- L'ESSENTIEL
- LISTE DES 10 RECOMMANDATIONS
- AVANT-PROPOS
- I. LA PROLIFÉRATION ET LA COMPLEXIFICATION
DES NORMES RÈGLEMENTAIRES : UN IMPACT TRÈS NÉGATIF
POUR LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- A. UNE TENDANCE LOURDE, DES CAUSES NOMBREUSES ET
ANCIENNES
- 1. La nécessité d'assurer une
conciliation équilibrée entre des impératifs souvent
contradictoires
- 2. Le rôle du droit communautaire
- 3. Le besoin de protection des acteurs locaux
- 4. Le culte voué à la norme : un
problème = une norme ?
- 5. Les défauts qui affectent la
« fabrique des normes »
- 6. Une question au coeur d'enjeux de culture et de
formation des acteurs
- 1. La nécessité d'assurer une
conciliation équilibrée entre des impératifs souvent
contradictoires
- B. L'IMPOSSIBLE INVENTAIRE DES NORMES
IMPOSÉES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
- C. UN IMPACT NÉGATIF SUR LA CONDUITE DES
PROJETS LOCAUX
- A. UNE TENDANCE LOURDE, DES CAUSES NOMBREUSES ET
ANCIENNES
- II. DES DÉCISIONS BUDGÉTAIRES PLUS
FACILES À INVENTORIER MAIS QUI SE MULTIPLIENT ET GÉNÈRENT
UNE COMPLEXITÉ CROISSANTE, UNANIMEMENT RECONNUE, DU SYSTÈME DE
FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- A. DES DÉCISIONS ESSENTIELLEMENT ISSUES DES
LOIS DE FINANCES INITIALES, RECTIFICATIVES ET DE PROGRAMMATION DES FINANCES
PUBLIQUES
- 1. Les décisions annuelles des PLF
relatives aux prélèvements sur recettes et aux dotations de
fonctionnement et d'investissement
- a) L'évolution de la DGF depuis 2011
- b) La détermination, en loi de finances, du
niveau des PSR et de variables d'ajustement contestables dans leur principe
même
- c) Une hausse du FCTVA qui ne doit pas masquer les
biais générés par la réforme de l'automatisation du
fonds
- d) Des dotations d'investissement en forte hausse
dans le cadre du plan de relance mais dont l'usage est de plus en plus
contraint
- a) L'évolution de la DGF depuis 2011
- 2. Des décisions exceptionnelles de plus en
plus nombreuses pour faire face aux récentes crises
- 3. Les récentes réformes de la
fiscalité locale : des modalités de compensation complexes
et une atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités
- 4. Les mesures budgétaires hors loi de
finances
- 1. Les décisions annuelles des PLF
relatives aux prélèvements sur recettes et aux dotations de
fonctionnement et d'investissement
- B. UNE COMPLEXIFICATION DU SYSTÈME DE
FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CARACTÉRISÉ
PAR UN EMPILEMENT DE MESURES PARFOIS CONTRADICTOIRES
- 1. Une complexité qui caractérise
tous les niveaux de financement
- 2. Une évolution du panier de ressources
qui génère une absence de cohérence sur les indicateurs
financiers
- 3. Limiter les dépenses de fonctionnement
tout en incitant à des investissements : l'impossible
équation pour les collectivités territoriales
- 1. Une complexité qui caractérise
tous les niveaux de financement
- A. DES DÉCISIONS ESSENTIELLEMENT ISSUES DES
LOIS DE FINANCES INITIALES, RECTIFICATIVES ET DE PROGRAMMATION DES FINANCES
PUBLIQUES
- III. MALGRÉ UN CHIFFRAGE TRÈS
INCOMPLET DES COÛTS DES DÉCISIONS IMPOSÉES AUX
COLLECTIVITÉS, LEUR IMPACT SUR LEUR ÉQUILIBRE FINANCIER EST DE
PLUS EN PLUS CONTRAIGNANT
- A. LE DIFFICILE CHIFFRAGE DES COÛTS COMPLETS
DÉCOULANT DES DÉCISIONS RÈGLEMENTAIRES
- B. UN CHIFFRAGE DES DÉCISIONS
BUDGÉTAIRES A PRIORI PLUS AISÉ MAIS POURTANT CONFRONTÉ
À DE NOMBREUX OBSTACLES
- 1. L'impact des réformes de la
fiscalité locale : des incertitudes à moyen terme concernant
la compensation
- 2. La difficile estimation des taux de
consommation des filets de sécurité
- 3. L'absence de respect de la
précédente LPFP : une trajectoire peu fiable
- 4. Le coût identifié de certaines
mesures récentes
- 5. Ces surcoûts et incertitudes concernant
les finances des collectivités interviennent, par ailleurs, dans un
contexte inflationniste et de hausse des taux d'intérêt
- 1. L'impact des réformes de la
fiscalité locale : des incertitudes à moyen terme concernant
la compensation
- A. LE DIFFICILE CHIFFRAGE DES COÛTS COMPLETS
DÉCOULANT DES DÉCISIONS RÈGLEMENTAIRES
- IV. MIEUX MESURER ET LIMITER L'IMPACT DES
DÉCISIONS RÈGLEMENTAIRES ET BUDGÉTAIRES DE L'ÉTAT
SUR L'ÉQUILIBRE FINANCIER DES COLLECTIVITÉS
- A. ÉTENDRE LES MOYENS ET LES MISSIONS DU
CNEN ET DU CLF POUR QU'ILS EXERCENT PLEINEMENT LEURS MISSIONS
- 1. Suivre la mise en oeuvre de la charte
d'engagements signée par le Sénat et le Gouvernement le 16 mars
2023
- 2. Saisir le CNEN sur les lois de programmation
des finances publiques
- 3. Renforcer le rôle du comité des
finances locales (CFL) et le fusionner avec le CNEN
- 4. Créer un partenariat CNEN-INSEE
- 1. Suivre la mise en oeuvre de la charte
d'engagements signée par le Sénat et le Gouvernement le 16 mars
2023
- B. RENFORCER LE DIALOGUE ENTRE L'ÉTAT ET
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : UN RÔLE DU PRÉFET
À REPENSER
- 1. Mettre en place des conférences de
dialogue placées sous l'égide des préfets
- 2. Donner au préfet autorité sur
l'ensemble des services et agences de l'État
- 3. Renforcer le rôle du préfet et du
sous-préfet en matière de conseil et d'ingénierie
auprès des petites communes
- 4. Simplifier la procédure relative au
droit de dérogation du préfet afin de faciliter l'exercice de
cette compétence
- 1. Mettre en place des conférences de
dialogue placées sous l'égide des préfets
- C. DÉVELOPPER LES EXPÉRIMENTATIONS
ET LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
- D. METTRE EN PLACE UN DIALOGUE
RÉNOVÉ SUR LES DÉCISIONS BUDGÉTAIRES AFIN
D'ACCROITRE LA VISIBILITÉ DES COLLECTIVITÉS SUR LEURS
RESSOURCES
- 1. Prévoir des clauses de réexamen
pour améliorer la compensation des transferts de
compétences
- 2. Vers de nouvelles marges de manoeuvre pour
renforcer l'autonomie fiscale des collectivités
- 3. Une réforme en profondeur de la DGF,
préalable nécessaire à son indexation qui permettrait de
couvrir partiellement les coûts générés par les
décisions règlementaires et accroitrait la visibilité des
collectivités
- 4. Un dialogue à mettre en place concernant
les compensations d'exonérations fiscales
- 1. Prévoir des clauses de réexamen
pour améliorer la compensation des transferts de
compétences
- A. ÉTENDRE LES MOYENS ET LES MISSIONS DU
CNEN ET DU CLF POUR QU'ILS EXERCENT PLEINEMENT LEURS MISSIONS
- I. LA PROLIFÉRATION ET LA COMPLEXIFICATION
DES NORMES RÈGLEMENTAIRES : UN IMPACT TRÈS NÉGATIF
POUR LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CONCLUSION GÉNÉRALE
- ANNEXES
- EXAMEN DU RAPPORT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LA MISSION D'INFORMATION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LA RAPPORTEURE
- PERSONNES ENTENDUES
DANS LE CADRE DU DÉPLACEMENT À LISIEUX
(15 MAI 2023)
État et collectivités territoriales : les bons comptes feront les bons amis !
Rapports d'information
Rapport d'information n° 729 (2022-2023), déposé le