre du jour de la deuxième partie de session 2024.
La Commission permanente s'est réunie le même jour au Sénat. Elle a été accueillie par M. Gérard Larcher, Président du Sénat, et a notamment tenu, en présence de MM. Bertrand Bouyx et Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, deux débats d'actualité, l'un sur le thème « Deux ans de guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine » et l'autre sur « La mort d'Alexeï Navalny ». À l'occasion de ce débat, la Commission permanente a entendu une intervention de M. Jacques Maire, ancien député membre de la délégation française et ancien rapporteur de l'Assemblée parlementaire sur « L'arrestation et la détention d'Alexeï Navalny en janvier 2021 » et « Empoisonnement d'Alexeï Navalny ». Elle a aussi adopté, à l'unanimité, une résolution et une recommandation sur le thème : « Le droit à la liberté d'information : garantir l'accès aux documents historiques », et une résolution sur le thème : « Les situations de travail précaire et irrégulier des travailleurs saisonniers et domestiques migrants ».
2. Les réunions de commission
Un tableau en annexe retrace la participation des membres de la délégation française à l'APCE aux réunions de commissions qui se sont tenues entre la session d'hiver et la session de printemps.