TABLEAU DE MISE
EN oeUVRE
ET DE SUIVI DES PROPOSITIONS
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N° |
Proposition |
Acteurs concernés |
Support |
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1 |
Orienter davantage les recettes de la fiscalité comportementale vers des actions de prévention et communiquer clairement à ce sujet. |
Gouvernement, Parlement, Cnam |
Textes législatif et réglementaire |
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2 |
Concevoir et structurer une politique de prévention globale impliquant les structures scolaires et les collectivités territoriales, et intensifier les efforts en faveur de l'information et de la sensibilisation des consommateurs. |
Gouvernement, Ministère de la santé (DGS) et collectivités territoriales |
Stratégie nationale de santé, politiques locales |
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3 |
Assurer le respect des interdictions de vente de tabac et d'alcool aux mineurs, par le renforcement des contrôles et des sanctions et la mise en place d'outils conditionnant le paiement à la vérification de l'âge. |
Gouvernement, Parlement, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ministère de l'intérieur, représentants des commerçants concernés |
Textes législatif et réglementaire |
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4 |
Augmenter le prix des produits du tabac d'au moins 3,25 % par an hors inflation jusqu'en 2040, par la fiscalité et par une augmentation du taux de rémunération des buralistes. |
Gouvernement, Parlement |
Texte législatif |
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5 |
Chiffrer selon une méthodologie fiable et transparente le nombre de cigarettes vendues dans le cadre du marché parallèle, et réduire ce nombre, par un renforcement de la lutte contre le commerce illicite, par des actions de prévention ciblées dans le cas du commerce transfrontalier licite, et en promouvant une révision en ce sens des directives tabac (harmonisation des prix à la hausse, application obligatoire des règles sur l'approvisionnement proportionné des marchés prévues par le protocole de 2012 à la convention de l'OMS sur la lutte antitabac). |
Gouvernement, direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), direction générale de la santé (DGS), représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne |
Publication de statistiques, directives européennes |
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6 |
Mieux encadrer la vente de produits contenant de la nicotine, en la limitant aux bureaux de tabac et aux magasins spécialisés et en interdisant leur vente aux mineurs, voire en instaurant une licence pour les magasins spécialisés. |
Gouvernement, Parlement |
Texte législatif |
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7 |
Mener à bien, comme prévu par la loi, l'alignement de la fiscalité du tabac à chauffer sur celle des cigarettes. |
Gouvernement, Parlement |
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8 |
Poursuivre, en associant les producteurs, la réflexion sur l'instauration éventuelle d'un prix minimum par unité d'alcool, afin notamment d'éviter que les augmentations de marge soient captées par les distributeurs. |
Gouvernement, Parlement, représentants des filières |
Texte législatif éventuel |
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9 |
Mieux encadrer la publicité pour l'alcool, en inscrivant à l'article L. 3351-7 du code de la santé publique des peines plus dissuasives et adaptées et en interdisant la publicité pour l'alcool sur internet. |
Gouvernement, Parlement |
Texte législatif |
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10 |
Élaborer et rendre public un programme national de réduction des consommations nocives d'alcool. |
Gouvernement |
Document publié par le Gouvernement |
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11 |
Réformer le barème de la taxe sur les boissons sucrées, en augmentant ses taux et en limitant le nombre de tranches d'imposition, afin de renforcer son efficacité et d'accentuer sa visée comportementale. |
Gouvernement, Parlement |
Texte législatif |
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12 |
Accompagner la réforme de la taxe sur les boissons sucrées d'une communication adaptée, explicitant les objectifs poursuivis en termes de santé publique et valorisant le financement d'actions de prévention. |
Gouvernement |
Supports de communication divers |
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13 |
Fixer des quantités maximales de sucre, de sel ou de matières grasses pour certaines catégories d'aliments. |
Gouvernement, Parlement |
Textes législatif et réglementaire |
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14 |
Produire et transmettre au Parlement dans les meilleurs délais le rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'un chèque alimentaire prévu par la loi « Climat et résilience » de 2021, puis expérimenter un dispositif de soutien à l'achat de fruits et légumes par les ménages disposant de ressources inférieures à un seuil à déterminer. |
Gouvernement, Parlement |
Rapport, textes législatif et réglementaire |
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15 |
Interdire à la télévision et sur internet les publicités pour des aliments de faible qualité nutritionnelle ciblant les enfants de moins de 17 ans. |
Gouvernement, Parlement |
Texte législatif |
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16 |
Plaider pour un Nutri-Score obligatoire à l'échelle européenne grâce à une révision du règlement EU n° 1169/2011. |
Gouvernement, représentation permanente de la France auprès de l'Union Européenne |
Règlement européen |