TotalEnergies : une entreprise à nouveau stratégique pour garantir notre souveraineté énergétique durable - Rapport

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

- Agence internationale de l'énergie

- Forum pour l'investissement responsable

- Greenpeace

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Axe I : Renforcer notre souveraineté énergétique et climatique
1	Compte tenu de l'évolution des menaces qui pèsent sur la souveraineté énergétique de la France et de l'Europe, de l'évolution de la structure de l'actionnariat de TotalEnergies et de la nécessité d'accompagner une major européenne dans ses efforts de transition énergétique, prévoir la détention par l'État d'une action spécifique au capital de TotalEnergies.	Gouvernement (ministère chargé de l'énergie) ou Parlement Agence des participations de l'État	Dans un délai d'un an à compter de la publication du rapport	Présentation d'un projet ou d'une proposition de loi permettant à l'État de détenir une action spécifique au capital de TotalEnergies
2	Inciter TotalEnergies à accroître ses efforts pour devenir véritablement un leader des énergies renouvelables et de la mobilité propre, notamment des carburants durables, des recharges électriques et, dans une moindre mesure, de la capture et du stockage du CO2.	Gouvernement (ministère chargé de l'énergie) TotalEnergies	Dès la publication du rapport	Action de l'État
3	Encourager TotalEnergies à accélérer autant que possible sa stratégie d'investissements dans les énergies renouvelables, à court, moyen et long termes, afin d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris.	Gouvernement (ministère chargé de l'énergie) TotalEnergies	Dès la publication du rapport	Action de l'État

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Axe II : Affirmer un leadership international après l'Accord de Paris
4	D'ici la fin de l'année 2024, présenter la loi de programmation énergétique et actualiser la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et la stratégie nationale bas carbone (SNBC) qui en découlent : - en fixant des objectifs de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre (GES), de 30 % de la consommation d'énergie totale et de 45 % de la consommation d'énergie fossile dès 2030 ; - en mettant un terme à la production d'électricité à partir de charbon, sauf en cas de menace grave pour la sécurité d'approvisionnement électrique, dès 2027 ; - en portant de 10 à 20 % la consommation de biogaz en 2030 pour compenser la fin des importations russes ; - en fixant un objectif production d'au moins 580 TWh d'électricité décarbonée, notamment d'origine nucléaire, en 2035 pour accompagner l'électrification des usages ; - en prévoyant des trajectoires d'incorporation pour les biocarburants et les e-carburants, notamment pour les secteurs (maritime et aérien) les plus difficiles à électrifier ; - en promouvant la récupération de la chaleur fatale ainsi que le captage et le stockage du CO2, notamment sur les sites industriels ; - en promouvant les actions de sobriété et d'efficacité énergétiques ; - en facilitant l'instruction des projets d'énergies renouvelables ; - en consolidant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) au-delà des marchés de l'électricité et du gaz.	Gouvernement (ministères chargés de l'énergie et de l'écologie) ou Parlement CRE	D'ici la fin de l'année 2024	Présentation d'un projet ou d'une proposition de loi de programmation dans le secteur de l'énergie Actualisation par décret de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) Consolidation des compétences de la CRE dans le cadre d'un projet ou d'une proposition de loi de simplification dans le secteur de l'énergie ainsi que des décrets ou arrêtés liés
5	Mieux structurer et développer les filières industrielles des énergies renouvelables en prévoyant : - à l'échelon européen, d'instituer un projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) en matière d'énergies renouvelables, ainsi que des mesures de lutte contre le dumping chinois et de promotion des industriels européens dans le cadre des marchés publics (Buy European Act) ; - à l'échelon national, de mieux intégrer les énergies renouvelables au dispositif Territoires d'industrie et d'assortir de souplesses administratives les zones d'accélération pour l'implantation des énergies renouvelables, en laissant les compétences des collectivités territoriales inchangées.	Gouvernement (ministères chargés de l'énergie et de l'industrie et représentation de la France auprès de l'Union européenne) Commission européenne	Dans un délai d'un à deux ans à compter de la publication du rapport	Action de l'État (saisine de la Commission européenne s'agissant de l'évolution des PIIEC ainsi que des directives et règlements en matière d'énergie, d'industrie et de commande publique) Évolution des procédures des projets d'énergies renouvelables dans le cadre d'un projet ou d'une proposition de loi de simplification dans le secteur de l'énergie ainsi que des décrets ou arrêtés liés
6	Moderniser le droit minier pour sortir plus rapidement des énergies fossiles : - en maintenant l'interdiction de la fracturation hydraulique et l'extinction des concessions fossiles d'ici à 2040 ; - en évaluant la suppression de certaines dérogations à la sortie des énergies fossiles (gaz de mine et substances connexes) ; - en instituant une politique de labellisation, nationale voire européenne, en faveur des projets miniers durables, pour promouvoir les meilleurs standards économiques, sociaux et environnementaux, pour l'extraction des minerais et métaux indispensables à l'atteinte de nos objectifs d'électrification des usages ; - en plaidant, dans le cadre des conférences des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP) et à la Convention sur la diversité biologique (CDB) et des réunions de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM), pour un traité interdisant l'exploitation minière des grands fonds marins.	Gouvernement ou Parlement Organisations internationales (COP, CDB, AIFM) Filière minière	Dans un délai d'un à deux ans à compter de la publication du rapport	Action de l'État (saisine de la COP, de la CDB et de l'AIFM s'agissant de l'élaboration d'un traité interdisant l'exploitation minière des grands fonds marins, évaluation de la suppression de certaines dérogations à la sortie des énergies fossiles, édiction d'un label pour les projets miniers durables) Consolidation des procédures du droit minier dans le cadre d'un projet ou d'une proposition de loi de simplification dans le secteur de l'énergie
7	Mieux évaluer le gaz naturel liquéfié (GNL) : - en actualisant les facteurs d'émissions liés au GNL calculés par l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie (Ademe) afin d'obtenir une information fiable sur ses émissions de gaz à effet de serre (GES) ; - en confiant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la mission de réaliser un bilan annuel de la provenance et des émissions de GES liées aux importations de GNL sur le territoire français.	Ademe Commission de régulation de l'énergie (CRE) Gouvernement (ministère chargé de l'énergie)	Dans un délai d'un à deux ans à compter de la publication du rapport	Action de l'Ademe Évolution des missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre d'un projet ou d'une proposition de loi

8	Mobiliser les leviers budgétaires et fiscaux pour accompagner la transition énergétique : - en consolidant le « bilan carbone » appliqué à la sélection des projets d'électricité, de gaz et d'hydrogène renouvelables soutenus par appels d'offres ; - en prévoyant un soutien en Opex et en Capex aux projets industriels, notamment pour la production de biogaz, de biocarburants et d'e-carburants, vertueux s'agissant des conflits d'usages et de l'empreinte environnementale ; - en étendant la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT) aux secteurs (maritime) et technologies (carburants synthétiques durables) omis et en conférant à sa trajectoire d'évolution de la visibilité et de la stabilité sur plusieurs années ; - en maintenant et consolidant les aides à l'acquisition des véhicules propres (bonus automobile, prime à la conversion, leasing social), pour les particuliers comme les professionnels ; - en réexaminant l'arbitrage des financements de l'État en faveur de la transition énergétique ; - en favorisant davantage fiscalement les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers à travers une diminution du taux de TVA qui leur est applicable ; - en mettant en oeuvre des dispositifs de crédits d'impôt et de suramortissement en faveur de l'achat de carburants durables et d'investissements pour les aéronefs et navires les plus vertueux ; - en instituant des dispositifs de crédits d'impôt incitatifs à l'achat de carburants durables pour les avions et les navires.	Gouvernement (ministères chargés de l'énergie, de l'écologie et des finances) ou Parlement	À compter du prochain projet de loi de finances initiale pour 2025 et d'ici un à deux ans suivant la publication du rapport.	Évolution des leviers budgétaires et fiscaux dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2025 Consolidation des bilans carbone dans le cadre d'un projet ou d'une proposition de loi de simplification dans le secteur de l'énergie ainsi que des décrets ou arrêtés liés
9	Consolider le cadre européen en faveur de la transition et de la souveraineté énergétiques : - en appliquant le paquet « Ajustement 55 », et en évaluant ses effets ; - en garantissant une neutralité technologique aux énergies renouvelables dans les différents textes européens, notamment les biocarburants, les e-carburants, le biogaz et l'hydroélectricité ; - en accélérant la mise en oeuvre des projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), notamment pour les batteries électriques et les électrolyseurs d'hydrogène ; - en imposant 30 % de panneaux photovoltaïques fabriqués dans l'un des pays membres de l'Union européenne, pour les projets de plus de 3 mégawatts-crêtes (MWc).	Gouvernement (ministères chargés de l'énergie et de l'industrie et représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne) ou Parlement Commission européenne	Dans un délai d'un à deux ans suivant la publication du rapport	Action de l'État (saisine de la Commission européenne s'agissant de l'accélération des PIIEC ainsi que de l'évolution des directives et règlements en matière d'énergie, d'industrie et de commande publique, évaluation de l'application du paquet « Ajustement à l'objectif 55 »)
10	Hisser la France en position de pionnier par rapport aux autres pays européens : - en proposant l'inclusion du GNL russe aux produits énergétiques sous sanctions européennes ; - en donnant l'exemple par l'arrêt dès que possible des importations de GNL russe en France.	Gouvernement (ministères chargés de l'énergie et des affaires étrangères et représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne) Commission européenne Filière des hydrocarbures, dont le groupe TotalEnergies	Dès la publication du rapport	Action de l'État (saisine de la Commission européenne s'agissant de l'évolution des sanctions européennes en matière d'énergie à l'encontre de la Russie)
11	Favoriser la recherche d'une solution pacifique aux différends dans le Sud Caucase en demandant l'arrêt des nouveaux projets ou de nouvelles phases de projets en cours impliquant des entreprises françaises dans le secteur des hydrocarbures en Azerbaïdjan.	Gouvernement (ministères chargés de l'énergie et des affaires étrangères) Filière des hydrocarbures, dont le groupe TotalEnergies	Dès la publication du rapport	Action de l'État
12	Consolider le cadre international de la transition énergétique : - en abondant les fonds mis en oeuvre dans le cadre de la CCNUCC à destination des pays en développement, notamment au travers de l'affectation d'une fraction des recettes du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) ; - en étudiant la possibilité de mettre en oeuvre à travers l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) une contribution versée par les entreprises du secteur des énergies fossiles afin d'abonder le fonds pertes et dommages ; - en facilitant le développement des projets d'énergies renouvelables dans les pays en développement en mobilisant davantage les moyens de l'Agence française de développement (AFD) à cet effet ; - en instituant des règles communes à l'ensemble des acteurs du transport aérien et maritime international définies au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Organisation maritime internationale (OMI).	Gouvernement Agence française du développement Représentations françaises auprès de l'Union européenne, de l'OCDE, de l'OACI et de l'OMI	Dès la publication du rapport	Action de l'État
13	Impliquer davantage la finance dans la transition énergétique : - en incitant les acteurs financiers à poursuivre les efforts déjà engagés pour réorienter les financements liés aux énergies fossiles vers les énergies bas carbone ; - en poursuivant, en lien avec la taxonomie verte, la réflexion au niveau européen sur la mise en oeuvre de taux d'intérêt différenciés selon l'intensité carbone des actifs financés afin de favoriser l'accès au financement des projets en faveur de la transition énergétique ; - en favorisant la prise en compte des actifs échoués dans les obligations de reporting extra financier et les exigences prudentielles des banques européennes ; - en développant un éco label européen pour les produits financiers, pour donner un cadre européen clair définissant les investissements responsables et harmoniser les pratiques.	Gouvernement (ministère de l'économie et des finances) Commission européenne, Conseil, Parlement européen et Banque centrale européenne	Dès la publication du rapport.	Action de l'État au niveau national et européen en lien avec les institutions européennes et les États-membres
14	Renforcer l'industrie européenne : - en mobilisant la capacité d'emprunt européen en adoptant un « Inflation Reduction Act » européen, en faveur de la décarbonation de l'industrie ; - en mettant en place un « Buy European Act » qui favorise les industries européennes dans les secteurs stratégiques.	Gouvernement (ministère de l'économie et des finances) Commission européenne, Conseil, Parlement européen	Dans un délai d'un à deux ans suivant la publication du rapport	Action de l'État au niveau européen
15	Intensifier l'action au sein de la coalition Export Finance for Future (E3F) pour aligner le cadre juridique des garanties publiques à l'exportation des autres pays membres sur celui de la France en vue d'une révision de l'Arrangement OCDE pour élargir le champ de l'interdiction des garanties publiques à l'exportation qui concerne aujourd'hui uniquement les centrales à charbon.	Gouvernement (ministère de l'économie et des finances) Représentation permanente de la France auprès de l'OCDE	Dès la publication du rapport	Action de l'État
Axe III : Favoriser la gouvernance climatique des entreprises
16	Renforcer les bilans carbone et plans de transition, mentionnés à l'article L. 229-25 du code de l'environnement : - en passant d'une périodicité de 4 à 3 ans pour les entreprises et de 3 à 2 ans pour l'État et ses établissements publics ; - en garantissant dans la loi l'exigence de prise en compte des émissions indirectes, aux côtés de celles directes ; - en évaluant l'opportunité de supprimer la dérogation prévue à l'obligation de réalisation d'un plan de transition en cas de déclaration de performance extra-financière, pour les très grandes entreprises.	Gouvernement (ministères chargés de l'énergie et de l'environnement) ou Parlement	Dans un délai d'un à deux ans à compter de la publication du rapport	Action de l'État (évaluation de l'évolution de la dérogation au bilan carbone) Consolidation des bilans carbone dans le cadre d'un projet ou proposition de loi de simplification dans le secteur de l'énergie ainsi que des décrets ou arrêtés liés
17	Promouvoir l'usage de la méthodologie Assessing Low Carbon Transition (ACT) afin d'évaluer les trajectoires de décarbonation des entreprises et confier à l'Ademe un rôle de certification des cabinets d'évaluation y ayant recours.	Gouvernement Ademe	Dès la publication du rapport	Action de l'État

18	Clarifier le cadre juridique issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre pour mentionner explicitement les atteintes au climat résultant des activités de la société et de ses filiales.	Gouvernement (ministère de l'économie et des finances et ministère de la justice)	Dans un délai d'un à deux ans à compter de la publication du rapport	Présentation d'un projet ou d'une proposition de loi
19	Confier le suivi et le contrôle de la mise en oeuvre du devoir de vigilance par les entreprises à une autorité administrative, comme c'est le cas en Allemagne et conformément à la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Cette autorité disposerait, conformément au droit européen, d'un pouvoir de sanction.	Gouvernement (ministère de l'économie et des finances et ministère de la justice)	Au plus tard à l'expiration du délai de transposition de la directive européenne	Présentation d'un projet ou d'une proposition de loi
20	Confier à cette autorité administrative le soin de publier la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance.	Gouvernement (ministère de l'économie et des finances et ministère de la justice)	Au plus tard à l'expiration du délai de transposition de la directive européenne	Présentation d'un projet ou d'une proposition de loi
21	Envisager une application extraterritoriale du devoir de vigilance à l'aune de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.	Gouvernement (ministère de l'économie et des finances et ministère de la justice)	Au plus tard à l'expiration du délai de transposition de la directive européenne	Présentation d'un projet ou d'une proposition de loi
22	Dans la continuité de la création de la chambre dédiée aux « Contentieux émergents - devoir de vigilance et responsabilité écologique » au sein de la cour d'appel de Paris, donner les moyens au tribunal judiciaire de Paris de créer une chambre similaire en son sein.	Gouvernement (ministère de l'économie et des finances et ministère de la justice)	D'ici fin 2024, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025	Présentation du projet de loi de finances pour 2025

23	Développer le « Say on Climate » : - en encourageant les entreprises cotées à développer le « Say on Climate », par le biais d'un vote consultatif périodique des actionnaires en assemblée générale ordinaire concernant la stratégie climatique ; - en encadrant juridiquement le contenu des résolutions consultatives « Say On Climate » afin d'harmoniser les pratiques des émetteurs.	Gouvernement (ministère de l'économie et des finances) Organisations d'employeurs	Dans un délai d'un à deux ans à compter de la publication du rapport	Action de l'État Présentation d'un projet ou d'une proposition de loi
24	Favoriser le dialogue actionnarial sur le climat tout en sécurisant son cadre : - en clarifiant le cadre législatif et réglementaire afin qu'une résolution consultative proposée par des actionnaires, portant sur les enjeux climatiques et respectant les conditions de recevabilité en vigueur, ne puisse être rejetée par l'organe d'administration au motif de non-respect des règles de répartition légales de compétences entre les organes sociaux ; - en facilitant, comme proposé par le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), la saisine du tribunal de commerce en cas de contestation du refus d'inscription à l'ordre du jour de résolutions reçues par le conseil d'administration : pour permettre aux actionnaires d'obtenir une décision de justice rapide et compatible avec le calendrier d'une assemblée générale, modifier l'article L. 225 105 du code de commerce pour faire expressément référence à l'application de la procédure accélérée au fond mentionnée à l'article 839 du code de procédure civile.	Gouvernement (ministère de l'économie et des finances et ministère de la justice)	Dans un délai d'un à deux ans à compter de la publication du rapport	Présentation d'un projet ou d'une proposition de loi
25	Renforcer la dimension climatique de la gouvernance des entreprises : - en encourageant les entreprises à mettre en place des comités climatiques ou RSE au sein des conseils d'administration, notamment en approfondissant l'action de l'État actionnaire ; - en incitant les entreprises du secteur de l'énergie, pour favoriser l'articulation des rôles de chaque instance, à clairement identifier les questions climatiques au sein de leur gouvernance et à impliquer leur comité climatique ou leur référent climatique dans toutes les décisions et arbitrages relatifs à la stratégie de décarbonation de l'entreprise et au dialogue actionnarial sur ces sujets.	Gouvernement (ministère de l'économie et des finances) Agence des participations de l'État et Bpifrance Autorité des marchés financiers Organisations d'employeurs	Dès la publication du rapport	Action de l'État
26	Dans le prolongement de la pratique actuelle, encourager les sociétés cotées à prendre en compte des critères en lien avec le climat dans la détermination de la part variable de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, notamment en poursuivant l'action de l'Agence des participations de l'État (APE).	Gouvernement (ministère de l'économie et des finances) Agence des participations de l'État Autorité des marchés financiers Organisations d'employeurs	Dès la publication du rapport	Action de l'État
27	Instituer un site internet public dédié qui permettrait de collecter des documents d'archives non publics des entreprises du secteur de l'énergie concernant des décisions relatives à la lutte contre le changement climatique.	Gouvernement (ministère chargé de l'énergie et ministère chargé de la culture)	Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du rapport	Action de l'État

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Axe IV : Lutter contre les conflits d'intérêts et appliquer des règles de transparence
28	Prendre position en faveur d'une meilleure distinction entre les délégations étatiques et celles des entreprises des secteurs les plus émissifs en gaz à effet de serre et leurs organisations représentatives aux COP au sein du secrétariat de la CCNUCC.	Gouvernement, secrétariat de la CCNUCC	D'ici la COP29 (du 11 au 22 novembre 2024)	Accord des États-parties
29	Augmenter les moyens financiers et humains de la HATVP pour lui permettre de mener l'ensemble de ses missions.	Gouvernement (ministère de l'économie et des finances et ministère de la justice)	D'ici fin 2024, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025	Présentation du projet de loi de finances pour 2025
30	Améliorer le contrôle des mobilités public-privé mené par la HATVP en prévoyant : - la possibilité pour la HATVP d'étendre la durée de son contrôle de deux années supplémentaires au maximum au cas par cas si l'emploi exercé par une personne ou son secteur d'activité le justifie ; - une amélioration du fonctionnement du principe de subsidiarité de saisine de la HATVP ; - une réforme du régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance de l'avis émis par l'autorité hiérarchique de l'agent de façon identique à la méconnaissance d'un avis de la HATVP ; - la révision des modalités de contrôle des mobilités vers et depuis certaines entités comme les Epic et la Caisse des dépôts et consignations.	Gouvernement HATVP	Dans un délai d'un an suivant la publication du rapport	Présentation d'un projet ou d'une proposition de loi

31	Améliorer le contrôle des déclarations du répertoire des représentants d'intérêts par la HATVP : - en confiant à la HATVP de nouveaux pouvoirs de communication de documents et de sanction en cas d'entrave à ses prérogatives ; - en améliorant la lisibilité du répertoire à travers le passage à un rythme semestriel de déclaration, la précision de la décision exacte sur laquelle porte l'action de représentation d'intérêts, la mention de la fonction précise des personnes sollicitées, la fin du critère d'initiative de l'action de représentation d'intérêts, l'ajout des actions de représentation d'intérêts auprès des membres des représentations diplomatiques françaises à l'étranger et l'indication de la ventilation des dépenses déclarées par grand poste ; - en modifiant la définition de la notion de représentant d'intérêts, qui pourrait être définie à l'échelle des sociétés mères plutôt que des entreprises qui composent un groupe.	Gouvernement HAVTP	Dans un délai d'un an suivant la publication du rapport	Présentation d'un projet ou d'une proposition de loi Modification du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
32	Obliger les organismes publics à rendre publics au sein d'un registre public hébergé par la HATVP les financements privés reçus pour les projets de recherche en matière d'environnement et de réchauffement climatique.	Gouvernement HAVTP	Dans un délai d'un an suivant la publication du rapport	Présentation d'un projet ou d'une proposition de loi

33

Harmoniser davantage les doctrines de l'ensemble des entités participant à la diplomatie économique de la France dans l'appui aux projets économiques à l'international, afin de valoriser les meilleures pratiques environnementales, et encourager nos partenaires à adopter des doctrines analogues ; inclure au sein du rapport annuel de la Cour des comptes sur la transition écologique annoncé par la juridiction financière une évaluation des effets de la diplomatie économique de la France sur le climat.

Gouvernement Cour des comptes

Dans un délai d'un an suivant la publication du rapport

Action de l'État