Commission d’enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France

Créée à l’initiative du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST), la commission d'enquête s’est réunie le 17 janvier 2024 pour constituer son bureau et lancer ses travaux.

Roger Karoutchi (LR – Hauts-de-Seine) en est le président et Yannick Jadot (Paris – Écologiste – Solidarité et Territoires) le rapporteur.

La commission d’enquête a engagé ses auditions dès le 25 janvier 2024 et a rendu public le résultat de ses travaux le 19 juin 2024.

• L'Essentiel
• Le rapport Tome 1
• Le rapport Tome 2 (comptes rendus)

Le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) a estimé à 500 milliards de tonnes d’équivalent dioxyde de carbone (CO₂) la quantité de gaz à effet de serre (GES) que ne doit pas dépasser l’humanité entre 2020 et 2100 afin de disposer de 50 % de chances de maintenir l’élévation de la température mondiale à + 1,5 °C (6e rapport du Giec) .

Or, selon certains acteurs environnementaux, TotalEnergies serait liée – en tant qu’opérateur ou actionnaire – à une vingtaine de projets pétroliers ou gaziers susceptibles d’émettre plus d’un milliard de tonnes d’équivalent CO2 sur l’ensemble de leur cycle de vie. Outre ces "bombes carbone" , d’autres projets de TotalEnergies à l’étranger ont fait l’objet d’interrogations du fait de leur impact social ou environnemental. Certains des États où sont implantés ces projets sont par ailleurs le théâtre de conflits.

Comment concilier ces activités avec la trajectoire de réduction des émissions de GES, dans laquelle est engagée la France aux niveaux national et européen ? Plus largement, comment assurer la compatibilité des activités des multinationales pétrolières ou gazières avec la politique étrangère de la France ainsi que ses engagements internationaux en matière climatique et de droits humains ? A contrario, est-ce le rôle de l’État français de contraindre une entreprise multinationale à ne pas répondre à une demande mondiale d’énergies fossiles en croissance au risque de faire le jeu de ses concurrents ?

Les travaux de la commission d’enquête permettront de mieux comprendre comment s’articulent la politique publique de l’État en faveur de la transition énergétique et les contraintes d’une grande entreprise multinationale privée et d’analyser les éventuelles contradictions entre les actions menées par ces deux catégories d’acteurs.

Le 12 juin 2024, la commission d’enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer le respect par TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France a adopté son rapport après avoir procédé à une quarantaine d'auditions sur la décarbonation de l’énergie, la finance durable, la régulation des mobilités public-privé et des activités de représentation d’intérêts, le devoir de vigilance, la géopolitique des hydrocarbures ou la physique du climat.

Le rapport rappelle la réalité du réchauffement climatique ainsi que son accélération et insiste sur la nécessité d'adapter nos politiques publiques pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris de 2015.
Face à cette urgence climatique, le rapport indique que nous devons réussir la transition énergétique, la consommation d’énergie primaire étant encore largement fossile, à plus de 80 %, à l’échelon mondial en 2020, et à près de 50 %, à l’échelon national en 2022.

Refusant tout réquisitoire, la commission d’enquête a souligné que les efforts réalisés par le groupe TotalEnergies en direction de la transition énergétique étaient supérieurs à ceux effectués par les autres « majors » des hydrocarbures notamment anglo-saxonnes. Ses 33 recommandations illustrent d’abord une prise de conscience commune et une volonté partagée d’agir pour créer les conditions d’un nouveau partenariat exigeant pour que le groupe TotalEnergies demeure un pilier de notre souveraineté énergétique durable.

Le rapport propose en particulier que l’État se mobilise davantage afin d'inciter plus fortement le groupe TotalEnergies à se placer aux avant-postes de la transition énergétique.

Compte tenu de l’évolution des menaces qui pèsent sur la souveraineté énergétique de la France et de l’Europe, de l’évolution de la structure de l’actionnariat de TotalEnergies et de la nécessité d’accompagner une major européenne dans ses efforts de transition énergétique, la recommandation n°1 propose la détention par l’État d’une action spécifique au capital de TotalEnergies.

La recommandation n° 2 incite TotalEnergies à accroître ses efforts pour devenir véritablement un leader des énergies renouvelables et de la mobilité propre, notamment des carburants durables, des recharges électriques et, dans une moindre mesure, de la capture et du stockage du CO₂.

Et la recommandation n° 3  encourage TotalEnergies à accélérer autant que possible sa stratégie d’investissements dans les énergies renouvelables, à court, moyen et long termes, afin d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.

Par ailleurs, la recommandation n° 10 souhaite l’inclusion du GNL russe aux produits énergétiques sous sanctions européennes et l’arrêt dès que possible des importations de GNL russe en France tandis que la recommandation n° 11 demande l’arrêt des nouveaux projets ou de nouvelles phases de projets en cours impliquant des entreprises françaises dans le secteur des hydrocarbures en Azerbaïdjan.

• Voir la liste des 33 recommandations