C. LA FISCALITÉ DE L'ALCOOL
Les boissons alcooliques sont soumises aux droits sur les alcools, auxquels s'ajoute, pour celles dont le titre alcoométrique volumique est de plus de 18 % (ce qui correspond en pratique essentiellement aux spiritueux), une cotisation spéciale sur les boissons alcooliques. Les droits comme la cotisation financent la sécurité sociale.
Les droits et la cotisation sont considérés comme des éléments du prix de vente et doivent, à ce titre, être inclus dans l'assiette de la TVA.
1. Les contraintes du droit communautaire
La directive relative à la fiscalité des boissons alcooliques est la directive 92/83/CEE « Structures harmonisées des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques », modifiée par la directive (UE) 2020/1151 modifiant la directive 92/83/CEE.
Comme pour le tabac, cette directive ne définit que des taux minimaux harmonisés. Les États membres peuvent donc appliquer des taux d'accise supérieurs.
Dans le cas de la France, la décision (UE) 2020/1791 du Conseil du 16 novembre 2020 autorise la France à appliquer un taux réduit pour certaines taxes indirectes sur le rhum « traditionnel » produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion jusqu'au 31 décembre 2027.
Une évaluation de cette directive est en cours par la Commission européenne. Les résultats d'une consultation publique de 2022 sont disponibles sur le site de la Commission européenne263(*).
2. Droits de consommation sur les alcools et les boissons alcooliques
Les tarifs des droits de consommation sont indexés sur l'inflation de l'année n-2. Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,75 %. Ce plafonnement revient à réduire l'imposition relative de l'alcool par rapport aux autres produits, ce qui est peu cohérent avec un objectif de santé publique.
Les tarifs et minima de perception relatifs à l'année 2024 ont été fixés par arrêté en décembre 2023264(*).
Le tableau ci-après synthétise les différents tarifs applicables en 2024.
Droits de consommation sur les alcools et les boissons alcooliques applicables en 2024
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Boisson |
Droit de consommation |
Article du CIBS* |
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Vin tranquille |
4,05 €/hl |
L. 313-20 |
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Boisson fermentée autre que le vin et la bière |
4,05 €/hl |
L. 313-20 |
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Vin mousseux |
10,02 €/hl |
L. 313-20 |
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Cidre, poiré, hydromel |
1,41 €/hl |
L. 313-21 |
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Vin de liqueur et vin doux naturel |
50,6 €/hl |
L. 313-21 |
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Autre produit intermédiaire : porto, pineau, pommeau |
202,39 €/hl |
L. 313-20 |
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Bière dont le degré alcoométrique ne dépasse pas 2,8 %vol., y compris un panaché (mélange de bière et de boisson non alcoolique ayant un titre alcoométrique volumique acquis entre 0,5 % et 2,8 % vol.) |
3,98 €/degré/hl |
L. 313-20 |
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Bière avec plus de 2,8 % vol de degré alcoométrique |
7,96 €/degré/hl |
L. 313-20 |
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Petite brasserie produisant jusqu'à 200 000 hl par an |
3,98 €/degré/hl |
L. 313-23 |
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Rhum des Dom |
933,78 €/hl d'alcool pur (hlap) |
L. 313-25 |
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Autre alcool |
1 866,52 €/hl d'alcool pur (hlap) |
L. 313-20 |
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Droit réduit bouilleurs |
Supprimé au 1er janvier 2024 |
L. 313-35 |
* Code sur l'imposition des biens et services
Le droit réduit des petits bouilleurs de cru265(*), prévu par l'article L. 313-35 du code des impositions de biens et services, s'appliquait dans la limite de 10 litres d'alcool pur, pour certains produits266(*). L'article 111 de la loi de finances pour 2024 a remplacé ce droit réduit par une exonération totale (de même que pour la cotisation sur les boissons alcooliques), et porté le plafond à 50 litres.
3. Cotisation de sécurité sociale sur les alcools
La cotisation de sécurité sociale sur les alcools concerne les seules boissons d'une teneur en alcool supérieure à 18 % (soit en pratique essentiellement les spiritueux).
Ses tarifs sont fixés par les articles L. 245-7 et suivants du code de la sécurité sociale.
Ils sont relevés au 1er janvier de chaque année conformément à l'inflation hors tabac de l'année n-2.
Ils sont synthétisés par le tableau ci-après.
Cotisation de sécurité sociale sur les alcools applicable en 2024
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Boisson |
Cotisation |
Article du CSS* ou du CGI** |
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Alcool - taux plein |
599,31 €/hl d'alcool pur (hlap) |
L. 245-9 CSS |
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Produit intermédiaire de plus de 18 % vol - taux plein |
50,6 €/hl |
L. 245-9 CSS |
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Produit intermédiaire de plus de 18 % vol - taux réduit à 40 % |
20,26 €/hl |
L. 245-9 CSS |
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Bière de plus de 18 % vol - taux réduit à 40 % |
50,6 €/hl |
L. 245-9 CSS |
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Rhum et alcool à base d'alcool du cru de plus de 18 % vol., produit et consommé dans les Dom |
482 €/hlap |
L. 758-1 CGI |
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Prémix à base de vin |
3 € par décilitre d'alcool pur |
1613 bis CGI |
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Autre prémix |
11 € par décilitre d'alcool pur |
1613 bis CGI |
* Code de la sécurité sociale. ** Code général des impôts.
4. Comparaison des impositions par unité d'alcool des trois principales boissons
Ce qui importe du point de vue de la santé publique, c'est l'absorption non d'une certaine quantité de boisson, mais d'une certaine quantité d'alcool (plus précisément d'éthanol).
Les États recourent donc, dans leur politique de la santé publique, à une certaine quantité d'éthanol considérée comme correspondant schématiquement à un verre, et dénommée « unité standard ».
La définition de cette unité standard varie selon les États. Dans le cas de la France, elle correspond à 10 grammes d'éthanol267(*).
Comme le montre le tableau ci-après, une unité standard d'éthanol est imposée 0,4 centime dans le cas d'un vin à 12,5°, 10 centimes dans le cas d'une bière à 5° et 31 centimes dans le cas d'un spiritueux à 40°.
Taxation d'une unité standard d'alcool (10 g) pour les trois principaux types de boisson (2024)
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Vin 12,5° |
Bière 5° |
Spiritueux 40° |
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Fiscalité |
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Tarif |
Droits de consommation |
4,05 €/hl |
7,96 €/degré/hl |
1 866,52 €/hl d'alcool pur (hlap) |
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Cotisation |
599,31 €/hl d'alcool pur (hlap) |
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Droits de consommation (€) par litre |
0,04 |
0,40 |
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Droits de consommation (€) pour 10 ml d'alcool pur |
1,87 |
|||
|
Cotisation (€) pour 10 ml d'alcool pur |
0,59 |
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Imposition totale (€) pour 1 litre |
0,04 |
0,40 |
9,82 |
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Calculs |
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Quantité d'alcool pur pour 1 litre (ml) |
125,00 |
50,00 |
400,00 |
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Unité standard d'alcool pur en ml (définie comme correspondant à 10 g d'éthanol) |
12,67 |
12,67 |
12,67 |
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Nombre d'unités standard d'alcool pur/litre |
9,86 |
3,95 |
31,56 |
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Taxation de l'unité standard d'alcool pur (€) |
0,004 |
0,10 |
0,31 |
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Source : calculs de la Mecss du Sénat
5. Le transfert du recouvrement à la DGFiP au 1er janvier 2024
Au 1er janvier 2024, le recouvrement des impositions sur le tabac et l'alcool, jusqu'alors de la compétence de la DGDDI, a été transféré à la DGFiP (cf. supra).
* 263 Droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques - évaluation des taux d'accise et des structures fiscales (europa.eu)
* 264 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services.
* 265 Comme le rappelle l'évaluation préalable de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2024 (devenu l'article 111 du texte promulgué), les bouilleurs de cru sont des particuliers, propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui fabriquent de l'alcool à partir de fruits provenant exclusivement de leur récolte, pour leur consommation personnelle. Ils ne peuvent pas vendre l'alcool obtenu.
* 266 D'après l'évaluation préalable du Gouvernement, ce régime concernait 60 000 bénéficiaires, pour un coût de 2,4 millions d'euros.
* 267 Les quantités habituellement servies correspondent à peu près à la même quantité d'alcool. Ainsi, selon la sécurité routière, « 25 cl de bière à 5° = 12,5 cl de vin de 10° à 12°= 3 cl d'alcool distillé à 40° (whisky, anisette, gin) = environ 10 g d'alcool pur ».