III. DES CHANTIERS MAJEURS À MENER POUR AMÉLIORER LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA SATISFACTION DES USAGERS POUR LEURS DEMANDES DE TITRES
A. L'AUGMENTATION DE LA DEMANDE DOIT CONDUIRE À MIEUX CIBLER LES CONTRÔLES
Alors que la réponse du ministère de l'intérieur s'est d'abord concentrée sur l'afflux de demandes, la Cour des comptes dans son rapport s'interroge sur l'évolution du niveau de la fraude sur la même période. En effet, d'après la Cour, l'augmentation des cas de fraudes constatés ne sont pas en phase avec l'évolution du nombre de dossiers traités.
Dans le contexte de massification des contrôles et alors que les agents sont contraints de traiter un nombre de dossiers bien plus élevé, la lutte contre la fraude doit demeurer une priorité. Comme évoqué plus haut, l'automatisation de certains contrôles peut permettre de recentrer les interventions des agents sur des fonctions à plus forte valeur ajoutée, revalorisant ainsi le métier d'agent instructeur.
La rapporteure spéciale considère également que le recours à des outils de reconnaissance faciale sur les photographies produites lors de l'instruction des demandes pourraient être pertinent pour détecter des fraudes.
Comme le recommande la Cour des comptes, les liens avec les parquets doivent également être renforcés, afin de garantir la mise en oeuvre de poursuites contre les auteurs de fraude aux titres sécurisés. Les reconnaissances frauduleuses de paternité ou encore les usurpations doivent être mieux contrôlées et les signalements aux parquets doivent être suivis d'effet. Les fraudes à l'identité peuvent en effet conduire les individus qui en sont victimes à d'importantes difficultés.
Par ailleurs, la rapporteure spéciale s'inquiète particulièrement de l'évolution de la fraude en matière de droits à conduire.
Les différents types de fraude aux droits à conduire
(en pourcentage des cas de fraude avérés)
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Fraude au stage de sensibilisation à la sécurité routière |
7 % |
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Falsification de réussite d'examen (examen théorique général et certificat du permis de conduire) |
47 % |
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Fraude aux agréments et labels des auto-écoles |
11 % |
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Falsification de justificatif de domicile |
19 % |
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Fausse déclaration de perte ou vol de permis de conduire |
7 % |
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Falsification d'avis médical |
9 % |
Source : réponses au questionnaire de la rapporteure
Il convient de relever spécifiquement les fraudes massives rencontrées concernant le passage de l'examen du code. D'après les échanges que la rapporteure spéciale a pu avoir en déplacement et les chiffres relayés dans la presse, ce pourrait être près de 40 % des attestations de réussite à l'examen du code de la route qui seraient obtenues frauduleusement.
Si le ministère de l'intérieur indique que ce chiffre « ne correspond à aucune réalité », il n'apporte pas d'évaluation du niveau de la fraude rapportée au nombre de candidats et de certificats délivrés. Le Gouvernement doit prendre toute la mesure de la situation qui met en péril la sécurité de nos concitoyens : des campagnes d'information sur les risques encourus par les fraudeurs doivent être organisées, et l'ensemble des acteurs doivent être lourdement sanctionnés.
Recommandation n° 8 : déployer, en lien avec le ministère de la justice, une stratégie visant à éradiquer la fraude à l'examen du code de la route (secrétariat général du ministère de l'intérieur - ministère de la justice).