B. UN PHÉNOMÈNE NOUVEAU À ENDIGUER : L'UTILISATION DÉTOURNÉE DES MORTIERS D'ARTIFICE
Malgré plusieurs tentatives de régulation et d'entrave administrative par l'État, force est de constater que celles-ci n'ont pas permis d'endiguer l'utilisation détournée des mortiers d'artifices à l'encontre des forces de sécurité intérieure ou des bâtiments publics.
La mission suggère de s'inspirer du modèle espagnol, qui semble avoir produit des effets extrêmement positifs dans l'entrave à l'utilisation détournée des mortiers d'artifice. Elle préconise en conséquence un ensemble d'évolutions administratives et pénales destinées à faciliter et renforcer les poursuites contre les auteurs d'une telle utilisation des mortiers mais également les intermédiaires.
En premier lieu, elle propose d'interdire la vente en ligne et par voie postale des mortiers d'artifice, de façon à contraindre le passage physique chez un revendeur agréé mieux à même de repérer une transaction suspecte et obligé d'enregistrer et de tracer toute transaction qui conduirait à l'édiction d'une déclaration. Pourrait alors être délictualisé le non-respect de l'obligation de déclaration et de passage chez un revendeur pour créer un cadre de contrôle et d'interception uniforme pour les forces de sécurité intérieure.
De façon complémentaire, la mission recommande de délictualiser la non-dénonciation de transactions suspectes, aujourd'hui réprimée d'une contravention de la 5ème classe.
Aussi, devrait être encouragée la systématisation de l'engagement de la responsabilité de la complicité de mise de moyens pour permettre l'acquisition indue tout comme le déploiement, dans les plus brefs délais, d'un système informatisé de déclaration et de contrôle des achats et des transactions de mortiers d'artifice.
Enfin, au plan européen, d'après les informations transmises à la mission, certains États membres semblent aujourd'hui adopter des comportements susceptibles de caractériser des manquements à leur obligation de mettre en oeuvre la réglementation européenne en ce qu'ils homologuent des articles pyrotechniques en dépit de leur dangerosité et de leur technicité comme des articles de divertissement accessibles librement sur le marché européen. C'est pourquoi la mission estime indispensable d'éviter les contournements par des choix d'homologation et de catégorisation des mortiers non-conformes à la réglementation européenne. Pour ce faire, elle propose deux axes d'amélioration, à réglementation européenne constante :
· d'une part, assurer l'application uniforme de la directive 2013/29/UE sur les articles pyrotechniques s'agissant du classement et de l'homologation des produits avant leur autorisation de vente sur le marché européen ;
· d'autre part, sanctionner les États membres manquant à leurs obligations dans la mise en oeuvre de cette directive.