N° 798
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) relatif aux communes nouvelles,
Par Mme Françoise GATEL et M. Éric KERROUCHE,
Sénateurs
(1) Cette délégation est composée de : Mme Françoise Gatel, présidente ; MM. Rémy Pointereau, Guy Benarroche, Mme Agnès Canayer, MM. Jean-Pierre Corbisez, Bernard Delcros, Mmes Corinne Féret, Michelle Gréaume, MM. Charles Guené, Éric Kerrouche, Antoine Lefèvre, Mme Patricia Schillinger, M. Pierre-Jean Verzelen, vice-présidents ; MM. François Bonhomme, Franck Montaugé, Cédric Vial, Jean Pierre Vogel, secrétaires ; Mmes Nadine Bellurot, Céline Brulin, MM. Bernard Buis, Laurent Burgoa, Thierry Cozic, Mmes Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, MM. Thomas Dossus, Jérôme Durain, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Jean-Michel Houllegatte, Mmes Muriel Jourda, Sonia de La Provôté, Christine Lavarde, Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin, Hervé Maurey, Franck Menonville, Jean-Marie Mizzon, Philippe Mouiller, Olivier Paccaud, Philippe Pemezec, Didier Rambaud, Mme Sylvie Robert, MM. Jean-Yves Roux, Laurent Somon, Lucien Stanzione.
LISTE DES RECOMMANDATIONS QUI FERONT L'OBJET D'UN SUIVI DE LA DÉLÉGATION
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N° de la recommandation |
Recommandations |
Destinataire(s) de la recommandation |
Calendrier prévisionnel |
Support/action |
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4 |
Lisser dans le temps les effets de seuil en matière de logements sociaux. Cette recommandation ne s'applique qu'aux communes nouvelles qui conservent, par leurs caractéristiques, une identité rurale. |
Parlement / Gouvernement (ministre en charge du logement) |
1er semestre 2024 |
Loi |
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5 |
Lisser dans le temps les effets de seuil en matière de dotations financières. Cette recommandation ne s'applique qu'aux communes nouvelles qui conservent, par leurs caractéristiques, une identité rurale |
Parlement / Gouvernement |
Fin 2023 |
Loi de finances initiale |
LISTE DES AUTRES RECOMMANDATIONS
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N° de la recommandation |
Recommandations |
Destinataire(s) de la recommandation |
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1 |
Renforcer l'accompagnement des services de l'État (préfecture, DGFIP) dans le cadre de la constitution des communes nouvelles (étude d'impact financier, gestion des biens immobiliers, conseil de légalité...) |
Gouvernement |
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2 |
Bâtir un solide projet de territoire partagé, afin de répondre aux enjeux de gouvernance, d'accompagnement au changement et de démocratie participative |
Élus locaux qui s'engagent dans un projet de commune nouvelle |
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3 |
À compter du premier renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle, confier à chaque maire délégué la fonction d'adjoint. Cette responsabilité devrait être systématique à compter du deuxième renouvellement. Devenu adjoint, le Maire délégué devrait toutefois continuer à exercer ses fonctions de référent territorial |
Élus locaux qui s'engagent dans un projet de commune nouvelle |