II. COMMENT RELANCER LA DYNAMIQUE DE CRÉATION DES COMMUNES NOUVELLES ?
A. RENFORCER L'ACCOMPAGNEMENT DE L'ÉTAT
Lors des rencontres nationales des communes nouvelles, organisées le 28 septembre 2022, notre collègue Agnès CANAYER, rapporteur de la loi du 1er août 2019 sur les communes nouvelles, avait porté une exigence : « pour que les communes nouvelles retrouvent un second souffle, l'État doit s'impliquer fortement ».
Ce constat a été largement partagé lors de la table-ronde du 25 mai 2023. Ainsi, M. Philippe CHALOPIN a déclaré que « la création des communes nouvelles ne fonctionne pas sans accompagnement de l'État ».
Verbatim de maires lors des auditions
« Dans les projets qui ont réussi à aboutir, il y a toujours un accompagnement fort de l'État. Cela rassure les élus car c'est une garantie de réussite financière et administrative ».
« Les préfets n'ont mené aucune action pour pousser les maires à créer des communes nouvelles : le Gouvernement n'ayant donné aucune instruction à ce sujet, il est prudent de ne pas s'occuper de ce dossier, estiment-ils. Or le rôle incitatif des services de l'État est primordial »
Ce message semble avoir été entendu par le Gouvernement. Ainsi, lors du débat sur l'avenir de la commune qui s'est tenu le 13 juin 2023 au Sénat, Dominique FAURE, ministre en charge des collectivités territoriales a déclaré : « Face à l'émiettement communal, le Gouvernement souhaite relancer, sur la base du volontariat, la constitution de communes nouvelles. (...). Il n'y a aucune volonté de réduire le nombre de communes, seulement d'accompagner les communes volontaires »7(*).
La consultation souligne que seule la moitié des répondants juge « suffisant » l'appui de l'État.
Source : consultation menée par le
Sénat
auprès des communes nouvelles (avril 2023)
Néanmoins, lors des rencontres nationales des communes nouvelles, le maire M. Thomas JANVIER a déclaré : « Nous sommes peut-être un contre-exemple, mais les services de l'État nous ont largement accompagnés dans notre démarche. La préfecture de la région Bretagne et la sous-préfecture de l'arrondissement de Fougères-Vitré ont été exemplaires ».
Vos rapporteurs s'en réjouissent mais relèvent que la consultation révèle également que plus du quart des répondants regrettent l'insuffisance de l'accompagnement de l'État dans la création de la communes nouvelle. Cette aide mérite en particulier d'être renforcée dans plusieurs domaines :
- l'étude d'impact financier : il appartient à la DGFiP de procéder à des simulations préalables pour aider les communes volontaires à anticiper les conséquences de création d'une commune nouvelle quant à l'évolution des dotations versées par l'Etat (cf infra) ;
- la déclaration foncière : la DGFiP doit également aider plus efficacement les communes nouvelles dans leurs démarches dites « GMBI » (« gérer mes biens immobiliers ») ;
- le cadre juridique constitutif : il serait enfin souhaitable que les services de la préfecture sécurisent davantage les communes nouvelles dans l'adoption des mesures réglementaires permettant la mise en place de la nouvelle entité (conseil de légalité).
D'une manière générale, l'accompagnement des services de l'État auprès des collectivités est très variable d'un département à l'autre, comme l'a montré le rapport de la délégation intitulé « à la recherche de l'État dans les territoires »8(*).
Recommandation n° 1 (bonne pratique) : Renforcer l'accompagnement des services de l'État (préfecture, DGFIP) dans le cadre de la constitution des communes nouvelles (étude d'impact financier, gestion des biens immobiliers, conseil de légalité ...)
* 7 Voir le compte-rendu des débats sur https://www.senat.fr/cra/s20230613/s20230613_2.html#par_134
* 8 Rapport d'information de Mme Agnès CANAYER et M. Éric KERROUCHE, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 29 septembre 2022 : http://www.senat.fr/notice-rapport/2021/r21-909-notice.html